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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 399 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 399 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-399
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2023-12-13-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BLARU (2 pages) Page 3
78-2023-12-13-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LIMAY (2 pages) Page 6
78-2023-12-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HOUDAN (2 pages) Page 9
78-2023-12-12-00006 - Arrêté prefectoral portant fermeture administrative
temporaire de l'etablissement LE GHOST à Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 12
2 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-12-13-00012
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BLARU
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLARU 3 E 3 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de BLARU
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de BLARU est une commune de moins de 1 000 habitants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Madame Marie-France PIERRE Monsieur Francis CASTEL Délégué de l'administration Madame Josiane CLEMENT Monsieur Jean-Jaques GAULUPEAU
Délégué du président du Monsieur Daniel BAZIN Monsieur Jérôme LHORTIE tribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www. yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLARU 4 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de BLARU sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 13 décembre 2023
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLARU 5 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-12-13-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de LIMAY
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIMAY 6 E Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de LIMAY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de LIMAY est une commune de 1 000 habitants et plus ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1° : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième liste | appartenant à la troisième liste obtenu le plus grand nombre ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du nombre de sièges lors du renouvellement du conseil dernier renouvellement du dernier renouvellement du municipal conseil municipal conseil municipal Titulaire Titulaire Titulaire Monsieur Gérard Monsieur Jean-Luc Monsieur François MAILLARD PROD'HOMME MAISONNEUVE
Monsieur jean-Marc RUBANY Suppléant Suppléant Madame Isabelle BOULET Madame Emily LE LEPVRIER Monsieur Stéphane PEULVAST Suppléant
Monsieur Alexis OLIVIER
Monsieur Stéphane BUISINE
Monsieur Jean-Claude POËSSEL
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIMAY 7 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article S :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de LIMAY sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantestadoie, ff 3 prn 2023
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
François GOUGO
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www. vvelines.£ouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LIMAY 8 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-12-13-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
HOUDAN
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUDAN 9 PRÉFET Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie DES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territoriale Liberté et de la réglementation générale Égalité Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de HOUDAN
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la proposition du maire de la commune;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour Une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que, dans la commune de HOUDAN, il ne peut être institué une commission complète selon les règles prévues aux V et VI de l'article L19 du code électoral ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er : Composition
La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit :
Titulaire Suppléants
Conseiller municipal Madame Anne COSTEDOAT Monsieur Hugo PASQUIER Madame Damien VANHALST
Délégué de l'administration Monsieur Serge DOLATABADI
Délégué du président du Monsieur Gérard BERTRAND
tribunal judiciaire
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.vvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUDAN 10 Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de là commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de HOUDAN sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture,
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-13-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HOUDAN 11 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-12-12-00006
Arrêté prefectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'etablissement LE
GHOST à Mantes-la-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-12-00006 - Arrêté prefectoral portant fermeture administrative temporaire de l'etablissement LE GHOST à Mantes-la-Jolie 12 EH Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 78
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« LE GHOST »,
sis 20 Rue Auguste Goust/Rue nationale à MANTES-LA-JOLIE (78 200)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l’article L. 3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 4 avril 2018 Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande circonstanciée du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de Mantes-la- Jolie, en date du 20 novembre 2023, portant sur la fermeture temporaire de l'établissement ;
Vu la lettre adressée l'adresse personnelle du gérant en recommandé avec accusé de réception n°1A12821292731 du 27 novembre 2023, par laquelle le sous-préfet invite Monsieur Walid MAMOUN, gérant de l'établissement « LE GHOST » , à produire ses observations écrites et/ou orales au plus tard le vendredi 8 décembre 2023 :
Vu la même lettre adressée par la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie en envoi simple le 27 novembre 2023 à l'adresse personnelle du gérant ;
Tél. : 01.30 92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-12-00006 - Arrêté prefectoral portant fermeture administrative temporaire de l'etablissement LE GHOST à Mantes-la-Jolie 13 Considérant que lors de l'enquête diligentée par la police pour Un homicide intervenu le 13 septembre 2023, il est établi que la victime avait tenté de fuir ses agresseurs à la suite d'une altercation ayant débuté au sein de l'établissement « Le Ghost » et s'étant poursuivie à l'extérieur du bar qui a conduit à la chute mortelle depuis un pont:
Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;
Considérant que le gérant de l'enseigne « LE GHOST » a été invité à présenter ses observations par lettre du 27 novembre 2023 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qu'il n'y a pas répondu ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE:
%
Article 1er: L'établissement « LE GHOST » à Mantes-la-Jolie est fermé pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la- Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au maire de Mantes-la-Jolie, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Préfet et par délégation,
préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradmi.fr }
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique,
Tel. 01.30.92.74 00.
Méi sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 213
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-12-00006 - Arrêté prefectoral portant fermeture administrative temporaire de l'etablissement LE GHOST à Mantes-la-Jolie 14 Reis par la police nationale à titre de notification
Le ma ee mmmenee. (DATE), à cnrs emesrsmmeeennnse (EU)
MONSIEUT nee en snnnsnnerennseee
ccusé de réception (signature requise)
|
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-12-00006 - Arrêté prefectoral portant fermeture administrative temporaire de l'etablissement LE GHOST à Mantes-la-Jolie 15