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Procès Verbal - pv 02 2020 (25) (1) Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 02 2020 (25) (1))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 2020-01

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 25 février à 19 heures

L’an deux mille vingt et le mardi 25 février à 19h00, le

Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Gérard MOREAU, Maire.

Membres présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, Christophe LASSAGNE, François VERDÈS, Thomas DARRIGADE, Mmes Sylvie BACCOU, Christine BARBARESCO, Virginie CARRERE, Raymonde CAZES, Agnès CLAUDINE, Magali VALIORGUE-LARROUY.

Absents excusés : Sylvain ROUCHALEOU

Secrétaire de séance : Virginie CARRERE

Date de convocation : 20 février 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur LACOSTE, Trésorier de Sabres a fait valoir ses droits à la retraite au 01 mars 2020, Monsieur FRANCOISE assura l’intérim jusqu’à la nomination du prochain trésorier municipal.

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2019 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès- verbal de la séance du 21 novembre 2019.

DCM 2020-02/01 : Vote du compte de gestion 2019.

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2019 établi par Monsieur LACOSTE Jean-Louis, trésorier municipal de la commune de Sabres.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il propose son approbation.

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents et représentés : 13Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DCM 2020-02/02 : Vote du compte administratif 2019 : budget principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,

Vu la délibération en date du 04 avril 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice 2019 et ses annexes,

Vu la délibération en date du 02 juillet approuvant la décision modificative n°1 Vu la délibération en date du 08 août 2019 approuvant la décision modificative n° 2 Vu la délibération en date du 21 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°3 Vu les conditions d’exécution du budget 2019,

Madame Baccou fait une présentation des principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement puis présente les résultats ainsi que le détail des restes à réaliser de la section d’investissement.

Un point particulier a été fait sur les dépenses engendrées par la piscine municipale qui cette année s’élèvent à environ 103 000 € pour des recettes de l’ordre de 10 000 €. Le Conseil Municipal propose qu’une discussion et qu’une réflexion soient reprises pour un transfert à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. Dans cette attente une réflexion doit être engagée pour réduire les coûts et augmenter les recettes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2019 arrêté comme suit :

Budget principal :

Investissement Fonctionnement

Réalisé Reste à réaliser Réalisé

Dépenses 535 579,20 331 000,00 1 335 505,05

Recettes 1 157 319, 83 55 000,00 1 687 063, 64

RESULTAT 621 740,63 - 276 000,00 351 558,59

REPORT N-1 - 219 706,42 318 968,81

TOTAL CUMULE 402 034,21 670 527,40

Monsieur le Maire a quitté la séance lors du vote.

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2019.

Conseillers présents : 132020-02

Conseiller représenté : 0

Ayant voté pour : 12

N’ayant pas pris part au vote : 1

DCM 2020-02/03 : Ouverture anticipée de crédits – Section investissement – Budget primitif 2020

Monsieur Le Maire expose que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture de crédits par anticipation au budget primitif dans la limite du quart des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent.

Afin de permettre d’engager les marchés et crédits validés dans le cadre du budget 2019, mais dont l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre 2019, il vous est proposé d’ouvrir par anticipation, dans le budget 2020, et dans le respect du plafond imposé règlementairement de 25% des crédits inscrits en section d’investissement du budget 2020, les dépenses d’équipement suivantes pour un montant de 55 000 € composées comme suit :

Op 9008 – complexe sportif

Article 2313 – aménagement d’une aire de jeux 15 000 €

Op 9011 – matériel motorisé

Article 2182 – achat d’un camion 40 000 €

Il est également proposé aux membres du conseil municipal de s’engager à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du budget primitif 2020.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’ouverture de crédits par anticipation au budget primitif comme défini ci-dessous :

Op 9008 – complexe sportif

Article 2313 – aménagement d’une aire de jeux 15 000 €

Op 9011 – matériel motorisé

Article 2182 – achat d’un camion 40 000 €

S’ENGAGE à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de cette délibération lors du vote du budget primitif 2020.

