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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-016
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2016 Sommaire
CHU Limoges
87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU
27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc (13 pages) Page 4
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3 CHU Limoges
87-2016-01-27-002
Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN
DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA
SANS LOGO.doc
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 4 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 1 / 13
Décision portant
délégation de signature
________________________________________________
Le directeur général,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre Ier de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 et le II de son article R.6146-8,
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
- Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles hospitalo-universitaires,
- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs du CHU de Limoges,
- Vu l’organigramme de la Direction du CHU de Limoges et les fiches de poste des membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien et l’EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 15 décembre 2015 portant délégation de signature,
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 5 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 2 / 13
décide :
Article 1er - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université ; - les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de responsable de structure interne, hors unité fonctionnelle ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ; - les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 209.000 euros hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement;
- les actes liés à la politique de recherche et d’innovation ;
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent, en application des dispositions de l’article 9 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 15° de l’article L.6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte qui, à raison de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour l’institution, ne saurait être prise par délégation ;
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, après concertation avec le directoire.
Article 2 - Monsieur Pascal BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires du CHU de LIMOGES, à l’exception de celles énumérées à l’article 1er de la présente décision.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, Monsieur Pascal BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision et en particulier les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 209.000 euros hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 6 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 3 / 13
CHAPITRE I - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE RESSOURCES
Section 1 – Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation
Article 4 - Madame Gala MUNFORTE, reçoit, en qualité de directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1er. Cette délégation comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise en charge administrative des patients. Elle peut notamment, à ce titre :
- ordonnancer l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d’emprunt du CHU ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Gala MUNFORTE, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie GARABIGE, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des finances, pour les affaires financières visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
Article 5 - Sous l’autorité de Madame Gala MUNFORTE, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie GARABIGE, adjoint des cadres hospitaliers, responsable des finances, pour les affaires budgétaires et comptables.
Article 6 - Sous l’autorité de Madame Gala MUNFORTE, Madame Françoise LEBEL, attachée d’administration hospitalière, responsable de l’accueil et de l’admission des patients reçoit délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
Sous l’autorité de Madame Gala MUNFORTE, Mesdames Anne-Marie RABATEL, Aurélie TEXIER, Isabelle MONTAGNE et Marie-Joëlle PRESSICAUD, adjoints des cadres hospitaliers, adjointes au responsable, reçoivent délégation de signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière ainsi que les demandes d’inscription administratives de greffes en super-urgence.
Article 7 - Sous l’autorité de Madame Gala MUNFORTE, Madame Lydie BANOS, attachée d’administration hospitalière responsable de la facturation et du contentieux reçoit délégation pour les formalités et la correspondance liées la facturation des soins et le contentieux correspondant.
Sous l’autorité de Madame Gala MUNFORTE, Mesdames Aurélie TEXIER, Corinne BORDAS et Marie-Joëlle PRESSICAUD, adjoints des cadres hospitaliers, adjointes au responsable, reçoivent délégation de signature pour la correspondance liée à la facturation des soins.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 7 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 4 / 13
Section 2 – Direction du Patrimoine, des Equipements et des Achats
Article 8 – Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, reçoit, en qualité d’attaché d’administration hospitalière assurant l’intérim de la Direction du patrimoine, des équipements et des achats, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1er, notamment :
- l’engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en conformité avec l’EPRD ;
- l’engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ; - pour les affaires relatives aux marchés publics ou à la commande publique, assure les actes relatifs à la passation, à la conclusion et à l’exécution des marchés de l’établissement en matière de fournitures, services et travaux, à l’exception de ceux dont le montant est supérieur à 209.000 € HT.
Article 9 - Sous l’autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur de la fonction achat et des services économiques, délégation de signature est donnée, pour les actes d’engagement des dépenses de classe 6 à :
- Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d’administration hospitalière, référente « achats biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT et à l’exception de dépenses relevant de la classe 2.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d’administration hospitalière, référente « achats généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats d’alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT et à l’exception des dépenses relevant de la classe 2.
Article 10 – Sous l’autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, attaché d’administration hospitalière assurant l’intérim de la Direction du patrimoine, des équipements et des achats, délégation de signature est donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la classe 6 et de la classe 2 à :
- Madame Martine PAGES, attachée d’administration hospitalière, responsable du domaine budgétaire « programme d’investissement et des charges d’exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD.
Article 11 - Sous l’autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur de la fonction achat et des services économiques, délégation de signature est donnée à :
- Madame Delphine LE MANACH, attachée d’administration hospitalière, responsable de la cellule de la commande publique et de la domanialité, pour les formalités et la correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la commande publique,
- Madame Martine PAGES, attachée d’administration hospitalière, responsables du domaine budgétaire « programme d’investissement et des charges d’exploitation », pour les formalités et la correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière de la direction.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 8 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 5 / 13
Section 3– Direction des Affaires médicales, de la recherche et de l’innovation
Article 12 - Monsieur François-Jérôme AUBERT, reçoit, en qualité de directeur des affaires médicales, de la recherche et de l’innovation délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant sa compétence, sans préjudice de l’article 1er, notamment :
- les mesures d’ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ; - les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
- la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et innovation après avis de la directrice des affaires financières en cas d’incidence financière ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation ; - la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation ;
- l’engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d’administration hospitalière, responsable du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion institutionnelle, pour les affaires relatives à la recherche et à l’innovation à promotion interne, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des projets structurants, université et partenariats, pour les affaires relatives à la recherche et à l’innovation hors promotion interne, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d’administration hospitalière, responsable des carrières et organisations médicales, pour les affaires relatives à la gestion du personnel médical, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
Article 13 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d’administration hospitalière, responsable des carrières et organisations médicales, pour la correspondance en rapport avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion du personnel médical et la gestion informatisée du temps médical.
Article 14 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Madame Rozenne JOSSE, attachée d’administration hospitalière, responsable du pilotage de la masse salariale, pour la correspondance en rapport avec le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 15 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Madame Véronique PRAGOUT, attachée d’administration hospitalière et à Madame Marie-France GIZARDIN, cadre supérieur de santé, responsables du développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 16 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d’administration hospitalière, responsable du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 9 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 6 / 13
institutionnelle, pour la correspondance en rapport avec l’activité de promoteur assurée par le CHU.
Article 17 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des projets structurants, université et partenariats, pour la correspondance en rapport avec l’activité de recherche clinique à promoteur externe.
