unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV CONSEIL 05 JUILLET 2023

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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV CONSEIL 05 JUILLET 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - PV CONSEIL 05 JUILLET 2023)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

1

__________________________________________

L’an deux mille vingt-trois, le conseil de communauté légalement convoqué le 28 juin 2023 s’est réuni le mercredi 05 juillet 2023 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.

Ordre du jour :

• Approbation du compte-rendu du Conseil du 10 mai 2023

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCOV : PRISE DE COMPETENCE RESEAU DE CHALEUR

2. MODIFICATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE : PRISE DE COMPETENCE DOJO DE

COUSSEY

3. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : SECOND ARRET DU PROJET 4. INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

5. ELECTION D’UN MEMBRE DU BUREAU SUITE A UNE DEMISSION

6. AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DU MOUZON 7. PROGRAMME LEADER 2023-2027 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE PROGRAMMATION DU GAL

8. REGLEMENT D’ACCES AUX DECHETERIES

9. REGLEMENT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

10. MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE CHATENOIS : DEMANDE DE SUBVENTIONS 11. RENOVATION ENERGETIQUE DES COSEC DE NEUCHATEAU : DEMANDE DE SUBVENTIONS

12. POSTE DE CHEFFE DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN – DEMANDE DE SUBVENTION FNADT 2023-2024 13. CONVENTION TRIPARTITE AVEC L’EPFGE ET LA COMMUNE DE DOMREMY-LA-PUCELLE 14. DECISION MODIFICATIVE N°2 - 2023

15. ETUDE DE RESTRUCTURATION ET D’OPTIMISATION DU SERCICE DE TRANSPORT URBAIN NEOBUS 16. LUTTE CONTRE LE MAL LOGEMENT – INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER 17. DIVERS

______________________________________

Présents : Mme Agnès FORAY – M Frédéric POIRETTE - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Joël FRANCAIS - M Joël

TONDON – M Jean-Marie CREVISY - M Bruno ORY - M Guy SAUVAGE - Mme Mathilde ROBERT - M Francis BAUNIN - Mme Rose-Marie

BOGARD - Mme Chantal GODARD – M Michel HUMBLOT - Mme Lydie JODAR - M Jean-Marie MARC – Mme Véronique THIOT - M Stéphane

LEBLANC - M Gilles HURAUX – Mme Aurélie PIERSON - M Thierry CALIN – Mme Nadine HENRY - M Christian ALBERTI – M Laurent GALAND -

M Cyril VIDOT - M Daniel ROGUE – Mme Dominique PERINEL-ROUSSEL - M Gérald AUZEINE - Mme Danielle LEBLANC - Mme Marie-Christine

SILVESTRE - M Philippe HUREAU – M Jean-Noël LAPREVOTTE - Mme Jenny WILLEMIN - M Pascal JACQUINET – M Didier DRUAUX – M Bernard

MARTIN – M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon LECLERC – Mme Muriel ROL - M Patrice

BERARD - Mme Martine DEMANGEON - M Jean-Marie ROCHE - Mme Claudine DAMIANI - Madame Christiane LE TOURNEUR - M Allan

MARQUES - Mme Mireille CHAVAL - Mme Marie-Agnès HARMAND – M Cyprien LEMAIRE - Mme Marie-Françoise VALENTIN - M Dominique

SEGURA - Mme Grazia PISANO - Mme Frédérique SZATKOWSKI – M Christophe LAURENT - M Jean-Charles MOUGINOT – M Denis ROLIN –

Mme Agathe TISSERON - M Patrice NOVIANT - Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M Jean-Claude MARMEUSE - M Jacques

BRELLE – M Jean-Yves VAGNIER – Mme Sandra SOMMIER – M Jean-Luc ARNAULT – M Claude CLEMENT – M Robert DUVAL – M Vincent

KINZELIN - M Jean-Pierre THOMASSIN - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – M Patrick CHILLON - M Hubert GERARD – M Mickaël

JOUX.

Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Claude COHEN - M Frédéric DEVILLARD - M

Christophe COIFFIER - M Gérard DUBOIS - Mme Elisabeth CHANE - M Yvon HUMBLOT - M Joël BRESSON - M Didier POILPRE - M Stéphane

PHILIPPE - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - Mme Florence LAMAZE - M Jean-Michel FREBILLOT - M Philippe

BRISSE - M Michel LALLEMAND - M Jean-Marie TROUSSELARD.

Pouvoirs :

Mme Hélène COLIN donne pouvoir à Mme Mathilde ROBERT

M Damien LARGES donne pouvoir à M Patrice NOVIANT

Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Cyril VIDOT

M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à Mme Muriel ROL

M Jean SIMONIN donne pouvoir à Mme Jenny WILLEMIN

Mme Sandrine FARNOCCHIA donne pouvoir à M Christophe LAURENT

Mme Roxane BAPTISTE-CAMBRAYE donne pouvoir à M Thierry CALINNombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 75

Votants : 82

Est nommé secrétaire de séance : M Guy SAUVAGE

Compte-rendu du Conseil du 10 mai 2023 – Approbation à l’unanimité.

