unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 03 JUILLET 2019

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 03 JUILLET 2019 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 03 JUILLET 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

1

__________________________________________

L’an deux mille dix-neuf, le conseil de communauté légalement convoqué le 27 juin 2019 s’est réuni le mercredi 03 juillet 2019 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

ODRE DU JOUR :

 Approbation du compte-rendu du Conseil du 12 juin 2019

 Présentation du projet HEBMA (Hydraulique et Environnement du Bassin de la Meuse Amont) par l’EPAMA

1. REPARTITION DU FPIC POUR 2019

2. DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

3. SUBVENTIONS FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

4. COTISATION A L’ASSOCIATION VILLES ET METIERS D’ART

5. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES

6. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EMMAÜS 88

7. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’AGENCE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT

8. CESSION DU BUS INTERCOMMUNAL

9. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL

10. DECISION MODIFICATIVE N°2

11. MOTION CONTRE LE PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES SUPPRIMANT LA TRESORERIE DE

CHATENOIS ET LE CENTRE DES IMPOTS DE NEUFCHATEAU

12. DIVERS2

Présents :

M Gilles CHOGNOT – Mme Agnès FORAY – Mme Mireille KOZIC-REGENT - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Albin

BERNARD - M Jean-Marie CREVISY – M Régis RAOUL - Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE – M Jean-Philippe

HOUDINET - M André HANNUS - Mme Rose-Marie BOGARD - M Michel HUMBLOT - Mme Martine BAUDRY - Mme Pierrette PAIRON –

Mme Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC - M Yvon HUMBLOT - M Stéphane LEBLANC – M Gilles HURAUX - M Jean-Luc GEOFFROY – M

Thierry RENAUDEAU – M Stéphane PHILIPPE - M Gilbert DEFER – M René MAILLARD – M Cyril VIDOT – Mme Jackie FESSLER - M Claude

MARSAL - M Michel LAPERCHE - M Daniel ROGUE – Mme Marie-Christine SILVESTRE - M Jean-Charles CLEMENT – M André DUVAL - Mme

Jenny WILLEMIN - M Thierry THOUVENIN - Mme Anny BOUDIN - M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M Jean-Jacques

MIATTA – M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL - M Jean-Marie ROCHE – M Jacques LEFEBRE - Mme Grazia PISANO - M Richard MARTIN -

M Jean SIMONIN – Mme Dominique MONTESINOS - M Steve CIPRESSO – M Hervé BIDAL – M Denis ROLIN - Mme Thérèse BERGER - M

Patrice NOVIANT – M Michel LALLEMAND - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Claude THIERY - M Maurice AUBRY – Mme Sandra SOMMIER -

M Jean-Marie TROUSSELARD - M Robert DUVAL – Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – M

Christian RIGOLOT - M Pierre VUIDEL .

Absents excusés : M Jean-Luc JEANMAIRE - Mme Arlette BERARD - Mme Pascale BINOT – M Claude COHEN – Mme Chantal GODARD – M

Daniel COINCE - M Joël BRESSON - Mme Laëtitia MARTIN - M Damien LARGES – Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN

- M Laurent GALAND – M Marcel MATHIS – M Patrice BERARD - Mme Annie OSNOWYCZ - Mme Claudine DAMIANI - Mme Marie-Agnès

HARMAND – M Pierre GRIMM – Mme Marie-Françoise VALENTIN - M Nicolas LEONARDI – Mme Mathilde MOUTON - M Dominique

DEMANGEON - M Patrick MIRE – M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc ARNAULT – M Hervé DURAND - M Patrick CHILLON.

Pouvoirs :

M Bernard ADAM donne pouvoir à Mme Martine BAUDRY

M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL

Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Cyril VIDOT

M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Grazia PISANO

Mme Mireille CHAVAL donne pouvoir à Mme Muriel ROL

Mme Dominique BOUTON donne pouvoir à Mme Jenny WILLEMIN

M Philippe EMERAUX donne pouvoir à M Guy SAUVAGE

M Claude CLEMENT donne pouvoir à M André HANNUS

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 64

Votants : 72

_______________________________________________

1. REPARTITION DU FPIC POUR 2019

La loi de finances 2011 a instauré un mécanisme de péréquation horizontale des ressources du bloc communal.

D’après les critères de prélèvement (potentiel financier) et de reversement (potentiel financier, revenu par habitant et effort

fiscal) fixés par la loi, l’ensemble intercommunal de la CCOV sera bénéficiaire net de ce fonds pour un montant de 643 669 €

en 2019 (649 832€ en 2018).