Section 4 – Direction des Ressources humaines
Article 18 – Madame Sonia VIGNOT, reçoit, en qualité de directrice des ressources humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1er, notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ; - les mesures d’ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux ; - les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- Les recrutements des personnels contractuels, sur emploi non permanent, en application des dispositions de l’article 9-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions de premier groupe ;
- l’engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif ;
- les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail ; - la gestion des écoles ;
- la gestion des crèches.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Madame Chantal PARLON, attachée d’administration hospitalière, responsable de la gestion du personnel, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
Article 19 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis BILETTA, attaché d’administration hospitalière, responsable de la politique sociale, de l’organisation et des conditions de travail, pour la correspondance en rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de travail et l’absentéisme du personnel non médical.
Article 20 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Madame Chantal PARLON, attachée d’administration hospitalière, responsable de la gestion du personnel, pour la correspondance en rapport avec la gestion du personnel non médical.
Article 21 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Madame Rozenne JOSSE, attachée d’administration hospitalière, responsable du pilotage de la masse salariale, pour la correspondance en rapport avec le suivi budgétaire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels non médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 22 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Madame Véronique PRAGOUT, attachée d’administration hospitalière et à Madame Marie-France GIZARDIN, cadre supérieur de santé, responsables du développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 23 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique AUGUSTE, coordonnateur des écoles et instituts de formation
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 10 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 7 / 13
paramédicale pour l’ensemble des affaires relatives à la gestion des écoles et instituts de formation paramédicale. Dans le cadre de la mission de coordination confiée à Monsieur Dominique AUGUSTE :
- délégation de signature est donnée à Madame Arlette LEBRAUD, cadre supérieur de santé, responsable de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), pour la correspondance en rapport avec la gestion de l’institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Arlette LEBREAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé, pour les matières visées à l’alinéa précédent.
- délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROUSSEAUD, cadre de santé, responsable de l’Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et complémentaire), les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur de santé, responsable de l’Ecole d’Infirmiers Anesthésistes (EIADE), pour la correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et complémentaire), les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre de santé, responsable des Instituts de Formation des Aides Soignants (IFAS) et des Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion des deux Instituts, pour la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (listes principale et complémentaire) des deux Instituts, les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de santé, responsable de l’Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la correspondance en rapport avec la gestion de l’institut, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
Article 24 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire), les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
- Madame le Docteur Christine BOURDEAU, praticien hospitalier, pour les attestations de formation délivrées par le centre d’enseignement des soins d’urgence.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 11 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 8 / 13
Article 25 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à Madame Hélène DOUCET, responsable des crèches, pour les actes liés à la gestion quotidienne des crèches des enfants du personnel du CHU..
POLE PROJET D’ETABLISSEMENT, SANTE PUBLIQUE, QUALITE ET SYSTEME D’INFORMATION
Section 5 – Direction de l’Organisation, de la Qualité-GDR et des Relations avec les Usagers
Article 26 – Monsieur Nicolas PARNEIX, reçoit, en qualité de directeur de l’organisation, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas PARNEIX, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie VIDAL, Ingénieur Hospitalier, responsable cde la démarche qualité, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
Article 27 – Sous l’autorité de Monsieur Nicolas PARNEIX, directeur de l’organisation, de la qualité-gestion des risques et des relations avec les usagers, délégation de signature est donnée à Madame Caroline BOTTON, attachée d’administration hospitalière, responsable des relations avec les usagers et à Madame Eve FAYE, attachée d’administration hospitalière, responsable du dossier patient et du monde associatif, aux fins de signer tout document relatif à la saisie et à la restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur général du CHU de Limoges.
Section 6 – Direction du Système d’information
Article 28 – Madame Martine VENIARD, reçoit, en qualité de directrice du système d’information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions de sa direction.
Section 7 – Coordination Générale des Soins
Article 29 – Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de directrice des soins délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Article 30 – Sous l’autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, cadre de santé, responsable du service social hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social hospitalier.
- Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et l’admission à la chambre mortuaire, à titre onéreux, des corps des personnes décédées hors de l’établissement en cas d'absence de chambre funéraire à proximité, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 12 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 9 / 13
POLITIQUE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE ET DIRECTIONS COMMUNES
Section 8 – Pôle Politique Hospitalière de Territoire
Article 31 - Monsieur Philippe VERGER, directeur adjoint, reçoit, en qualité de directeur de la politique gérontologique, délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence, notamment :
- la correspondance non contentieuse échangée avec les familles, les résidents et les hospitalisés ;
- et, d’une manière générale, avec les services publics ou privés dans le cadre de la gestion des dossiers d’admission, la définition et le suivi des filières gériatrique et de soins de suite, l’hospitalisation à domicile et les relations avec les secteurs médico-social et social.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VERGER, délégation de signature est donnée à Madame Annie MONTAYAUD, attachée d’administration hospitalière, responsable de l’organisation administrative des EHPAD et USLD, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1er.
Article 32 - Sous l’autorité de Monsieur Philippe VERGER, Madame Annie MONTAYAUD, attachée d’administration hospitalière, responsable de l’organisation administrative des EHPAD et USLD et Madame Marie-France GRANGER, adjoint des cadres hospitaliers, chargée des relations avec les familles, reçoivent délégation de signature pour les formalités liées à l’accueil et à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière sur le site de l’Hôpital Chastaingt.
Article 33 – Madame Fabienne GUICHARD, directrice adjointe, reçoit en qualité de directrice adjointe chargée de la politique hospitalière de territoire, délégation de signature pour les affaires courantes relatives à la politique hospitalière de territoire dans le respect de l’article 1er de la présente décision.
Section 9 –Direction commune
Article 34 – Madame Fabienne GUICHARD, reçoit, en qualité de directrice déléguée à la direction du centre hospitalier de Saint-Yrieix, délégation de compétence dans des conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
Article 35 - Monsieur Eric BRUNET, reçoit, en qualité de directeur délégué à la direction du centre hospitalier de Saint-Junien et de l’EHPAD de Rochechouart, délégation de compétence dans des conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
SECRETARIAT GENERAL
Section 10 – Secrétariat général
Article 36 – Monsieur Fabrice AVERLANT, reçoit, en qualité de secrétaire général délégation de signature pour les affaires suivantes :
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 13 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 10 / 13
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l’établissement auprès des forces de sécurité de l’Etat faisant suite notamment à des actes de violence commis à l’encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l’utilité publique ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l’établissement est partie ;
- réception des réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique y compris celles adressées en application des dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à compter du 1er septembre 2013.
