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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 309 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 309 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-309
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département des Yvelines (8 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière
du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale (12 pages) Page 12
78-2023-09-20-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel du Conseil Médical en formation plénière
pour la ville et le CCAS de la ville de Plaisir. (4 pages) Page 25
78-2023-10-10-00010 - Arrêté portant nomination Médecin agréé dans le
département des Yvelines, Docteur Isabelle BERDAH, Médecin généraliste
à Sartrouville. (1 page) Page 30
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-10-09-00013 - Arrêté portant agrément de la SARL
« MYBUSINESSCENTER » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2
pages) Page 32
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-11-00002
Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et
délégués aux prestations familiales pour le
département des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 3 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité Lraternité
ARRETE N° DDETS -2023 -140
Direction départementale Le Préfet des Yvelines, de l'emploi, du travail Officier de la légion d'honneur, et des solidarités des Yvelines Officier de l'ordre national du mérite,
ARRETE MODIFICATIF FIXANT LA LISTE
DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
POUR LE DEPARTEMENT DES YVELINES
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certainés professions réglementées et aux experts judiciaires ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
prévues aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles 3 et 4 ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 049 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire des Yvelines (ATY) ;
l'arrêté n° DDCS -— 2010 - 045 du 20 septembre 2010 portant autorisation de l'Association Tutélaire Axe Majeur ATM ;
l'arrêté n° DDCS -— 2010 -— 047 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
l'arrêté n° DDCS - 2010 - 048 du 20 septembre 2010 portant autorisation du service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAPF) ;
l'arrêté n °2012059-0003 du 28 février 2012 portant autorisation à l'ATFPO pour l'extension de son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Yvelines destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
l'arrêté préfectoral n° DDETS-2023 -001 du 01 février 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département des Yvelines ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 4 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines,
Arrête :
‘Article 1° : l'arrêté n° DDETS-2022-052 du 07 août 2023 est abrogé :
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures. de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1. Services mandataires judiciaires à à la protection des majeurs :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu’au 19 septembre 2025, les services suivants :
Service MjJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5 ue de l'Assemblée Nationale
78000 Versailles
Tél: 01 39 20 14 33
Courriel : udaf.mp@udaf78.asso.fr
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
19 avenue du Centre
78280 Guyancourt
Tél: 01 39 24 18 90
Courriel: accueil@aty-78.fr
Service MJPM de l'AXE MAJEUR - ATM
10 rue Costes et Bellonte
78711 Mantes-la-Jolie
Tél: 01 30 92 50 00
Courriel: contact@axemajeuratm.org
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres
(ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 Paris
Tél: 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet
78180 Montigny-le-Bretonneux
Tél : 01 61 37 07 70
atfpo@wanadoo.fr
Antenne 2 des Yvelines 3 rue de Chevreuse
78513 Rambouillet
Tél : 01 30 59 38 52
atfpo@wanadoo.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 5 2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Sont agréés à titre définitif à la suite de l'obtention de leur CNC, sur l'ensemble du département:
- M.Franck ALSTERS
BP 34
78490 MONTFORT L'AMAURY
Courriel : falsters@free.fr
‘- Mme Florence ARNAL
BP 30318
78003 VERSAILLES CEDEX
Courriel : arnal.mandataire@gmail.com
- Mme Catherine AYNES
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : catherine.aynes@mjpm-act.com
- Mme Saadia AYOUIIL
BP 27
78790 SEPTEUIL
Courriel : ayouiil.mipm/78@gmail.com
- M. Jacques BLUY
8 route de Nogent le Roi
78113 BOURDONNE
Courriel: famille.bluy@wanadoo.fr
- Mme Anne BRICOUT
1 rue de Eveuses
78120 RAMBOUILLET
Courriel : abricout.mijpm@gmail.com.
- Mme Armelle CAILLEAUD
BP 60042.
