Procès Verbal - PV CM 28.04.2025

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Procès Verbal - PV CM 28.04.2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Laillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.04.2025)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de LAILLÉ

S é a n c e d u 2 8 a v r i l 2 0 2 5

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit du mois d’avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, sous la présidence de Mme Françoise LOUAPRE, Maire.

Présents : Mme Françoise LOUAPRE . Mme CHA TELAIN-LE COURIAUD . M. VUICHARD . M. BERHAULT . Mme GUINGO . M. PERREUL . Mme BRIAND . Ms LE MESLE . SOUFFLET . GILLOT . Mme s TOURNOUX . PELOIS . M. MORANGE . Mme HOUSSIN. M. JORE . Mme MOINEAU . M. LATOUCHE . Mme GAUTHIER

Absents excusés : Mme FOULLOUS-LOPINET . M. MONSIGNY . Mme TOURON . M. MARTIN.

Absents excusés ayant donné pouvoir : M. HERVÉ à Mme CHATELAIN-LE COURIAUD M. MOSSET à M. VUICHARD

M. CHARTIE à M. JORE

Mme CAPLAN à Mme LOUAPRE

M. Christian PERREUL a été nommé secrétaire.

Mme la Maire lève la séance à 20 h 02 pour permettre aux Conseil des Sages d’échanger avec les élus.

Mme la Maire rouvre la séance à 20 h 28.

1°/ Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 24 mars 2025

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 24 mars 2025.

2°/ Bourse à projets – Attribution d’une subvention à l’association « Les Sénégaleizh »

Mme Anne CHATELAIN - LE COURIAUD, Adjointe déléguée à la Vie Associative et Culturelle, expose au Conseil Municipal le projet de l’association « les Sénégaleizh » (cf annexe).

Les 4 membres s’engagent, comme les précédent(e)s bénéficiaires de la bourse à projets, à faire un retour de leur expérience auprès de la population.

Compte tenu de l’intérêt du projet et de son adéquation avec les critères définis pour l’attribution d’une subvention au titre de la bourse à projets, la commission a émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 200 € à la Lailléenne membre de l’association.Mme CHATELAIN - LE COURIAUD cède la parole à Mme Anne DALLERAC qui présente le projet réalisé par son association.

La course comprend une quarantaine de km avec des étapes d’environ 7 km par jour. Chaque participante a emmené 40 kg de fournitures scolaires pour les distribuer dans des écoles. Mme DALLERAC a fini 2ème sur 80 participantes. C’est une course à allure libre. Chacun peut aller à son rythme.

Les participantes ont découvert des écoles et des écoliers très démunis. Certains n’avaient jamais vu une palette de peinture ou un doudou. Des classes étaient surchargées avec des enfants, jusqu’à 62, installés à même le sol. Tous les élèves ne parlaient pas français. Ce fut une semaine extraordinaire d’émotions et de partage. Un article va être écrit pour le Laillus. Une soirée rétro au Point 21pourra permettre de partager cette expérience.

Mme CHATELAIN - LE COURIAUD relève que ce projet répond pleinement aux objectifs souhaités par la municipalité, à savoir le partage, la solidarité, la rencontre de l’autre.

Mme Loraline GAUTHIER souhaite savoir pourquoi la préparation a pris une année. Mme DALLERARC explique qu’il a fallu du temps pour collecter les fournitures scolaires et prospecter des écoles.

M. Gil SOUFFLET demande comment s’effectue fait la collecte.

Mme DALLERAC explique qu’elle s’est positionnée à l’entrée du centre Leclerc de BAIN de BRETAGNE et a sollicité les clients. In fine, les participantes ont collecté beaucoup trop de fournitures. Mme DALLERAC remettra à l’association « Un P’tit coin de parapluie » les celles qu’elle n’a pas pu emmener et ditribuer .

Mme GAUTHIER s’interroge sur les autres actions menées.

Mme DALLERAC indique que des objets ont été vendus : tee-shirts, badges … Une campagne de communication a été mise en œuvre.

Elle se tient à disposition d’autres candidats à un tel projet pour les aider le cas échéant.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’octroyer une subvention de 200 euros à l’association « Senégaleizh » dans le cadre des crédits prévus au titre de la bourse à projets.

3°/ Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC) – Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TC)

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose au Conseil Municipal qu’un agent a passé avec succès les épreuves de l’examen professionnel d’adjoint technique principal de 2ème classe.

M. Jean-Paul VUICHARD souhaite savoir si le rôle de l’agent change suite à nomination. Mme BRIAND répond qu’il n’y a pas de changement en termes d’activités. Il ne prend pas de fonctions d’encadrement.

Compte tenu de sa manière de servir et de son investissement, à l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :SUPPRESSION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique 35/35èmes 1er septembre 2025

CRÉATION DE POSTE

Grade Temps de travail Date d'effet

Adjoint technique principal 2ème classe 35/35èmes 1er septembre 2025

4°/ Modification du tableau des effectifs – Avancements de grade 2025

Mme Sophie BRIAND, Adjointe déléguée à la Vie Citoyenne, aux Transports et aux Ressources Humaines, expose au Conseil Municipal qu’un certain nombre d’agents peuvent prétendre cette année à un avancement de grade. Celui-ci permet une évolution de carrière au sein du même cadre d'emplois.

La liste est établie pour les agents remplissant les conditions d’avancement, sur proposition de l’autorité territoriale et après avis de la CAP compétente.

Eu égard à leur valeur professionnelle et à leur manière de servir, il est proposé un avancement à compter du 1er septembre 2025, pour 3 agents et du 11 septembre 2025 pour un 4ème et la CAP a émis un avis favorable.

Les 4 avancements proposés à ce titre sont :

- Technicien principal de 2ème classe pour l’agent responsable du pôle hygiène - restauration, - Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe pour l’agent responsable du service périscolaire,

- Rédacteur principal de 1ère classe pour l’agent en charge de l’urbanisme,

- Attaché principal pour l’agent responsable du service finances – ressources humaines.

Il est donc proposé de créer l’ensemble des postes susvisés au 1er septembre 2025 pour 3 d’entre eux et au 11 septembre pour le 4ème et de supprimer les postes détenus à ces mêmes dates, conformément aux Lignes Directrices de Gestion.

Mme BRIAND précise que le coût total supplémentaire chargé sera de 906 € pour 2025, et ce pour tous les avancements de grade proposés plus la modification de poste votée par délibération précédente.

Mme la Maire note que c’est une façon de valoriser le travail des agents. Ils peuvent bénéficier régulièrement de ces avancements dans leur carrière. Etant donnée la faible rémunération dans la fonction publique territoriale, cela permet de valoriser les postes.

M. Christian PERREUL souhaite savoir si ce sont eux qui demandent ces avancements. Mme la Maire répond par la négative. Il s’agit d’une proposition de la commission administrative paritaire lorsque l’agent remplit les conditions, notamment d’ancienneté et/ou d’examen professionnel.

A l’unanimité, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de modifier le tableau des effectifs comme suit :SUPPRESSIONS DE POSTES

Grade Temps de travail Date d'effet

Technicien principal de 2ème classe 35/35èmes 1er septembre 2025

Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 35/35èmes 11 septembre 2025

Rédacteur principal de 2ème classe 35/35èmes 1er septembre 2025

Attaché territorial 35/35èmes 1er septembre 2025

CRÉATIONS DE POSTES

Grade Temps de travail Date d'effet

Technicien principal de 1ère classe 35/35èmes 1er septembre 2025

Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe 35/35èmes 11 septembre 2025

Rédacteur principal de 1ère classe 35/35èmes 1er septembre 2025

Attaché territorial principal 35/35èmes 1er septembre 2025

5°/ Activité « Sport adapté » pour mineurs – Reconduction

M. Matthieu MORANGE, Conseiller municipal délégué à la Vie Sportive, rappelle que par délibération en date du 14 octobre 2024 le Conseil Municipal avait décidé la mise en œuvre d’une activité « Sport adapté » pour mineurs.

La commission sport a émis le souhait de reconduire cette activité « sport adapté » à destination d’enfants de 8 à 16 ans ayant une déficience mentale pour l’année 2025 - 2026.

En effet, la 1ère année de mise en œuvre est très positive pour des familles souvent confrontées à l’absence de solution locale pour leurs enfants.

Cette activité hebdomadaire aurait ainsi vocation à se poursuivre en période scolaire, toujours encadrée par un professionnel de l’association Profession Sport & Loisirs Bretagne (PSL 35).

Pour rappel, l’association PSL 35 est un groupement d’employeurs qui propose une activité de mise à disposition de personnels qualifiés dans un cadre juridiquement établi.

L’activité se déroulera dans les locaux sportifs communaux, chaque lundi de 18h à 19h.

L’objectif est de permettre à 10 enfants de pratiquer des activités sportives dans un cadre adapté et ludique.

Le retour d’expérience de l’année en cours nous amène à réduire la jauge d’accueil maximale autorisée et initialement proposée l’an passée.

L’activité sera toujours portée par la municipalité et coordonnée par l’éducateur sportif de la commune.Le budget prévisionnel pour l’année scolaire 2024-2025 (environ 35 séances) s’élève à 1 700€ TTC et est composé essentiellement de frais de prestation pour l’association PSL 35.

M. MORANGE précise que le reste à charge est de 700 € cette année avec 6 enfants inscrits. Les familles sont très impliquées.

Pour l’année prochaine le montant sera un peu plus élevé car l’activité démarrera en septembre.

Les parents s’engagent à être disponibles

On peut être fiers de l’initiative de Simon LELOUP qui a réussi à mettre cela en place.

Mme la Maire abonde. Cela permet de créer du lien entre les familles.

M. Jean-Paul VUICHARD estime que c’est bien aussi car cela soulage les parents.

Mme la Maire ajoute qu’un projet de logements locatifs pour des jeunes handicapés pourra s’appuyer sur cette expérience. Si on réussissait à mener à bien un tel projet, on aurait les personnes pour le remplir rapidement.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD trouve que c’est vraiment un dispositif exceptionnel porté par Simon. C’est de l’inclusion bienveillante et un secours important apporté aux enfants et aux familles.

M. MORANGE indique qu’il a fait de l’information auprès des kinés qui sont un bon relais puisque certains ont ou ont eu à suivre ces enfants.

Mme Edwige MOINEAU demande si un article est prévu dans le Laillus.

M. MORANGE acquiesce. C’est prévu.

La commission sport propose qu’une partie du coût, à l’instar de ce qui est actuellement pratiqué, soit pris en charge par les familles et qu’en cohérence avec les autres prestations communales à destination des familles, soit appliquée la grille tarifaire ci-dessous :

Tranches

Activité sport adapté 2025-2026

Résident à Laillé (opt1) Hors commune

P Supérieur à 3200€ 120,00 €

120 €

O de 3001€ à 3200€ 114,00 €

N de 2801€ à 3000€ 108,00 €

M de 2601€ à 2800€ 102,00 €

L de 2401€ à 2600€ 96,00 €

K de 2201€ à 2400€ 90,00 €

J de 2001€ à 2200€ 84,00 €I de 1801€ à 2000€ 78,00 €

H de 1601€ à 1800€ 72,00 €

G de 1401€ à 1600€ 66,00 €

F de 1201€ à 1400€ 60,00 €

E de 1001€ à 1200€ 54,20 €

D de 801€ à 1000€ 48,36 €

C de 601€ à 800€ 42,53 €

B de 401€ à 600€ 36,70 €

A de 0€ à 400€ 25,00 €

A l’unanimité après en avoir délibéré Conseil Municipal décide :

- de reconduire l’activité « Sport adapté » à destination des enfants de 8 à 16 ans pour l’année 2025 - 2026,

- de fixer la tarification annuelle telle que proposée par la commission sport ci-dessus, - de prévoir une facturation unique groupée avec celle des services Enfance jeunesse en décembre 2025,

- de permettre les inscriptions en cours d’année scolaire avec une facturation au prorata des séances restantes, sous réserve de places disponibles,

- de réserver 5 places a minima à des enfants Lailléens,

- de contractualiser avec l’association Profession Sport & Loisirs Bretagne (PSL 35) pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 afin d’assurer l’encadrement professionnel, - de faire appel à des parents d’enfants inscrits à l’activité pour accompagner le professionnel, en qualité de collaborateurs occasionnels du service public.

6°/ Convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services – Service commun d’achats LAMBALLE

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique informe l’assemblée que la convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services conclue avec le SCA LAMBALLE est arrivée à échéance.

Il rappelle qu’il s’agit d’une centrale de référencement qui fournit deux types de prestations à ses adhérents, personnes publiques ou privées :

- Une prestation de service de référencement d’un catalogue de fournisseurs potentiels,

- Une prestation de service d’intermédiaire entre les adhérents et les fournisseurs sélectionnés sur la base des conditions contractuelles et tarifaires négociées par la centrale.

La collectivité travaille avec cette association depuis la fin 2018 et le gain financier s’avère particulièrement intéressant.Le coût du mandat pour la collectivité est de 160 € annuels, soit 150 € de frais d’offres de service et 10 € de cotisation.

Le mandataire se rémunère ensuite par la perception auprès des fournisseurs attributaires d’un pourcentage sur leur chiffre d’affaires HT généré par les commandes, à savoir 1.7 %.

M. BERHAULT précise que la SCA s’engage dans tous les cas à respecter les principes de la commande publique énoncés à l’article L3 du code de la commande publique.

M. BERHAULT précise que les services techniques l’utilisent beaucoup et on a des prix intéressants.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la convention de mandat pour la passation de marchés de publics de fournitures et de services avec la S.C.A de LAMBALLE telle que présentée en annexe,

- autorise Mme la Maire à la signer.

7°/ Révision des loyers du Château Noble au 1er juillet 2025

M. Patrick BERHAULT, Adjoint délégué aux Finances et à la Vie Économique, rappelle au Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2006, la nouvelle référence de révision des loyers d’habitation est entrée en vigueur, en application de l’article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, et du décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l’indice de référence des loyers, en fixant les modalités de calcul et de publication.

Aussi, la révision des loyers du « Château Noble » au 1er juillet 2025 doit se faire selon le calcul suivant :

Loyer précédent x Ind. de référence des loyers du trimestre concerné (4ème trimestre 2024 : 144.64) Ind. de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente

(4ème trimestre 2023 : 142.06)

Logement n° 1 : 370.24 X 144.64 = 376.96 € 142.06

Logement n° 2 : 267.75 X 144.64 = 272.61 € 142.06

Logement n° 3 : 267.50 X 144.64 = 272.36 € 142.06

Logement n° 4 : 266.58 X 144.64 = 271.42 € 142.06

Logement n° 5 : 299.01 X 144.64 = 304.44 € 142.06

L’augmentation est de 1.82 %.

M. BERHAULT note qu’on est un peu en dessous de l’inflation constatée avec cette augmentation..

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de réviser les loyers du Château Noble suivant le mode de calcul précisé ci-dessus et de fixer les nouveaux loyers tels que présentés, à compter du 1er juillet 2025.8°/ Multi-accueil Chamboul’tout – Modification du montant de la Subvention de fonctionnement 2025

M. Gil SOUFFLET, conseiller municipal délégué à l’Enfance – Jeunesse, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 février 2025 a été attribuée une subvention de fonctionnement à l’association Chamboul’tout d’un montant de 61 800 €, identique à celui de 2024.

Depuis lors, l’association a pu finaliser son budget prévisionnel 2025 validé par les services de la CAF et a formulé une demande de subvention s’élevant à 64 500 € pour un budget prévisionnel de 417 940 €.

Lors de sa réunion du 11 mars dernier, la commission Enfance – Jeunesse a émis un avis favorable sur cette hausse de 4.36 %.

En effet, elle permet notamment d'absorber l'embauche des animatrices sur des contrats pérennes et la reconnaissance du travail par la mise à niveau des salaires.

GS : il y a également toujours des incertitudes sur les subventions/

FL : on sait l’importance de soutenir les structures de la petite enfance. La natalité est en recul sur notre commune comme ailleurs.

Chamboul’tout accueille les enfants de toute conditions sociales. La crèche optimise le temps d’accueil.

Cela représente une hausse de 4.36% par rapport à la demande et à la subvention de l’année 2024.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la modification du montant de la subvention de fonctionnement 2025 au multi- accueil Chamboul’tout, soit 64 500 € au lieu de 61 800 €,

- précise que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 6574 du budget général.

9°/ Modification du règlement intérieur des services péri et extrascolaires

M. Gil SOUFFLET, Conseiller municipal délégué à la Petite Enfance et à la Médiathèque, informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion du 4 avril 2025, la commission enfance jeunesse a validé la proposition de modifier l’article 1 du Chapitre V du règlement des services péri et extrascolaires.

En effet, la modification apportée l’an dernier par délibération n° 13 du 17 juin 2024 générant des interprétations différentes par les familles.

La proposition de modification est la suivante :

La phrase : « Le service est ouvert de l’entrée à l’école maternelle (scolarisation effective en septembre ou janvier précédent la 3ème année de l’enfant) jusqu’à 12 ans ». Est remplacé par la phrase : « le service est ouvert de l’entrée en petite section jusqu’à 12 ans. Les enfants scolarisés en TPS peuvent être accueillis à l’ALSH à partir de 3 ans révolus. »

M. SOUFFLET explique qu’avec cette disposition il s’agit d’éviter le mal-être des plus petits. Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD note que c’est plus restrictif que l’ancienne formulation afin d’être en conformité avec le bien-être des petits.Mme la Maire ajoute que la commune n’a pas d’agent disposant des compétences en petite enfance.

Mme Sophie PELOIS demande si sait-on si l’école va accueillir les enfants de 2 ans. M. SOUFFLET indique qu’a priori c’est le cas.

Mme Sylvie HOUSSIN estime que l’école n’est pas adaptée pour les enfants de 2 ans. La restauration non plus.

Mme CHATELAIN-LE COURIAUD en convient, mais après il s’agit de la question du coût des modes de garde.

Mme Sophie BRIAND note que la réglementation permet la scolarisation à 2 ans, les parents ne se posent pas la question.

Pour Mme Loraline GAUTHIER cela dépend des enfants. Ils n’évoluent pas tous au même rythme.

Pour Mme HOUSSIN, 2 ans cela reste trop petit.

Mme Sophie PELOIS explique qu’au dernier conseil d’école, une incitation très importante a été faite par l’IEN pour solliciter les conseils d’un professionnel de l’Éducation Nationale en mesure d’apporter des conseils sur l’accueil des tout-petits.

A l’unanimité des votes exprimés (une abstention de Mme HOUSSIN), après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve la modification telle que présentée ci-dessus.

10°/ Partage des frais d’hébergement des camps enfance Eté 2025 avec la commune de PONT -PÉAN

M. Gil SOUFFLET, Conseiller municipal délégué à la Petite Enfance et à la Médiathèque, rappelle que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée avec CAF d’Ille-et - Vilaine, les services enfance jeunesse de PONT -PÉAN et de LAILLÉ partagent leurs expertises avec pour objectif l’amélioration et l’optimisation des actions au service des enfants et des jeunes du territoire.

Cette coopération s’illustre depuis 2017 avec le camp adolescent intercommunal et se développe depuis 2024 avec les accueils de loisirs des deux communes qui mutualisent des moyens pour les camps estivaux.

Ainsi, l’expérience de l’été dernier avec la mutualisation du transport sera renouvelée en 2025.

S’ajoute cette année, le partage d’un emplacement sur le camping de TREMELIN, où les enfants de LAILLÉ et ceux de PONT -PÉAN se retrouveront concomitamment. Si chaque séjour garde son identité et son organisation, des temps communs seront imaginés.

Le camping de TREMELIN n’opérant pas la facturation de ses emplacements de groupes à deux occupants différenciés, la commune de PONT-PÉAN a proposé de prendre en charge la facture intégrale et de se faire rembourser par la Commune de LAILLÉ, la part lui incombant. (Délibération du Conseil Municipal de PONT-PÉAN 2025-40 du 1er avril 2025)

Pour ce faire, il est nécessaire de conventionner entre les deux communes afin de fixer les modalités de partage de la facturation.M. SOUFFLET souligne qu’il est très intéressant d’avoir des enfants des 2 communes ensemble.

Mme la Maire en convient. Cela permet d’ouvrir et tisser des liens. Les enfants peuvent se faire de nouveaux copains.

Mme Nelly GUINGO demande depuis quand existe ce partenariat.

M. SOUFFLET rappelle qu’il est en place depuis 2017.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la conclusion de la convention avec la commune de PONT PÉAN relative au partage des frais pour l’hébergement des camps enfance Eté 2025,

- autorise Mme la Maire à la signer.

11°/ Convention avec la commune de PONT PÉAN – Camp intercommunal de jeunes 2025

M Gil SOUFFLET, conseiller municipal délégué à la Petite Enfance et à la Médiathèque, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 24 avril 2017, avait été approuvée une convention avec la commune de PONT PÉAN pour l’organisation d’un camp intercommunal de jeunes.

Il avait alors été précisé que le projet serait reconduit les années suivantes avec une prise en charge de l’organisation et de la gestion, alternée chaque année entre les deux communes.

En effet, conformément aux instructions de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, une seule des deux communes doit piloter le projet c’est-à- dire notamment effectuer les déclarations nécessaires et assurer la prise en charge financière, à charge pour la seconde de rembourser sa quote-part.

A l’instar de ce qui s’est pratiqué lors de l’organisation des précédents camps intercommunaux avec la commune de PONT-PÉAN, il s’avère nécessaire de signer une convention fixant l’organisation générale du séjour, les conditions financières et les obligations respectives de chacune des communes.

Comme l’an dernier, le camp durera 6 jours, du 21 au 26 juillet 2025.

Cette année, le projet prend une dimension européenne. Les 12 jeunes de 15 à 17 ans (6 de Laillé et 6 de Pont-Péan) découvriront la région espagnole de San Sébastian.

Trois subventions seront sollicitées :

• Rennes Métropole / Jeunes à Travers le Monde : 1800€ - obtenue,

• Caisse d’Allocations Familiales – 80% du reste à charge / demande en cours, • Comité de jumelage : 150€ / demande en cours.

M. SOUFFLET précise que c’est la Directrice du service Jeunesse de la commune de LAILLÉ et le directeur de la Maison des Jeunes de PONT-PÉAN qui accompagneront les jeunes.

La charge relative à la rémunération de celle-ci pour les six jours du camp (1 900 € environ) sera déduite de la participation que la commune de LAILLÉ devra à celle de PONT-PÉAN.

M. SOUFFLET indique que le reste à charge pour la commune serait de l’ordre de 133 € parenfant. Le budget global est de 5 100 €.

Mme la Maire souligne qu’il faut se réjouir que Jeunes à travers le monde soit désormais subventionné par Rennes Métropole alors qu’auparavant c’était le département qui soutenait l’association. En effet, on peut émarger à la subvention de 1 800 €, ce qui n’aurait pas forcément été le cas avec le Département du fait des difficultés financières de celui-ci.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD ajoute que c’est bien que les enfants issus de familles ayant moins de moyens puissent partir.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte la conclusion de la convention avec la commune de PONT PÉAN telle que présentée en annexe,

- autorise Mme la Maire à la signer.

12°/ Modification des critères de sélection pour les activités enfance – jeunesse ayant un nombre de places limité

M. Gil SOUFFLET, Conseiller municipal délégué à la Petite Enfance et à la Médiathèque, rappelle que l’inscription aux séjours enfance – jeunesse est organisée en deux temps. Un temps de préinscription en avril – mai, puis un temps de sélection des demandes en cas de surnombre.

Les critères de cette sélection sont fixés dans la délibération n° 7 du Conseil Municipal du 27 avril 2017.

Or, la modification de la grille tarifaire votée au conseil municipal du 24 mars 2025 (délibération n° 13), rend caduque la délibération de 2017.

Par ailleurs, la mise en application de ces critères a montré quelques limites que les services ont porté à la connaissance de la commission enfance jeunesse lors de sa réunion du 3 avril 2025.

