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Déliberation - 2024 027+Prime+de+pouvoir+d'achat+exceptionnelle
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Cossaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 027+Prime+de+pouvoir+d'achat+exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024 2024/027 h CET
Publié le REGISTRE DES DELIBERATIONS
ID : 058-215800871-20240620-2024 027-DE
DE LA COMMUNE DE COSSAYE
DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
SEANCE DU 20 JUIN 2024 A 19 HEURES 00
Nombre de Membres :
. Afférents au Conseil Municipal 14
. Présents 10
. Qui ont pris part à la délibération 10
L'an deux mil vingt quatre, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Mr Eric VENUAT, Maire.
Présents : M. VENUAT Eric, M. MORIZOT Christophe, M. GILBERT Hervé, M. GILBERT Michel, M. NAUX Louis, M. VASSART Numa, M. CHARTIER Alain, Mme DUFRESNE Florence, M. CHASSERY Daniel, M. LAROCRHE Vincent.
Absents : M. VAJDIC Laurent, Mme BROCHIER Jeannine, M. TICHOUX Thomas, M. LAUDE Henry.
Secrétaire de séance : M. NAUX Louis
Date de la convocation : le 14 juin 2024
he HR RE EE ER
Objet de la délibération :
Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 07/06/2024 Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire,
Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime :
e Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit privé, apprentis, vacataires ;
e Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé parental ou en disponibilité à cette date ;
e Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en application de l'article 1° de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L124-1 du Code de l’éducation ;
e Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de la Fonction Publique de l’État, de la Fonction Publique Hospitalière et des militaires ;
L'assemblée délibérante, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics stagiaires, titulaires et contractuels de droit public remplissant les trois conditions cumulatives ci-après :
1- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
2- Etre employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023,
3- Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre Fonction Publique en détachement au sein de la Fonction Publique Territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans
l’ensemble de la Fonction Publique.
Cas particuliers :
I- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié
par douze pour déterminer la rémunération brute.
II-Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au I- ci-
dessus pour correspondre à une année pleine.
III-Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée
selon les modalités prévues au I- pour correspondre à une année pleine.
- De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème règlementaire, le montant de cette
prime :
Rémunération brute perçue Montant forfaitaire de du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023 La prime de pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
- Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Cette prime sera versée en une fraction au mois de juin 2024.
- L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
- D'’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 058-215800871-20240620-2024 027-DE