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Déliberation - 23 127 Constitution Servitude av. F. JAMMES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 23 127 Constitution Servitude av. F. JAMMES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
TT
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
Puiée
21
novembre
2023
ID
: 064-216404301-20231114-23DEL127-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
14 NOVEMBRE
2023
RARE
Présents
:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
MM.
DESPLAT,
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mmes
PICHAUREAU,
FOURQUET,
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BAYLE-LASSERRE
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-GOMEZ),
LAMAZERE
(pouvoirà M.
GROUSSET),
DOMBLIDES
(pouvoirà M.
MELIANDE),
Absent : M.
ARENAS
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARSAUT
23
—
127
- CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
SUR
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
AK
N°49
—
7 AVENUE
FRANCIS
JAMMES
- AUTORISATION
DE
SIGNATURE
Rapport
présenté
par
Monsieur
CARRERE,
conseiller
municipal
:
Monsieur
le Maire
informe
qu'ENEDIS
doit
effectuer
des
travaux
permettant
le
raccordement
de
la
résidence
Seniors
située
42
avenue
Francis
Jammes
à
Orthez.
Pour
se
faire,
ENEDIS
doit
établir
à demeure
dans
une
bande
d'un
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
trente
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
49
située
7
avenue
Francis
Jammes
à
Orthez.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
ENEDIS,
doit
disposer
d'une
servitude
sur
la
parcelle
susvisée.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+ __
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
constituer
la
servitude
pour
qu'ENEDIS
établisse
demeure
dans
une
bande
d'un
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
trente
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°
49
située
7
avenue
Francis
Jammes
à
Orthez,
de
préciser
que
la
canalisation
sera
implantée
conformément
au
plan
annexé,
d’accepter
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier,
de
préciser
que
tous
les
frais
d’acte
et
de
géomètre
relatifs
à
l’opération
seront
à
la
charge
d’'ENEDIS.
Ainsi
fait et
délibéré
à ORTHEZ,
le
14
novembre
2023
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le