Procès Verbal - pv 03 2021 (23) (1)

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Procès Verbal - pv 03 2021 (23) (1) Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 2021 (23) (1))Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, 2021-10

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 23 mars 2021 à 19 heures 00

L’an deux mille vingt et un et le mardi 23 février à

18h30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard

MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, Mme Raymonde CAZES, M. Laurent DENGUILHEM, Mme Sylvie BACCOU, M. Olivier LOUBERE, M. François VERDÈS, M. Allal TARZA, Mme Virginie CARRERE, Mme Magali VALIORGUE, Mme Julie PARRAIN Mme Nadège TROITINO-VINUESA, M. Thomas DARRIGADE, Mme GRAFFI Prescilla.

Absents excusés : M. Bernard GRIHON, M. Thomas DUVERGÉ

Secrétaire de séance : Raymonde CAZES

Date de convocation : 16 mars 2021

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2021 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès- verbal de la séance du 23 février 2021.

DCM 2021-03/01 : Approbation des comptes de gestion 2020

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2020 établi par Monsieur LACOSTE Jean-Louis, FRANCOISE Bernard et DUBERNARD Landry, trésoriers municipaux de la commune de Sabres.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, il propose son approbation.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents et représentés : 14APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DCM 2021-03/02 : Approbation des comptes administratifs 2021 – Budget principal et budget annexe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,

Vu la délibération en date du 06 juillet 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020 et ses annexes,

Vu la délibération en date du 05 octobre 2020 approuvant la décision modificative n°1 Vu les conditions d’exécution du budget 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte Administratif 2020 arrêté comme suit :

Budget principal :

Investissement Fonctionnement

Réalisé Reste à réaliser Réalisé

Dépenses 443 849,01 470 000,00 1 178 473,26

Recettes 228 554,38 166 150,00 1 487 349,15

RESULTAT -215 294,63 303 850,00 308 875,89

REPORT N-1 402 034,21 670 527,40

TOTAL CUMULE 186 739,58 979 403,29

Budget annexe Lotissement du Hiouot :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 5 175,00 5 175,00

Recettes 85 000,00 5 175,00

Résultat 79 825,00 0,00

Monsieur le Maire a quitté la séance lors du vote.

Le Conseil Municipal adopte le compte administratif 2020.

Conseillers présents : 132021-11

Conseiller représenté : 1

Ayant voté pour : 13

N’ayant pas pris part au vote : 1

DCM 2021-03/03 : Affectation des résultats 2020 – Budget principal et budget annexe 2021

Le Conseil Municipal, après avoir voté le compte administratif du budget primitif et du budget annexe de la commune pour l’exercice 2020, le 23 mars 2020, a procédé à l’affectation de ces résultats au budget primitif 2021.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’affectation des résultats 2020 comme suit :

Budget principal

Affectation

- restes à réaliser dépenses N-1 480 000,00 €

- restes à réaliser recettes N-1 166 150,00 €

- report en investissement au compte 001 (R) 186 739,58 €

- excédent de fonctionnement au compte 1068 127 110,42 €

- report en fonctionnement au compte 002 (R) 852 292,87 €

Résultat d’investissement

- Résultat de l’exercice : - 215 294,63 €

- Résultat antérieur reporté : 402 034,21 €

- Résultat de clôture : 186 739,58 €

Résultat de fonctionnement

- Résultat de l’exercice : 308 875,89 €

- Résultat antérieur reporté : 670 527,40 €

- Résultat de clôture : 979 403,29 €Budget annexe lotissement Hiouot

Affectation

- report en investissement au compte 001 (R) 79 825,00 €

Après en avoir largement délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de l’affectation des résultats 2020 comme présenté ci-dessus

DCM 2021-03/04 : Désaffectation de chemins ruraux

Le conseil municipal de Sabres,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2141- 1 relatif au déclassement exprès,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Considérant que le chemin rural n° 11 de Saint Loup au bourg par Marquèze portion allant de la parcelle cadastrée section T n°390 à la parcelle T n°388 et la portion allant de la parcelle cadastrée section T n° 546 aux parcelles T n° 561 et T n° 559 va faire l’objet d’un déplacement d’assiette et qu’à ce titre l’assiette actuelle du chemin n’est plus affectée à la circulation publique,

Considérant que le chemin rural du Basque à Solférino portion allant de la parcelle cadastrée section P n°39 à la parcelle P n°112 va faire l’objet d’un déplacement d’assiette et qu’à ce titre l’assiette actuelle du chemin n’est plus affectée à la circulation publique,