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Courriel : acailleaud.mjpm@gmail.com
- Mme Marie-Christine CHABANE POULEN
161 rue de Buzenval
Résidence Les Cliquets
92380 GARCHES
Courriel : mc.chäbane@orange.fr
- Mme Caroline CHASSAIGNE
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : caroline.chassaigne@mijpm-act.com
- Mme Cécile CLAMAGIRAND
BP 30113
78001 VERSAILLES CEDEX
Courriel : cecileclama@gmail.com
- Mme Delphine CLARKE
BP 50015
27530 EZY SUR EURE
Courriel : d.clarke.mipm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 6 - Mme Aurélie COGOLLUDO
-BP 70021
78701 CONFLANS CEDEX
Courriel : mjpm.cogolludo@gmail.com
- M. Alexandre COLLARDEAU
4 rue d'Armaillé
‘75017 PARIS .
Courriel : alexandre.collardeau@tutelis.fr
- Mme Nadine COSTE
BP 20087
78503 SARTROUVILLE CEDEX
Courriel : nadine.coste@orange.fr
- Mme Isabelle DANINI
BP 10
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Courriel : danini.mjpm@laposte.net
- M. Laurent DE CARRERE
BP 40
78802 HOUILLES CEDEX
Courriel : laurent.de-carrere@wanadoo.fr
- Mme Garlonne DE DIEULEVEULT
BP 30030
78291 CROISSY SUR SEINE CEDEX
Courriel : gdedieuleveult@gdd-mjpm78.fr
- Mme Anne-Sophie DE LONGUEAU
Boite 1
41 avenue de Saint Cloud
78000 VERSAILLES
Courriel : contact@protection78.fr
- Madame Béatrice DONZELLE
BP 40026
28131 PIERRES Cedex
Courriel : contact@donzellemjpm.fr
- Mme Mylène DROUET
BP 40009
78511 RAMBOUILLET CEDEX
Courriel : mdrouet.mjpm@gmail.com
- Mme Vanessa FARINA
Smart City
1 rue Clairefontaine
78120 RAMBOUILLET
Courriel : farina.tutelle@gmail.com
- Mme Anne-Bénédicte FERNIER
Cabinet Pro TG
5 bis place Jeanne d'Arc
78120 RAMBOUILLET
Courrier : cabinet.fernier@protg.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 7 - Mme Isabelle GENTAL
BP 24
78540 VERNOUILLET
Courriel : isabelle.gental@mjpm78.fr
- M, Patrick GERARD
BP 8
78250 MEULAN EN YVELINES
Courriel : gerard.mjpm@gmail.com
- Mme Pascale GOETGHELUCK
25 résidence Elysée 1
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Courriel : goetgheluck-mipm@cabinetpgo.fr
- Mme Maëlle GOULARD
VIALTEA
BP 118
78503 SARTROUVILLE CEDEX
Courriel : mgoulard@vialtea.fr
-Mme Camille GOUTMANN
BP 80112.
94223 CHARENTON LE PONT
Contact : contact@cgtutelle.fr
- Mme Catherine HAMET
BP 2
78890 GARANCIERES
Courriel : catherine.hamet@sfr.fr
- Mme Laetitia JOYOT
BP 13
78997 ELANCOURT CEDEX
Courriel : 6amandes@sfr.fr
- Mme Emeline LABILLE
Cabinet ACT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : emeline.labille@mipm-act.com
- Mme Marie-France LANGRAND
BP 13.
91570 BIEVRES
Courriel : mfl.tutelle@hotmail.fr
- Mme Caroline MAUDUIT ( ex DILLENSCHNEIDER)
1 rue des Eveuses
78120 RAMBOUILLET
Courriel : caroline.dillens@hotmail.fr
- Mme Hélène MINETTE
Immeuble Scéneo/Stop and Work
1 rue Julius et Ethel Rosenberg
95870 BEZONS
Courriel : contact@cabinet-minette.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 8 - Mme Katarina PHILIPPE
BP 42044
78132 LES MUREAUX
Courriel : philippe5691.mjpm@gmail.com
- Mme Cécilia RIQUELME
BP 20316
78490 MERE
Courriel : criquelme.mipm@gmail.com
- Mme Annette RIQUIER
BP 11
78540 VERNOUILLET
Courriel : annette.riquier@club-internet.fr
- Mme Emily ROCHE
BP 26
78790 SEPTEUIL
Courriel : roche.mjpm/8@gmail.com
- Mme Isabelle SERIZAY
Galaxy
6 bis rue de la Paroisse
78000 VERSAILLES
Courriel : serizay.tutelle@gmail.com
- M. Michel SIRVAN
BP 61039
78131 LES MUREAUX
Courriel : sirvan.mjpm@orange.fr
- Mme Anne-Laure SMADJA
BP 20005
28320 GALLARDON
Courriel : alsmadja.mipm/8@gmail.com
- Mme Géraldine TENA
BP1.