______________________________________

2023-082

1. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCOV : PRISE DE COMPETENCE RESEAU DE CHALEUR

A la suite de l’envolée des prix du gaz, la CCOV a mené deux études de faisabilité pour la création de réseaux de chaleur bois

à Neufchâteau et Châtenois. En effet, la CCOV dispose dans ces deux communes d’un grand nombre d'équipements

particulièrement énergivores tels que les équipements sportifs (piscine et gymnases) et culturels (salles de spectacles,

médiathèques et écoles de musique). L'ensemble de ces équipements sont actuellement chauffés au gaz.

La création de réseaux de chaleur alimentés à des chaufferies bois (plaquettes) permettra :

- De réaliser des économies financières substantielles (entre –35 et –50%) par rapport aux prix du gaz (selon les études

EPURE) pour les équipements raccordés

- De décarboner nos modes de chauffage : gains de 1091 tonnes de CO2/an permettant ainsi de répondre aux objectifs

du Plan Climat Air Energie Territorial en cours d’étude et du décret tertiaire (obligation de réduire la consommation

d’énergie dans les bâtiments de plus de 1000m²)

- De ne plus dépendre d’une énergie importée fluctuante au gré de la conjoncture internationale (indépendance

énergétique)

- De soutenir l’économie locale en valorisant une ressource locale (45% du territoire recouvert de forêts)

L’alimentation de ces deux réseaux sera tout à fait possible par les forêts communales ou par la scierie de Bazoilles sur Meuse

qui produit déjà de la plaquette à partir de ses chutes de sciage.

Le réseau de Neufchâteau sera alimenté par une chaudière située dans le quartier de Rebeuval et alimentera les équipements

suivants :

- Équipements communautaires : Piscine, COSEC, camping

- Equipements communaux : maison du CCAS, centre des finances publics, CIO et restos du cœur - SDIS : caserne

- Vosgelis : 2 bâtiments de Censuaire

Le réseau de Châtenois sera alimenté par une chaufferie bois également située proche de la chaufferie de WM88 et alimentera

- WM88 : bureau, show-room et bâtiment maintenance

- Équipements communautaires : Scène E. Lambert, Gymnase, centre culturel

- Équipements communaux : mairie, écoles primaire et maternelle, salle des fêtes, logements

- Conseil départemental : Collège Jean-Rostand et logements de fonction

- ADAPEI : foyer

Il est précisé qu’au niveau comptable et financier, les réseaux de chaleur seront logés dans un budget annexe qui devra

s’équilibrer avec les recettes

Afin de créer ces deux réseaux de chaleur, il convient de modifier les statuts de la CCOV en y ajoutant une nouvelle compétence

facultative suivante : création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur sur les communes de Neufchâteau

et Châtenois.

Si d’autres projets de réseaux de chaleur venaient à être créés par la suite, ils pourront être intégrés à cette compétence de

la même manière. Par ailleurs, le réseau de chaleur de de Liffol le Grand pourra être transféré en 2026 à la fin de la DSP en

cours.

Cette prise de compétence passera par la procédure classique de l’article L5211-17-2 du CGCT c’est à dire par l’approbation

d’une majorité des communes membres (moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou les 2/3 des

communes représentant la moitié de la population).

Cette proposition a été présentée et validée à la majorité des membres de la conférence des maires du 24 mai dernier.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Décide par 80 voix pour et 2 abstentions

• DE PRENDRE la compétence facultative suivante : création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de

chaleur sur les communes de Neufchâteau et Châtenois.

• DE SOLLICITER l’avis des communes membres dans un délais de 3 mois à compter de la notification étant précisé

qu’à défaut de délibération la décision de la commune sera réputée favorable

• DE TRANSMETTRE la présente délibération et les avis des communes à Madame la préfète

_______________________________________________

2023-083

2. MODIFICATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE : PRISE DE COMPETENCE DOJO DE COUSSEY

Dans le cadre du projet de création d’un Dojo à Coussey pour le club de Greux, il est nécessaire d’intégrer ce futur équipement

à la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire au sein du groupe optionnel de compétences des équipements.

Par ailleurs, compte tenu de la vente du café-restaurant de Domrémy, il convient de supprimer cet équipement de la liste.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Décide par 82 voix pour,

• D’INTEGRER le dojo de Coussey à la liste des équipements sportifs communautaires

• DE SUPPRIMER le café-restaurant de Domrémy de la liste des équipements économiques

______________________________________________

EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

AMENAGEMENT DE L’ESPACE :

Aménagement de l’espace par la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

• Création, aménagement, gestion, et entretien d'un réseau de sentiers de promenade et de randonnées pédestre,

équestre et cyclo-touristique.

• Campings de Neufchâteau et de Domrémy la Pucelle

• Hébergement de plein air :

− Etudes, création et gestion d'aires d'accueil pour campings cars

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

1. Actions de développement économique d’intérêt communautaire :

- Création, aménagements et extension d’ateliers et d’usines relais et d’espaces de travail partagé sur le territoire.

- Promotion des atouts économiques du territoire.

- Soutien et accompagnement des projets de développement et des créations d'entreprises. Assistance aux entreprises dans le

montage de leurs dossiers à l’occasion de création, d’implantation de nouvelles entreprises ou de développement d’entreprises

industrielles, artisanales, agricoles ou tertiaires existantes.

- Soutien aux actions collectives du PLAB (Pôle Lorrain Ameublement Bois).

- Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'emploi de la mission locale compétente sur le

territoire.

2. Zones d’activité aéroportuaire d’intérêt communautaire

- Aérodrome de Neufchâteau3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

- Création et gestion du marché couvert de Neufchâteau.

