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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 31 du mardi 13 janvier 2026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 31 du mardi 13 janvier 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Spécial n° 31 de janvier 2026
n° 2026 01 31
Mardi 13 janvier 2026 Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 4
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................4
Arrêté n° 1012-2026-012......................................................................................................................4
Portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communale..................................4
dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence............................................................................4
.............................................................................................................................................................. 4 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2026-012
Portant diverses autorisations d’occupation et d’usage des voiries communale
dans le cadre de la réalisation de travaux d’urgence
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment L.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 à L.2213-6 ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 ;voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024, nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;
Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
Vu la vigilance orange « Vent violent » et jaune « Vent violent » du 8 au 9 janvier 2026 ;
Considérant les dégâts constatés sur le réseau de télécommunication d’Orange à la suite de l’événement de vent violent au cours de la nuit du 8 au 9 janvier 2026 sur le département de l’Orne ;
Considérant la nécessité pour l’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des réparations sur leur réseau de télécommunication, suite aux dégâts occasionnés par la tempête Goretti afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des réseaux dégradés par la tempête GORETTI ou de sécurisation de l’espace public, l’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, peuvent jusqu'au 2 février 2026 12h00, sur les voies routières communales de l’Orne, sans disposer d’arrêtés municipaux :
- faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
- barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours et les riverains ;
- interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dans I'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;
- interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
ARTICLE 2 - L’opérateur Orange ou ses prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d’urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire I’objet d'une communication au public et aux riverains. ARTICLE 3 - L’opérateur téléphonique Orange et ses partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de I’article 1er du présent arrêtés, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à I'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant I'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 24 heures. En ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire I'objet d’une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet d’Argentan, Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de l’Orne sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 13 janvier 2026
Le préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – 14000 Caen) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.