78700 CONFLANS STE HONORINE
Courriel : tena.mjpm@gmail.com
- Mme Violette THEVENOT
49 rue Lamartine
78000 VERSAILLES
Courriel : violette.thevenot@mipm-act.com
- Mme Svetlana VIDOJEVIC
BP 40085
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Courriel :cabinet.sv@yahoo.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 9 - M. Jean - Michel WAIN
La Chapelainerie
Route d’Anet
28260 LE MESNIL -SIMON
Courriel : mwain28@gmail.com
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme CHARTIER Frédérique est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX :
Courriel : frederique.chartier@hopitaux-plaisir.fr
Mme LEMAIRE Isabelle est désignée préposée au Centre Hospitalier de Plaisir, sis 220 rue Mansart à 78375 PLAISIR CEDEX :
Courriel : isabelle lemaire@hopitaux-plaisir.fr
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Suite aux arrêtés d'autorisation du 20 septembre 2010, sont autorisés jusqu'au 19 septembre 2025, les services suivants :
Service MJPM de l'Association tutélaire des Yvelines (ATY)
19 avenue du Centre
78280 GUYANCOURT
Tél : 01 39 24 18 90 - Fax : 01 39 02 74 28
Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF78) 5, rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 24 17
Service MJPM de L'AXE MAJEUR -ATM
2 bis, rue Pierre de Ronsard
78200 MANTES LA JOLIE
Tél : 01 39 29 28 48 - Fax : 01 39 29 28 45
Service MJPM des Yvelines de l'Association Tutélaire de la Fédération Protestante Des Œuvres (ATFPO)
Siège social 40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Tél : 01 58 40 86 16
Antenne 1 des Yvelines 3 avenue du Manet
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Tél / Fax : 01 30 43 89 79
Antenne 2.des Yvelines 3 rue de Chevreuse
78513 RAMBOUILLET
Tél / Fax : 01 30 59 38 52
Article 4 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) est ainsi fixée :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 10 Suite à l'arrêté d'autorisation du 20 septembre 2010, est autorisé jusqu’au 19 septembre 2025, le
service suivant :
Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales des Yvelines (UDAF 78) 5 rue de l'Assemblée Nationale
78009 VERSAILLES
Tél : 01 39 20 14 40 - Fax : 01 39 02 2417
Article 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles ; - aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Versailles, des chambres de proximité de Saint Germain, Poissy, Rambouillet et Mantes la Jolie ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Versailles ;
- aux intéressés ;
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 1 1 OCT, 2073
Le Préfet
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Immeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 Saint Quentin en Yvelines 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-11-00002 - Arrêté modificatif fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département des Yvelines 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-07-01-00001
Arrêté portant composition de la formation
plénière du Conseil Médical de la Fonction
Publique Territoriale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 12 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE N° .........…
Portant composition de la formation plénière du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale pour les collectivités non-affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015062-0002 du 03 mars 2015 portant nomination des représentants siégeant à la commission départementale de réforme des personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
VU les désignations transmises par chaque collectivité mentionnée ;
ARRETE
Article 1 : La représentation au sein de la formation plénière du conseil médical issu de la fusion de la commission de réforme et du comité médical est fixée comme suit, compte tenu des désignations transmises pour les collectivités listées :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 13 1.1 Commune de CONFLANS SAINTE HONORINE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Monique MUYLLE Non désigné
Mme Marie-Claude REBREYEND Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Pauline LEGROS Non désigné
Non désigné Non désigné
B
M. David TEISSIER M. Fréderic MALET
Non désigné Non désigné
C
M. Patrick HMILA M. Marck DELAUNAY