- Acquisition, réhabilitation et gestion du café restaurant « au pays de Jeanne » à Domrémy-la-Pucelle

- Développement et redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre de l'ORAC, de la délégation de l’aide à

l’immobilier d’entreprise au conseil départemental ou opération de même nature venant s'y substituer.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Etudes sur l'utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie

- Protection et valorisation des milieux naturels : Animation, Promotion et communication d'un réseau de sites naturels

remarquables : Espaces Naturels Sensibles, zones NATURA 2000 et ZNIEFF.

CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, ANIMATION ET GESTION DES EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET

D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

1. Equipements scolaires et périscolaires :

Est déclaré d’intérêt communautaire :

- L’école des 4 vents de Martigny les Gerbonvaux

2. Equipements sportifs

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements suivants :

- la piscine Gabriel Bodenreider de Neufchâteau

- les terrains de Football et leurs vestiaires de Coussey et d’Autreville

-les halles sportives de Neufchâteau (COSEC) et les gymnases de Liffol le Grand et de Châtenois

- les terrains de Tennis de Neufchâteau (Place Pitet), de Liffol le Grand, de Chatenois, de Circourt sur Mouzon et de Pleuvezain

- les parcours de santé de Neufchâteau (Hatro) et de Gironcourt sur Vraine

- Dojo de Coussey

3. Equipements culturels

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements suivants :

• Les centres culturels du Trait d’union à Neufchâteau

• La scène Ernest Lambert à Châtenois

• Le centre culturel de Châtenois

• Le centre culturel de Domrémy

• Le cinéma Néopolis de Neufchâteau

• Le théâtre SCALA de Neufchâteau

• L’école de musique de Neufchâteau

• L’école de musique de Liffol le Grand

• Les bibliothèques et points de lecture publique du territoire

• Fort de Bourlémont à Mont-les-Neufchâteau :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

5

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Sont déclarés d’intérêt communautaire les actions suivantes :

- Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées :

• Mise en œuvre d’Opérations programmée de l’Habitat (OPAH), de Programmes d’intérêt Général (PIG) ou

d’opérations similaires en partenariat avec l’ANAH

- Mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine historique par :

• Campagne de soutien au ravalement de façades

• Signalétique commune et plan de jalonnement

ACTIONS SOCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements suivants :

- Création, gestion et soutien des services de repas à domicile

- Création, construction, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires labellisées par l’Agence Régionale de Santé

: Maison de santé de Châtenois

- Petite enfance :

• Création, construction, gestion, entretien et soutien des structures d’accueil des enfants de 0 à 3 ans telles que les

crèches, les haltes garderies et les structures multi-accueil.

• Gestion du Relais Assistantes Maternelles

CREATION ET GESTION DES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC

Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements suivants :

• La MSAP de Neufchâteau (square des anciens d’Indochine)

• Toutes nouvelles MSAP qui viendraient à être créées

______________________________________________

A compter de ce point :

Nombre de conseillers en exercice : 101

Présents : 76

Votants : 83

Pour le point suivant, Monsieur Hubert GERARD n’a pris part ni aux discussions, ni au vote

______________________________________________

2023-084

3. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : SECOND ARRET DU PROJET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, L.103-6, R.153-3 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau du 15 mai 2013

prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois du 20 janvier 2015

prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 mai 2017 précisant les objectifs du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

et étendant la procédure d’élaboration du PLUi à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2017 validant les grands enjeux issus du diagnostic territorial et de

l’état initial de l’environnement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 05 novembre 2019 prenant acte du débat qui s’est tenu sur les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération n°2023.002 du 16 janvier 2023 arrêtant le projet du PLUi et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la délibération d’arrêt des projets de Périmètres Délimités des Abords du 12 avril 2023 ;

Vu le Conseil Communautaire du 10 mai 2023, présentant le retour des avis des PPA et des communes membres de la CCOV

sur le dossier arrêté du PLUi ;

Vu l’avis du Comité Technique du PLUi du 12 juin 2023, proposant un second arrêt du PLUi au Conseil Communautaire du 5

juillet 2023 tel qu’il est annexé à la présente délibération et sans proposer d’alternatives aux communes ayant émis des avis

défavorables justifiés ;

Vu les avis émis par les communes membres de la CCOV tels qu’ils sont intégrés au rapport de synthèse annexé à la présente

délibération ;

Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées (PPA) tels qu’ils sont intégrés au rapport de synthèse

annexé à la présente délibération ;

Vu les avis favorables des communes d’Avranville, Châtenois, Chermisey, Coussey, Martigny-les-Gerbonvaux, Punerot,

Soulosse-sous-Saint-Elophe et Tranqueville-Graux portant sur les propositions de modification du dossier de PLUi telles

qu’elles ont été présentées en date du 2 mai 2023 et validées par le Comité Technique du PLUi en date du 12 juin 2023 ;

Vu le rapport de synthèse des avis des Conseils municipaux des communes, de l’Etat, du Conseil Départemental, de l’ensemble

des personnes publiques associées ainsi que des autres collectivités et organismes et commissions consultés (CDPENAF,

CDNPS, MRAe notamment), étant précisé que les avis éventuellement reçus hors délai et non intégrés dans le présent rapport

seront joints au dossier d’enquête publique s’ils sont notifiés à la CCOV avant l’enquête publique ;