- correspondance et demandes d’exonération dans le cadre des procès-verbaux pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE II - Délégations de signature consenties aux chefs de pôle HU et aux pharmaciens
Article 37 - En application des contrats de pôle et conformément aux modalités de la délégation de gestion définies par la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur le Professeur Jean FEUILLARD, chef du pôle biologie cancer ;
- Madame le Professeur Anne LIENHARDT-ROUSSIE, chef du pôle mère-enfant ;
- Monsieur le Professeur François PARAF, chef du pôle soins aigus, bloc et imagerie ;
- Monsieur le Professeur Denis SAUTEREAU, chef du pôle thorax-abdomen ;
- Monsieur le Professeur Philippe COURATIER, chef du pôle neurosciences, tête, cou, os ;
- Monsieur le Professeur Pierre WEINBRECK, chef du pôle clinique médicale et gérontologie clinique ;
La délégation de signature consentie au titre du présent article porte, outre les délégations de gestion n’impliquant pas de délégation de signature, limitativement sur les matières définies précisément dans la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, conformément au règlement intérieur.
Article 38 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses qu’aux diverses décisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 14 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 11 / 13
Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au paragraphe précédent à Madame Aline LAGARDE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux) et à Madame Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz médicaux).
Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée pour les commandes d’urgence lors des gardes et astreintes au pharmacien inscrits sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Aline LAGARDE, délégation de signature est donnée à Madame Françoise RENON-CARRON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux et à Madame Agnès COURNEDE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux).
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON, responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Sonia BRISCHOUX, délégation de signature est donnée à Madame Annette CUBERTAFOND, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux et Madame Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz médicaux).
Article 39 – Sous l’autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle QUELVEN, praticien hospitalier, aux fins de signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement en radiopharmaceutiques de la Pharmacie à Usage Intérieur.
CHAPITRE III – Délégations de signature consenties au titre de la permanence de l’autorité administrative et de la continuité
du service public
Article 40 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence manifeste, aux actes médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de médecine légale entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2013 ainsi que les réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l’Etat soit impersonnellement à l’adresse du Directeur général soit à l’adresse de la personne morale publique.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 15 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 12 / 13
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint ;
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Madame Gala MUNFORTE, Directrice adjointe ;
- Monsieur Nicolas PARNEIX, Directeur adjoint ;
- Madame Martine VENIARD, Directrice adjointe ;
- Monsieur Philippe VERGER, Directeur adjoint
- Madame Sonia VIGNOT, Directrice adjointe.
Article 41 - Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 40 font l’objet d’une traçabilité particulière et lorsque l’importance d’un événement le justifie, le directeur de garde informe sans délai le directeur général ou le directeur général adjoint.
Article 42 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence la nuit et d’autre part au cadre administratif de permanence les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière.
Les personnels qui assurent ces permanences conformément à un tableau de garde annuel sont arrêtés chaque année par la Directrice des ressources humaines.
CHAPITRE IV - Dispositions générales
Article 43 – Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 44 - L’autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l’autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 45 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité délégante.
Article 46 - La décision du 15 décembre 2015 portant délégation de signature est abrogée.
Article 47 - Les dispositions, particulières, des décisions portant délégation de compétence, prises en application des articles 34 et 35, dérogent aux dispositions, générales, de la présente décision.
Article 48 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, la présente décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal du CHU, accompagnée d’un dépôt des signatures.
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 16 Décision portant délégation de signature en date du 27 janvier 2016 13 / 13
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du CHU.
Article 49 – La présente décision prend effet à compter du 28 janvier 2016.
Fait à LIMOGES, le 27 janvier 2016
Le Directeur général,
Jean-François LEFEBVRE
CHU Limoges - 87-2016-01-27-002 - Microsoft Word - DELEGATION DE SIGNATURE EN DATE DU 27 01 2016 A EFFET AU 28 01 2016 V RAA SANS LOGO.doc 17 DDCSPP87
87-2016-02-04-001
Arrêté portant composition de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives
Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
DDCSPP87 - 87-2016-02-04-001 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 18 VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 27,
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relati f à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
VU l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet et de Madame la Présidente du Conseil général du 5 octobre 2010 portant création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
VU les propositions de désignation formulées par les organismes compétents,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
A R R E T E N T :
Article 1er : La composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Haute-Vienne est fixée ainsi qu'il suit :
Membres avec voix délibérative :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ou son représentant, - Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Vienne ou son représentant, - Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant, - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole ou son représentant.
Membres avec voix consultative :
- un représentant de la commission de surendettement des particuliers, - Monsieur le Directeur général de Limoges Habitat ou son représentant, - Madame la Directrice générale de l’ODHAC 87 ou son représentant, - Monsieur le Directeur général de DOM’AULIM ou son représentant, - Monsieur le Directeur général de SCALIS ou son représentant,
- la Directrice d’Agence de la SA d’HLM du Nouveau Logis Centre Limousin ou son représentant, - Le Directeur général de la SA Le Foyer ou son représentant,
- le Directeur général de l’Office Public Saint-Junien Habitat ou son représentant, - la Directrice de l’Agence Immobilière Sociale (AIS) 87 ou son représentant, - Le Président de la Chambre Syndicale de la Propriété et Copropriété Immobilière (CSPCI) de la Haute-Vienne ou son représentant,
- le Président de l’Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL) ou son représentant, - le Président de la Chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, ou son représentant,
- la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Haute-Vienne ou son représentant,
- Monsieur le Directeur de l’ADIL 87 ou son représentant.
Article 2 : La présidence de la CCAPEX est assurée conjointement par le Préfet de la Haute-Vienne et par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne, ou leurs représentants.
DDCSPP87 - 87-2016-02-04-001 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 19 Article 3 : La CCAPEX est compétente sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne. Il n’est pas constitué de sous-commission.
Article 4 : L'arrêté susvisé du 5 octobre 2010 est abrogé,
Article 5 : La durée de validité du présent arrêté est de trois ans à compter de sa date de signature.
Article 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité,
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Limoges le, 4 février 2016
LE PREFET
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
ALAIN CASTANIER
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
JEAN-CLAUDE LEBLOIS
DDCSPP87 - 87-2016-02-04-001 - Arrêté portant composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-03-003
Arrêté portant révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-003 - Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 21 Considérant qu’il convient, sur l’ensemble du territoire départemental, de maintenir un dispositif de prévention permettant d’assurer aux abords des infrastructures de transports terrestres un développement de l’urbanisation effectué dans des conditions techniques maîtrisées de protection contre le bruit ;
Considérant les évolutions intervenues sur les réseaux d’infrastructures terrestres depuis l’institution du classement sonore aujourd’hui en vigueur ; qu’en conséquence, ce dernier n’est plus adapté ; qu’il convient donc de procéder à sa révision ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans le département de la Haute-Vienne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le tableau (en annexe) fournit pour chacun des tronçons d’infrastructure mentionnés, le classement dans une des 5 catégories d’infrastructures définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit comptée de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu traversé par l’infrastructure (rue « en U » ou tissu ouvert).
