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Procès Verbal - PV CM 23 05 2023 1
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Berrwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 05 2023 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
COMMUNE DE BERRWILLER
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE BERRWILLER - Séance 23 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents.
Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 20h.
Présents:
André SCHMIDT, Graziella BREISS, Thomas KRUST (Adjoints), Laurent ALTMEYER (arrivé au point n°3), André
CENTLIVRE, Justine PROBST, Anne-Hélène FRICKER, Jérémy CARRE, Véronique MUNDEL, Séverine MULLER,
Matthieu STOCKER.
Procurations: 3 — Anne SCHAUMBERG à Thomas KRUST, Benoît HERR à André SCHMIDT et Brigitte HERR à Graziella BREISS.
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du 20 mars 2023
Travaux en cours
FINANCES — Décision modificative n°1
FINANCES — Attribution d’une subvention communale
INTERCOMMUNALITE — Transfert du résultat budget EAU à la régie de l’eau m2A
INTERCOMMUNALITE — Transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique
et modifications des statuts m2A
8. INTERCOMMUNALITE — Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD)
2022-2026
9. Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires - Contrat de Territoire Alsace
2022-2025
10. Avis du Conseil municipal sur la demande d’enregistrement présentée par la société SEPPI GAZ pour
l'exploitation d’une installation de méthanisation sur la commune d’Issenheim
11. Renouvellement du Label « Ma commune aime lire et faire lire »
12. FORET — Renouvellement de la certification forestière PEFC
13. URBANISME — Rétrocession d’une parcelle quartier Buhne, incorporation au domaine public
14. PATRIMOINE - Acquisition du bâtiment de l’ACL
15. TRAVAUX — Travaux d'extension du site scolaire et périscolaire — Avenants
16. CITIVIA — Evolution du capital social
17. Divers.
Nous
D
N
&
Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales et en vertu du droit local, le
Conseil municipal décide à l’unanimité de confier le secrétariat de la séance à Aurore DONZELOT.
Point n° 2 : Approbation du PV du conseil municipal du 20 mars 2023
Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2023 a été transmis à chaque conseiller municipal. Point n°3 : Travaux en cours — en vue
Rapporteur : André SCHMIDT
EAU POTABLE :
En coordination avec la Régie m2a
Contrôle journalier, analyse télégestion, visites régulières station de pompage, réservoir, surveillance générale,
petits travaux d'entretien, assistance aux abonnés, mise en place de compteurs, fauchage à la station de
pompage et au réservoir.
Travaux importants sur le forage AEP à partir du 09 mai selon décision prise, et en coordination, entre m2A et la
commune, pour la réhabilitation du puits, et la fourniture exclusive de l’eau pendant les travaux par la CCRG.
Arrivée de Laurent ALTMEYER à 20h15
ASSAINISSEMENT :
Visite journalière pour la surveillance du bon fonctionnement et l’entretien normal selon convention avec le
SIVOM, travaux quotidiens et hebdomadaires.
Problème de ragondin, perforent les bâches.
ECOLE :
Suite des travaux d'extension et de mise aux normes : les entreprises sur place pendant 1 semaine à la période
des vacances scolaires d'avril, puis nettoyage de la cour et des locaux par les agents.
Rangement et nettoyage de la partie Ouest de la salle de sport: ancien lieu de stockage de l’entreprise HD
Construction.
Tous les jours : Nettoyage abords de l’école et de la salle de sport.
Réparation de l’araignée (jeu dans la nouvelle cour).
Réparation de chaises d'élèves.
PERISCOLAIRE :
SALLE DE SPORT :
Entretien courant : salle + tribune et autres petites réparations diverses.
Nettoyage de la salle de sport, 2x/semaine, depuis le 1° avril par Brigitte.
Remplacement de 7 douches supplémentaires pendant la journée citoyenne du 13 mai.
Réparation du panneau Sud et contrôle de tous les panneaux de basket par SATD.
CHAUFFERIE :
Visite et entretien courant, vidage du cendrier, petits dépannages (par exemple : chaudière en défaut quand le
calibre des copeaux n’est pas compatible).
VOIRIE :
5 jours de points à temps dans toutes les rues du village.
Nettoyage des rigoles et des traverses dans les chemins ruraux.
Remplissage des canisacs.
FORET :
Suite du façonnage de bois en stères, essentiellement du frêne, pour la vente aux habitants.
Également, coupe des arbres secs au Niederwald par André, ces grumes seront affectées au B.E.
JOURNEE CITOYENNE du 13 mai 2023 : préparation des chantiers et rangement des chantiers.
ESPACES VERTS : Ramassage des branches, nettoyage et tontes des espaces verts.
Divers :
Distribution courrier.
Rangement au dépôt de composte.
Voyage à la déchetterie avec dépôts sauvages et autres matériaux.