M. Fatiha BELGHERBI Mme. Véronique MALLARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 14 1.2 Commune de LES MUREAUX
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Fanny CHAPON Mme Honorine KOENIG-FILISIKA M. Bruno LE GUILLOU
Mme Dienaba DIOP M. Luis SAINZ
Mme Isabelle HERQUIN
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A Mme Véronique THURET | m
Mme Karine JULLIARD Mme Mylène LEBRETON
| M. Michel POZZI
Mme Nathalie NERAS Mme Delphine TRILLAUD
B M. Gilles ANDRE . Gi
Mme Maryse PETITGERARD Mme Brunilde LE GALL
Vilay CHITPRASONG M. Morad MOUMENE
Moussa SYLLA
C
Mme Fabienne ARRIGHI
Mme Christelle GALTIER
M. Akim BORSALI
M. Jean-Christophe DUHAMEL
M. Youssef CHERRABI
M. Hassan HADDADI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 15 1.3 Commune de MANTES-LA-JOLIE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nathalie AUJAVY
M. Albert PERSIL
Non désigné
Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Véronique LHUILLIER Mme Hanat DJEBBARI Mme Julie CADEAU
Mme Frédérique GROSSRIEDER
Mme Cédrine MARY Mme Ludivine AUBRY
B M. Robert MENDY
Mme Yamina BENZERROUK Mme Maeva CHARDIN
Mme Nadia NICOLAS Mme Line HARANGER
Mme Sakina BENCHAIB
C Mme Atika EL HABIB
M. Mustapha ABBOU Mme Zitounia LARGUANI
M. Stéphane DUPUS Mme Isabelle CHASSIN Mme Nelly ALLIO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 16 1.4 Commune de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Christine GARNIER
M. José CACHIN
M. Michel CRETIN
M. Bruno BOUSSARD
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Vanessa GRASSET
Non désigné
Mme Sylvie BRION
Non désigné
B
Mme Nathalie MONNIER
M. Christophe LECORDIER
M. Nicolas THERY
Mme Angélique BREANT
Mme Corinne COUVRET
M. David MACHETEAU
C
M. Alfredo MENDES
M. Rachid ZEMMOURI
M. Thomas LEGENDRE
Mme Ibtissam BOUSHABA
Mme Aurélie PEROTTI
M. Nicolas LELAIT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 17 1.5 Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sylvie HABERT-DUPUIS
Mme Sophie NICOLAS
Non désigné
Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
À Mme Aurélie CAZAU : 1 Mme Brigitte DURAND Mme Laura ALBARIC
M. Éric KERNANET
Eine Sarne SANDER Mme Gaëlle PORTELATINE
B Mme Béatrice AISSA Mme Laurence WANECQUE L DERTEe
Mme Patricia LALFER (ex DARE)
M. Samir BENDHMANE
Mme Emilie REDA
M. François SALONE
C
M. Gaël WOLBER
M. Cyril BONSERGENT
Mme Sylvie LEFEBVRE
M. Patrick TERRAT
M. Raphaël DE MATOS
M. Bruno MEINIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 18 1.6 Communauté d’agglomération de SAINT-QUENTIN-
EN-YVELINES
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Pierre PLUYAUD Non désigné
Mme Marie-Noëlle THAREAU Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A Mme Danielle GARDRAT
Mme Marie-Hélène BINET M. Philippe GROLIER
Mme Delphine MESSAGER
M. Oumou BA Mme Nadia TAHIR
B M. Marc STIENNE « ÿ [
Mme Claudia MAYANGA M. Yves LOUVET
| M. Grégoire MARTINEZ
Mme Corinne AURIBAULT M. Djohar MEKKAOUI
C Mme Christelle LEYMET
Mme Valérie CHAUFRIASSE Mme Christine SANDJON NJIKAM
: Mme Céline RUEL
Mme Valérie DENYS M. Florian CHARLEMAINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 19 1.7 Commune de TRAPPES
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Anne-Andrée BEAUGENDRE
Mme Noura DALI-OUHARZOUNE
M. Abdoul THIAM
Mme Jarina SAMAD
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Non désigné Non désigné
B
Mme Carmela SZUMILIN Non désigné
Non désigné Non désigné
C
M. Alexandre FONTANO
Mme Carole TROBRILLANT
Mme Brigitte LEMOINE
M. Farid DJIAR
Mme Fanny MAAZOUZA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 20 1.8 Commune de VERSAILLES
REPRESENT ANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. François-Gilles CHATELUS Mme Muriel VAISLIC
Mme Emmanuelle DE CREPY
Mme Martine SCHMIT M. Xavier GUITTON
Mme Corinne FORBICE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
M. Luc GIGONNET
Mme Françoise PETIT-GALLAND
M. Bruno KHALDI
Mme Corinne AJINCÇA
M. Éric ROUSSET
Mme Véronique SCHALLER
B
M. Alain TURGIS M. Sébastien VADÉ M. Olivier LECHELLE
| Mme Delphine OPRESCO
M. Thibaud LAMERE Mme Fabienne NERRIERE
C Mme Mary MAGREZ
M. Laurent CODY Mme Miranda LAFORGE
Mme Fatima AMOURI Mme Fatima HANDOUCH
M. Patrice DELMAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 21 1.9 CONSEIL DÉPARTEMENT AL DES YVELINES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Laurence BOULARAN Non désigné