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au dessus du plan de roulement et :
• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues « en U » ;
• à une distance de l’infrastructure de 10 mètres pour les tissus ouverts et dans ce dernier cas, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à des niveaux en façade. Cette distance est mesurée pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, et pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue « en U » et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 : Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R 111-23-1 à R 111-23-3 du code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les bâtiments d’enseignement, pour les bâtiments de santé, de soins ou d’action sociale, et pour les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question
Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont les suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-003 - Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 22 Aux abords des infrastructures routières :
Catégorie de l’infrastructure
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période diurne
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période nocturne
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Aux abords des infrastructures ferroviaires :
Catégorie de l’infrastructure
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période diurne
Niveau sonore en dB(A)
au point de référence
en période nocturne
1 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Article 5 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne, et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Article 6 : Les communes concernées par le présent arrêté sont :
Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Arnac-la-Poste, Aureil, Bellac, Berneuil, Bersac-sur-Rivalier, Bessines-Sur-Gartempe, Beynac, Blanzac, Boisseuil, Bonnac-la-Côte, Bosmie L'Aiguille, Breuilaufa, Bussière-Galant, Bussière-Poitevine, Chaillac-sur-Vienne, Châlus, Chamboret, Chaptelat, Compreignac, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Dompierre-les-Eglises, Dournazac, Droux, Eybouleuf, Eyjeaux, Feytiat, Flavignac, Folles, Fromental, Glanges, Isle, Jabreilles-les- Bordes, Janailhac, La Jonchère-Saint-Maurice, La Geneytouse, La Meyze, La Porcherie, La Roche-l'Abeille, Le Palais-sur-Vienne, Le Vigen, Limoges, Magnac-Bourg, Magnac-Laval, Nantiat, Nexon, Nieul, Oradour-sur-Glane, Pageas, Panazol, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Pierre- Buffière, Razès, Rilhac-Rancon, Rochechouart, Royères, Saint-Amand-Magnazeix, Saint- Bonnet-de-Bellac, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Hilaire-Bonneval, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Jouvent, Saint-Junien, Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Maurice-les-Brousses, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Priest- Taurion, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Sulpice-Laurière, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Saint- Sylvestre, Saint-Victurnien, Saint-Yrieix-la-Perche, Séreilhac, Solignac, Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Vicq-sur-Breuilh, Villefavard.
Article 7 : Sont abrogés les arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté préfectoral du 30 mars 1999 portant approbation du classement sonore de l’autoroute A20 et des routes nationales
- arrêté préfectoral du 30 mars 1999 portant approbation du classement sonore des routes départementales
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-003 - Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 23 - arrêté préfectoral du 30 mars 1999 portant approbation du classement sonore de la voirie communale des communes de Couzeix, Limoges et Panazol,
- arrêté préfectoral du 15 septembre 2002 portant approbation du classement sonore de la voirie communale de la commune de Limoges,
- arrêté préfectoral du 30 mars 1999 portant approbation du classement sonore des lignes ferroviaires interurbaines et arrêté préfectoral modificatif n°2010/1675 du 6 août 2010.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-003 - Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 24 (easvaiaolonsvtouvietini'lsupangetiurdal16q28h9û6eonummoselualdns)298èmeoonoszonummo)|uezit9baqVT|e8hoîtsauoño9229b.kaioV .swhuketinilinseeiniAinsiudèq tiurd 9l16q -26nlif,3102-6l-26nn08s6ngia1gmo),arteavlye-tnise28564,agmah69-1W12-29ni2298xisssngeM-bnsmA-inisel -1U2-poiVA1$MV8-snai9Jévannog-stisliH-iniselivoezio8nogiV91f6itys1lossnsq2990mi],noon6A|havuoveziT00€[I9s$n0)slsbinomoh6qèbstimilgeuan)sl9binamsñhéqgbstimi]0SA 9k09-sl-26mAesllius3-29l-s9iglue-tnise,shandnog6]alls8-esl-nisms0-îniseg1v08-36n96M,1lius1 alls8-sb-tanno8-inise|NavuoyeziT0€palls8-sb-anno8-tnisesiñozalla8-sb-fanno8-tniseaèvins anivatioQ-avéieeu8lla8-3b-tanno8-tnise|hovUOveaiT00!€annaiVelsbinsmahégèbstimi]asll8-9b-+anno8-niseaitioz 6nliaièesnnaiV-1We-3xiA|NSVUOeeiT00!€asnligrsesä1inssnnsiV-1y2-3xiAsiho 26nliaièe|havuoVeeiT0€La6nlisisesihoeasnlisisesävinsLSUR eulén)26996996ngivsl3961lis1èè|avyoveaiT00!€eulén)sàtinsasilisisesiñhoz ul]favuoveaiT0€Leulén)siñoëeulén2sätins snnaiV-1ve-2i6l699]2990mi|havuoveeiT0€hliuadus89bsunavébioMnozisi]sb3i0VSOA tldoW-sb-bisnoël-tnise|NavyueziT0€-eldoW-sb-bisnoèl-inisesihozeldoW-sb-henoèl-inisesä1ins 2919y0A|NaVUOUeziT0€-2919V0Asiñoe2919yoñsàins lsh6M-sl-feul-tnise,231$voA|havuoyeziT00!€esnnedén)2a)sè1ins2919V0A9ifioe lsh6M-sl-faul-tnise|NavyveaiT0€-esnnédén)29]aiñhozeannéd6n)29)sàrins lossnsgloheM-al-feul-inise|NavyoueaiT00!€losensqsàvinseannéd6n)29]sihoe esgomi]losénéq|NavyoVeaiT0€nOSAlossneqsàvins esgomil|havuoVeeiT00!€UnsanttudèbOSA esgomil|NavyoVeeiT001€UnsanttudèbUnsaurait esgomil|UnssaufLSç0ScUAUnsariudèb esgomil|NavyoveeiT00!€eogomi]sihoz9h086Jsbbisveluod noinul-nise|RavUoVeeiT00!€evaqaUnssutnit esgomil| Navyo veeiT 00! € e29gomi] aihoe ansldu698 3b évalyod xissu0)e920mi|aVUOVeaiT0ecÇxiasy093à1ina29g0mi]aih0evheca xiasyo9|favyoVeeiT00!€OSCUAxiasuo)sà1ins annaiV-we-tsbno2| havuo veaiT 0€ : annoiV-we-isbno) siñoz annaiV-we-tsbno) sàrins [IOA annsaiV-1We-6bn02| NavuO ueeiT 00! € SEA annaiV-1We-tbn09 siñoz esgomil|NavyoveeiT0€$liuaidus8sbaunavs92268slsbnimadoChOA lévonnog-srisliH-nise| hovUO veaiT 0€ p SEGA lévannog-sisliH-nisesà1tns eron noxab| favuo ueeiT 0€ p [IQA noxol sètins 4 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-003 - Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 25 sa8ouwun|J3ANOnsSIL0€t11Y[28pienanogqNusenul}
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5
ANNEXE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-003 - Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Vienne 30 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-02-03-002
extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-20
19-1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 31 Article 1er : Sont nommés aux fonctions de lieutenants de louveterie dans le département de la Haute- Vienne, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019 pour les circonscriptions suivantes :
Secteur cynégétique n° 1 :
Titulaire : Gilles REYNAUD – Les Bordes – 87210 Oradour Saint Genest
Suppléants : Jean-Jacques MAZIERE et Laurent PERRIER
Cette circonscription comprend les communes de :
BELLAC BUSSIERE POITEVINE
DARNAC GAJOUBERT
LA CROIX SUR GARTEMPE VAL D’ISSOIRE
PEYRAT DE BELLAC SAINT BARBANT
SAINT BONNET DE BELLAC SAINT MARTIAL SUR ISOP
SAINT SORNIN LA MARCHE
Secteur cynégétique n° 2 :
Titulaire : Laurent PERRIER - 8 Malabard – 87640 Razès
Suppléants : Gilles REYNAUD et Philippe TRIFFAUT
Cette circonscription comprend les communes de :
AZAT LE RIS DINSAC
LA BAZEUGE LE DORAT
ORADOUR SAINT GENEST SAINT OUEN SUR GARTEMPE
TERSANNES THIAT
VERNEUIL MOUSTIERS
Secteur cynégétique n° 3 :
Titulaire : Philippe TRIFFAUT – 2 Pingrelaud – 87290 Saint Priest le Betoux
Suppléants : Philippe CLUZEAU et Laurent PERRIER
Cette circonscription comprend les communes de :
1, rue de la Préfecture - B.P. 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
TELEPHONE 05 55 44 18 00 - TELECOPIE 05 55 44 17 54
E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 32 ARNAC LA POSTE CROMAC
DOMPIERRE LES ÉGLISES JOUAC
LES GRANDS CHÉZEAUX LUSSAC LES ÉGLISES
MAILHAC SUR BENAIZE MAGNAC LAVAL
ST AMAND MAGNAZEIX ST GEORGES LES LANDES
ST HILAIRE LA TREILLE ST LÉGER MAGNAZEIX
ST MARTIN LE MAULT ST SORNIN LEULAC
ST SULPICE LES FEUILLES
Secteur cynégétique n° 4 :
Titulaire : Jean-Jacques MAZIÈRE – Les cinq routes – 87520 Veyrac
Suppléants : Didier LÉONARD et Aurélien GANTEILLE
Cette circonscription comprend les communes de :
BLOND BREUILHAUFA
CHAMBORET CIEUX
MONTROL SENARD MORTEMART
NOUIC PEYRILHAC
VAULRY
Secteur cynégétique n° 5 :
Titulaire : Davy CAILLE – 16 le Boucheron – 87520 Cieux
Suppléants : Jean-Jacques MAZIÈRE et Marc LEYCURAS
Cette circonscription comprend les communes de :
BESSINES SUR GARTEMPE BONNAC LA COTE
COMPREIGNAC LE BUIS
NANTIAT RAZÈS
SAINT JOUVENT SAINT PARDOUX
SAINT SYMPHORIEN SUR COUZE THOURON
Secteur cynégétique n° 6 :
Titulaire : Marc LEYCURAS – 26 le Grand Chalier – 87800 Burgnac
Suppléants : Philippe TRIFFAUT et Jean-Marie LAMY DE LA CHAPELLE
Cette circonscription comprend les communes de :
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 33 AMBAZAC BERSAC SUR RIVALIER
FOLLES FROMENTAL
JABREILLES LES BORDES LA JONCHÈRE ST MAURICE
LAURIÈRE LES BILLANGES
SAINT LAURENT LES ÉGLISES SAINT LÉGER LA MONTAGNE
SAINT SULPICE LAURIÈRE SAINT SYLVESTRE
Secteur cynégétique n° 7 :
Titulaire : Aurélien GANTEILLE – 5 rue du Périgord Vert – 87440 Saint Mathieu
Suppléants : Sylvie CHAMOULAUD et Didier LÉONARD
Cette circonscription comprend les communes de :
CHAILLAC SUR VIENNE JAVERDAT
ORADOUR SUR GLANE SAILLAT SUR VIENNE
SAINT BRICE SUR VIENNE SAINT GENCE
SAINT JUNIEN SAINT MARTIN DE JUSSAC
SAINT VICTURNIEN VEYRAC
Secteur cynégétique n° 8 :
Titulaire : Sylvie CHAMOULAUD – Les Echelles – 87600 Chéronnac
Suppléants : Jean-Claude VALADE et Morgan CHAMOULAUD
Cette circonscription comprend les communes de :
CHÉRONNAC LES SALLES LAVAUGUYON
ORADOUR SUR VAYRES ROCHECHOUART
SAINT AUVENT SAINT BAZILE
VAYRES VIDEIX
Secteur cynégétique n° 9 :
Titulaire : Jean-Claude VALADE – 19 route de Beauvalet – 87430 Verneuil sur Vienne
Suppléants : Jean-Claude FONCHY et Sylvie CHAMOULAUD
Cette circonscription comprend les communes de :
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 34 CHALUS CHAMPAGNAC LA RIVIÈRE
CUSSAC DOURNAZAC
LA CHAPELLE MONTBRANDEIX MAISONNAIS SUR TARDOIRE
MARVAL PENSOL
SAINT MATHIEU
Secteur cynégétique n° 10 :
Titulaire : Nicolas VOISIN – Le Maisonniau – 87150 Champagnac la Rivière
Suppléants : Jean-Claude FONCHY et Wilfried DEVYNCK
Cette circonscription comprend les communes de :
BEYNAC BOISSEUIL
BOSMIE L'AIGUILLE BURGNAC
CONDAT SUR VIENNE FLAVIGNAC
JANAILHAC JOURGNAC
LAVIGNAC LE VIGEN
MEILHAC NEXON
SAINT JEAN LIGOURE SAINT MARTIN LE VIEUX
SAINT MAURICE LES BROUSSES SOLIGNAC
Secteur cynégétique n° 11 :
Titulaire : Morgan CHAMOULAUD – Les Tuilières – 87440 LES SALLES LAVAUGUYON
Suppléants : Davy CAILLE et Jean-Claude VALADE
Cette circonscription comprend les communes de :
AIXE SUR VIENNE CHAPTELAT
COUZEIX ISLE
LIMOGES NIEUL
VERNEUIL SUR VIENNE
Secteur cynégétique n° 12 :
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 35 Titulaire : Cyrille BOBELICOU – 12 vennelle de troupen – 87600 ROCHECHOUART
Suppléants : Aurélien GANTEILLE et Didier LÉONARD
Cette circonscription comprend les communes de :
AUREIL FEYTIAT
LE PALAIS SUR VIENNE PANAZOL
RILHAC RANCON ROYÈRES
SAINT JUST LE MARTEL SAINT PRIEST TAURION
Secteur cynégétique n° 13 :
Titulaire : Jean-Claude FONCHY – Bellevue – 87800 Rilhac Lastours
Suppléants : Wilfried DEVYNCK et Nicolas VOISIN
Cette circonscription comprend les communes de :
BUSSIÈRE GALANT LA MEYZE
LADIGNAC LE LONG LE CHALARD
LES CARS PAGEAS
RILHAC LASTOURS SAINT HILAIRE LES PLACES
Secteur cynégétique n° 14 :
Titulaire : Wilfried DEVYNCK - Puybonnieux – 87230 Pageas
Suppléants : Jean-Claude FONCHY et André DUCAILLOU
Cette circonscription comprend les communes de :
CHATEAU CHERVIX COUSSAC BONNEVAL
GLANDON LA ROCHE L'ABEILLE
MAGNAC BOURG MEUZAC
SAINT GERMAIN LES BELLES SAINT PRIEST LIGOURE
SAINT YRIEIX LA PERCHE VICQ SUR BREUILH
Secteur cynégétique n° 15 :
Titulaire : Jean-Marie LAMY DE LA CHAPELLE – Les Courrières – 87170 Isle
Suppléants : André DUCAILLOU et Marc LEYCURAS
Cette circonscription comprend les communes de :
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 36 EYJEAUX GLANGES
LA GENEYTOUSE LINARDS
PIERRE BUFFIERE ROZIERS SAINT GEORGES
SAINT BONNET BRIANCE SAINT GENEST SUR ROSELLE
SAINT HILAIRE BONNEVAL SAINT MÉARD
SAINT PAUL
Secteur cynégétique n° 16 :
Titulaire : André DUCAILLOU – Bambournet – 87220 Aureil
Suppléants : Thierry GUILLEMY et Jean-Marie LAMY DE LA CHAPELLE
Cette circonscription comprend les communes de :
CHATEAUNEUF LA FORÊT DOMPS
EYMOUTIERS LA CROISILLE SUR BRIANCE
LA PORCHERIE NEUVIC ENTIER
SAINT GILLES LES FORÊTS SAINT VITTE SUR BRIANCE
SAINTE ANNE SAINT PRIEST SURDOUX
SUSSAC
Secteur cynégétique n° 17 :
Titulaire : Stéphane CHAMPAGNOL – La Bergerie – 87340 Les Billanges
Suppléants : Thierry GUILLEMY et André DUCAILLOU
Cette circonscription comprend les communes de :
BUJALEUF CHAMPNETÉRY
CHEISSOUX EYBOULEUF
LE CHATENET EN DOGNON MASLEON
MOISSANNES SAINT DENIS DES MURS
SAINT LÉONARD DE NOBLAT SAINT MARTIN TERRESSUS
SAUVIAT SUR VIGE
Secteur cynégétique n° 18 :
Titulaire : Thierry GUILLEMY – Les Planchettes – 87220 Eyjeaux
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 37 Suppléants : André DUCAILLOU et Stéphane CHAMPAGNOL
Cette circonscription comprend les communes de :
AUGNE BEAUMONT DU LAC
NEDDE PEYRAT LE CHATEAU
REMPNAT SAINT AMAND LE PETIT
SAINT JULIEN LE PETIT
Secteur cynégétique n° 19 :
Titulaire : Philippe CLUZEAU – Lathière – 87190 Magnac Laval
Suppléants : Philippe TRIFFAUT et Laurent PERRIER
Cette circonscription comprend les communes de :
BALLEDENT BERNEUIL
BLANZAC CHATEAUPONSAC
DROUX RANCON
ROUSSAC SAINT JUNIEN LES COMBES
VILLEFAVARD
Secteur cynégétique n° 20 :
Titulaire : Didier LÉONARD – 24 route des Goupillières – 87200 Saint Brice sur Vienne
Suppléants : Jean-Claude VALADE et Cyrille BOBELICOU
Cette circonscription comprend les communes de :
CHAMPSAC COGNAC LA FORÊT
GORRE SAINT CYR
SAINT LAURENT SUR GORRE SAINT PRIEST SOUS AIXE
SAINT YRIEIX SOUS AIXE SAINTE MARIE DE VAUX
SÉREILHAC
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont chargés, sous le contrôle de la direction départementale des territoires, d’assurer l’exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l’autorité préfectorale pour la destruction des nuisibles et la répression du braconnage.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.
7
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 38 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les suppléants désignés par le présent arrêté seront chargés de le suppléer, uniquement pour effectuer les battues et les missions particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses compétences techniques.
En cas de besoin, le préfet peut désigner tout lieutenant de louveterie pour intervenir sur toutes les circonscriptions du département de la Haute-Vienne pour des interventions particulières.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2014.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;
- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
8
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-02-03-002 - extrait_arrete_nomination_lieutenants_louveterie_2015-2019-1 39 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-01-22-003
Convention délégation de gestion PPR19
Convention délégation de gestion PPR19 pour l'expérimentation du Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) du Limousin
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-22-003 - Convention délégation de gestion PPR19 40 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 01/09/2015.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, représentée par Mme Catherine BERGES, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Vincent Bonardi, responsable du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-22-003 - Convention délégation de gestion PPR19 41 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- la commande sur le portail SNCF des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire nominative fournie par la direction délégante.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
- la décision de dépenses ;
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l’archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-22-003 - Convention délégation de gestion PPR19 42 de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Tulle le 22/01/2016
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Corrèze, Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-22-003 - Convention délégation de gestion PPR19 43 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-01-25-002
Convention délégation de gestion PPR23
Convention de délégation de gestion de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires
(CSBUD) du Limousin.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-25-002 - Convention délégation de gestion PPR23 44 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 31/08/2015.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, représentée par Mme Stéphanie DUSSERRE, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Vincent Bonardi, responsable du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-25-002 - Convention délégation de gestion PPR23 45 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : - le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- la commande sur le portail SNCF des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire nominative fournie par la direction délégante.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
- la décision de dépenses ;
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l’archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-25-002 - Convention délégation de gestion PPR23 46 de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Limoges le 25/01/2016
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Creuse, Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-25-002 - Convention délégation de gestion PPR23 47 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-01-01-009
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale Mme
GAYTON-SEGRET
Délégation de signature à la conciliatrice fiscale Mme GAYTON-SEGRET
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-01-009 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale Mme GAYTON-SEGRET 48 BX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1° janvier 2016.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Arrêté portant délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 396 A et 410 à son annexe I] ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du 25 septembre 2015 désignant Mme Françoise GAYTON-SEGRET,
administratrice des finances publiques, en qualité de conciliatrice fiscale départementale.
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GAYTON-SEGRET,
administratrice des finances publiques, conciliatrice fiscale départementale, à l’effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du
département de la Haute-Vienne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-01-009 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale Mme GAYTON-SEGRET 49 2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l’article L. 209 du livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes
autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures
fiscales, sur les frais de poursuite mentionnés à l’article 1912 du CGI, les amendes et majorations
autres que celle prévue à l’article 1730 du code général des impôts, l’intérêt de retard prévu à
l’article 1727 du CGT ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l’article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Vienne.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Vienne
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-01-009 - Délégation de signature à la conciliatrice fiscale Mme GAYTON-SEGRET 50 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2016-01-01-008
Nomination du conciliateur fiscal Mme
GAYTON-SEGRET
Nomination du conciliateur fiscal Mme GAYTON-SEGRET
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-01-008 - Nomination du conciliateur fiscal Mme GAYTON-SEGRET 51 À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 1° janvier 2016.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, Rue Montmailler
87 043 Limoges Cedex
Nomination de la conciliatrice fiscale
À compter du 1° janvier 2016, Mme Françoise GAY TON-SEGRET, administratrice des finances publiques, est nommée dans la fonction de conciliatrice fiscale du département de la Haute-Vienne.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
de la Faute (enne
— TT
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2016-01-01-008 - Nomination du conciliateur fiscal Mme GAYTON-SEGRET 52 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2016-02-03-001
AP PORTANT FIXATION DU MONTANT UNITAIRE
DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE
LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS (IRL) 2015
AP portant fixation du montant unitaire de l'indemnité représentative de logement due aux
instituteurs (IRL) qui ne bénéficient pas d'un logement en 2015
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-03-001 - AP PORTANT FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS (IRL) 2015 53 Direction des collectivités
et de l’environnement
Bureau des concours financiers de l'Etat
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 modifiées relatives à l’organisation de l’enseignement primaire ;
VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU la loi de finances pour 1989 et notamment son article 85, modifié par l’article 4 de la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service, et notamment son article 7, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, codifiée dans le code de l’Education ;
VU la loi de finances initiales pour 2008, et notamment ses articles 39 et 43 ;
VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
VU le décret n°2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs modifiant le code de l'Education ;
VU la circulaire conjointe du 2 février 1984 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’éducation nationale relative à ladite indemnité ;
VU la note d'information ministérielle NOR : INTB1526510N du 26 novembre 2015 ;
VU l’avis des conseils municipaux des communes du département de la Haute-Vienne consultés par écrit ;
VU l’avis émis par les membres du conseil départemental de l’éducation nationale consultés par écrit ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le montant unitaire de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs est fixé à 2 246,40 € pour l’ensemble des communes du département de la Haute-Vienne au titre de l’année civile 2015.
ARTICLE 2 : Cette indemnité de base est majorée :
d’un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant, pour les instituteurs célibataires veufs ou divorcés avec enfant à charge et pour les instituteurs divorcés ou séparés au domicile desquels la résidence d’au moins un enfant est fixée en alternance.
d’un cinquième pour les directeurs d’écoles primaires ou maternelles ainsi que pour les maîtres chargés de classes d’application dans la mesure où ils conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans la commune leur ayant accordé cette majoration, les avantages qu’ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à l’application du décret du 2 mai 1983 (article 8) si ce dernier leur est moins favorable.
ARTICLE 3 : L’indemnité représentative de logement est versée aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-03-001 - AP PORTANT FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS (IRL) 2015 54 ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2015.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 3 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Alain CASTANIER
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-03-001 - AP PORTANT FIXATION DU MONTANT UNITAIRE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS (IRL) 2015 55 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-02-02-002
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Sylvain
ANTONI restaurant dénommé "LE PONT SAINT
ETIENNE"situé à LIMOGES (8 place Compostelle).
Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Sylvain ANTONI restaurant dénommé "LE
PONT SAINT ETIENNE"situé à LIMOGES (8 place Compostelle).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-02-002 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Sylvain ANTONI restaurant dénommé "LE PONT SAINT ETIENNE"situé à LIMOGES (8 place Compostelle). 56 ARTICLE 1er – Le titre de "maître-restaurateur" est délivré à M. Sylvain ANTONI, gérant de la SARL LE PONT SAINT ETIENNE exploitant le restaurant dénommé « LE PONT SAINT ETIENNE», situé à LIMOGES (8 place de Compostelle).
ARTICLE 2 – Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de "maître restaurateur", celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement accompagnée d'un nouveau dossier.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional des entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi, le commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de la signature du document : le 02 février 2016
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, Directeur des Libertés Publiques Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-02-002 - Arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Sylvain ANTONI restaurant dénommé "LE PONT SAINT ETIENNE"situé à LIMOGES (8 place Compostelle). 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-007
Arrêté portant agrément de M. BARRET en qualité de
garde particulier - FDPPMA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-007 - Arrêté portant agrément de M. BARRET en qualité de garde particulier - FDPPMA 58 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Julien BARRET
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Julien BARRET en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Pardoux et Rochechouart, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BARRET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BARRET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Rochechouart, Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint- Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-007 - Arrêté portant agrément de M. BARRET en qualité de garde particulier - FDPPMA 59 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-009
Arrêté portant agrément de M. BARRIERE en qualité de
garde particulier FDPPMA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-009 - Arrêté portant agrément de M. BARRIERE en qualité de garde particulier FDPPMA 60 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Jean-Paul BARRIERE
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Jean-Paul BARRIERE en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Pardoux et Rochechouart, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BARRIERE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BARRIERE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Rochechouart, Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint- Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-009 - Arrêté portant agrément de M. BARRIERE en qualité de garde particulier FDPPMA 61 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-008
Arrêté portant agrément de M. CHAGNOU en qualité de
garde particulier FDPPMA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-008 - Arrêté portant agrément de M. CHAGNOU en qualité de garde particulier FDPPMA 62 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Sébastien CHAGNOU
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Sébastien CHAGNOU en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Pardoux et Rochechouart, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHAGNOU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHAGNOU doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Rochechouart, Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint- Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-008 - Arrêté portant agrément de M. CHAGNOU en qualité de garde particulier FDPPMA 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-003
arrêté portant agrément de M. CHAIZEMARTIN en
qualité de garde particulier
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-003 - arrêté portant agrément de M. CHAIZEMARTIN en qualité de garde particulier 64 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Gilbert CHAIZEMARTIN
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Gilbert CHAIZEMARTIN en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac et Saint-Pardoux, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHAIZEMARTIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHAIZEMARTIN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint-Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-003 - arrêté portant agrément de M. CHAIZEMARTIN en qualité de garde particulier 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-006
Arrêté portant agrément de M. CHAZAT en qualité de
garde particulier -FDPPMA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-006 - Arrêté portant agrément de M. CHAZAT en qualité de garde particulier -FDPPMA 66 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Thierry CHAZAT
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Thierry CHAZAT en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Pardoux et Rochechouart, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHAZAT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHAZAT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Rochechouart, Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint- Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-006 - Arrêté portant agrément de M. CHAZAT en qualité de garde particulier -FDPPMA 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-010
Arrêté portant agrément de M. PACHERIE garde
particulier FDPPMA Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-010 - Arrêté portant agrément de M. PACHERIE garde particulier FDPPMA Haute-Vienne 68 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Julien PACHERIE
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Julien PACHERIE en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Pardoux et Rochechouart, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PACHERIE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. PACHERIE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Rochechouart, Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint- Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-010 - Arrêté portant agrément de M. PACHERIE garde particulier FDPPMA Haute-Vienne 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-004
Arrêté portant agrément de Mme CHARLAT en qualité de
garde particulier
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-004 - Arrêté portant agrément de Mme CHARLAT en qualité de garde particulier 70 ARRETE PORTANT AGREMENT DE Mme Stéphanie CHARLAT
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Madame Stéphanie CHARLAT en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac, Saint-Pardoux et Rochechouart, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Mme CHARLAT a été commissionnée par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, Mme CHARLAT doit être porteuse en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Bessines-sur-Gartempe, Peyrat-le-Château, Rochechouart, Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint- Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-004 - Arrêté portant agrément de Mme CHARLAT en qualité de garde particulier 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-005
Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de
M. DAVID - FDPPMA
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de M. DAVID - FDPPMA 72 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Matthieu DAVID
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Matthieu DAVID en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac et Saint-Pardoux, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. DAVID a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. DAVID doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint-Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de M. DAVID - FDPPMA 73 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-21-011
Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de
M. PELTIER PDPPMA Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-011 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de M. PELTIER PDPPMA Haute-Vienne 74 ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Eric PELTIER
en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L'agrément est accordé à Monsieur Eric PELTIER en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux plans d'eau communaux, échappant à la réglementation générale de la pêche, gérés par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (F.D.P.P.M.A.), dont Monsieur DUCHEZ est le président, situés sur les communes de Saint-Brice, Saint-Sornin-Leulac et Saint-Pardoux, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PELTIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. PELTIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le colonel, commandant de la région de gendarmerie du Limousin, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Saint-Brice, Saint-Pardoux et Saint-Sornin-Leulac et M. DUCHEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé le 21 janvier 2016
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-21-011 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier de M. PELTIER PDPPMA Haute-Vienne 75 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-01-29-002
arrêté préfectoral portant agrément d'une association
départementale de secourisme pour assurer les formations
aux premiers secours
agrément départemental pour les formations aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-29-002 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 76 ARTICLE 1 er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à la délégation départementale Haute-Vienne de la Croix-Rouge française, dont le siège social est : 8 rue Réaumur à Limoges.
ARTICLE 2 : La délégation départementale Haute-Vienne de la Croix-Rouge française devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 1 (P.S.E. 1) ;
- Premiers secours en Equipe niveau 2 (P.S.E. 2) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC); - Pédagogie appliquée à l'emploi de Formateur aux premiers secours (FPS).
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président de la délégation départementale Haute-Vienne de la Croix- Rouge française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document: le 29 janvier 2016
Signataire: Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-01-29-002 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 77 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-02-04-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC
Basse-Marche - Extension de la compétence optionnelle -
services à la population -"Personnes âgées : Etudes en vue
d'aménagement de locaux, d'améliorations des conditions
de vie, d'organisation de rencontres..."
- Extension de la compétence optionnelle - services à la population -"Personnes âgées : Etudes en
vue d'aménagement de locaux, d'améliorations des conditions de vie, d'organisation de
rencontres..."
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC Basse-Marche - Extension de la compétence optionnelle - services à la population -"Personnes âgées : Etudes en vue d'aménagement de locaux, d'améliorations des conditions de vie, d'organisation de 78 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes de la Basse-Marche annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 21 août 2015 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le président de la communauté de communes de la Basse-Marche et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au ministre de l’intérieur, au directeur régional des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 février 2016
P/Le préfet,
Le secrétaire Général,
Alain CASTANIER
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CC Basse-Marche - Extension de la compétence optionnelle - services à la population -"Personnes âgées : Etudes en vue d'aménagement de locaux, d'améliorations des conditions de vie, d'organisation de 79 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-02-04-002
Arrêté préfectoral portant modifications des statuts de la
CC Monts d'Ambazac et Val du Taurion ajout de la
compétence aménagement numérique 022016
Ajout de la compétence facultative
"aménagement numérique et déploiement du haut et très haut débit, réseaux et services locaux de
communication électronique sur le territoire communautaire
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-04-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des statuts de la CC Monts d'Ambazac et Val du Taurion ajout de la compétence aménagement numérique 022016 80 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
A R R E T E
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes des Monts d'Ambazac et Val du Taurion annexés au présent arrêté sont approuvés. Ils annulent et remplacent les statuts joints à l’arrêté du 5 octobre 2012.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes des Monts d'Ambazac et Val du Taurion et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur, au directeur départemental des finances publiques. Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 février 2016
Le secrétaire général
Alain CASTANIER
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-02-04-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des statuts de la CC Monts d'Ambazac et Val du Taurion ajout de la compétence aménagement numérique 022016 81