CONSIRANT l’avis favorable avec réserves de la CDPENAF, datant du 27 avril 2023, n’accordant pas toutes les dérogations

demandées au titre de l’urbanisation limitée ;

CONSIDERANT que le projet de PLUI arrêté le 16 janvier 2023 a fait l’objet d’une consultation obligatoire pour avis des 70

communes membres, chaque commune disposant d’un délai de 3 mois à compter de la date d’arrêt pour répondre, et qu’en

l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable ;

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet d’arrêter une seconde fois le projet du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;

CONSIDERANT que le Code de l’Urbanisme, dans ses dispositions prévues à l’article L153-15 relatif aux PLUi élaborés par les

Etablissements Publics Intercommunaux, prévoit une seconde délibération d’arrêt du projet dès lors qu’une commune

membre a pu émettre un avis défavorable sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ou sur les

dispositions du règlement qui la concerne directement ;

CONSIDERANT que dans ce cas, ce nouvel arrêt, doit être approuvé aux deux tiers des suffrages exprimés ; portant sur le projet

approuvé lors du premier arrêt dans sa version modifiée à la suite des avis favorables des communes concernées et aux

requêtes de certains PPA et de certaines commissions ;

CONSIDERANT que ce nouvel arrêt devra de nouveau être soumis aux consultations des Personnes Publiques Associées (PPA)

et des personnes visées aux articles L. 153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme et à la consultation obligatoire de l’Autorité

Environnementale ;

CONSIDERANT qu’à cet égard, comme présenté lors du Comité Technique du PLUi du 2 mai 2023, sur les 70 communes :

- 61 communes ont émis un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

7

− 40 avis favorables

− 8 avis favorables sous réserves

− 13 avis tacites

- 9 communes ont émis un avis défavorable

CONSIDERANT que les observations, remarques et réserves décrites précisément dans les délibérations portent sur des

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sur des dispositions réglementaires graphiques ou écrites, sur des

compléments souhaités au PADD et des corrections d’erreurs matérielles dans le rapport de présentation, et que le rapport

de synthèse annexé présente notamment la nature des remarques selon 11 thématiques principales ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R.153-4 du Code de l’Urbanisme, les personnes publiques

consultées en application des articles L. 153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme expriment un avis dans les limites de leurs

compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet du PLUi ;

CONSIDERANT qu’à défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ;

CONSIDERANT néanmoins que pour une parfaite connaissance et information des habitants, les avis reçus hors délais mais

avant l’ouverture de l’enquête, seront joints à titre d’information au dossier d’enquête publique ;

CONSIDERANT qu’ainsi, les annexes de la présente délibération n’intègrent que les avis réceptionnés dans le délai de 3 mois

dont : RTE, L’Etat, le SCoT des Vosges Centrales, l’Autorité Environnementale (MRAe), la CDPENAF, la CDNPS, la DDT des

Vosges, INAO, la CCI des Vosges, la CA des Vosges, l’UDAP des Vosges ;

CONSIDERANT que l’ensemble des avis réceptionnés des communes et des PPA consultées sont intégrés au rapport de

synthèse des avis des communes et des PPA, annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que le dossier soumis à l’enquête publique sera donc composé des éléments requis au titre de l’article R.123-

8 du Code de l’Environnement dont :

La présente délibération d’arrêt n°2 avec ses annexes :

o Le dossier arrêté le 16 janvier 2023 avec modification de son contenu, complété des propositions des PDA arrêté

lors du conseil communautaire du 12 avril 2023 (en annexes) ;

Le rapport de synthèse de la consultation du 1er arrêt comprenant :

o L’ensemble des avis réceptionnés des communes et des personnes publiques consultées sur le projet de PLUi arrêté

o Les avis des personnes publiques réceptionnés avant le démarrage de l’enquête publique ;

o Le détail des modifications du document opérées entre le 1er et le 2ème arrêt du PLUi ;

CONSIDERANT que l’organisation de l’enquête publique prévoit son déroulement aux mois d’octobre et de novembre 2023 ;

CONSIDERANT que l’évolution du contenu du dossier du PLUi interviendra à la suite des résultats de l’enquête publique, et

que, s’agissant de la prise en compte des avis des communes, de nombreuses demandes d’évolution exprimées par les

communes ont déjà été analysées par la CCOV durant toute la période de collaboration avec ces dernières entre 2016 et 2023,

complétées par les avis soumis à délibération de leurs conseils municipaux ;

CONSIDERANT que l’Etat, les personnes publiques et les autres collectivités et organismes consultés sur le projet de PLUi ont

également émis des avis portant sur l’ensemble du dossier ;

CONSIDERANT qu’il est parallèlement nécessaire d’attendre l’avis des habitants qui pourront s’exprimer lors de l’enquête

publique sur le projet de PLUi arrêté ainsi que sur les avis des conseils municipaux et des personnes publiques associées et

consultées ;

CONSIDERANT que ce n’est qu’à l’issue de la période d’enquête et de la remise du rapport et des conclusions motivées de la

commission d’enquête que le projet de PLUi pourra être modifié, pour tenir compte des résultats de l’enquête, dans le respect

de l’économie générale du projet, en particulier les orientations du PADD parmi lesquelles figurent les objectifs de réduction

de l’artificialisation des sols ;CONSIDERANT qu’en conséquence, ce n’est qu’au regard de l’ensemble des avis recueillis, des résultats de l’enquête publique

et des conclusions motivées de la commission d’enquête publique que le conseil communautaire pourra acter des évolutions