Mme Josette JEAN Non désigné
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
A
Mme Laurence GRENESCHE
Mme Marie-Aline CHARIER
Mme Valérie RAMAGE-PROISY
M. Stéphane TOPALIAN
M. Hervé GENINASCA
Mme Marjolaine LELLOUCHE
B
Mme Nathalie CAUDRON
Mme Natacha DA’PURIFICACAO
Mme Séverine RIEHL
Mme Isabelle GUILLOU
Mme Véronique BALLEUX HUE-LACOINTE
Mme Béatrice KRISSANE
C
Mme Sonia OUACEL
M. Christophe FRANÇOIS
M. Grégory MAGRINO
M. Fabrice PETIT
Mme Ursulla CATAN
M. Stéphane HUBERT
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 22 Article 2 : Les autres collectivités des Yvelines non-affiliées au Centre Interdépartemental de gestion
transmettent les désignations des membres du conseil médical compétent directement au préfet et les
communiquent au secretariat du conseil médical.
Article 3 : Le mandat des représentants expire en même temps que leur mandat électif.
En cas de perte de qualité pour siéger en cours du mandat, le membre suppléant remplace automatiquement le titulaire indisponible.
L'administration compétente peut procéder à tout moment à la désignation d’un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des employeurs. L'organisation syndicale compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des agents.
Article 4: Les médecins membres du conseil médical des collectivités non-affiliées centre de gestion sont désignés selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article 5 : La présidence du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion est désignée selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles
Le 01 juillet 2023
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion
d'honneur,
Commandeur de l'Ordre
national du mérite
réfet et par délégation Pour le
aire general
GERS
Victor DEVOUGE
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 23 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-07-01-00001 - Arrêté portant composition de la formation plénière du Conseil Médical de la Fonction Publique Territoriale 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-09-20-00002
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel du Conseil
Médical en formation plénière pour la ville et le
CCAS de la ville de Plaisir.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-09-20-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville et le CCAS de la ville de 25 Es PRÉFET | DES YVELINES
L tberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°...
Portant désignation des représentants de l’administration et du personnel du Conseil médical en formation plénière pour la ville et le CCAS de la ville de Plaisir
VU le code général de la fonction publique
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
VU les procès-verbaux portant élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et la proclamation des résultats de l'élection au 08 décembre 2022
VU la composition de l'organe délibérant
SUR proposition du Directeur général des services
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-09-20-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville et le CCAS de la ville de 26 ARRÊTE
Article premier :
La désignation des représentants de l'administration au sein de la formation plénière du Conseil
médical s'établit comme suit :
Titulaires Suppléants Monsieur Christophe BELLENGER Madame Geneviève BERNOLLIN
Article deux :
La représentation des membres du personnel s'établit comme suit :
Catégorie A
Titulaires | Suppléants Madame Claire ZOUKAGHE Monsieur Thierry CHANSEAUME
Monsieur Bruno BOURRIER Monsieur Stéphane MEIH
Catégorie B
Titulaires Suppléants Madame Malyka MICHINEAU Madame Virginie DOS SANTOS
Madame Farida DERVILLE Madame Célia DESCLOS
Catégorie C
Titulaires ; Suppléants Monsieur Bekkay MAKHLOUF Monsieur Patrick MUVONDO
Monsieur Bruno ALEXIS Madame Marie HERMUA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-09-20-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville et le CCAS de la ville de 27 Article trois :
Le mandat des représentants expire en même temps que leur mandat électif. En cas de perte de qualité pour siéger en cours du mandat, le membre suppléant remplace automatiquement le titulaire indisponible.
