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Déliberation - DEL27 28SEPT22 OHELBAROUCH
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL27 28SEPT22 OHELBAROUCH)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
SANTMANDÉ AYLLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 29
Membres représentés : 6
Membre absent : 0
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION FIXANT LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE OHEL BAROUCH POUR LES ELEVES DE SAINT-MANDE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, vingt-huit septembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt- deux septembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe
DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle
KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Alain ASSOULINE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Marianne VERON pouvoir donné à Mme Caroline QUERON. Mme Séverine FAURE pouvoir donné à Mme CROCHETON-BOYER. M. Cédric BACH pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL27-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 27 : APPROBATION DE LA CONVENTION FIXANT LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE OHEL BAROUCH POUR LES ELEVES DE SAINT-MANDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article R.442-53 du Code de l'Education précisant la participation des
collectivités aux écoles privées sous contrat simple,
VU la circulaire n°85-105 du 13 mars 1985 prise en application de la loi du 25 janvier 1985 permettant le financement des établissements sous contrat simple par contribution forfaitaire,
VU la délibération du 19 juin 2018 fixant à 270 € par élève, la participation de la Ville aux frais de fonctionnement pour les élèves de Saint-Mandé fréquentant l'école Ohel Barouch à Vincennes à compter de l'année scolaire 2017-2018,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les termes de la participation de la Ville par une convention,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale Familles, petite enfance, vie scolaire
et périscolaire réunie le 15 septembre 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité,
Contre : 3 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIÈRE, Mme Geneviève TOUATI.
Abstentions : 0
Pour : 32 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES , M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Pierre LOULERGUE, M. Stéphane ROBIN, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'école privée Ohel Barouch ci-
annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les avenants qui pourraient intervenir pendant la
période d'exécution de ladite convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire,
Julien WEIL
Le secrétaire de séance,
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL27-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 SAINT-MANDÉ
CRESCO ET FLORESCO
CONVENTION POUR LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE OHEL BAROUCH
ENTRE :
La commune de SAINT MANDE représentée par Monsieur Julien Weil, Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal, en date du 4 juillet 2020,
D’une part,
ET :
L’école privée sous contrat simple Ohel Barouch, située 16 rue Anatole France à Vincennes (94 300) représentée par son Directeur Monsieur MAKNOUZ,
CONSIDERANT :
La volonté de la Ville de favoriser la réussite scolaire de tous les élèves Saint-Mandéens,
La sollicitation de l’école Ohel Barouch pour la participation de la commune aux frais de fonctionnement de la scolarité des élèves Saint-Mandéens,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : La commune de Saint Mandé participe aux dépenses de fonctionnement de l’école Ohel Barouch, pour les élèves saint mandéens inscrits.
Article 2 : Le montant de la participation de la commune de Saint Mandé est fixé forfaitairement à 270 € (deux cent soixante-dix euros) par élève domicilié sur la commune, inscrit et présent à la rentrée scolaire à l’école Ohel Barouch.
Article 3 : La participation de la commune de Saint Mandé sera versée sur demande écrite de l’école et sur présentation du bilan financier de l’utilisation de la subvention de l’année N-1.
L’avis des sommes à payer comportera également la liste des élèves de la commune scolarisés à l’école Ohel Barouch à la rentrée de chaque année scolaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL27-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022 Article 4 : En application des dispositions de l’article R.442-53 du Code de l’Education, la participation versée à cette école privée sous contrat simple sera affectée aux dépenses de fonctionnement de l’école (entretien des locaux, frais de chauffage, eau, éclairage, nettoyage des locaux, entretien et remplacement du mobilier scolaire, fournitures scolaires, matériel collectif d’enseignement).
Article 5 : Le versement sera effectué à la fin de l’année scolaire considérée.
Article 6 : La présente Convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement. Elle peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties.
Cette Convention pourra également être résiliée sur la volonté d’une des deux parties, en fin d’année scolaire. Un préavis de 4 mois devra être respecté et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : La présente convention prend effet à compter de l’année scolaire 2022/2023.
Fait à Saint Mandé en deux exemplaires,
le
Le Maire, Le représentant de Julien WEIL l’école Ohel Barouch
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220928-DEL27-28SEPT22-DE
Date de télétransmission : 06/10/2022
Date de réception préfecture : 06/10/2022