Conseil Municipal - conseil municipal du 15 avril 2022

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Conseil Municipal - conseil municipal du 15 avril 2022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Salignac-Eyvigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 15 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, Commune

de

SALIGNAC-EYVIGUES

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance

du 15 avril 2022

PRESENTS : MM. FERBER Jacques, SECRESTAT Yannick, COUDERC Magali GAUSSINEL Nathalie, BORDAS Jean-Michel, DELBARY Didier, GENDRE Nathalie, DELANNET Guy, COMBROUX Ingrid, ARLIE Florian, PARRE REPETTO Mireille, BOUCARD Jean, Dominique MASSEDRE, Thierry COMBEL, Noémie GUERBETTE SECRÉTAIRE DE SEANCE : Nathalie GAUSSINEL

Approbation du compte-rendu de la séance du 22 MARS 2022 (15 voix pour)

En début de séance, autorisation au Maire est donnée à l'unanimité de rajouter, à titre

exceptionnel, les deux points suivants à l'ordre du jour : acquisition d’une balayeuse,

acquisition d'un tracteur et broyeur d'accotement ; cet ajout à l'ordre du jour est motivé par

l'urgence des commandes de matériel compte tenu de la volatilité des prix liée au contexte

actuel.

Délibération n°1

budget principal : compte administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Yannick SECRESTAT, Monsieur le Maire s'étant retiré, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Jacques FERBER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1 / lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget principal

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES/ | RECETTES/ DEPENSES/ RECETTES/ DEPENSES/ RECETTES/ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

(en €) (en €) (en €) (en€) (en €) (en €)

eue 707 940.55 81 028.37 788 968.92 reportés

opérations de | 748 458.57 | 1 147 393.71 | 231 748.11 64 804.07 | 980 206.68 | 1212 197.78 l'exercice TOTAUX 748 458.57 | 1 855 334.26 | 231 748.11 145 832.44 980 206.68 | 2001 166.70

résultats de Clôture 1106 875.69 | 85 915.67

1 020 960.02

ee 0 0 30 208.00 | 10623.00 | 30 208.00 10 623.00

TOTAUX CUMULES

1106 875.69 | 116123.67 | 10623.00 | 30208.00 | 1031 583.02

RESULTATS 1106 875.69 | 105 500.67 1 001 375.02 DEFINITIFS

21 constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés

à titre budgétaire aux différents comptes ;

8/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

AJ arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus :

Délibération n°2

budget principal : compte de gestion 2021

Le Conseil municipal approuve (15 voix pour) le compte de gestion dont les résultats sont

conformes au compte administratif.

Délibération n°3

budget principal : affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'affecter au budget 2022, le résultat de fonctionnement de 1 106 875.69 € de la façon suivante :

1° Couverture du besoin de financement de la section 105 500.67

d'investissement en votant au compte 1068 "Excédents de fonctionnement 2° Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement 1 001 375.02

et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement

Délibération n°4

vote du taux des taxes locales

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, reconduit, pour l’année 2022, les taux d'imposition applicables aux taxes locales : Taxe foncière / bâti : 40.13 % : Taxe foncière / non bâti : 74.29 %

Délibération n°5

budget primitif 2022

Le Conseil Municipal (12 voix pour, 3 abstentions) approuve le budget primitif de l'exercice

2022 dont la balance s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

BUDGET PRINCIPAL 2 082 072.02 2 082 072.82

1 646 694.68 1 646 694.68

Délibération n°6

service assainissement collectif : compte administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Yannick Secrestat, Monsieur le Maire s'étant retiré, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, dressé par Monsieur Jacques FERBER, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1 / lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES/ | RECETTES/ | DEPENSES/ | RECETTES/ | DEPENSES/ RECETTES/

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

(en €) (en €) (en €) (en<€) (en €) (en €)

sure 84 670.48 29 675.28 114 345.76 reportés

poaeons | 50 707.43 | 6691869 | 10901.84 | 2741209 | 6160927 | 9433078 l'exercice

TOTAUX 50 707.43 151 589.17 | 10 901.84 57 087.37 61 609.27 208 676.54

dé 100 881.74 46 185.53 147 067.27 Ales 0 0 0 0 0 0 UMULES 46 185.53 147 067.27 DÉFINIES 100 881.74 46 185.53 147 067.27 21 constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3/ reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4/ arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Délibération n°7

service assainissement collectif : compte de gestion 2021

Le Conseil municipal approuve (15 voix pour) le compte de gestion dont les résultats sont

conformes au compte administratif.