DCM 2020-02/04 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables-créances éteintes et autres charges exceptionnelles sur opération de gestion

VU la présentation de demandes d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables n° 325115179, n° 4201064189 et n° 4277380532 ou créances éteintes ou charges exceptionnelles déposées par Monsieur LACOSTE, Trésorier de SABRES ;CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;

Monsieur le Trésorier présente au Conseil municipal plusieurs demandes d’apurement de dette n° 33251151793 d’un montant de 291,87 euros et n° 4201064189 pour un montant de 2,01 euros ainsi qu’une d'admission en non-valeur n° 4277380532 pour un montant de 42 euros soit un montant global de 335,88 €, réparties sur plusieurs titres de recettes émis en 2007, 2011, 2014, 2015 et 2016, sur le Budget principal.

L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur, créances éteintes et charges exceptionnelles les titres de recettes faisant l'objet de cette demande.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'admettre en non-valeur, créances éteintes et charges exceptionnelles les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur, créances éteintes ou charges exceptionnelles sur opération de gestion présentée par Monsieur le Trésorier pour un montant global de 335,88 € sur le budget principal.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget général 2020, aux articles suivants :

- 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 42,00 €

- 6542 – Créances éteintes pour un montant de 291,87 €

- 6718 - Autres Charges exceptionnelles sur opération de gestion pour un montant de 2,01 €.

DCM 2020-02/05 : Subvention exceptionnelle pour le Mémorial de la Résistance Landaise

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que l’association « Mémorial de la Résistance Landaise » a décidé de réaliser sur la commune de Téthieu un monument commémoratif de la mémoire de la résistance landaise, dont le coût estimatif s’élève à 54 400 € et pour lequel le Conseil Départemental apporte une participation financière ainsi que d’autres communes landaises.

L’association sollicite une aide financière complémentaire de la part de la commune de Sabres afin de financer cette réalisation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de voter au profit de l’association « Mémorial de la Résistance Landaise » une subvention d’un montant de 200 € qui sera reprise au budget primitif 2020 – article 65742020-03

DCM 2020-02/06 : Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des factures des usagers

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’à compter du 1er juillet 2020, la commune de Sabres va être tenue de proposer à ses usagers une solution de paiement en ligne, selon un dispositif inscrit dans la Loi de finances rectificative du 28 décembre 2017.

Afin d'aider les collectivités à répondre de manière efficace et simple à cette obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé une solution appelée PAYFiP, qui permet à l'usager de régler ses factures à n'importe quel moment (soir, week- end et jours fériés compris), de n'importe où (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

L’adhésion à ce service doit se faire au moyen d’un formulaire et d’une convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’adhérer au service PAYFiP pour permettre aux usagers de la commune de Sabres de bénéficier de moyens de paiement modernes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

DCM 2020-02/07 : Convention d’assistance avec l’ADACL dans le cadre de l’élaboration du plan de référence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant au regard des réflexions actuellement menées qu’il y a lieu d’élaborer un plan de référence sur la commune de Sabres,

Considérant le projet de convention d’assistance administrative et technique entre l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes, et la commune de Sabres,

Considérant que celle-ci définit les modalités d’intervention de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes et les obligations respectives des deux parties,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

DE S’ASSURER dans le cadre de l’élaboration d’un plan de référence sur la commune de Sabres, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’ADACL

D’APPROUVER les termes de ladite convention

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU, dans un délai de2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération DCM 2020-02/08 : Convention de mise à disposition d’un agent pour la surveillance de la piscine municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que la piscine de Sabres est gérée par la commune de Sabres,

Considérant que dans un souci de mutualisation des ressources, il est convenu que la Communauté de Communes Cœur Haute Lande mette à disposition de la commune de Sabres, un agent effectuant la surveillance de la baignade de la piscine.

La piscine de Sabres étant ouverte tous les jours durant la période estivale, l’agent mis à disposition par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, interviendra uniquement en remplacement du maître-nageur communal lors de ses jours de repos.

Il convient de signer une convention de mise à disposition de personnel afin de définir les modalités de cette mise à disposition et les obligations respectives des deux parties.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention de mise à disposition par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, d’un agent pour effectuer la surveillance de la

baignade de la piscine municipale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération

DCM 2020-02/09 : Echange des parcelles forestières entre la commune et le groupement forestier de Tauziet.

Dans le cadre d’une opération de remembrement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’échanger des parcelles forestières communales avec le Groupement Forestier de TAUZIET afin de regrouper la propriété forestière de la commune.

Le Groupement Forestier de TAUZIET recevra de la commune les parcelles communales :2020-04

N° de parcelle Superficie Adresse

K 265 45 a 50 Ca Braou de Nahous K 387 46 a 80 Ca Lous Barraillots K 603 62 a 90 Ca Braou de Nahous K 609 36 a 94 Ca Maoucazaou

K 610 08 a 25 Ca Maoucazaou

K 611 22 a 36 Ca Maoucazaou

G 787 2 Ha 52 a 61 Ca Preuils

TOTAL 5 Ha 16 a 71 Ca

2020-04

La commune de Sabres recevra du Groupement Forestier de TAUZIET les parcelles

N° de parcelle Superficie Adresse

K 281 2 Ha 41 a 50 Ca Braou de Nahous K 282 33 a 25 Ca Braou de Nahous K 283 33 a 25 Ca Braou de Nahous K 295 13 a 83 Ca Braou de Nahous K 296 42 a 00 Ca Braou de Nahous K 297 14 a 84 Ca Braou de Nahous K 604 17 a 20 Ca Braou de Nahous K 606 09 a 26 Ca Maoucazaou

L 213 2 Ha 52 a 61 Ca Preuils

L 215 27 a 99 Ca Arnautie

L 217 46 a 80 Ca Arnautie

TOTAL 5 Ha 07 a 89 Ca

La superficie des terrains échangés étant pratiquement égale et la valeur des terrains étant la même, l’échange se fera sans soulte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

AUTORISE le projet d’échange de parcelles forestières entre la commune de Sabres et le GF de TAUZIET tel que défini ci-dessus.

DIT que l’échange se fera sans soulte

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

DCM 2020-02/10 : Echange de parcelles communales entre la commune de Sabres et Madame Bernadette LEMEE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Communauté de Communes Cœur Haute Lande envisage la construction d’un EHPAD sur la commune de Sabres au lieu-dit « Hiouot »Il rappelle que par délibérations en date du 27 juin 2018 et du 17 décembre 2018, le conseil municipal s’est engagé à céder les parcelles appartenant à la commune section U 260 d’une contenance de 8440 m², U 261 d’une contenance de 7270 m², ainsi que la parcelle échangée avec Madame Bernadette LEMEE U n° 262 d’une contenance de 7130 m².à la CCCHL.

L’ensemble de ces parcelles représente une contenance de 22840 m² qui seront cédées à la Communauté des Communes cœur haute lande.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire aujourd’hui pour la commune de Sabres d’acquérir la parcelle cadastrée section U n° 262 appartenant à Madame Bernadette LEMEE.

Pour cela, Monsieur le Maire propose de procéder à un échange avec Madame Bernadette LEMEE comme suit :

- La commune de Sabres cède à Madame Bernadette Lemée, la parcelle forestière du Piaulet sud section V n° 54 d’une contenance de 22400 m² en état de coupe rase, zone Nf du plan local d’urbanisme, d’une valeur de 3360 € et la parcelle section U n° 1059 d’une contenance de 1259 m² située à Labesque en zone AUh, plantée de pins maritimes d’une valeur de 4053 €. Soit un total de 7413 €.

- Elle recevra de Madame Bernadette Lemée la parcelle forestière en coupe rase section U n°262 d’une contenance de 7130 m² située au Hiouot, en zone AUh du plan local d’urbanisme d’une valeur de 7413 €

Cet échange se fera sans soulte, les frais d’arpentage et d’acte notarié seront à la charge de la commune. Maître DUMONT notaire à Pissos sera chargé de la rédaction de l’acte.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’échange comme défini ci-dessus

DIT Que les frais d’arpentage et d’acte notarié seront à la charge de la commune

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

DCM 2020-02/11 : Echange de parcelles entre la commune et Monsieur et Madame BORNANCIN Bernard.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la nécessité de mettre à jour l’emprise publique de la route communale du Coum des Garrieux. Cette route pourra par la suite être classée d’intérêt communautaire et être transférée à la Communauté de Commune Cœur Haute Lande.