à apporter au dossier d’arrêt du projet avant son approbation définitive ;

CONSIDERANT que la collaboration avec les communes se poursuivra tout au long de l’enquête publique et jusqu’à

l’approbation définitive du PLUi, et que l’objectif sera ainsi de préparer en collaboration étroite et permanente avec elles, les

réponses à apporter à la commission d’enquête sur les demandes formulées par les habitants pendant l’enquête et de

répondre ainsi dans les meilleurs délais, au procès-verbal de synthèse de la commission d’enquête ;

CONSIDERANT que les retours des communes sur les demandes des habitants les concernant devront être transmis début

décembre 2023, afin d’être intégrés dans le mémoire en réponse aux questions de la commission d’enquête, et que le rapport

et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont prévus à l’hiver 2023, rendant ainsi possible une approbation du

PLUi au printemps 2024 ;

CONSIDERANT que cette approbation aura lieu après la présentation des évolutions du dossier de PLUi, lors d’une conférence

intercommunale rassemblant les maires des communes membres en application des dispositions de l’article L.153-21 du code

de l’urbanisme ;

Invité à se prononcer, et après en avoir délibéré,

Le Conseil de Communauté DECIDE, à la majorité des 2/3 des votes exprimés Par 79 voix « pour »

1 voix « contre » : M Thierry CALIN

Et 2 abstentions : M Elisabeth CHANE et M Jean-Philippe HOFER

• DE PRENDRE ACTE des délibérations des communes portant avis sur le projet de PLUi arrêté le 16 janvier 2023.

• DE PRENDRE ACTE des délibérations des communes portant un avis défavorable sur le projet de PLUi arrêté le 16

janvier 2023.

• DE PRENDRE ACTE des délibérations des communes portant un avis favorable sur les propositions de modification

du projet de PLUi arrêté le 16 janvier 2023.

• DE PRENDRE ACTE de tous les avis PPA réceptionnés.

• D’ARRÊTER le projet modifié de PLUi de la CCOV arrêté par le conseil communautaire le 16 janvier 2023, pour tenir

compte des avis favorables avec remarques des communes d’Avranville, Chermisey, Coussey, Soulosse-sous-Saint-

Elophe, Martigny-les-Gerbonvaux, Punerot, Châtenois, des PPA suivants (DDT des Vosges, RTE, CA des Vosges,

UDAP des Vosges, CDPENAF des Vosges, CDNPS des Vosges) et pour tenir compte des diverses erreurs matérielles

observées.

• DE SOUMETTRE ce projet modifié à enquête publique.

• D’AJOUTER en annexes du projet de PLUi arrêté, les PDA arrêtés le 12 avril 2023 (non soumis à l’avis des PPA) qui

feront l’objet d’une enquête publique commune avec le projet du PLUi et ce conformément à l’article R.621-93 du

Code du Patrimoine.

• D’AJOUTER conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le

rapport de synthèse au dossier d’arrêt qui sera notifié pour consultation aux personnes publiques associées et

consultées :

▪ A Madame la Préfète des Vosges

▪ A Monsieur le Préfet de la Haute-Marne

▪ A Monsieur le Président de la Région Grand Est

▪ A Monsieur le Président du Département des Vosges

▪ A Monsieur le Président du Département de la Haute-Marne

▪ Aux représentants des Chambres consulaires (Métiers et Artisanat, Commerce et Industrie,

Agriculture)

▪ A toutes les autres personnes publiques associées ;

▪ A l’Autorité Environnementale de la MRAE ;

▪ A Mesdames et Messieurs les Maires des communes voisines et aux Présidents des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) directement intéressés ayant

demandé à être associés à l’élaboration du PLUi de la CCOVCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

9

• DE SOUMETTRE ainsi pour avis le projet de PLUi modifié aux Personnes Publiques Associées et établissements

publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

• DE PRECISER que le délai de réponses des PPA est fixé au 06/10/2023

• DE PRECISER que le projet de PLUi, tel qu’arrêté une seconde fois par le Conseil Communautaire, sera soumis à la

Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) des Vosges ainsi qu’à la

Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

• DE PRECISER que la présente délibération, le rapport de synthèse et le second dossier d’arrêt complet seront

notifiés, pour consultation aux 70 communes membres, et qu’elle fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du

Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies des communes

membres concernées.

• DE PRECISER que le projet de PLUi, tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire, est tenu à la disposition du public.

_______________________________________________

2023-085

4. INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face

à ses effets, dite loi Climat et Résilience, et notamment son article 220 II ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 318-8-2 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;

Vu la délibération n° 2017/50 en date du 31 janvier 2017 du conseil communautaire définissant le périmètre des zones

d’activité et approuvant les actions de développement économique d’intérêt communautaire concernés par la compétence «

développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité ».

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 rappelant les engagements de la France en matière de gaz à effet de serre (GES)

et introduisant plusieurs mesures liées à la lutte contre l’artificialisation des sols par le bais de l’urbanisme avec un objectif :

la sobriété foncière. Afin de favoriser la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), la loi climat résilience

impose désormais d’établir un inventaire précis des zones d’activité économique.

L’article 220 de la loi, retranscrit à l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme, précise que devront obligatoirement figurer dans

cet inventaire certaines caractéristiques :

• Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque

unité foncière et l’identification du propriétaire ;

• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;

• Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la

zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation

foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier

de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

L’inventaire devra être arrêté en conseil communautaire dans les deux premières années de la proclamation de la Loi Climat

et Résilience et devra être réactualisé au moins tous les 6 ans.

Monsieur le Président de la CCOV propose donc à l’assemblée communautaire d’approuver l’inventaire réalisé tel qu’il est

annexé à la présente délibération.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 82 voix pour et 1 abstention

• D’APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économique de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien

tel qu’il est annexé.

• D’AUTORISER Monsieur le Président à transmettre cet inventaire aux services de l’Etat._______________________________________________

2023-086

5. ELECTION D’UN MEMBRE DU BUREAU A LA SUITE D’UNE DEMISSION

A la suite de la démission de Mr Jean-Luc JEANMAIRE de son mandat de maire de Balléville, il convient de désigner un nouveau

membre du bureau communautaire.

Pour rappel, le bureau est composé de droit du président et des vice-président(e)s ainsi que de 29 membres supplémentaires,

à savoir :

M Jean-Luc JEANMAIRE – M Bruno ORY – M Jean-Marie LOUIS – Mme Hélène COLIN – M Frédéric DEVILLARD – M Christophe

COIFFIER – Mme Elisabeth CHANE – M Véronique THIOT - M Yvon HUMBLOT – M Didier POILPRE – M Thierry CALIN - M

Stéphane LEBLANC - M Joël BRESSON – M Stéphane PHILIPPE – Mme Nadine HENRY – M Christian ALBERTI – M Daniel ROGUE

– M Philippe HUREAU – M Jean-Philippe HOFER – Mme Monique SIMONET – Mme Muriel ROL – M Jean SIMONIN – M

Christophe LAURENT – M Denis ROLIN – M Jean-Claude MARMEUSE – M Francis BAUNIN – M Jean-Luc ARNAULT – M François

FAUCHART – M Didier MAGINEL

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour

• DE REDUIRE le nombre de membres supplémentaires du bureau de la CCOV

• D’ARRETER la composition du Bureau ainsi : Le Président, les vice-Présidents et 28 membres supplémentaires.

_______________________________________________

2023-087

6. AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION DU MOUZON

Le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est couvert par deux Plans de Prévention des Risques

naturels “inondations” (PPRNi) : Celui de la Meuse arrêté le 23 juillet 2010 et celui du Vair et Petit Vair arrêté le 28 janvier

2020.

Lors des dernières décennies, plusieurs fortes crues ont montré la vulnérabilité des communes de la CCOV riveraines du

Mouzon vis-à-vis de l’aléa inondation. En effet, entre 1982 et 2021, ont été reconnues en état de catastrophe naturelle “pour

inondation et coulées de boue” les communes de Sartes, Pompierre à 4 reprises, Circourt-sur-Mouzon et Rebeuville à 6

reprises.

Suite à ces épisodes, l’élaboration du PPRNi du Mouzon aval est devenue une priorité pour l’Etat. Cet outil permet en effet de

définir des mesures adaptées au territoire pour encadrer l’urbanisation future en zone inondable et ainsi réduire la

vulnérabilité des personnes et des biens déjà présents.

Ainsi, un arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 a prescrit l’élaboration d’un PPRNi sur les communes de Blevaincourt,

Circourt-sur-Mouzon, Pompierre, Rebeuville, Rozières-sur-Mouzon, Robécourt, Sartes, Tollaincourt et Vrécourt.

Dès son approbation, le PPRNi du Mouzon vaudra servitude d’utilité publique et définira, par le biais d’un règlement graphique

et écrit, des mesures qui auront valeur de règles de construction au titre du code de la construction et de l’habitation.

Depuis 2021, l’Etat a notamment associé les communes et EPCI concernés à l’élaboration de ce document réglementaire. A

ce titre, l’ensemble des collectivités concernées ont été rencontrées et le projet de PPRNi leur a été préalablement transmis

pour vérification.

Dans le cadre de la procédure de son approbation, et avant la concertation du public, l’Etat requiert l’avis des communes et

EPCI concernées, dont celui du conseil communautaire de la CCOV.

VU le courrier daté du 25 mai 2023 de Madame la Préfète des Vosges, réceptionné le 9 juin 2023, sollicitant l’avis du conseil

communautaire sur le projet de PPRNi du Mouzon sous un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ;

CONSIDERANT la concertation menée par l’Etat durant l’élaboration de ce document et notamment pour définir la notion du

risque ;

CONSIDERANT la vulnérabilité des communes riveraines de la rivière du Mouzon face aux inondations;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

11

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un PPRNi pour afficher le risque de crue du cours d’eau et règlementer

l’urbanisation en conséquence.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour

• D’EMETTRE un avis favorable au Plan de Prévention des Risques Naturels “inondation” du Mouzon

_______________________________________________

2023-088

7. PROGRAMME LEADER 2023-2027 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE DE PROGRAMMATION DU GAL

Le programme Leader 2023-2027 porté par le PETR de la Plaine des Vosges a été reconduit pour la période 2023-2027 avec

une enveloppe globale de 1 083 832€ pour les acteurs publics et privés du territoire de la Plaine des Vosges.