L'administration compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des employeurs. L'organisation syndicale compétente peut procéder à tout moment à la désignation d'un représentant, pour la durée du mandat en cours, afin de pourvoir tout siège vacant du collège des agents.
Article quatre :
Le secrétariat du conseil médical est confié au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne d'Ile-de-France.
Article cinq :
Les médecins membres du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion sont désignés selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article six :
La présidence du conseil médical des collectivités non-affiliées au centre de gestion est désignée selon les mêmes règles que pour les collectivités affiliées.
Article sept :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté.
Faita Ues Sous @es
le 20 septembre 2023
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-09-20-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville et le CCAS de la ville de 28 noisnèléb 18q dotés al
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3900 V2 OT)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-09-20-00002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel du Conseil Médical en formation plénière pour la ville et le CCAS de la ville de 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2023-10-10-00010
Arrêté portant nomination Médecin agréé dans
le département des Yvelines, Docteur Isabelle
BERDAH, Médecin généraliste à Sartrouville.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00010 - Arrêté portant nomination Médecin agréé dans le département des Yvelines, Docteur Isabelle BERDAH, Médecin généraliste à Sartrouville. 30 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité x
ARRETE N°
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Le Préfet des Yvelines DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES Officier de la légion d'honneur, SOLIDARITÉS Commandeur de l’ordre national du
mérite
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021, fixant la liste des médecins agréés
dans le département des Yvelines, pour une période de trois ans à compter du 1°
juin 2021; . |
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines :
VU l'avis émis par l'Union des Syndicats Médicaux des Yvelines :
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1%: Est nommé médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu'au 1
juin 2024, date de l'expiration de l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021 susvisé :
Docteur Isabelle BERDAH
Médecin Généraliste
20 rue René Brulay
78500 SARTROUVILLE
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le bretonneux
le {8 OCT. 20223
égation_.
| de l'Emploi
tes es Yiines
- , DDETS 34 Avenue du centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-10-00010 - Arrêté portant nomination Médecin agréé dans le département des Yvelines, Docteur Isabelle BERDAH, Médecin généraliste à Sartrouville. 31 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-09-00013
Arrêté portant agrément de la SARL
« MYBUSINESSCENTER » en qualité de
domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-09-00013 - Arrêté portant agrément de la SARL « MYBUSINESSCENTER » en qualité de domiciliataire d’entreprises 32 3
À re
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté L Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« MYBUSINESSCENTER »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-3695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017254-0004 en date du 11 septembre 2017 portant agrément de la SARL « MYBUSINESSCENTER » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 2 octobre 2023, présentée par la SARL « MYBUSINESSCENTER », représentée par Monsieur José Mario SOARES VIEIRA en qualité de gérant, et Messieurs Mickaël VAISSET et Philippe QUERIAUX en tant qu’actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; |
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur José Mario SOARES VIEIRA en qualité de gérant, et de Messieurs Mickaël VAISSET et Philippe QUERIAUX en tant qu'actionnaires ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ; |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2023/197.ED est délivré à la société « MYBUSINESSCENTER », représentée par Monsieur José Mario SOARES VIEIRA en qualité de gérant, et Messieurs Mickaël VAISSET et Philippe QUERIAUX en tant qu'actionnaires, dont le siège social est situé 6 rue des Marais - 78310
1.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-09-00013 - Arrêté portant agrément de la SARL « MYBUSINESSCENTER » en qualité de domiciliataire d’entreprises 33 Coignières, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément concerne également l'établissement secondaire suivant : 22 rue Jean Rostand à Orsay.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur. -
Fait à Versailles, le ='q OCT. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de El ‘églementation
et des collecti] és territoriales
Laurent
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-09-00013 - Arrêté portant agrément de la SARL « MYBUSINESSCENTER » en qualité de domiciliataire d’entreprises 34