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Déliberation - 24 117 Constitution Servitude RTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 117 Constitution Servitude RTE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024 Reçu en préfecture le 17/09/2024 DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN Pubiële 18 Septembre 2024 NT ARRONDISSEMENT DE PAU | 1 : 064-216404301-20240910-24DEL117-DE MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 RRARARRRR AREA Présents: M. HANON, maire-président, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mme LEMBEZAT (pouvoir à M. DESPLAT), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes LABORDE (pouvoir à Mme FOURQUET), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET- GOMEZ), Secrétaire de séance : Mme ROUSSET-GOMEZ 24 - 117 - CONSTITUTION DE SERVITUDES POUR LES TRAVAUX SUR LA LIGNE ÉLECTRIQUE 63KV DAX-ROUYE-LACQ-MARSILLON SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BE N° 39 ET B N° 1114 Rapport présenté par Monsieur LABORDE, maire-adjoint : Dans le cadre de travaux réalisés par RTE (Réseau de Transport d'Electricité) sur la ligne électrique 63 000 volts DAX-ROUYE-LACQ-MARSILLON, il est prévu d'établir à demeure deux supports pour conducteurs aériens d'électricité sur les parcelles cadastrées section BE n° 0039 et section B n° 1114 appartenant à la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne, ainsi que le passage des conducteurs aériens liés à l'exploitation sur une longueur totale d'environ 172 mètres. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : + __d’autoriser Monsieur le Maire à constituer les servitudes afin que RTE puisse établir à demeure deux supports pour conducteurs aériens d'électricité sur les parcelles cadastrées section BE n°39 et section B n° 1114, + d'accepter les termes de la convention ci-annexée et le versement d’une indemnité d’un montant de 848,40 €, + __ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, * de préciser que tous les frais relatifs à l’opération seront à la charge de RTE. Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 10 septembre 2024 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON Publiée le