Les actions suivantes ont été retenues :

- Tourisme et événementiel

- Mise en valeur de l’environnement

- Programme Alimentaire Territorial et économie circulaire

- Dynamiser l’économie locale des savoir-faire et les initiatives collectives

La CCOV doit désigner les représentants au comité de programmation du GAL (Groupement d’Action Local) qui attribue les

fonds.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour

• DE DESIGNER deux représentants titulaires et deux représentants suppléants

Titulaires : M Guy SAUVAGE et M Thierry CALIN

Suppléants : M Jean-Yves VAGNIER et Mme Jacqueline VIGNOLA

_______________________________________________

2023-089

8. REGLEMENT D’ACCES AUX DECHETERIES

La plupart des collectivités françaises observent ces dernières années des augmentations d’apports en déchèteries, liées

notamment à l’usage de produits à courte durée de vie et aux habitudes de consommation qui engendrent un renouvellement

fréquent des équipements.

Ce constat est identique sur les déchèteries de la CCOV : en 2021, les 3 déchèteries ont réceptionné 7 500 tonnes de déchets,

contre 6 000 tonnes en 2017.

Par ailleurs, le site de la déchèterie de Neufchâteau, dit “site du Niémont”, nécessite des aménagements pour sécuriser les

accès et permettre la création de voies séparées pour les professionnels de collecte (camions poubelles, amplirolls) et les

particuliers.

Face à cette augmentation des flux et en lien avec les travaux d’accès de la déchèterie de Neufchâteau, la Commission Déchets

réunie le 22/05/2023 propose l’instauration d’un contrôle d’accès par badge sur les 3 déchèteries, avec un dispositif de badge

physique ou QR Code dynamique sur smartphone.

Les objectifs de ce contrôle d’accès sont :

- de n’autoriser le dépôt qu’aux habitants et aux professionnels de la CCOV et des communes ayant conventionné

avec la CCOV,

- de gérer les autorisations et contrôle des justificatifs de domicile avec un logiciel dédié,- de rappeler, lors de la création du compte, à l’ensemble des foyers faisant une demande de badge les conditions

d’accueil sur les sites (règles de sécurité et obligation de tri), et ainsi rappeler la nécessité de réduire les quantités

de déchets déposés dans la benne “tout venant” (dernièrement renommée “non recyclable”).

Le contrôle permet d’enregistrer les apports, et peut faire l’objet par la suite d’évolutions. Le nombre de passages annuels à

la déchèterie pourra être adapté sur la base des statistiques de fréquentation moyenne relevées, selon la volonté des élus.

Pour la mise en place de ces dispositifs, il convient de s’appuyer sur un règlement de service des déchèteries qui sera amené

à évoluer notamment en fonction des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) qui sont en cours de déploiement

et qui impacteront assez nettement les apports notamment des professionnels du BTP.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• DE VALIDER le règlement d’accès aux déchèteries (annexe),

• DE FAIRE EVOLUER le règlement lors de la mise en place des nouvelles filières (attendues au 2d semestre 2023.

_______________________________________________

2023-090

9. REGLEMENT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES

Le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est régi par un règlement adopté par le Conseil de Communauté le 11/04/2017.

Ce règlement s’articule autour de 2 objectifs : sécuriser les collectes (protection des agents vis-à-vis de la circulation routière et des déchets potentiellement dangereux) et réduire les tonnages de déchets incinérés. De ce fait, le règlement précise notamment les règles de volume et de poids maximum des déchets, ainsi que les déchets acceptés à la collecte et le refus possible de certains bacs contenant des déchets dangereux ou potentiellement recyclables. De nouveaux enjeux de réduction des déchets ont été annoncés début 2023 sur le département des Vosges. Le recours à l’incinération doit être réduit.

Ainsi, la commission Déchets réunie le 22/05/2023 propose de modifier le règlement de collecte et d’interdire une nouvelle catégorie de déchets, lourds et recyclables : les textiles.

Des bornes de tri présentes sur le territoire permettent déjà de trier : les vêtements et accessoires, les chaussures liées par paires, la maroquinerie (ceintures, sacs), le linge de maison, les peluches. S’ils sont en bon état, ils peuvent également être donnés à des associations locales.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• DE MODIFIER l’article 2.3 du règlement du service de collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés

comme suit :

“2.3 - Les déchets exclus des déchets ménagers et assimilés lors de la collecte en Porte à Porte

La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ne collectera pas les déchets suivants, lors des collectes en Porte à Porte,

pour des raisons financières (réduction des tonnages traités par incinération), des raisons de sécurité et de protection de

l’environnement :

• les déblais, gravats, décombres et débris de toute nature provenant de l’exécution de travaux publics et particuliers ;

• les cendres et mâchefers d’usine, même froides ;

• les déchets provenant des cours et jardins privés, en particulier les déchets verts ;

• les bouteilles en verre ;

• toutes les bouteilles ou bonbonnes de gaz, mêmes vides ;

• les huiles de vidanges et graisses ;

• les matières fécales, boues, vases ;

• les carcasses et épaves d’automobiles, de motos, de mobylettes et cyclomoteurs ;

• les pneumatiques de véhicules automobiles ;

• les équipements électriques et électroniques (petit électroménager) ;

• les textiles propres et secs (vêtements, maroquinerie, chaussures, linge de maison, peluche...)