Il appartient au conseil de communauté de fixer les modalités de répartition entre la CCOV et les communes membres selon

3 possibilités :

 La répartition de droit commun fixée par la loi,

 Une répartition dérogatoire (majorité des 2/3 requise) en fonction du coefficient d’intégration fiscale pour la CCOV et soit en fonction du potentiel fiscal ou de trois critères combinés (potentiel fiscal, potentiel financier et revenu par habitant) pour les communes dans la limite d’une minoration ou d’une majoration ne pouvant excéder 30% du montant de droit commun,

 Une répartition libre (unanimité de l’EPCI ou à défaut à la majorité des 2/3 de l’EPCI et de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI étant donné que l’absence de délibération dans ce délai vaut acceptation)

2019-074COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

3

Etant donné que les règles d’approbation de la répartition libre ont été assouplies par le législateur, il est proposé de répartir

ce fonds afin de financer le service instructeur du droit des sols comme en 2017 et en 2018.

En effet, depuis du 1er janvier 2018, ce sont actuellement 32 communes qui bénéficient de ce service. A terme, lorsque le

PLUI sera adopté, les 70 communes pourront faire appel à ce service. Il est donc proposé de répartir la charge de ce service

sur l’ensemble des 70 communes de la CCOV :

- répartition entre la CCOV et les communes en fonction du coefficient d’intégration fiscale pour la CCOV et fonction du

potentiel fiscal et du potentiel financier entre les communes (répartition de droit commun)

- la part de la CCOV est augmentée du coût du service d’instruction à savoir 70 332 € pour 2019

- les parts des 70 communes sont minorées du coût du service par un coefficient correcteur appliqué à la répartition de

droit commun

Le tableau ci-après annexé présente les éléments par commune.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 DE FIXER la répartition du FPIC selon la règle de la répartition libre présentée dans le tableau ci-dessus (unanimité requise).4

