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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-la-Brasque.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5c18c9b9ab593CR CM du 10 12 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2018
Présents : Jean-Louis FELUGO, Marie-Claire FEREOUX, Carlos FERNANDEZ, Bruno LABAT, Franck LAROCHE, Michèle LAUZE, Michel LEROY, Joëlle RICHAUD
Pouvoirs : Guy DAUPHIN à Michèle LAUZE, Stéphane FABRESSE à Michel LEROY Absente : Valérie MERLI
Secrétaire : Franck LAROCHE
Le quorum est atteint.
Le compte-rendu du conseil municipal du 12 novembre 2018 est soumis au vote : unanimité.
1 – Règlement intérieur du cimetière : modification
Modification du règlement intérieur établi le 20 février 2012, article 22, qui concerne les dimensions suite à la modification des dimensions des caveaux et à la mise en vente de terrain pour caveaux de 4 places, qui n’existaient pas auparavant.
Terrain : 2,50 m2
Caveau 2 places : 99 x 245 x 140 au lieu de 100 x 245 x 140
Caveau 3 places : 99 x 245 x 200 au lieu de 100 x 245 x 200
Terrain : 4 m2
Caveau 4 places : 150 x 245 x 140 nouveau
Terrain : 5 m2
Caveau 4/6 places : 190 x 245 x 140 au lieu de 200 x 245 x 140
Les tarifs des terrains pour caveaux de 2, 3 et 4/6 places ne changent pas.
Le prix du terrain de 4m2 pour caveau de 4 places est proposé à 395 €
Vote : unanimité
2 – Foyer : convention de mise à disposition
Créée par délibération en date du 13 octobre 2009, cette convention demandait une mise à jour pour prendre en compte l’utilisation importante de la salle polyvalente et le volume de plus en plus important du matériel stocké par les associations ainsi que l’application des règles d’utilisation.
Cette convention sera signée chaque année fin août/début septembre après réception des documents nécessaires (bilan moral, bilan financier...)
Vote : unanimité
3 – Décision modificative n° 2
Cette modification consiste à procéder à des virements de crédits pour des frais d’études concernant la réalisation d’un parking sur la parcelle C 886 et la modification du plan du cimetière, réalisé en 1994, composé en majorité de caveaux 4/6 places, pour tenir compte des modifications votées (cf. §1). Ces modifications sont sans incidence sur le budget initial (jeu d’écritures). Sur la même décision il convient également de procéder à des intégrations d’immobilisations achevées :
Le portail de l’école qui passe du 2315 au 21312 ;
La clôture du parking des Furets qui passe de l’article 2315 à l’article 2128.
Ces modifications sont sans incidence sur le budget initial (jeu d’écritures).
Comptes dépenses
Section Chapitre Article Opération Nature Montant
I 21 2128 OPFI Autres agencements et aménagements de terrain
2 462,40
I 21 21312 OPFI Bâtiments scolaires 5 318,40 I 20 20131 ONA Frais d’études 780,00 I 20 2031 10058 Frais d’études 864,00 Total 9 424,80
Comptes de recettes et dépenses
Section Sens Chapitre Article Opération Nature Montant I R 23 2315 OPFI Installations, matériel et outillage technique.....
-2 462,40
I R 23 2315 OPFI Installations, matériel et outillage technique....
-5 318,40
I D 21 2152 10044 Installations de voirie.. -1 644,00 Total -9 424,80
Vote : unanimité
4 – Cours Bastide Bret : Marché à Procédure Adapté
Suite à la réunion de travail du samedi 24/11/18 à 11h, quelques modifications ont été apportées au projet initial, à savoir la mise en place d’un plateau traversant de couleur différente destiné à ralentir les véhicules.
Il convient maintenant de lancer le Marché à Procédure Adapté (MAPA)
Vote : unanimité
5 – PLU retrait
Le PLU voté le 01/09/18 a fait l’objet d’une demande de rectification lors de son passage au contrôle de légalité, tout comme celui des communes d’Oppède et Les Taillades.
De ce fait, il est proposé au conseil municipal de retirer la délibération du 10 septembre 2018.
Vote : unanimité 6 – PLU : approbation
Après ce retrait (cf.§5), il convient d’approuver à nouveau le PLU en prenant en compte les observations du Préfet, à savoir :
Suppression des dispositions sur l'agritourisme, les locaux de vente des produits agricoles
et le camping à la ferme dans l'article A2 du règlement de la zone agricole ; Correction des contradictions dans le règlement et avec le rapport de présentation sur le secteur Ap.
La règle de fond affichée dans les articles A1 et A2 n'est pas modifiée : les extensions des constructions agricoles existantes et les extensions encadrées des habitations existantes sont autorisées dans le secteur Ap.
Le préambule du règlement et le rapport de présentation sont modifiées pour lever les contradictions qui pouvaient apparaître (par endroit, il était écrit que les extensions étaient interdites).
Sur le fond, seuls le rapport de présentation et le règlement sont modifiés selon les termes exposés plus haut.
Vote : unanimité
07 – Motion LINKY
La commune a été convoqué au Tribunal Administratif de Nîmes pour avoir pris une motion demandant à ENEDIS de :
Respecter la volonté des personnes qui expriment leur refus d’installer le compteur Linky à
leur domicile ;
Développer une communication sur les modalités de déploiement sur le territoire
communal.
Nous avons été déboutés et enjoints de retirer la motion.
Par ailleurs, l’aide apporté par l’Association des Maires de Vaucluse s’arrête pour la raison suivante : « au vu de la décision rendue à l’issue de cette audience, où le juge des référés nous a déboutés à 3 reprises, nous ne voyons plus l’intérêt de poursuivre cette procédure et de ce fait, pour les communes qui auraient voté cette motion Linky, nous vous remercions de bien vouloir la retirer auprès de la Préfecture. »
Vote : 2 pour, 1 contre, 7 abstentions
Fin du Conseil Municipal : 21h40