Sorti de toutes les poubelles des bâtiments communaux (hebdo).
Nettoyage du lavoir avant la journée citoyenne.
Passage du Ducato au contrôle technique puis au garage pour des petites réparations avant la contre visite.
2 Point n° 4 : FINANCES -— Décision modificative n°1
Les décisions modificatives qui peuvent être votées en cours d'année résultent des virements de crédits
nécessaires, de l'emploi de recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, de nouvelles dépenses et de recettes survenues postérieurement au vote du budget primitif 2023
invitent le Conseil municipal à procéder à la première modification du budget de l’année.
La décision modificative n° 01 permet donc d’abonder l’article 673 du chapitre 65 pour annuler des titres de
recettes pour des raisons de doublon et de titres émis à tort.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
e APPROUVE la décision modificative n° 01 selon le tableau suivant :
BP 2023 DM1 TOTAL
Section de fonctionnement - dépenses
023 — Virement à la section 453 000 € -12 000 € 441 000 € d'investissement
673 -Titres annulés sur ë ge 500 € 12 000 € 12 500 €
exercices antérieurs
Section d'investissement - dépenses
2131 - Bâtiments publics 5387 524,77 € -12 000€ 5 375 524,77 €
Section d'investissement - recettes
021 — Virement de la section
de fonctionnement 453 000 € - 12 000 € 441 000 €
Point n° 5 : FINANCES — Attribution d’une subvention communale
En complément de la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023 et en vue d'encourager et de soutenir
le tissu associatif local, il est proposé aux conseillers d'attribuer une subvention de fonctionnement à l’association « Au Bonheur des Poules ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
> D’ATTRIBUER la subvention de fonctionnement d’un montant de 155€ à l'association « Au Bonheur des Poules »
Point n° 6 : INTERCOMMUNALITE — Transfert du résultat de clôture cumulé 2022 du budget EAU à la régie de
l’eau m2A
En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace
Agglomération au 1° janvier 2020.
Dans le cadre prévu par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, m2A a adopté le principe d’une délégation intégrale de la compétence eau aux syndicats et communes pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période de deux ans, la commune de Berrwiller a souhaité adhérer à la régie eau de m2A à
compter du 1° janvier 2023. Ce transfert a entrainé la dissolution du budget annexe M49 existant au 31/12/2022
par délibération en date du 05/12/2022.
Les budgets des services Eau Potable sont soumis au principe de l'équilibre financier posé par les articles L2224-
1 et L2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce
service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Conformément à ce principe et aux dispositions de l'instruction comptable M49, le transfert de la compétence
eau potable nécessite :
- la mise à disposition par les communes des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de la
compétence à la date du transfert à m2A;
- le transfert des emprunts à m2A ;
-le transfert des subventions à m2A.
Ces opérations comptables consécutives à la clôture donneront lieu à des opérations non-budgétaires réalisées
par le Service de Gestion Comptable sur la base d’un procès-verbal approuvé conjointement par la commune et
m2A.
Enfin et conformément à la charte de gouvernance pour le transfert de la compétence eau, les résultats de
clôture cumulés à fin 2022 sont transférés au budget annexe de l’eau de m2A pour financer les charges des
services transférés. Les modalités adoptées en sont les suivantes :
- les résultats de clôture cumulés excédentaires à fin 2022, propres à chaque entité, pourront être conservés
à hauteur de 50% ;
- les résultats de clôture cumulés déficitaires seront intégralement transférés à m2A.
Le résultat de clôture cumulé à fin 2022 est retracé à l'Etat II-2 du compte de gestion 2022 du Service de Gestion
Comptable intitulé « Résultat d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés ». Il
correspond au cumul du résultat de clôture de l’exercice précédent, du résultat de l'exercice 2022 de la section
de fonctionnement et du résultat de l'exercice 2022 de la section d'investissement.
Ce transfert de résultat doit donner lieu à délibérations concordantes de M2A et de la commune concernée, ainsi
qu’à des opérations réelles budgétaires réalisées par la commune de Berrwiller.
