Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 319 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 319 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mardi 17 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 319 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-319

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2023-10-16-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité

social d’administration de la direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités des Yvelines (3 pages) Page 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /

78-2023-10-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la

nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 7

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2023-10-17-00004 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00004 portant convocation

des électeurs de la commune de Longnes à l’élection municipale partielle

intégrale et communautaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre

2023 (2 pages) Page 10

78-2023-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002 portant

fermeture administrative temporaire de l’établissement « LE 66 », sis 16

place Saint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200) (3 pages) Page 13

78-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’homologation du circuit de karting SPEED PARK de Conflans Sainte

Honorine (3 pages) Page 17

Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités

locales et de la la réglementation

78-2023-07-13-00026 - complémentaire MHSP juillet 2023 (2 pages) Page 21

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2023-10-16-00005

Arrêté portant désignation des membres du

comité social d’administration

de la direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-16-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 3Direction départementale

E PRÉFET de lernplol du travail et des solidarités

DES YVELINES des Yvelines

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer :

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8

décembre 2022,

Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU

dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

des Yvelines à compter du 15 mai 2023

Vu l'arrêté 78-2023-05-23-00009 du 23 mai 2023 portant désignation des membres

du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Yvelines

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-16-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 4Arrête

Article 1°

L'arrêté 78-2023-05-23-00009 du 23 mai 2023 portant désignation des membres du

comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé

Article 2

_Le comité social d'administration de proximité de la direction de l'emploi, du travail. et des solidarités des Yvelines est composé comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Patrick DONNADIEU - Directeur départemental - Président

Didier LACHAUD - Directeur départemental adjoint

Elizabeth JAULT - SGCD - Cheffe du bureau des ressources humaines Sandrine FRIMBAULT - SGCD - Référente de proximité de la DDETS

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 3

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants

_Autitre de FO

Mme Sylvie DEVIN-FO Mme Sandrine BERTINO - FO

Mme Isabelle GAULTIER - FO ____ M. Clément LEGER - FO ———. Mme Alexandrine FRANCOIS - FO Co Mme Anne-Laure MERELLE- FO. |

| Au titre de UFSE CGT | Mme Cécile MAREY-CHARNI - CGT Mme Nathalie DE CARVALHO - CGT. M. Frank GALEA - -CGT Mme Radha GOURI- CGT.

Article 4

Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-16-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 5Article 5

Le directeur départemental de l'emploi, du travail est des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montigny le Bretonneux

Le 16 octobre 2023

Le directeur départemental

atrick DONNADIE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2023-10-16-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration 6Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-10-17-00003

Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à

la nomination des membres de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de Mantes-la-Jolie

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie 7E Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté n° 78-2022-07-29-00007 du 29 juillet 2022 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la- Jolie ;

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant le décès de Monsieur Florent GAVARIN intervenu le 4 juin 2023 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

Arrête

Article 1° : Composition

L'article 1° de l'arrêté n° 78-2022-07-29-00007 du 29 juillet 2022 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

Conseillers municipaux appartenant | Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) à la liste ayant obtenu le plus grand | appartenant à la deuxième appartenant à la troisième liste

nombre de sièges lors du dernier liste ayant obtenu le plus ayant obtenu le plus grand renouvellement du conseil grand nombre de sièges lors | nombre de sièges lors du municipal du dernier renouvellement dernier renouvellement du du conseil municipal conseil municipal

Titulaire Titulaire Titulaire Madame Marie-Claude BERTHELOT Monsieur Jean-Luc SANTINI Monsieur Guillaume QUÉVAREC Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER Suppléant Suppléant Madame Madeleine GARNIER Madame Audrey HALLIER Suppléant

Le reste sans changement.

18-20 rue de Lorraine - 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines.gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie 8Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 4 :

° . ‘ . : Cc& , Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de Mantes-la-Jolie sont chargés chacun en qui

les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Mantes-la-Jolie, le 1 7 OCT. 2023

Pour le Préfet et né Jélégation,

18-20 rue de Lorraine - 78201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01,30.92.74.00

www.yvelines.gouv.fr 2/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Mantes-la-Jolie 9Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-10-17-00004

Arrêté n° 78-2023-10-17-00004 portant

convocation des électeurs de la commune de

Longnes à l’élection municipale partielle

intégrale et communautaire - Scrutin des

dimanches 3 et 10 décembre 2023

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00004 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00004 portant convocation des électeurs de la commune de Longnes à l’élection municipale partielle intégrale et communautaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023 10PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Égalité Fraternité

Arrêté n° 78-2023-10-17-00004

portant convocation des électeurs de la commune de Longnes

à l'élection municipale partielle intégrale et communautaire

Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-012 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020;

Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la démission de Monsieur Lionel BEAUMER, maire de Longnes, acceptée par le Préfet des Yvelines le 26 septembre 2023;

Considérant qu'il ne peut plus être fait appel au suivant de liste et que le conseil municipal est incomplet;

Considérant qu'en application de l'article L. 270 du code électoral il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

ARRÊTE :

Article 1° : Les électeurs et électrices de la commune de Longnes sont convoqués aux dates ci-après en vue de pour procéder à l'élection de quinze (15) conseillers municipaux, et de deux (2) conseillers communautaires représentant la commune au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays Houdanais :

- le dimanche 3 décembre 2023, pour le premier tour de scrutin,

- le dimanche 10 décembre 2023, en cas de second tour de scrutin.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.