Délibération n°8

service assainissement collectif : affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'affecter au budget 2022, le résultat de

fonctionnement de 100 881.74 € de la façon suivante :

1° Couverture du besoin de financement de la section Lo _]

d'investissement en votant au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés"

2° Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement 100 881.74

et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté"

Délibération n°9

service assainissement collectif : budget primitif 2022

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le budget annexe du service assainissement collectif de l'exercice 2022 dont la balance s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 146 881.74 146 881.74 126 653.27 126 653.27 Délibération n°10

Modalités techniques et financières d'engagement des travaux de la future voie communale de Pech Fourcou

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ Décide que le projet d'aménagement de la future voirie et des réseaux de Pech Fourcou

sera réalisé en plusieurs phases étalées dans le temps

+ Décide du principe de réalisation, sur l'exercice 2022, d'une première opération de

travaux dont la consistance est la suivante :

o Amenée des différents réseaux depuis la rue de Pech Fourcou jusqu'à la

limite parcellaire de la future voie

o Réalisation d’un linéaire de voirie et de réseaux de 35 ml afin de constituer

l'amorce de la future voie

+ Prend acte, au vu du projet technique et financier présenté, du fait que le montant

prévisionnel HT de ces travaux s'élève à 74 171 € HT (hors mobilier d'éclairage public) et

s'engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2022 de la collectivité.

Délibération n°11

Convention de servitudes avec ENEDIS/ raccordement lotissement Pech Fourcou

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de servitudes présentée par ENEDIS en vue du raccordement du projet de construction de la SNC MG Immo à Pech Fourcou. Elle prévoit le passage de 4 canalisations souterrainnes sur une longueur de 89.5 m environ sur les parcelles AC 771 (actuelle rue de Pech Fourcou) et AC 828 (future voie communale).

Délibération n°12

Projet touristique de la société Coucoo à Eyrignac : avis sur le projet et demande d'engagement d’une procédure de mise en compatibilité du PLU

Le Conseil Municipal, (7 voix pour, 8 abstentions)

- émet un avis de principe favorable au projet d'implantation de cabanes à Eyrignac présenté par la société Coucoo spécialisée dans l'habitat touristique sur un modèle d'éco-tourisme. L'opération prévoit un bâtiment d'accueil d'environ 400 m? ainsi que 25 à 30 cabanes en matériaux naturels sur un maximum de 21,5 hectares situés de part et d’autre de la voie communale menant au site des jardins.

- demande à la Communauté de Communes du Pays de Fénelon d'engager une procédure de mise en compatibilité du PLU.

Délibération n°13

Modification des statuts de la Communauté de Communes Pays de Fénelon

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

-APPROUVE l'ajout de la compétence optionnelle « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et la modification des statuts qui s'y rapporte. -APPROUVE la modification du nombre de communes à partir du 01 janvier 2022: la Communauté de Communes est composée de 17 communes : Archignac - Borrèze - Calviac en Périgord - Carlux - Carsac —Aillac — Jayac — Nadaillac - Paulin - Pechs-de-l'Espérance - Prats de Carlux - St Crépin Carlucet - Saint-Geniès - Saint Julien de Lampon - Sainte- Mondane - Salignac-Eyvigues — Simeyrols — Veyrignac, et la modification des statuts qui s'y rapporte.-APPROUVE de modifier certaines compétences déjà transférées pour les mettre en conformité avec la loi

-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°14

Opération d'éclairage public : mise en lumière de l’église d'Eyvigues

Le Conseil Municipal (14 voix pour, 1 contre)

-décide de ne pas réaliser les travaux de mise en lumière de l'église d'Eyvigues examinés lors du dernier conseil municipal

-indique que la présente décision annule et remplace la délibération n° 11 du 22/03/2022 qui comportait une erreur sur la prise en compte des votes.

Délibération n° 15

Acquisition de matériel / balayeuse

Le Conseil Municipal (12 voix pour, 3 abstentions)

- valide le recours à l'UGAP pour l’achat d’une balayeuse, ce groupement d'achat permettant d'assurer l'analyse du besoin et le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence au regard du code des marchés publics

- autorise le Maire à procéder à l'acquisition du matériel présenté au prix de 135 563.20 € TTC et à signer tout document relatif à cet achat.

Délibération n° 16

Acquisition de matériel / tracteur et broyeur d’accotement

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve l'acquisition d’un broyeur d’accotement AGRIMASTER au prix de 6600 € et d’un tracteur CLASS au prix de 31200 € proposés par la société AGROLEIX 24, - autorise le Maire à signer tout document relatif à cet achat.

* questions diverses

-bureau des élections : Le planning des permanences du 1° tour est reconduit pour le 24

tour.