Pour cela, la commune doit échanger avec Monsieur et Madame BORNANCIN Bernard, les parcelles suivantes, conformément au document d’arpentage n° 995X,

- La commune de Sabres reçoit de Monsieur et Madame BORNANCIN Bernard, les parcelles :2020-05

F 572 d’une contenance de 1 a 39 ca

F 575 d’une contenance de 1 a 50 ca

F 576 d’une contenance de 3 a 35 ca

Total 6 a 24 ca

- Monsieur et Madame BORNANCIN Bernard reçoivent de la commune de Sabres, les parcelles,

F 580 d’une contenance de 5 a 33 ca

F 581 d’une contenance de 2 a 83 ca

8 a 35 ca

Cet échange se fera sans soulte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve l’échange des parcelles tel que défini ci-dessus entre la commune de Sabres et Monsieur et Madame BORNANCIN Bernard afin de régulariser l’emprise publique de la route communale du Coum des Garrieux.

Charge Maître Dumont Notaire à PISSOS d’établir l’acte correspond

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier

DCM 2020-02/12 : Echange des parcelles forestières, entre la commune et Madame CHAULET Françoise.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’échanger une parcelle communale située « lande de Persillon », avec une parcelle située le « Bourdine » appartenant à Madame CHAULET Françoise.

- La commune de Sabres, échange la parcelle sylvicole cadastrée section S n° 280 d’une superficie de 2 ha 93 a 90 ca, reboisée de pins maritimes de 4 ans, située au lieu-dit « Lande de Persillon »

- Avec la parcelle sylvicole, cadastrée section J n° 178 d’une superficie de 2 ha 96 a 14 ca reboisée de pins maritimes de 4 ans située au lieu-dit « Le Bourdine »

La valeur des terres échangées étant la même soit 6 000 € (terrain et reboisement), l’échange se fera sans soulte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le projet d’échange entre la commune de Sabres et Madame CHAULET Françoise tel que défini ci-dessus.

Dit que l’échange se fera sans soulte

Charge Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acteAutorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier

DCM 2020-02/13 : Modification du bail de l’EARL Le Lanne – Signature d’un nouveau bail de la SCEA BIOLANNE

Monsieur le Maire expose fait lecture du courrier en date du 26 janvier 2020 qu’il a reçu de la part de Monsieur Armand Grihon co-gérant de l’EARL Le Lanne.

L’EARL Le Lanne a pour projet de convertir une partie de l’exploitation agricole en production biologique et constitue à cet effet une nouvelle structure SCEA BIOLANNE. Une partie de cette exploitation sera faite sur les parcelles cadastrées section D n° 40 et 41 situées sur la commune de Solférino que l’EARL Le Lanne loue à la commune de Sabres.

Monsieur Armand Grihon sollicite le conseil municipal afin de modifier le bail actuel liant la commune de Sabres à l’EARL Le Lanne pour en distraire les parcelles cadastrées section D n° 40 et 41 situées sur la commune de Solférino et d’établir, pour ces parcelles, un nouveau bail entre la commune et la SCEA BIOLANNE.

Monsieur Bernard Grihon n’a pas pris part ni au débat, ni à son vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la modification du bail signé avec l’EARL Le Lanne afin de distraire les parcelles cadastrées section D n° 40 et 41 situées sur la commune

de Solférino de ce bail.

AUTORISE la signature d’un nouveau bail pour les parcelles cadastrées section D n° 40 et 41 situées sur la commune de Solférino. Ce nouveau bail sera

établi pour la SCEA BIOLANNE dont les associés exploitants sont

les mêmes que l’EARL Le Lanne.

CHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir les actes

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dossier.

DCM 2020-02/14 : Distraction du domaine public de la parcelle section D n° 1941 au lotissement des oiseleurs

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 11 mars 2019, Monsieur Gilles GRAFFI, propriétaire de la parcelle cadastrée section U n° 1587, située au 247, rue des oiseleurs, a émis la volonté d’acquérir un délaissé de terrain communal jouxtant sa propriété et se terminant en bordure du ruisseau « Le Nébu »

Par délibération en date du 14 mars 2019, le Conseil Municipal de Sabres à autoriser cette vente.