2021-12

Résultat de fonctionnement

- Résultat de l’exercice : 0 €

- Résultat de clôture : 0 €

Résultat d’investissement

- Résultat de l’exercice : 79 825,00 €

- Résultat de clôture : 79 825,00 €Considérant que le chemin rural d’Arjuzanx portion allant de la parcelle cadastrée section H n°877 à la parcelle G n°92 commune de Luglon va faire l’objet d’un déplacement d’assiette et qu’à ce titre l’assiette actuelle du chemin n’est plus affectée à la circulation publique,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : - Le chemin rural n° 11 de Saint Loup au bourg par Marquèze portion allant de la parcelle cadastrée section T n°390 à la parcelle T n°388 et la portion allant de la parcelle cadastrée section T n° 546 aux parcelles T n° 561 et T n° 559 est désaffecté et n’est plus utilisé pour la circulation du public

- Le chemin rural du Basque à Solférino portion allant de la parcelle cadastrée section P n°39 à la parcelle P n°112 est désaffecté et n’est plus utilisé pour la circulation du public

- Le chemin rural d’Arjuzanx portion allant de la parcelle cadastrée section H n°877 à la parcelle G n°92 commune de Luglon est désaffecté et n’est plus utilisé pour la circulation du public

Article 2 : Les immeubles font partie du domaine privé de la collectivité et à ce titre ils pourront être vendus.

Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département.

DCM 2021-03/05 : Vente d’une parcelle communale cadastrée section J n° 529 à M. Philippe BOMPAN

Monsieur le Maire expose que par courrier, Monsieur Philippe BOMPAN, propriétaire des parcelles cadastrées section J n° 412 et J 408 situées au lieu-dit Carrot, a émis la volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section J n° 529 d’une contenance de 34 ca jouxtant sa propriété.

Monsieur le Maire propose la vente de cette parcelle communale à Monsieur Philippe BOMPAN au prix de 4€ le m². Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Madame Sylvie BACCOU n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECLARE consentir à la vente de la parcelle cadastrée section J n° 529 d’une contenance de 34 ca à Monsieur Philippe BOMPAN.

FIXE le prix de vente à 4€ le m²

DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreurCHARGE Maître Dumont, notaire à Pissos, d’établir l’acte

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Motion CM 2021-03/06 : Adoption de la motion FNCCR Projet « Hercule » Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF

Vu le rapport de Monsieur le Maire

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général. De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.2021-13

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra- marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ont décidé, à l’unanimité d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre Syndicat Mixte Départementale d’Equipement des Communes des Landes.

Questions diverses

- M. Olivier LOUBERE informe l’assemblée que le festival Chantons sous les pins se déroulera le 26 juin 2021 en partenariat avec l’écomusée de Marquèze. Des concerts seront proposés en journée sur le site de l’écomusée qui seront suivis d’un concert à 18H30 à la salle des fêtes. Cette manifestation ne pourra être organisée que si les conditions sanitaires nous le permettent.

- Dossier Mexico Loisirs et Village vacances

La clause de sous-location inscrite dans le bail emphytéotique doit être respectée ce qui implique que VTF et l’association Mexico Loisirs doivent signer un bail établi par un notaire. VTF avait demandé au conseil municipal un accord de principe pour cette sous-location sans passer par un notaire pour éviter les frais importants que cette procédure impliquait.

Le groupe de travail constitué lors du conseil municipal du 01 décembre 2020 se réunira jeudi 25 mars sur le site de la plaine des sports et salle polyvalente pourdéterminer les possibles mises à disposition de terrains qui pourront être proposées à l’association pour ses activités. M. Antalick sera invité à rejoindre le groupe de travail sur place. M Thomas Darrigade a été désigné responsable du groupe de travail. Plusieurs questions de gestion se posent notamment pour stationnement, les déchets, les toilettes, le stockage de matériel et la sécurisation du site.

Pour la mise à disposition de la salle polyvalente à l’association : les élus se sont entendus pour maintenir la mise à disposition de la salle en l’état pour toutes les activités sportives proposées par l’association et comme solution de replis en cas d’intempéries.

Pour toutes autres manifestations en particulier mariage, fêtes d’anniversaire …. La salle polyvalente sera payante selon le tarif établi par délibération du conseil municipal en date du 23 février 2021 avec un état des lieux établi avant et après la remise des clés.

Séance levée à 21H052021-14

Table des délibérations de la séance du 23 mars 2021

2021-03/01 – Approbation des comptes de gestion 2020

2021-03/02 – Approbation des comptes administratifs 2021- Budget principal et budget annexe

2021-03/03 – Affectation des résultats 2020 – Budget principal et budget annexe 2021

2021-03/04 – Désaffectation de chemins ruraux

2021-03/05 – Vente d’une parcelle communale cadastrée section J n° 529 à M. Philippe BOMPAN

Motion : Adoption de la motion FNCCR Projet « Hercule » Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF