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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 8 247 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PUBLIE LE
. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | 7 DEC. 2010
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L' (CBIGEOÏS
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2010 À 18 HEURES 30
N° 8 - 247 / 2010 : ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT DES CORDELIERS À ALBI
L'An Deux Mille Dix, ie 14 Décembre 2010
Le Conseil de là Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 14 Décembre 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES .
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES, Jean MAURIES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT,
Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Alain GRIMAL, Robert PAGGI, Alain LONG, Noël RAMON, Claude COSTES,
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON,
Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Bruno LADOUCETTE, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Laure
SUDRE, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Michel ALBARÈDE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Patrice MANGIONE, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 47
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 "
SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 DÉCEMBRE 2010
N° 8 - 247 / 2010 : ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT DES CORDELIERS A ALBI
Pilote : Affaires générales, affaires juridiques, assurances, achat et marchés publics Autres services concernés : Maîtrise d’ouvrage-programmation travaux - Finances
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
Le 9 février 2009, la Ville d'Albi a approuvé le pré-programme d'aménagement urbain et de construction qui prévoit notamment la création d'un nouveau parc public de stationnement souterrain de 400 places environ sur la Place de l’Amitié entre les Peuples et a engagé le concours restreint de maîtrise d'œuvre sur cette base. Le 25 mai 2009, le Conseil Municipal d'Albi a validé le programme qui a conduit le jury du concours à proposer de retenir le cabinet d'architecture Dominique Perrault, lequel a présenté dans ses études d'esquisses un projet de parc de stationnement conforme aux spécifications du programme et situé sous le futur espace théâtre et congrès.
Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2009, portant modification de l'arrêté préfectoral de création de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis, les parcs de stationnement situés hors de la voie publique et constitués par un ouvrage de construction souterrain ou en élévation sont reconnus d'intérêt communautaire dans leur création, aménagement et gestion conformément à la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois du 8 décembre 2009.
Par délibération en date du 30 mars 2010, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement d'une procédure de délégation de service public sous forme de concession pour le parc souterrain de stationnement des Cordeliers à Albi.
Conformément à l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme de la procédure de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public saisit l'Assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat.
Considérant le résultat des discussions engagées avec les entreprises présentées dans ledit rapport, ‘ .
Au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs du choix de délégataire et de l'économie générale du contrat, la Société Interparking a présenté la proposition économiquement là plus avantageuse, qui préserve au mieux les intérêts de la Collectivité et des usagers.
L'offre financière présentée par cette société est en effet satisfaisante. Le montant de la redevance annuelle est fixé à 360 000 € non indexé, l'intégralité du financement des travaux de second œuvre à la charge du concessionnaire s'élevant à 2 554 000 € HT. Cette participation sous forme de redevance contribue largement au financement des travaux réalisés en amont par la Collectivité. Le contrat prévoit une clause de rachat anticipé en 2028 correspondant à la date de fin des délégations actuellement en cours sur le stationnement sur la ville d'Albi. La société Interparking ne percevra aucune indemnité de rachat.
La société Interparking s'engage à réaliser l'ensemble des travaux (second œuvre) lui incombant dans un délai de 7 mois à compter de la date de livraison de la coque. L'offre prévoit également une prestation de qualité aux usagers (amplitude des horaires d'ouverture, souplesse dans le régime des abonnements, sécurisation de l'enceinte du parc de stationnement et de la mise à disposition de services annexes appropriés tels qu'énoncés dans le
rapport).
Ainsi, il est proposé de confier la concession du parc de stationnement souterrain des Cordeliers à la société Interparking dans le cadre d’un contrat de délégation de service public d'une durée de
trente ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat (date de livraison de la coque).
Le contrat qui est proposé à l'approbation du Conseil Communautaire consiste à faire supporter par la Société Interparking une participation financière aux travaux de premier établissement de la coque par le biais d'une contribution versée annuellement, la réalisation des travaux de second œuvre et l'exploitation du parc de stationnement, dans les conditions précisées par le contrat et
des obligations existantes dans le domaine des relations entre le Délégataire et la Collectivité,
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et L. 1411-7 ;
. Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant sélectionné les candidats admis à présenter une offre en date du 26 mai 2010 ;
" Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant procédé à l'ouverture et à l'analyse des offres des candidats admis à présenter une offre en date du 6 septembre 2010 et ses annexes ;
. Vu le projet de contrat de délégation de service public,
. Vu le rapport sur les motifs du choix du Délégataire et l’économie générale du contrat ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE le choix de la Société Interparking comme délégataire du service public de stationnement souterrain pour une durée de trente ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat.
% APPROUVE le projet de contrat de délégation du service public de stationnement souterrain des Cordeliers.
% AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de délégation de service public avec la Société Interparking et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Fait le 14 Décembre 2010
Le Président,
l'Arp Br
2507
& Phiipod He PUBLIE LE
î 7 DEC. 2010
— KO