Les résultats de l'exécution 2022 du budget eau potable de la commune de Berrwiller validés par le Comptable
Public font apparaître les résultats suivants :
Résultats 2022
Section de Section Résultat de clôture
fonctionnement | d'investissement cumulé 2022
Résultats du budget annexe de la commune
résultat d'investissement excédentaire et
résultat de fonctionnement déficitaire -14 895,99 18 950,45 4 054,46
Résultat à transférer à m2A
résultat d'investissement excédentaire et
résultat de fonctionnement déficitaire -7 448,00 9 475,23 2 027,23
Les écritures comptables à réaliser par la commune sont synthétisées dans le tableau ci-dessous : transfert à m2A commune
fonctionnement investissement
Résultat à transférer à m2A
Résultat d'investissement excédentaire et 7588 R 7 448,00|1068 D 9475,23
résultat de fonctionnement déficitaire
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
> APPROUVE le transfert à Mulhouse Alsace Agglomération de 50% du résultat de clôture cumulé constaté au 31/12/2022 au budget eau potable ;
> DECIDE que le transfert du déficit de fonctionnement s'effectue par l'émission d’un titre imputé au compte 7588 pour un montant de 7 448,00 € ;
> DECIDE que le transfert de l’excédent de la section d'investissement s'effectue par l'émission d’un mandat
imputé au compte 1068 pour un montant de 9 475,23 €;
> DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits en décision budgétaire 2023 de la commune de Berrwiller;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, subventions et
emprunts, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Point n° 7 : INTERCOMMUNALITE -— Transfert de la compétence Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique et modifications des statuts m2A
Mulhouse Alsace Agglomération est engagé dans la lutte contre le changement climatique et la réduction des
émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre de son nouveau Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) adopté le 12 décembre 2022. Ce document porte les objectifs du territoire en matière de réduction des
gaz à effet de serre, mais aussi de consommation d'énergie, de production d'énergie renouvelable sur le
territoire, d'amélioration de la qualité de l’air et d'adaptation aux changements climatiques. Dans le domaine de
la mobilité, ces objectifs se déclinent par une mobilité plus durable, plus propre et plus innovante, avec le
développement de l’usage des transports publics et des modes doux.
Ces ambitions climat et mobilité, priorités de m2A pour la transition écologique et climatique, sont également
inscrites dans le Projet de territoire adopté par le conseil d'agglomération le 22 novembre 2021.
Dans ce cadre, et en étroite concertation avec l’ensemble des communes membres, m2A a souhaité mettre en
place un réseau de bornes de recharge électrique sur l’espace public de l’ensemble de son territoire pour
accompagner le développement de l’usage de véhicules électriques, contribuer à l’objectif national d’un réseau
de sept millions de points de charges d'ici 2030, et préparer l’instauration d’une Zone à Faible Emission — Mobilité (ZFE-m) d’ici fin 2024.
Ce projet s'inspire de l’étude menée par l’AFUT Sud-Alsace (Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale Sud-
Alsace, ex AURM, Agence d'Urbanisme de la Région Mulhousienne) « La voiture électrique et ses bornes de
recharge (janvier 2021) » et s'inscrit en complémentarité avec les bornes existantes et les projets de nos
partenaires.
Ce projet contribuera également au développement du Compte-Mobilité, service innovant proposé par m2A et
ses partenaires, qui permet d'accéder via une seule application à tous les services de mobilité du territoire (bus,
trams, vélos en libre-service et à la location, voitures en libre-service, stationnement...
Par délibération du Bureau du 7 novembre 2022, m2A avait décidé de conclure avec le groupement d'entreprises
IZIVIA/Crédit Mutuel une convention cadre d'occupation du domaine public pour l'installation et l'exploitation
5 des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de l’Agglomération. La même
délibération avait autorisé le groupement à conclure des conventions d'occupation du domaine public avec les
communes de l’Agglomération volontaires, sachant que les communes disposent de la compétence pour
l'installation des bornes et la gestion de la voirie communale. Dans ce cadre, un appel à initiatives privées avait
été lancé sur le fondement de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques
permettant l’occupation du domaine public par un partenaire privé. C'est au terme de cette procédure que l'offre
du groupement IZIVIA/Crédit Mutuel d'entreprises avait été retenue.
La formule juridique choisie a fait l’objet d'échanges avec la préfecture du Haut-Rhin, qui a souhaité introduire
un déféré préfectoral. Afin de sécuriser la procédure et d'éviter une remise en cause du déploiement des bornes,
il est proposé de transférer à Mulhouse Alsace Agglomération la compétence relative aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) conformément à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) : « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les
communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat
d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant
les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (...). »
Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil d'agglomération et des
conseils municipaux. Cet accord nécessite une majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population d’une part ainsi que
l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée d’autre part.
Par délibération du 27 mars 2023, le Conseil d'Agglomération de m2A a approuvé ce transfert de compétence.
Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se
prononcer. À défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable. Sous réserve que les
conditions précitées soient réunies, un arrêté préfectoral prononcera le transfert de la compétence.