Monsieur le Maire propose aujourd’hui d’extraire du domaine public cette parcelle nouvellement cadastrée section D n° 1951 d’une superficie de 1 a 18 ca, afin de conclure la vente avec Monsieur Gilles GRAFFI.2020-06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECLARE consentir au déclassement du domaine public sur 1 a 18 ca en bordure du ruisseau le « Nébu » afin qu’il devienne la parcelle section D n°

1951.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Questions diverses

- Monsieur le Maire présente la demande de M. et Mme Poitrat d’achat du terrain contigu de leur propriété, rue des oiseleurs. Ce terrain constructible d’une superficie de 538 m², n’est pas actuellement viabilisé mais les réseaux sont à proximité. Le Conseil Municipal propose de déterminer le prix de vente de ce terrain à 25 €/m². Cette proposition sera faite à M. et Mme Poitrat.

- Monsieur le Maire présente la situation de Georges Durand. En l’état actuel, la maison de M. Durand est insalubre et doit être nettoyée avant de pouvoir être à nouveau habitée. 2 devis ont été établis par une société spécialisée, le premier comprenant uniquement l’intérieur et le second comprenant l’ensemble du nettoyage. Compte-tenu de ses devoirs de police, Monsieur le Maire est dans l’obligation de faire procéder au nettoyage. - Boucherie : Monsieur le Maire a rencontré M. Tapin Damien qui souhaite ouvrir une boucherie dans l’ancien local de la boucherie et de la pharmacie. La commune s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité et M. Tapin se chargera de l’agencement de la boucherie. Le prix du loyer mensuel a été fixé à 500 €.

- Le distributeur automatique de billets du Crédit Agricole va être remis en fonctionnement dans les prochains jours. Le Crédit Agricole est locataire du notaire Maître Dumont et paie un loyer pour l’emplacement du distributeur. La commune s’est engagée à rembourser ce loyer sans quoi le Crédit Agricole n’aurait pas procédé au remplacement du distributeur.

- Madame Barbaresco demande où en est le projet de maraîchage sur la commune. Mme Valiorgue lui répond que le projet a été modifié compte-tenu de la mauvaise qualité des terres initialement proposées. Le projet pourrait plutôt être implanté sur des terres au « Patracon ».

- Monsieur Olivier Loubère rappelle que le festival « Chantons sous les pins » fera sa clôture sur Sabres le samedi 4 avril 2020. Des concerts seront organisés la journée sur Marquèze et le soir un concert sera organisé à la salle des fêtes. Les frais seront partagés entre l’écomusée et la commune.

Séance levée à 20H41Table des délibérations de la séance du 25 février 2020

2020-02/01 – Vote du compte de gestion 2019

2020-02/02 – Vote du compte administratif 2019 : budget principal

2020-02/03 – Ouverture anticipée de crédits – Section investissement – Budget primitif 2020

2020-02/04 – Admission en non-valeur de créances irrécouvrables-créances éteintes et autres charges exceptionnelles sur opération de gestion

2020-02/05 - Subvention exceptionnelle pour le Mémorial de la Résistance Landaise

2020-02/06 - Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des factures des usagers

2020-02/07 - Convention d’assistance avec l’ADACL dans le cadre de l’élaboration du plan de référence

2020-02/08 - Convention de mise à disposition d’un agent pour la surveillance de la piscine municipale

2020-02/09 - Echange des parcelles forestières entre la commune et le groupement forestier de Tauziet.

2020-02/10 - Echange de parcelles communales entre la commune de Sabres et Madame Bernadette LEMEE

2020-02/11 - Echange de parcelles entre la commune et Monsieur et Madame BORNANCIN Bernard

2020-02/12 - Echange des parcelles forestières, entre la commune et Madame CHAULET Françoise

2020-02/13 - Modification du bail de l’EARL Le Lanne – Signature d’un nouveau bail de la SCEA BIOLANNE

2020-02/14 - Distraction du domaine public de la parcelle section D n° 1941 au lotissement des oiseleurs