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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mardi 6 janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du mardi 6 janvier 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Spécial n° 6 de janvier 2026
n° 2026 01 06
Mardi 6 janvier 2026 Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3
Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3
Portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité........................................3
pour les services internes de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières................3
à l’existence de menaces pour la sécurité publique.............................................................................. 3
.............................................................................................................................................................. 3 CABINET DU PRÉFET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2025-0741
Portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité
pour les services internes de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières
à l’existence de menaces pour la sécurité publique
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son chapitre II bis ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE en qualité de préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2025 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « urgence-attentat » sur le territoire national ;
Considérant la menace terroriste internationale et nationale toujours persistante et actives ;
Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris –Granville » ;
Considérant la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;
Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » ;
Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du dimanche 11 janvier 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus, répond à cet objectif ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF et aussi des zones et véhicules conventionnés. ARTICLE 2 - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par les articles R. 2251-49 à R-2251-52 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :
– du dimanche 11 janvier 2026, 06h00, au mardi 30 juin 2026, 18h00
ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le préfet de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30 décembre 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