Conformément aux engagements pris par m2A lors du lancement de la procédure initiale, un nouvel appel à
initiatives privées sera lancé pour l'implantation des bornes de recharge électriques. Au terme de cette
procédure, l'échange entre les communes et l’opérateur se fera comme initialement prévu, les communes
restent maîtres de l’ensemble des dispositions des bornes sur leur territoire au titre de la gestion de la voirie
communale et les maires restent compétents pour signer, avec l’opérateur retenu, l’autorisation d'occupation
du domaine public pour le déploiement des bornes sur leur ban communal.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du
transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport sera destiné à
être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par
l’article L5211-5 Il alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
> APPROUVE le transfert volontaire de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules
électriques » à Mulhouse Alsace Agglomération ;
> AUTORISE le Maire où son représentant à transmettre la présente délibération au Président de m2A et
à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Point n°8 : INTERCOMMUNALITE — Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) 2022-2026
La prévention de la délinquance se situe au carrefour des politiques de sécurité, des compétences judiciaires,
des politiques sociales, de la ville, du logement, du champ scolaire et de la protection des mineurs. C’est pourquoi
le partenariat entre tous les acteurs locaux est essentiel à la mise en œuvre de ces politiques et il est inhérent à
la réussite des réponses opérationnelles et des projets communs.
Aussi, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD) permet de mobiliser de
manière coordonnée l’ensemble des acteurs concernés par les enjeux de sécurité et de prévention de la
délinquance, au service d’une efficacité renforcée. La connaissance du territoire par l’élaboration d’un diagnostic
de sécurité contribue à identifier les problématiques puis à agir sur les facteurs de risque en mettant en œuvre
des actions adéquates et concertées entre tous les acteurs du territoire.
La stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Mulhouse Alsace Agglomération,
conclue pour la période 2017 — 2020 est arrivée à échéance le 31 décembre 2020. La mise à jour de la nouvelle
stratégie a été réalisée fin 2022, consécutivement au recrutement d’une chargée de mission sécurité et
prévention de la délinquance au sein de l’agglomération en septembre de la même année. C’est la raison pour
laquelle le bilan de la délinquance et des actions de la précédente stratégie a finalement été prorogé jusqu’en 2021.
Les actions prioritaires à mener dans cette nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance s'inscrivent dans la continuité de la précédente. Aussi, elles s’articulent autour des quatre axes
définis par la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) adoptée pour la période 2020 -2024:
- La prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12 ans : agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention
- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
- Une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la
production de tranquillité publique : la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
- Une gouvernance rénovée et efficace par une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les
différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités.
La déclinaison de ces quatre axes en plan d'action et mesures doit s'adapter aux caractéristiques et
problématiques du territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (première partie de la nouvelle stratégie)
préalablement repérées dans le diagnostic de sécurité issu de l’analyse des phénomènes de délinquance
émergents (seconde partie) et des bilans et états des lieux des actions développées sur le territoire sur la période
2017 — 2021 (troisième partie). L'élaboration du plan d’action (quatrième partie) a également tenu compte des
propositions émises et des problématiques soulignées par l’ensemble des élus, des partenaires institutionnels et
des acteurs associatifs à l’occasion des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) restreints et pléniers qui ont eu lieu précédemment. Enfin, le nouveau plan d'action, prend aussi en
compte les nouveaux défis qui accompagnent l’évolution de la société et la modification des phénomènes de
délinquance (tels que les crises politiques aux frontières, le développement des problèmes de santé mentale, le
développement et l’essor des réseaux sociaux) pour tenter d’enrayer les troubles à l’ordre public, les incivilités
et les phénomènes de sécurité sur notre territoire.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le plan d’action de la stratégie territoriale de sécurité et de
prévention de la délinquance 2022 — 2026 de Mulhouse Alsace Agglomération est décliné en 4 axes
stratégiques, conformes aux préconisations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) et
qui tiennent compte des particularités locales :
e Axe 1 : Protéger les jeunes et prévenir la délinquance ;
e Axe 2 : Prévenir les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes, et aller vers les publics
vulnérables ;
e Axe 3: Veiller à la sécurité et à la tranquillité publique par un partenariat fort et en associant la
population ;
e Axe 4 : Renforcer la sécurité routière sur le territoire. Ce plan d’action est évolutif et de nouvelles actions pourront s'y greffer selon les nécessités du terrain et/ou les
initiatives de chacun. Conçu comme une boîte à outil que chaque commune membre de Mulhouse Alsace
Agglomération pourra s'approprier, il vise à partager les bonnes pratiques. Les membres du conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance s'engagent à contribuer au développement de
ces axes en fonction de leurs champs de compétence respectifs et dans le cadre d’actions coordonnées.
Si le temps imparti pour la rédaction du document n’a pas permis de rencontrer l'intégralité des acteurs de la
future stratégie (40 interlocuteurs relevant de 15 communes ou services ont néanmoins été vus), la
méthodologie de validation se veut collaborative et co-constructive. Ainsi, la lecture du document de travail a
été proposée à l'ensemble des partenaires institutionnels signataires (sous-préfecture, procureures de la
République, directeur départemental de la police nationale, commandant de la compagnie de gendarmerie
départementale de Mulhouse) et à l’ensemble des maires des communes membres de Mulhouse Alsace
Agglomération. Une présentation synthétique du plan de la stratégie et particulièrement du plan d'action a été
faite à l’ensemble des acteurs réunis à l’occasion des trois conseils intercommunaux de sécurité et de prévention
de la délinquance restreints qui se sont tenus entre le 1° février et le 2 mars 2023. Tous les acteurs ont ainsi été
invités à formuler leurs observations et à amender le document.