Collectivités

Montants

versés en 2018

Montants de droit

commun 2019

participation

service

urbanisme

Proposition de

versement en 2019

Variation

2019/2018

CCOV 317 918,00 € 238 313,00 € 308 645,00 € 9 273,00 € -

Aouze 2 250,54 € 2 755,00 € 478,00 € 2 277,00 € 26,46 €

Aroffe 1 355,45 € 1 578,00 € 274,00 € 1 304,00 € 51,45 € -

Attignéville 4 211,81 € 5 016,00 € 870,00 € 4 146,00 € 65,81 € -

Autigny la Tour 3 550,62 € 4 243,00 € 736,00 € 3 507,00 € 43,62 € -

Autreville 3 293,58 € 4 016,00 € 697,00 € 3 319,00 € 25,42 €

Avranville 1 186,02 € 1 593,00 € 276,00 € 1 317,00 € 130,98 €

Balléville 1 238,91 € 1 463,00 € 254,00 € 1 209,00 € 29,91 € -

Barville 1 343,05 € 1 695,00 € 294,00 € 1 401,00 € 57,95 €

Bazoilles sur Meuse 9 491,45 € 11 351,00 € 1 969,00 € 9 382,00 € 109,45 € -

Brechainville 937,24 € 1 109,00 € 192,00 € 917,00 € 20,24 € -

Certilleux 3 357,22 € 4 067,00 € 706,00 € 3 361,00 € 3,78 €

Châtenois 16 350,52 € 20 201,00 € 3 505,00 € 16 696,00 € 345,48 €

Chermisey 1 505,04 € 1 232,00 € 214,00 € 1 018,00 € 487,04 € -

Circourt sur Mouzon 3 486,98 € 4 368,00 € 758,00 € 3 610,00 € 123,02 €

Clérey la Côte 397,54 € 537,00 € 93,00 € 444,00 € 46,46 €

Courcelles sous Châtenois 1 616,62 € 1 998,00 € 347,00 € 1 651,00 € 34,38 €

Coussey 13 108,18 € 15 914,00 € 2 761,00 € 13 153,00 € 44,82 €

Darney aux Chênes 1 050,47 € 1 447,00 € 251,00 € 1 196,00 € 145,53 €

Dolaincourt 1 761,26 € 2 572,00 € 446,00 € 2 126,00 € 364,74 €

Dommartin sur Vraine 4 718,45 € 5 747,00 € 997,00 € 4 750,00 € 31,55 €

Domremy la Pucelle 2 026,56 € 2 165,00 € 376,00 € 1 789,00 € 237,56 € -

Frebécourt 5 504,45 € 6 595,00 € 1 144,00 € 5 451,00 € 53,45 € -

Fréville 3 143,98 € 3 399,00 € 590,00 € 2 809,00 € 334,98 € -

Gironcourt sur Vraine 6 441,69 € 7 620,00 € 1 322,00 € 6 298,00 € 143,69 € -

Grand 5 699,50 € 6 524,00 € 1 132,00 € 5 392,00 € 307,50 € -

Greux 3 101,83 € 3 779,00 € 656,00 € 3 123,00 € 21,17 €

Harchéchamp 1 449,67 € 1 509,00 € 262,00 € 1 247,00 € 202,67 € -

Harmonville 3 959,73 € 4 793,00 € 832,00 € 3 961,00 € 1,27 €

Houéville 804,18 € 1 280,00 € 222,00 € 1 058,00 € 253,82 €

Jainvillotte 1 356,28 € 1 562,00 € 271,00 € 1 291,00 € 65,28 € -

Jubainville 1 521,57 € 1 940,00 € 337,00 € 1 603,00 € 81,43 €

Landaville 3 966,34 € 4 848,00 € 841,00 € 4 007,00 € 40,66 €

Lemmecourt 610,78 € 692,00 € 120,00 € 572,00 € 38,78 € -

Liffol le Grand 31 138,96 € 38 182,00 € 6 625,00 € 31 557,00 € 418,04 €

Liffol le Petit 4 688,70 € 5 770,00 € 1 001,00 € 4 769,00 € 80,30 €

Longchamp sous Chatenois 1 068,66 € 1 229,00 € 213,00 € 1 016,00 € 52,66 € -

Maconcourt 1 332,31 € 1 516,00 € 263,00 € 1 253,00 € 79,31 € -

Martigny les Gerbonvaux 1 630,67 € 1 869,00 € 324,00 € 1 545,00 € 85,67 € -

Maxey sur Meuse 5 729,25 € 6 829,00 € 1 185,00 € 5 644,00 € 85,25 € -

Ménil en Xaintois 2 985,29 € 3 225,00 € 560,00 € 2 665,00 € 320,29 € -

Midrevaux 5 201,12 € 6 371,00 € 1 105,00 € 5 266,00 € 64,88 €

Moncel sur Vair 4 102,71 € 4 773,00 € 828,00 € 3 945,00 € 157,71 € -

Mont les Neufchâteau 5 041,61 € 6 107,00 € 1 060,00 € 5 047,00 € 5,39 €

Morelmaison 1 348,01 € 1 692,00 € 294,00 € 1 398,00 € 49,99 €

Neufchâteau 76 230,78 € 95 283,00 € 16 532,00 € 78 751,00 € 2 520,22 €

La Neuveville sous Châtenois 5 691,23 € 6 907,00 € 1 198,00 € 5 709,00 € 17,77 €

Ollainville 996,75 € 1 143,00 € 198,00 € 945,00 € 51,75 € -

Pargny sous Mureau 3 520,03 € 4 403,00 € 764,00 € 3 639,00 € 118,97 €

Pleuvezain 1 329,83 € 1 576,00 € 273,00 € 1 303,00 € 26,83 € -

Pompierre 4 238,26 € 5 191,00 € 901,00 € 4 290,00 € 51,74 €

Punerot 2 780,32 € 3 298,00 € 572,00 € 2 726,00 € 54,32 € -

Rainville 5 184,59 € 6 356,00 € 1 103,00 € 5 253,00 € 68,41 €

Rebeuville 3 955,60 € 4 928,00 € 855,00 € 4 073,00 € 117,40 €

Removille 2 945,62 € 3 718,00 € 645,00 € 3 073,00 € 127,38 €

Rollainville 5 335,01 € 6 360,00 € 1 104,00 € 5 256,00 € 79,01 € -

Rouvres la chétive 7 230,99 € 8 694,00 € 1 508,00 € 7 186,00 € 44,99 € -

Ruppes 2 618,33 € 3 179,00 € 552,00 € 2 627,00 € 8,67 €

Saint-Menge 1 303,38 € 1 572,00 € 273,00 € 1 299,00 € 4,38 € -

Saint-Paul 2 283,60 € 3 070,00 € 533,00 € 2 537,00 € 253,40 €

Sartes 1 678,61 € 2 067,00 € 359,00 € 1 708,00 € 29,39 €

Seraumont - € - € - € - € - €

Sionne 2 553,04 € 3 047,00 € 529,00 € 2 518,00 € 35,04 € -

Soncourt 576,89 € 633,00 € 110,00 € 523,00 € 53,89 € -

Soulosse sous St Elophe 11 475,86 € 13 904,00 € 2 412,00 € 11 492,00 € 16,14 €

Tilleux 708,30 € 831,00 € 144,00 € 687,00 € 21,30 € -

Trampot 1 481,90 € 1 827,00 € 317,00 € 1 510,00 € 28,10 €

Tranqueville-Graux 1 267,84 € 1 637,00 € 284,00 € 1 353,00 € 85,16 €

Villouxel 1 292,64 € 1 753,00 € 304,00 € 1 449,00 € 156,36 €

Viocourt 3 099,35 € 3 841,00 € 666,00 € 3 175,00 € 75,65 €

Vouxey 2 610,07 € 2 967,00 € 515,00 € 2 452,00 € 158,07 € -

TOTAL 650 371,61 € 643 669,00 € 70 332,00 € 643 669,00 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

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2. DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

A la demande de la Préfecture, une nouvelle modification de l’intérêt communautaire est nécessaire afin de tenir compte de

la délégation de l’aide à l’immobilier d’entreprises au Conseil Départemental en ce qui concerne les commerces.