Article 3 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours. L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille là majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Article 4: L'élection aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus tard le vendredi 27 octobre 2023 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.

48-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines.gouv.fr 1/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00004 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00004 portant convocation des électeurs de la commune de Longnes à l’élection municipale partielle intégrale et communautaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023 11Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 5: La déclaration de candidature résuite du dépêt d'un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines : https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections-politiques/Elections-municipales- partielles/Informations-generales-formulaires-guides

La déclaration de candidature comprend outre la liste des candidats à l'élection municipale, la liste des candidats à l'élection communautaire. Les candidats au conseil communautaire doivent être issus de la liste des candidats au conseil municipal.

Le dépôt est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par Un mandataire désigné par elle.

Article 6 : Les déclarations de candidatures seront effectuées en Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de

préférence sur rendez-vous (au 01.30.92.8510), aux dates et horaires suivants :

*___ pour le premier tour de scrutin :

© du lundi 13 au mercredi 15 novembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45

9 et le jeudi 16 novembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. * en cas de second tour :

© le lundi 4 décembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 © et le mardi 5 décembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.

Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.

Article 7 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 décembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 9 décembre 2023 à zéro heure.

Article 8: Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines

Article 9: Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie et Madame la Première adjointe au maire de la commune de Longnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mantes-la-Jolie, le 1 7 OCT, 2023

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Jean-Louis AMAT

18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie

Tél : 01.30.92.74.00

www.yvelines.qouv.fr 2/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00004 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00004 portant convocation des électeurs de la commune de Longnes à l’élection municipale partielle intégrale et communautaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023 12Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-10-17-00002

Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002

portant fermeture administrative temporaire de

l’établissement « LE 66 », sis 16 place

Saint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200)

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « LE 66 », sis 16 place Saint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200) 13EE = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie > Bureau de la coordination, de l'animation territoriale PREFET et de la réglementation générale DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« LE 66 », sis 16 place Saïint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l'article L. 3332-15 :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 4 avril 2018 Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-135-0008 du 15 mai 2018 réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;

Vu les rapports et procès-verbaux de constatations établis par la police municipale qui font état du non- respect de l'arrêté préfectoral déterminant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place aux dates suivantes: les 3, 8 et 17 mai 2023, le 19 juillet 2023 et le 20 septembre 2023;

Vu le rapport administratif du 2 octobre 2023 du Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie ;

Vu la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°1A20249893119 le 3 octobre 2023, par

laquelle le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Monsieur Ayhan HAYVALI, gérant de l'établissement « LE 66 » , à produire ses observations écrites et/ou orales au plus tard le mercredi 25 octobre 2023 ;

Vu le courriel du 8 octobre 2023 par lequel Monsieur Ayhan HAYVALI produit ses observations ;

Considérant que, lors d'un contrôle administratif de l'établissement « LE 66 » effectué le 30 septembre 2023, les fonctionnaires de police ont constaté l'emploi au sein de l'établissement d’un salarié non déclaré aux organismes de protection sociale ;

Tél. 01.30.9274 00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr 1/2 18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « LE 66 », sis 16 place Saint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200) 14Considérant que cet établissement contrevient régulièrement aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons : non respect de l'arrêté préfectoral fixant à 02 heures l’heure limite de fermeture des débits de boissons dans le département des Yvelines ;

Considérant que le gérant de cet établissement n'a pas pris toutes les mesures de sauvegarde de la tranquillité publique contre les nuisances résultant d'activités tardives de son débit de boissons au vu des interventions aux abords de l'établissement (rixes sur la voie publique sous alcoolisation) :

Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;

Considérant que le gérant de l'enseigne a été invité à présenter ses observations par lettre du 3 octobre 2023 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE:

Article 1er : L'établissement « LE 66 » sis 16 place Saint-Maclou à Mantes-la-Jolie est fermé pour une durée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

Article 3: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4 : Le Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire de Mantes-la-Jolie, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Poyr le Préfet et par délégation,

le/Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Jean-Louis AMAT

Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles - greffe. ta-versailles@juradm.fr )

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Tél. : 0130.92.74.00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 213 18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « LE 66 », sis 16 place Saint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200) 15Remis par la police nationale à titre de notification

|

Le mms (dAtE), à nm. (EU)

À MONSIEUR eee oem ammenmenmaumenn eme se

Accusé de réception (signature requise)

Tél 01.309274 00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

313

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2023-10-17-00002 portant fermeture administrative temporaire de l’établissement « LE 66 », sis 16 place Saint-Maclou à MANTES-LA-JOLIE (78 200) 16Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-10-16-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’homologation du circuit de karting SPEED

PARK de Conflans Sainte Honorine

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’homologation du circuit de karting SPEED PARK de Conflans Sainte Honorine 17PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Plateforme Départementale pin des Manifestations Sportives Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d'homologation du circuit de karting SPEED PARK de Conflans Sainte Honorine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R1336-1 et suivants :