Validée par le Conseil d'Agglomération en date du 27 mars 2023, la nouvelle stratégie territoriale de sécurité et
de prévention de la délinquance sera signée à l’occasion du conseil intercommunal de sécurité et de prévention
de la délinquance plénier qui se tiendra le 30 juin 2023.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
> APPROUVE la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2022
à 2026,
> CHARGE le Maire ou son adjoint(e) délégué(e) de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération et notamment de signer la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Point n° 9: Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires - Contrat de Territoire
Alsace 2022-2025
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d'un
Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, sur la période 2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité
être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement
en matière d'attractivité, d'environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatiques qui
mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et
également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA)) et financiers
conséquents (167 ME sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le
Territoire Agglomération Mulhouse : (voir détail dans le contrat du territoire)
Enjeu territoire durable :
- Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la valorisation de la
biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur, l'amélioration des
performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
- Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics prioritaires les
personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance ; - Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux grands services et
équipements et aider au développement des mobilités douces.
Enjeu territoire attractif :
- Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et touristique
notamment sur les thématiques scientifiques et techniques ;
- Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements
sportifs de rayonnement régional.
- Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds
Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d'innovation territoriale - est conditionné,
conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d'une délibération approuvant la signature
du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d'adopter le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse et de m’autoriser à le signer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement
et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de
Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse, adopté par la Collectivité
européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat
proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,
> APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Agglomération de Mulhouse pour la
période 2022-2025, tel que joint en annexe,
> Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu territoire durable :
- Soutenir la reconquête de la nature en ville par le développement, la protection et la
valorisation de la biodiversité ;
- Accélérer la décarbonation par le déploiement de nouveaux réseaux de chaleur, l'amélioration
des performances thermiques des grands équipements ou infrastructures, le soutien aux
énergies vertes.
Enjeu territoire solidaire :
- Renforcer l'offre de services du quotidien et faciliter leur accès avec comme publics prioritaires
les personnes fragiles ou en insertion, les parents et la petite enfance ;
- Aménager les grandes infrastructures routières qui facilitent l’accessibilité aux grands services
et équipements et aider au développement des mobilités douces.
Enjeu territoire attractif :
- Renforcer le rayonnement des sites et établissements à vocation culturelle, patrimoniale et
touristique notamment sur les thématiques scientifiques et techniques ;
- Développer l'offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les
équipements sportifs de rayonnement régional.
9 e L'instauration d'une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
e La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
e La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne
d'Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
> CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
Point n° 10 : Avis du Conseil municipal sur la demande d’enregistrement présentée par la société SEPPI GAZ
pour l’exploitation d’une installation de méthanisation sur la commune d’issenheim
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la société SEPPI
GAZ a déposé une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement dans le cadre du projet de création d’une unité de méthanisation agricole collective qui sera
implantée sur la commune d’Issenheim, route de Merxheim (RD 3B) au lieu-dit « Mittelfeld ».
Une consultation du public concernant ce projet se déroule du 18 avril 2023 au 15 mai 2023 inclus.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est appelé à formuler un avis sur le projet et à adresser la délibération visée
à Monsieur le Préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit le 30 mai
2023 au plus tard.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément au Code de l’Environnement, la mairie a été destinataire du
dossier de consultation du public présenté par la société SEPPI GAZ.
Vu la nécessité de développer dans les territoires les moyens de production d’énergie utilisant des énergies
renouvelables, afin de contribuer aux objectifs nationaux inscrits dans le titre1 de la loi 2015-992 du 17 août
2015 relative à la Transition Energétique et à la Croissance Verte, avec notamment l'atteinte de 32% de la
consommation finale brute en 2030 par les énergies renouvelables ;
Vu l'article 1° de l'arrêté du 24 avril 2016, relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables en
France métropolitaine ;
Vu la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables adoptée le 7 février 2023 par le Sénat qui
entend faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce
domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23%
de part de renouvelables. Cette loi a pour ambition de lever les freins au développement des énergies
renouvelables en simplifiant les procédures, en planifiant le déploiement des installations et en libérant du
foncier.