De plus, la préfecture demande de préciser l’intérêt communautaire de la compétence Maison des Services au Public prise

en 2018. Il est donc proposé de déclarer d’intérêt communautaire la MSAP de Neufchâteau et les nouvelles MSAP qui

viendraient à être créées.

Enfin, la commission « équipements sportifs » propose de déclarer d’intérêt communautaire le terrain de tennis de

Pleuvezain étant donné que la commune va procéder à l’acquisition de l’assiette foncière comme cela lui a été demandé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 DE DECLARER d’intérêt communautaire les équipements suivants :

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

1. Actions de développement économique d’intérêt communautaire :

- Création, aménagements et extension d’ateliers et d’usines relais et d’espaces de travail partagé sur le territoire. - Promotion des atouts économiques du territoire.

- Soutien et accompagnement des projets de développement et des créations d'entreprises. Assistance aux entreprises dans le montage de leurs dossiers à l’occasion de création, d’implantation de nouvelles entreprises ou de développement d’entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou tertiaires existantes. - Soutien aux actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement Bois). - Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'emploi de la mission locale compétente sur le territoire.

2. Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, d’intérêt communautaire :

- ZAC Petite Champagne à Neufchâteau et Rebeuville

- Zone industrielle des Torrières à Neufchâteau

- Zone artisanale de Richevaux à Neufchâteau

- Zone commerciale Champ le Roi à Neufchâteau

- Zone industrielle de la Rue de l’Europe à Liffol le Grand

- Zone artisanale de la Route de Villouxel à Liffol le Grand

- Zone de l’an 2000 à Mont les Neufchâteau

- Zone artisanale de la voie romaine à Soulosse sous Saint Elophe

- Zone artisanale du Launot à Coussey

- Zone industrielle du Neuilly à Châtenois

- Zone artisanale de Gironcourt sur Vraine

3. Zones d’activité aéroportuaire d’intérêt communautaire

- Aérodrome de Neufchâteau

4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

- Création et gestion du marché couvert de Neufchâteau.

- Développement et redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre de l'ORAC, de la délégation de l’aide à l’immobilier d’entreprise au conseil départemental ou opération de même nature venant s'y substituer.

2019-0756

5. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

5.1. Création et soutien à un office de tourisme intercommunal en EPIC chargé de mettre en valeur des atouts du territoire: - Développement et promotion de l'offre touristique et de nouveaux produits - Soutien, organisation et communication des animations touristiques

- Coordination des politiques de développement touristique avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme

- Promotion de l'hébergement

5.2. Soutien aux associations de promotion du patrimoine du territoire

5.3. Création, aménagement, gestion, et entretien d'un réseau de sentiers de promenade et de randonnées pédestre, équestre et cyclo-touristique.

5.4. Ouverture de la proche vallée de la Meuse à la promenade, la randonnée pédestre, équestre ou cycliste, l'escalade et d'une manière générale toutes les activités de plein air et mise en place d'actions favorisant les connaissances de l'environnement de la vallée.

5.5. Acquisition, réhabilitation et gestion du café restaurant « au pays de Jeanne » à Domremy-la-Pucelle

5.6. Camping de Neufchâteau

5.7. Hébergement de plein air:

 Etudes, création et gestion d'aires d'accueil pour campings cars

5.8. Fort de Bourlémont à Mont-les-Neufchâteau :

 Gestion et entretien du Fort et de ses abords immédiats

 Promotion et animation du site en tant que lieu touristique du Bassin de Neufchâteau  Restauration et réhabilitation du fort en tant qu'élément du patrimoine architectural et historique du Bassin de Neufchâteau.

5.9. Aide à la politique d'accueil :

 Soutien technique des structures d'hébergement en vue de leur labellisation labellisées au niveau régional ou national.

5.10. Portage des dispositifs de labellisation

 Etudes, gestion des dossiers relatifs à la labellisation

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Etudes sur l'utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie

- Protection et valorisation des milieux naturels : Animation, Promotion et communication d'un réseau de sites naturels remarquables : Espaces Naturels Sensibles, zones NATURA 2000 et ZNIEFF.

CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ANIMATION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

1. Equipements scolaires et périscolaires :

Est déclaré d’intérêt communautaire :

- L’école des 4 vents de Martigny les GerbonvauxCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

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2. Equipements sportifs

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

- la piscine Gabriel Bodenreider de Neufchâteau

- les terrains de Football et leurs vestiaires de Coussey et d’Autreville

-les halles sportives de Neufchâteau (COSEC) et les gymnases de Liffol le Grand et de Châtenois - les terrains de Tennis de Neufchâteau (Place Pitet), de Liffol le Grand, de Chatenois, de Circourt sur Mouzon et de Pleuvezain - les parcours de santé de Neufchâteau (Hatro) et de Gironcourt sur Vraine

3. Equipements culturels

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

 Les centres culturels du Trait d’union à Neufchâteau

 La scène Ernest Lambert à Châtenois

 Le centre culturel de Châtenois

 Le centre culturel de Domremy

 Le cinéma Néopolis de Neufchâteau

 Le théâtre SCALA de Neufchâteau

 L’école de musique de Neufchâteau

 L’école de musique de Liffol le Grand

 Les bibliothèques et points de lecture publique du territoire

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Sont déclarés d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées:

 Mise en œuvre d’Opérations programmée de l’Habitat (OPAH), de Programmes d’intérêt Général (PIG) ou d’opérations similaires en partenariat avec l’ANAH

- Mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine historique par :

 Campagne de soutien au ravalement de façades

 Signalétique commune et plan de jalonnement

ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

- Création, gestion et soutien des services de repas à domicile

- Création, construction, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par l’Agence Régionale de Santé : Maison de santé de Châtenois

- Petite enfance :

 Création, construction, gestion, entretien et soutien des structures d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les crèches, les haltes garderies et les structures multi-accueil.

 Gestion du Relais Assistantes Maternelles

CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Sont déclarés d’intérêts communautaires les équipements suivants :

 La MSAP de Neufchâteau (square des anciens d’Indochine)

 Toutes nouvelles MSAP qui viendraient à être créées8

_______________________________________________

3. SUBVENTIONS FISAC : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de l’opération FISAC, les travaux de modernisation des locaux commerciaux et l’acquisition de matériels

professionnels peuvent être aidés. L’accessibilité des PMR est également subventionnée. Les subventions sont versées par la

CCOV avec les participations de l’Etat et de la Région Grand Est.

Le comité de pilotage du PETR de la Plaine des Vosges du 16 mai 2019 a proposé d’attribuer les subventions suivantes :

 SARL LBHO (boucherie à Coussey): 7 995.52€

 PISANO Automobile (vente de véhicule et carrosserie à Neufchâteau) : 7 095.00€

 SARL BASTIEN (boulangerie à Neufchâteau) : 1 822.36€

 SNC CEVALTE et Fils (restaurant à Attignéville): 11 634.74€

 L’Arbre des fées (magasin de souvenir à Domremy) : 1 252.14€

 L 'Ame en G (restaurant à Neufchâteau) : 5 523.15€

 L’amie Lune (restaurant à Neufchâteau) : 3 225.23€

 Mr PATATE (personnalisation d’objets à Neufchâteau) : 819.33€

 JULIEN MARIA PHOTOGRAPHIE (photographe à Gironcourt) : 1 610.14€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 D’ATTRIBUER les subventions FISAC comme indiqué ci-dessus

 D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement de ces subventions

_______________________________________________

4. COTISATION A L’ASSOCIATION VILLES ET METIERS D’ART

La commission « tourisme » du 15 mai dernier a proposé d’accepter la nouvelle cotisation proposée par l’association Villes

et Métiers d’Art à 3000€ / an au lieu de 4800€ prévue initialement.

L’association « Villes et Métiers d’Art » regroupe plus d’une centaine de collectivités en France qui concourent à la promotion

des métiers d’art notamment par l’organisation des Journées des Métiers d’Art auxquelles la CCOV participe chaque année.

La CCOV (et précédemment la CCPN puis la CCBN) est adhérente de l’association depuis 2011.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 D’ACCEPTER la cotisation de 3000€

 DE PREVOIR les crédits en DM

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5. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU COMITE DE DIRECTION DE L’OFFICE DE TOURISME DE L’OUEST DES VOSGES

A la suite de la démission pour cause de départ en retraite de Mme BERNARDEAU (Hôtel RIALTO) du collège des

professionnels du comité de direction de l’Office de Tourisme de l’Ouest des Vosges,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 DE PROCEDER au remplacement de cette dernière par Mme Sabrina JUILLET (Hôtel EDEN).

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2019-078

2019-077COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

9

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6. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EMMAUS 88

L’association EMMAUS 88 est présente à Neufchâteau depuis de nombreuses années mais aucun élu communautaire n’a été

désigné pour siéger au conseil d’administration de cette association,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 DE DESIGNER Madame Jenny WILLEMIN au conseil d’administration d’Emmaüs 88.

_______________________________________________

7. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’AGENCE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT

Par délibération en date du 12 décembre 2018, le conseil communautaire décidait d’adhérer à l’agence départementale de

développement économique des Vosges qui aura la forme juridique d’une association.

Il faut noter que le conseil départemental des Vosges sera finalement membre de l’agence mais au titre de la compétence

tourisme uniquement.

Il convient maintenant de désigner le représentant de la CCOV à cette structure.

Le représentant de la CCOV siègera à l’assemblée générale et au conseil d’administration. Un représentant des 9

communautés de communes siégera également au bureau de l’association.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 72 voix pour

 DE DESIGNER Monsieur Patrice NOVIANT à l’agence départementale de développement

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8. CESSION DU BUS INTERCOMMUNAL

La convention Autorité Organisatrice de Transport de second rang (AOT2) pour assurer un circuit du collège de Châtenois

avec le bus intercommunal arrive à son terme. Depuis plusieurs années, la CCOV perçoit une participation qui ne couvre pas

la réalité du service mis en place pour le compte de la Région. En effet, la subvention est versée sur la base d’un prorata du

nombre de kilomètres. Or, ceux effectués pour le compte de la CCOV, ont fortement augmenté depuis la fusion (choix

d’effectuer les transports piscine des écoles de la CCOV).

La commission a donc émis la proposition de ne pas reconduire la convention AOT2. Les élèves des communes concernés

seront pris en charge sur des lignes de ramassage existantes.

En ce qui concerne les autres transports effectués par le bus intercommunal (sorties piscine, scolaires, associatives), il se

trouve que le coût du service proposé est supérieur à celui d’un prestataire privé. Dans le règlement du bus, il est prévu de

ne pas facturer les kilomètres entre le lieu de garage et le lieu de prise en charge des personnes à transporter. Un transporteur

privé fait son devis à compter du lieu de prise en charge.

De plus, le chauffeur de la CCOV est payé à son tarif horaire pour la durée des sorties. D’autre part, les demandes sont

saisonnières (sorties fin d’année scolaire) et le planning du bus ne permet pas de satisfaire à l’ensemble des demandes.

2019-079

2019-080

2019-08110

Tous ces constats ont amené la commission à prononcer un avis favorable pour l’arrêt du bus et donc pour sa mise en vente.

La commission a émis des pistes de travail pour participer autrement aux besoins de mobilité des utilisateurs du bus

intercommunal.

Une annonce de mise en vente du car intercommunal a été diffusée à des professionnels du transport.

Les propositions financières étaient à remettre pour le 26 juin 2019.

Elles sont les suivantes :

 Offre de 40 300€ de la société Allemande LKW§BUSSE GATALSKI

 Offre de 56 000€ de la société Wagner Global Bus GmbH 77972 Mahlberg

 Offre de 20 000€ de PIOT 88 300 NEUFCHATEAU

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 69 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions

 D’AUTORISER le Président à signer la vente du bus intercommunal immatriculé AJ 354 MR à la société société

Wagner Global Bus GmbH 77972 Mahlberg, Allemagne

_______________________________________________

A partir de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 63

Votants : 71

_______________________________________________

9. MISE EN ŒUVRE A TITRE EXPERIMENTAL DU TELETRAVAIL

Le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui

auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon

régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de

son employeur public et de son lieu d'affectation.

C’est un mode d’organisation du travail qui présente différents avantages notamment une économie de temps, de trajet,

d’énergie, d’espaces, d’amélioration de la qualité du travail, de la productivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la

fonction publique et la magistrature ;

VU l’avis du CHSCT Commun en date du 19 juin 2019,

VU l’avis du CT Commun en date du 26 juin 2019,

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les

agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

2019-082COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

11

ARTICLE 1 – LA DETERMINATION DES BENEFICIARES

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps complet et à temps partiel peuvent exercer leurs

fonctions dans le cadre du télétravail. Néanmoins, le télétravail étant une modalité de travail exigeante, la nature du poste

et le degré d’autonomie de l’agent sont déterminants pour la mise en œuvre du travail à distance. En effet, les agents

doivent faire preuve d’autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps.

Sont exclus de ce dispositif les Agents à temps non complet et Agents en contrat de droit privé.

ARTICLE 2 – LA DETERMINATION DES ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

La liste des activités éligibles doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas

constituer un frein au bon fonctionnement des services. Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le

télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les

administrés ou collaborateurs : Animation ; Etat civil ; Accueil ; Secrétariat, travail de terrain …

Les postes éligibles doivent être sélectionnés dans l’intérêt des agents et dans l’intérêt de la collectivité pour la réalisation

des missions.

Compte tenu de ces principes, la liste des postes éligibles au télétravail dans la collectivité est fixée comme suit :

FILIERE / CADRE D’EMPLOI FONCTIONS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi

des Attachés territoriaux

(Cat A)

-Direction générale des services

-Direction pôle RH mutualisé

-Direction des services à la population

-Direction du développement culturel et de la

communication

-Chargé de mission Développement éco

-Chargé de mission habitat/urbanisme

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi

des Ingénieurs territoriaux

(Cat A)

-Direction environnement et développement

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Cadre d’emploi

des Educateurs de jeunes enfants

(Cat A)

-Coordonnatrice enfance/jeunesse

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emploi

des Rédacteurs territoriaux

(Cat B)

-Direction adjointe pôle finances mutualisé

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d’emploi

des Techniciens territoriaux

(Cat B)

-Chargé de mission déchets et propreté

FILIERE CULTURELLE

Cadre d’emploi des Assistants d’enseignement

artistique

(Cat B)

-Direction école de musique

FILIERE SPORTIVE

Cadre d’emploi des Educateurs des APS (Cat B)

-Direction piscine12

ARTICLE 3 – LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail s’exercera uniquement et exclusivement au domicile de l’agent.

ARTICLE 4 – LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE PROTECTION DES

DONNEES

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système

informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être

préservée.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans l’établissement. Il doit assurer la confidentialité,

l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur

tous supports et par tout moyen

ARTICLE 5 – LES REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de

la collectivité ou de l'établissement. Le télétravail n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures de travail. Le télétravail

n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires.

Le télétravailleur doit respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de temps de travail.

Durant ces horaires, l'agent doit être joignable par téléphone et mail, disponible selon les mêmes modalités que s’il

travaillait dans les locaux de sa collectivité. Il reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses

occupations personnelles.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu

de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être

sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence

de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Si un accident survient sur le lieu d’exercice du télétravail pendant les jours et périodes de travail prévus par l’arrêté, le lien

avec le service est présumé.

En Revanche, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne

pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront

donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement,

l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE

S’ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite des services sur le lieu

d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est

subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Un bilan de l’application et du suivi des mesures de prévention prises dans le cadre spécifique du télétravail sera présenté

devant le CHSCT Commun et devant le Comité Technique Commun à l’issue de l’expérimentation.

ARTICLE 7 – LES MODALITES DE CONTRÔLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravail exige un bon niveau de confiance entre l’organisation et le télétravailleur. Cette confiance réciproque est

indispensable pour que chacun puisse gérer cette nouvelle pratique de travail. Les télétravailleurs devront effectuer

périodiquement des auto-déclarations.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

13

ARTICLE 8 –LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES COÛTS DECOULANT DIRECTEMENT DE

L’EXERCICE DU TELETRAVAIL

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

Ordinateur portable.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’AUTORISATION

La mise en place du télétravail se faisant à titre expérimental, la durée de l'autorisation sera donnée pour 10 mois

maximum sur la période du 01 septembre 2019 au 30 juin 2020.

Le télétravail peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’agent ou de l’administration sous respect d’un délai de

prévenance de 1 mois, pouvant être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Les motifs de la rupture par l’une ou l’autre des parties sont à formuler par écrit (changement de poste, évolutions des

missions, changement de situation familiale …etc).

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, un entretien avec l’agent devra

précéder cette décision.

ARTICLE 10 – LES QUOTITES AUTORISEES

Au titre de l’expérimentation, le nombre de jours de télétravail hebdomadaire sera réduit par rapport à ce que prévoit la

règlementation (3 jours par semaine max).

Par conséquent la quotité pouvant être exercées sous la forme de télétravail ne pourra être supérieure à un jour par

semaine.

Le seuil défini ci-dessus peut également s’apprécier sur une base mensuelle.

Il sera possible de télé-travailler par demi-journée dans la limite du seuil fixé.

A noter que le jour de télétravail pourra être fixé :

 de manière régulière (ex : le jeudi - fixé dans l’arrêté individuel de l’agent).  de manière variable : dans certains cas notamment pour les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou d’expertise de haut niveau, il peut être plus facile d’adapter le télétravail aux nécessités du service en accordant aux intéressés un certain nombre de jours par mois d’autorisation de télétravail à des dates non fixées à l’avance. Le nombre de jours attribuable sera défini d’un commun accord entre l’agent et son supérieur hiérarchique, dans la limite du seuil maximal prévu. Un délai de prévenance devra être respecté et les jours non utilisés dans le mois ne pourront être reportés le mois suivant

Il ne sera pas possible de reporter un jour de télétravail annulé par l’agent.

