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Déliberation - 20231107de08 prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20231107de08 prime de pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
| l'esprit nature DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) ReYRIeUX N°20231107DE08 Objet : INSTAURATION D’UNE PRIME DE
POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L’an deux mille vingt-trois, Le 7 novembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en
mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS-HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers
1° novembre 2023 19" novembre 2023 En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 05
Votants : 27
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS,
Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène GRECO- BOYER, Sandrine BEHEM, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pourvoir à Carole BONTEMPS-HESDIN,
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY,
Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX,
Jacques BERGERET donne pouvoir à Jean-Jacques DUMONT,
Loredana MARION donne pouvoir à Mylène GRECO-BOYER
Absent excusé :
Secrétaire de Séance : Vanessa REBEYREN
SUR rapport de Madame le Maire,
VU l'avis favorable de la commission finances réunie Le 30 octobre 2023,
VU Le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de La fonction publique territoriale,
VU la saisine du Comité Social Territorial placé auprès du centre de gestion de l'Ain,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article L714-4, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de Leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Les employeurs territoriaux qui Le souhaitent peuvent délibérer pour instituer Le versement de La prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents qu’ils emploient.
Pour bénéficier de cette prime, Les agents publics doivent satisfaire à 3 conditions cumulatives : - avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant Le
1* janvier 2023,
- être employé et rémunéré par une collectivité ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits Les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1° L'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé (GIPA); 2° Les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2019 susvisé (IHTS), dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
Pour Les agents publics qui n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de La période courant du 1%" juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, La rémunération prise en compte est celle versée par Le dernier employeur et corrigée selon Les modalités prévues à l'alinéa précédent pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les mêmes modalités que ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant et déduction des heures
supplémentaires ou complémentaires effectuées :
LISTES ONE TTC perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la PTE (IT DIN Te PL
Î
| | inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
| | | Supérieure à 23 700 € et inférieure
ou égale à 27 300 € 700 € |
| |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € |
| |
| | | Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € |
|
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
|
|
| | Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
350 € |
|
=
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Ainsi Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime sera versée aux agents titulaires ou contractuels à temps complet ou à temps non complet et
sera cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Le montant total de la prime est estimé à 25 000 euros environ.
La prime de pouvoir de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée au mois de décembre 2023
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée :
POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
- DECIDE d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents de la collectivité de Reyrieux, conformément au rapport ci-dessus
- PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au chapitre 012 du budget principal
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 7 novembre 2023
Le Maire,
g à) |. -— SAINLe
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20231107- compte tenu de sa réception en le 29/11/2023 20231107DE08-DE Préfecture le 29/11/2023