Vu la nécessité de développer des énergies renouvelables, et notamment la méthanisation, au niveau régional
pour atteindre les objectifs affichés dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Égalité des Territoires de la région Grand Est approuvé le 24 janvier 2020. La région Grand Est ambitionne
notamment de devenir d'ici 2050 une région à énergie positive et bas carbone avec un objectif intermédiaire de
couvrir 41% de la consommation finale d'énergie par les énergies renouvelables en 2030. La Région affirme la
volonté de développer la production d'énergies renouvelables et de récupération, en s'appuyant entre autres
sur le développement de la méthanisation.
Vu les engagements en faveur du développement des énergies renouvelables de la communauté de communes
de la région de Guebwiller à travers le Pacte territorial de relance et de transition écologique et le projet de Plan
Climat Air Énergie Territorial.
Considérant que le projet d'unité de méthanisation agricole collective s'inscrit pleinement dans la réalisation de
ces objectifs, qu’il participe également à l'amélioration des pratiques agricoles (valorisation du lisier, du fumier
et des autres ressources organiques des exploitations agricoles partenaires, amélioration de la qualité des
engrais et réduction de l’utilisation des engrais de synthèse, diminution des odeurs dues à l’épandage...) et qu'il
constitue un projet de développement durable et d'économie circulaire. Considérant également que le projet a
une portée territoriale en valorisant les co-produits de l’usine SOJINAL ALPRO, en diminuant la charge organique
10 à traiter par la station d'épuration de ISSENHEIM, en verdissant le réseau de gaz géré par CALEO, mais également
par la volonté du projet de créer une synergie avec les viticulteurs de la région.
Après débats et délibération, chaque conseiller ayant été mis en mesure de consulter le dossier de consultation
du public mis à leur disposition en mairie, le conseil donne un avis favorable pour le projet d’unité de
méthanisation agricole collective présenté par la société SEPPI GAZ.
- _15pour
- Ocontre
Fait et délibéré en séance aux lieux et dates susdits.
Point n° 11 : Renouvellement du Label « Ma commune aime lire et faire lire »
La commune de BERRWILLER souhaite renouveler le label, « Ma commune aime lire et faire lire », en s'engageant
à promouvoir la lecture sur son territoire en favorisant le développement du programme « Lire et faire lire » en
1 : Communiquant sur les actions menées par les bénévoles pour valoriser et développer la mise en place du programme
2 : Favorisant la présence de Lire et faire lire dans les TAPs (nouveaux temps d'activité périscolaire)
3 : Favorisant la présence de Lire et faire lire dans un PEdT (Projet éducatif territorial)
4 : Incitant au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,
5 : Associant les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales
6 : Associant les bénévoles lecteurs aux actions intergénérationnelles locales
7 : Reconnaissant les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille ou de diplôme à la réception des vœux, par exemple ..),
8 : Finançant l’accompagnement des bénévoles
9 : Autres:
- partenariat avec les écoles du village autour de la Journée Citoyenne
- lecture de contes dans le cadre de la Marche des Lutins des Sapeurs-Pompiers
- pauses lecture avec les enfants du village pour partager leurs « coups de cœur »
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :
> ADOPTE le dossier de candidature présenté ;
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à demander le label pour une durée de 2 ans et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Point n° 12 : FORET - Renouvellement de la certification forestière PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :
e Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;
e Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;
e Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;
+ Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus compétitives.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide :
> DE RENOUVELER son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour
l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Berrwiller possède dans la région Grand Est.
> DE S'ENGAGER à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement
forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à
11 déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je
m'engage à respecter l'article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 121,08 ha sous aménagement.
> DE RESPECTER les règles de gestion forestière durable’ en vigueur et de les faire respecter à toute
personne intervenant dans ma forêt.
> D'ACCEPTER le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en
conséquence les règles de la gestion forestière durable" sur lesquelles je me suis engagé pourront être
modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre mon
engagement, où de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.
> D'ACCEPTER les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l'autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le
respect des règles de gestion forestière durable" en vigueur.
> DE METTRE en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de
pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.
> D'ACCEPTER que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
> DE RESPECTER les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci.
> DE S'ACQUITTER de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est. -
> D'INFORMER PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de
modification des surfaces forestières de la commune.
> DE DESIGNER le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à
cet engagement.
Point n° 13 : URBANISME - Rétrocession d’une parcelle quartier Buhne, incorporation au domaine public
Vu la convention d’incorporation des voiries et réseaux dans le domaine public du 18 avril 2017 signée entre la
commune de BERRWILLER et CARRE EST,
Vu l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement « Buhne » et la non-opposition à la conformité des
travaux du permis d'aménager n° PA 068 032 17 B 0001 en date du 04 novembre 2022,
M. le Maire propose la rétrocession de la parcelle 594/208 d’une superficie de 1951 m° à la commune de Berrwiller, en vue de son intégration dans le domaine public communal.