La collectivité se réserve le droit d’annuler un jour de télétravail pour nécessités de service. Ce jour ne sera pas reporté.

DEROGATION : A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du

médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable

une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

ARTICLE 11 – LA DEMANDE DE L’AGENT

L’agent doit faire sa demande par le biais d’un formulaire élaboré par la collectivité.

Les jours de télétravail y seront définis et accompagné d’un planning sur la période d’expérimentation, le cas échéant.

L’agent peut déposer une demande à tout moment de l’année sur le période expérimentale précédemment définie.

ARTICLE 12 – L’APPRECIATION DE LA DEMANDE DE L’AGENT

L’autorité territoriale, la direction générale des services et la direction du Pôle RH mutualisé examineront la compatibilité

de la demande :

 Avec la nature des activités exercées14

 L’intérêt du service et ses nécessités

 La conformité des installations

Le refus opposé à la demande initiale de télétravail formulé par un agent exerçant des activités éligibles au dispositif ainsi

que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

L’autorisation d’exercice du télétravail sera matérialisée par la prise d’un arrêté individuel notifié à l’agent accompagné

d’un protocole individuel de télétravail à domicile et copie de la délibération prise ce jour.

ARTICLE 13 – DUREE ET SUIVI DU DISPOSITIF

Les modalités de télétravail définis précédemment sont applicables à titre expérimental à compter du 01 septembre 2019

jusqu’au 30 juin 2020, permettant un premier bilan de cette nouvelle forme d’organisation. Si ce mode d’organisation

donne satisfaction une nouvelle délibération prolongera le dispositif.

Compte tenu des éléments développés précédemment,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 71 voix pour

 D’AUTORISER l'instauration du télétravail à titre expérimental au sein de la collectivité conformément aux critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus à compter du 01 septembre 2019 jusqu’au 30 juin 2020.

 D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à la gestion du télétravail dans le respect de la présente délibération

 D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget

_______________________________________________

10. DECISION MODIFICATIVE N°2

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 71 voix pour

 DE PROCEDER aux modifications suivantes :

BUDGET PRINCIPAL :

1. Subvention PLAB 2019/2020 :

Suite à la décision du dernier conseil d’attribuer une subvention de 5 965€ au PLAB pour son programme 2019/2020 :

Article 6574/DEV ECO : +5 965€

2. Crédits supplémentaires en dépenses exceptionnelles :

Afin de couvrir des dépenses exceptionnelles (annulation de titres sur exercices antérieurs notamment), il est nécessaire

d’inscrire des crédits non prévus au BP :

Article 678/DIVERS : +5000€

3. Cotisation association « Ville et Métiers d’Art » :

A la suite de la délibération de ce jour, il est nécessaire d’inscrire le montant de la cotisation à l’association non prévue au

BP :

Article 6281/TOURISME : +3000€

Il est précisé que le Budget primitif a été voté en suréquilibre.

2019-083COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 03 JUILLET 2019

15

4. Inscription du montant de la caution pour la location de l’appartement situé 6 rue principale à DOMREMY :

Article 165/95/4TOURIS Dépôt et cautionnement reçu : 390€

Article 275/95/4TOURIS Dépôt et cautionnement versé : 390€

5. Inscription, acceptation et vote de la liste de créances éteintes en date du 13/06/2019 ( ci-jointe)

Article 6542 : 803.80€

_______________________________________________

A partir de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 62

Votants : 70

_______________________________________________

11. MOTION CONTRE LE PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES

SUPPRIMANT LA TRESORERIE DE CHATENOIS ET LE CENTRE DES IMPOTS DE NEUFCHATEAU

Le plan de réorganisation des services des finances publiques prévoit pour notre territoire :

1. La suppression de la trésorerie de Chatenois et son remplacement par un « accueil de proximité » dont les

horaires d’ouverture au public ne sont pas précisé.

2. La suppression du centre des impôts de Neufchâteau sans aucune contrepartie

Sous couvert de redéployer des services dans davantage de communes, la DDFIP supprime certains services existants en

totale contradiction avec les promesses du Président de la République et du Premier Ministre.

Ce plan est d’autant plus dommageable que le centre des impôts de l’entreprise de Neufchâteau a été fermé il y a 3 ans sans

aucune concertation et que les trésoreries du territoire sont en sous-effectif chronique depuis des années.

Cette réorganisation est donc inacceptable pour les élus et les habitants de l’ouest vosgien.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 69 voix pour et 1 voix contre

 DE DEMANDER au directeur de la DDFIP et au Préfet des Vosges de revoir ce projet de réorganisation

_______________________________________________

Séance levée à 20h40

2019-084