Cette dernière propose d’appliquer ces nouveaux critères :

• Fréquentation des services ALSH et/ou Maison des jeunes durant l’année scolaire en cours :

- Inscription unique au camp : 0 pt

- Participation de 1 à 9 journées : 1 pt

- Participation de 10 à 30 journées : 2 pts

- Participation à plus de 30 journées : 3 pts

• Lieu de résidence des responsables légaux de l’enfant

- Résidant à Laillé : 2 pts

- Hors commune : 0 pt

• Participation l’année précédente au camp de la même tranche d’âge - Oui : 0 pt

- Non : 1 pt

• Quotient familial

- A, B, C, D, E : 3 pts

- F, G, H : 2 pts- I, J, K : 1 pt

- L, M, N, O, P : 0 pt

La note la plus élevée donne un accès prioritaire.

Après l’attribution de ces notes, d’autres critères viennent départager les éventuelles égalités : - Cohésion du groupe : mixité et classe ou âge,

- Comportement : L’enfant, le jeune, n’a pas commis d’incivilité, de dégradation dans la commune ou ne présente pas un comportement notoire pouvant perturber le séjour. (Consommation de stupéfiants, d’alcool...),

- Le dossier est complet.

M. François JORE demande s’il y a beaucoup d’enfants hors Laillé qui veulent s’inscrire. M. SOUFFLET ne dispose pas des chiffres, mais il ne le pense pas.

Mme Loraline GAUTHIER souhaite savoir s’il y a beaucoup de dossiers d’inscriptions. M. SOUFFLET indique que toutes les places ouvertes sont satisfaites.

Pour M. Jean-Paul VUICHARD, il serait intéressant de savoir combien de dossiers sont demandés et combien « restent sur le carreau ».

M. Matthieu MORANGE estime qu’il faudrait avoir un bilan de cette nouvelle grille et voir quels sont les enfants éliminés. Il ne faudrait pas par exemple que des enfants hors commune passent avant les enfants Lailléens.

Mme Sophie PELOIS relève qu’a priori les critères proposés doivent permettre d’éviter cette situation.

M. MORANGE s’interroge. Si ce n’était pas un sujet pourquoi a-t-on changé la pondération ? M. SOUFFLET note qu’il peut y avoir des inscriptions pour des enfants gardés par des grands- parents.

Mme la Maire suggère qu’on parte sur la proposition de la commission puis qu’on fasse un bilan ensuite.

Mme Anne CHATELAIN-LE COURIAUD propose qu’on corrige à un prochain conseil municipal s’il y a lieu.

Mme la Maire propose donc de modifier la pondération du lieu de résidence en mettant 2 points pour les Lailléens et 0 pour les résidents hors commune.

Le consensus est acquis sur cette proposition.

A l’unanimité après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les nouveaux critères de sélection pour les activités enfance – jeunesse ayant un nombre de places limité, tels que proposés ci-dessus.

- approuve leur application pour les séjours et séjours accessoires organisés à partir de 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire lève la séance à 21 h 25.********

TABLE DES MATIERES

1) Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 24 mars 2025 2) Bourse à projets – Attribution d’une subvention à l’association « Sénégaleizh » 3) Modification du tableau des effectifs – Suppression d’un poste d’adjoint technique (TC) – Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (TC) 4) Modification du tableau des effectifs – Avancements de grade 2025

5) Activité « Sport adapté » pour mineurs – Reconduction

6) Convention de mandat pour la passation de marchés publics de fournitures et de services – Service commun d’achats LAMBALLE – Renouvellement

7) Révision des loyers du Château Noble au 1er juillet 2025

8) Multi-accueil Chamboul’tout – Modification du montant de la Subvention de fonctionnement 2025

9) Modification du règlement intérieur des services péri et extrascolaires 10) Partage des frais d’hébergement des camps enfance Eté 2025 avec la commune de PONT -PÉAN

11) Convention avec la commune de PONT PÉAN – Camp intercommunal de jeunes 2025

12) Modification des critères de sélection pour les activités enfance – jeunesse ayant un nombre de places limité

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C.PERREUL F.LOUAPRE