12 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
> DECIDE d’incorporer la parcelle 594/208 d’une superficie de 1951 m? dans le domaine public de la
commune de BERRWILLER, sans indemnité, soit la totalité de la voie publique et des réseaux d'assainissement, d’eau potable et d'éclairage public,
> DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des
présentes.
Point n° 14 : PATRIMOINE - Acquisition du bâtiment de l’ACL — désignation cadastrale
Rappel : Le Président de l’association UNION à Berrwiller a fait part des difficultés de subvenir financièrement à
l'entretien du bâtiment associatif (foyer paroissial). Lors de l’Assemblée Générale du 16 février 2022, les
membres de l'association UNION ont exprimé le souhait de céder le bâtiment situé Rue d'Or à l'euro symbolique
à la commune de Berrwiller.
Vu la décision du Conseil municipal de la séance du 28 juin 2022, d'acquérir le bâtiment associatif (foyer
paroissial) sis Rue d'Or— 68500 BERRWILLER à l'euro symbolique et a autorisé le Maire à signer le compromis de
vente et l’acte de vente à intervenir en ce sens et tous documents s'y rapportant,
Vu la notification du Conseil municipal de la séance du 5 décembre 2022 de confiée la rédaction de l'acte à l'étude de Maître Guillaume HAUPTMANN située à JEBSHEIM,
Considérant le besoin de mentionner la désignation cadastrale du bien pour la publication de l'acte au Livre
Foncier, M. le Maire précise l'identification du bâtiment figurant au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
À. 65 30A rue d'Or 00 ha 03 a 39 ca
Le Conseil municipal prend acte de ce cette nouvelle information.
13 Point n° 15 : TRAVAUX - Travaux d'extension du site scolaire et périscolaire - Avenant
M. le Maire informe le Conseil municipal sur l’état d'avancement des travaux d'extension du site scolaire et
périscolaire.
Vu les explications et les modifications à prendre en compte dans le cadre de ces travaux,
Considérant qu’il convient de conclure des avenants au marché nécessaire à l’avancement du chantier,
M. le Maire communique au Conseil municipal l'avenant selon le détail suivant :
- ARKEDIA : Lot 4- isolation thermique extérieure
Montant du marché HT + avenant : 24 086,30 €
Montant HT avenant 2: 7 268,23 €
Montant du marché HT + avenants : 31 354,53 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
> APPROUVE l'avenant au marché d'extension du site scolaire et périscolaire d’un montant total de 7 268,23 €EHT selon le détail ci-dessus,
> AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant.
Point n° 16 : CITIVIA — Evolution du capital social
Suite à l'élaboration de son plan d'évolution stratégique mené avec le Conseil d'Administration en 2020-2021,
CITIVIA SPL s'est engagé dans un plan d'actions pour la période de 2021 à 2026, porteur d'ambition de développement avec un prérequis de retour à l'équilibre de la société.
Ainsi, le programme de développement comprend des projets qui vont nécessiter un redimensionnement des
fonds propres de la société pour mener à bien cette nouvelle trajectoire. Au cours de l'exercice 2022, le Comité
d'Engagement et le Conseil d'Administration ont évalué et fixé le montant d'augmentation des fonds propres à
deux millions d'euros par la création d'actions nouvelles avec au préalable une opération de réduction de capital social pour améliorer les ratios financiers auprès des banques.
Il a été convenu lors des derniers Conseils d'Administration de proposer aux actionnaires une augmentation du
capital social qui ne modifie pas l'organisation des structures dirigeantes de la société CITIVIA SPL.
Dans ce contexte, CITIVIA sollicite les différents actionnaires afin d'obtenir leur accord sur le projet d'évolution
du capital.
Vu, le code de commerce
Vu, le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 1524-1
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés décide :
> DE DONNER un avis favorable à l’opération de réduction du capital social de CITIVIA SPL motivée par
des pertes antérieures d’un montant de 1 688 027 euros par voie de diminution de 224,56 Euros de la valeur nominale de chaque action qui passerait de 466,56 € à 242 €
> DE DONNER un avis favorable à l'augmentation du capital social de CITIVIA SPL par l'émission de 8 266
actions nouvelles à la valeur nominale de 242 €, à libérer en numéraire et au profit des actionnaires qui se porteront bénéficiaires souscripteurs
> D'AUTORISER ses représentants à voter en faveur de toute décision qui sera prise par les différentes
instances décisionnelles de la société CITIVIA SPL dans le cadre de l'exécution de cette opération, y
14 compris les modifications statutaires qui en découleront entrainant une nouvelle composition du capital
social de 15 783 actions pour une valeur globale de 3 819 486 €
> D'AUTORISER son représentant à signer tout document relatif à l'augmentation de capital projetée
> DE NE PAS SOUSCRIRE à cette augmentation de capital de CITIVIA SPL et renonce à ses droits
préférentiels de souscription au profit des autres actionnaires qui se porteront souscripteurs
bénéficiaires
Point n° 17 : Divers
17.1Autorisation d'urbanisme déposées :
17.11 Déclaration préalable :
D.P. 06803223B0013 déposée le 27.03.2023-accordée le 16.05.2023
TRAUTMANN Stéphane
7, rue de Bertschwiller
Construction d’une piscine 24m2 enterrée
D.P. 06803223B0014 déposée le 31.03.2023- accordée le 17.04.2023
Photo climat pour JESSLEN Jean-Luc
18, rue des Plantes
Pose de panneaux photovoltaïques 26,4m2
D.P. 06803223B0015 déposée le 11.04.2023 — accordée le 16.05.2023
MARSOT Michel
7b, rue Kirchfeld
Construction d’une piscine 32m2 enterrée
D.P. 06803223B0016- déposée le 17.04.2023- accordée le 16.05.2023
SKRABER Alain
13, rue de Cernay
Implantation d’un chien assis avec une surface de plancher augmentée de 4,65m2.