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-35 à R331-45 et A331-21;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean - Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande présentée le 15 mai 2023 par la SAS Conflans Loisirs en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting « SPEED PARK », ZA des Boutries, 18 rue de l’Hautil, 78700 Conflans Sainte Honorine :

Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 10 octobre 2023, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après la visite du circuit et recensant les avis émis ;

Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française du Sport Automobile ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :

Tel. : 01.30.92.85 38

Mél : pref-spmli-sport/ 8@yvelines.2ouv.ff

18/20 rue de Lorraine 113 78 201 MANTES-LA-JOEIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’homologation du circuit de karting SPEED PARK de Conflans Sainte Honorine 18ARRÊTE

Article 1

L'homologation du circuit de karting « Speed Park de Conflans Sainte Honorine », tel qu'il est décrit dans le plan annexé au présent arrêté, est renouvelé pour une durée de quatre ans pour la piste en catégorie 2.2 et un sens de roulage antihoraire.

Article 2

La présente homologation pourra être révoquée à tout moment après mise en demeure en cas de non respect des conditions fixées dans le présent arrêté ou procès verbal de la CDSR joints.

Article 3

Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Ils doivent assurer un entretien régulier des installations.

Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlement intérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché à l'entrée de l'enceinte du site.

Article 4

Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par la fédération française de sport automobile.

Article 5

La sécurité des personnes fait l’objet d’une surveillance constante. Les participants à une activité sont systématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à se déplacer ou à circuler seuls sur l'ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagnés par un membre de l'organisation.

Article 6

Afin de préserver la tranquillité publique :

Seuls les véhicules qui ne dépassent pas Un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le circuit. Le calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l'exploitant, selon les modalités de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.

L'émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels pondérés en limite des habitations. Le calcul de l'émergence globale est effectué selon les modalités de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.

Article 7

Le représentant de la Fédération Française de Sport Automobile est chargé de contrôler si les conditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées effectivement en place.

Article 8

La reconduction de l'homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de péremption de la présente homologation, soit deux mois avant l'expiration.

Tel. 01.30.9285 38

Mél pref-spmli-sport/8@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 213 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’homologation du circuit de karting SPEED PARK de Conflans Sainte Honorine 19Article 9

Le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le Maire de Conflans Sainte Honorine, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport, le président de la Fédération française du Sport Automobile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Une copie en sera adressée au pétitionnaire ainsi qu'aux membres de la CDSR ainsi qu'à Monsieur EDDAM Lofti, directeur d'exploitation du Speed Park de Conflans Sainte Honorine.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).

1 6 OCT. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Délégué départemental pour les manifestations sportives,

Jean-Louis AMAT

Tel. : 01 30.92.85 38

Mél: pref-spmli-sporn/8@yvelines gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 3/3 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-16-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’homologation du circuit de karting SPEED PARK de Conflans Sainte Honorine 20Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2023-07-13-00026

complémentaire MHSP juillet 2023

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-07-13-00026 - complémentaire MHSP juillet 2023 21Sous-préfecture de Rambouillet

PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté complémentaire

modifiant l'arrêté du 04 juillet 2023 n°78-2023-07-04-00010

accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des sapeurs-Pombpiers,

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,

VU le décret n°80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglemen- taire du code des communes relatives aux Sapeurs-pompiers communaux,

VU le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers,

VU l'arrêté n°78-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, Sous-préfète de Rambouillet,

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Rambouillet.

ARRETE

Article 1 :

L'article 1 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon BRONZE est modifié comme suit :

À la page 3, dans l’alinéa concernant Monsieur HEINZLEFF Antoine : la mention «HEINZLEFF» est remplacée par la mention «HEINZLEF»

À la page 5, dans l'alinéa concernant Monsieur TABAR Alex : la mention «TABAR» est remplacée par la mention «TABARD»

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Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2023-07-13-00026 - complémentaire MHSP juillet 2023 22Article 2 :

L'article 2 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon ARGENT est modifié comme suit :

À la page 6, dans l'alinéa concernant Monsieur BROSILLON Grégory : la mention «BROSILLON» est remplacée par la mention «BROSSILLON»

À la page 7, dans l'alinéa concernant Monsieur FREDRICIS Jean-Guy :

la mention «FREDRICIS» est remplacée par la mention «FREDERICIS»

Article 3:

L'article 3 portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon OR est modifié comme suit :

À la page 9, dans l'alinéa concernant Monsieur BETINELLI Christophe : la mention «du l'ENSOP» est remplacée par la mention «de l'ENSOP»

À la page 10, dans l'alinéa concernant Monsieur GRANGER Philippe : la mention «du mission» est remplacée par la mention «de la mission»

À la page 11, dans l'alinéa concernant Monsieur THEBAULT Stéphane : la mention «du l'ENSOP» est remplacée par la mention «de l'ENSOP»

Article 4: Madame la Sous-préfète de Rambouillet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Rambouillet , le 1.3 OCT. 2023

Le Préfet

et par délégation

La Sous-préfète de Rambouillet

Florence GHILBERT

Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

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