D.P. 06803223B0017- déposée le 21.04.2023-accordée le 16.05.2023
HERR Jean-Marc
6, rue des Plantes
Construction d’une pergola 19,8m2
D.P. 06803223B0018 déposée le 24.04.2023- accordée le 15.05.2023
CARRE Jérémy
94, rue principale
Construction d’une clôture d'enceinte du terrain
D.P. 06803223B0020 déposée le 27.04.2023 -— accordée le 15.05.2022
WINTENBERGER Thierry
2, rue des Vosges
Panneaux photovoltaïques 2,4m2
D.P. 06803223B0022 déposée le 10.05.2023 —en instruction
ABST (BARBISCH Frédéric)
5, rue de Hartmannswiller
Panneaux photovoltaïques sur M.I. 49,49m2
15 D.P. 06803223B0023 déposée le 12.05.2023 — en instruction
FORSTER Michel
10, rue Croisière
Aménagement d’une chambre et d’une salle d’eau au 3, rue de Wattwiller 19,80m2
17.1.2 DIA-VENTE:
Section 27 /216 et 217 23,11 ares
HAMERLA-LOETSCHER Régine
Vente de deux parcelles rue de Staffelfelden dont 5 ares constructible
à
M et Mme COUPERY-CARDOIT.
Section 30/611/240 7 ares
HERR Benoit
Vente d’une parcelle constructible détachée de la parcelle 240 d’une contenance de 7 ares
à
M et Mme HEYER venant de WITTELSHEIM
17.2 Chantier partagé Maison du Territoire
m2A souhaite organiser tous ensemble, et avec l’aide de vos équipes techniques volontaires, une journée
de chantier partagé à la Maison du Territoire, afin de nettoyer les abords, patios, espaces verts, bancs et
terrasse, et ainsi permettre aux premiers locataires un emménagement dans un cadre de travail agréable.
Cette journée de travail partagée et conviviale aura lieu le jeudi 15 juin 2023, de la manière suivante :
- 7h30 : rdv à la Maison du Territoire
- 7h30-8h : briefing, organisation des équipes
- 8h-12 h : matinée de travail
- 12h-13h/13h30 : déjeuner convivial organisé et offert par m2A
- 13h/13h30 — 17h : après-midi de travail.
Chaque commune mettrait à disposition des agents techniques et du matériel dans la mesure du possible.
Et plus qu’une simple journée de travail partagé, cela permettrait à nos agents de faire connaissance, et de mettre en place une « rencontre métier » informelle.
C'est dans l'esprit de la Journée citoyenne que nous serions heureux de voir que tous les services techniques
de nos communes puissent se rencontrer et tisser des liens. ll y a déjà des prémices de coopération entre
plusieurs communes, et cette opération s'inscrit non seulement dans les valeurs de m2A, mais aussi dans un
axe de notre Projet de Territoire !
M. le Maire propose aux conseillers d'y participer afin de représenter la commune ce jour-là.
17.3 Brigade citoyenne pour l’arrosage des plantations
Brigitte HERR propose la création d’une brigade citoyenne pour l’arrosage des massifs plantés lors de la
journée citoyenne et d'établir un document avec tous les noms des citoyens impliqués pour officialiser
la démarche.
> Vivre ensemble c’est respecter l'engagement de certains.
> Valoriser les citoyens qui s’investissent pour la commune.
16 17.4 Calendrier :
- 19 juin à 18h : Inauguration du lotissement « Buhne » organisé par le CARRE de l'Habitat - 23, 24, 25, 30 juin, 1° et 2 juillet : HUMPAFASCHT
- 29 juin à 19h30 : remerciement Journée Citoyenne
- 30 juillet : Tour Alsace
RAREX
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à
21h30.
La secrétaire de séance,
Aurore DONZELOT
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