(…) dans les conditions fixées par le règlement de celles-ci.”

_______________________________________________COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

13

2023-091

10. MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE CHATENOIS : DEMANDE DE SUBVENTIONS

Le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien mène et développe une politique petite-enfance

adaptée à son territoire depuis 2013. Pour répondre aux besoins du territoire, elle a, en partenariat avec les services de la

CAF, structuré son service petite enfance de manière à identifier ses réels besoins pour y répondre de la meilleure des

manières possibles.

En ce qui concerne plus spécifiquement les besoins du secteur de Châtenois, un diagnostic de terrain a été réalisé par la CAF

et les services de la CCOV afin d’étudier la viabilité du projet et l’adéquation entre l’offre de garde et les besoins.

Le projet consiste en la création d’une maison de la petite enfance réunissant un multi-accueil de 20 places (transplantation

de l’EAJE existant avec augmentation du nombre de places de 12 à 20), le Relais Petite Enfance et une salle multi-activité qui

accueillera notamment les enfants de l’école maternelle pendant leur pause méridienne ainsi que le Lieu d’Accueil Enfants

Parents. Ce bâtiment neuf sera idéalement implanté au cœur du bourg-centre de la ville de Châtenois, à côté de l’école

maternelle, créant ainsi un pôle dédié à la petite enfance.

Il est également question de nouer des partenariats autour des questions de soutien à la parentalité : lieu de prévention et de

soin, de temps de partages et de connaissances des parents, accompagnés par des professionnels de la petite enfance.

L’ambition de la collectivité est d’obtenir le label “1000 premiers jours” en rassemblant dans un même lieu tout un panel de

services et d’acteurs pour répondre aux besoins de l’enfant mais aussi des parents.

Le Président précise que ce projet est inscrit dans la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.

Le Président présente le coût global de l’opération après appel d’offres. Il précise également le plan de financement

prévisionnel de l’opération joint en annexe.

DEPENSES Montants HT

Travaux (appel d’offres juin 2023) 1 512 684.97,00 €

Maitrise d'œuvre (8,5%) 128 578.22 €

SPS 3 000,00 €

Contrôle technique 3 900,00 €

Géomètre 1 270,00 €

Sondage de sol 2 880,00 €

TOTAL 1 652 313.19 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• DE VALIDER l’Avant-Projet Définitif du projet de Maison de l’Enfance de Châtenois et son plan de financement prévisionnel,

• DE CANDIDATER au label Maison des 1000 premiers jours,

• DE SOLLICITER le soutien technique et financier de l’Etat (DSIL ou DETR), de l’Agence Régionale de Santé, de la Caisse d’Allocation Familiale, de la MSA, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental des Vosges, de l’Europe et d’autres partenaires.

_______________________________________________

2023-092

11. RENOVATION ENERGETIQUE DES COSEC DE NEUFCHATEAU : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION GRAND EST

Le Président propose de mener un projet de rénovation énergétique et de modernisation sur le COSEC de Neufchâteau. Ce

projet est une action du Plan Ouest Vosgien 2025 approuvée par le conseil communautaire du 17 décembre 2019 (Action n°

4.3.3.).Les deux salles de sport sont situées dans une zone regroupant les différents bâtiments sportifs (Piscine, Stade de Football et

d’Athlétisme, Tennis et Terrains multisports).

Cet établissement est largement utilisé par les associations sportives du territoire et par les établissements d’enseignement

de la primaire au lycée, avec près de 150 heures de créneaux dédiés par semaine.

Les Cosec n’ont pas bénéficié de travaux d’amélioration depuis leur construction et présentent des dépenses énergétiques

importantes (environ 70 000€ par an). Un audit thermique a été réalisé et présenté à la commission « équipements sportifs

». Le gain énergétique attendu est de 45%.

Pour satisfaire aux exigences du décret tertiaire qui impose 40% d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (pour les bâtiments

de plus de 1000m2), il est proposé d’engager un ensemble de travaux afin de maîtriser les dépenses énergétiques.

En outre, Il s’agira de rénover/moderniser les sols sportifs (voir descriptif Avant-Projet), l’éclairage des salles, les vestiaires et

équipements sportifs. Il est prévu également la création d’un mur d’escalade et d’un terrain de Futsal dans le Petit COSEC afin

d’apporter des équipements nouveaux très demandés par les sportifs.

Le montant total du projet s’élève à 3 020 587.65€ HT (avec les frais de maîtrise d’œuvre et autres études). Ce projet soutenu

par l’Agence Nationale du Sport, l’Etat, le Département, peut prétendre également au soutien de Région Grand Est.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• DE SOLLICITER le concours financier de la Région Grand Est sur le dispositif “soutien aux centralités rurales et

urbaines”.

_______________________________________________

2023-093

12. POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN – DEMANDE DE SUBVENTION FNADT 2023-2024

En 2021, les communes de Neufchâteau et de Châtenois ont intégré le dispositif “Petites Villes de Demain” (PVD) de l’Etat et

“Bourg-centre” du Département des Vosges. Dans ce cadre, une convention-cadre valant “Opération de Revitalisation du

Territoire” (ORT) a été signée en date du 10 mai 2023.

Afin d’animer ce dispositif, la CCOV porte depuis le 1er septembre 2021 un poste de cheffe de projet mutualisé avec les deux

communes. Ce poste est subventionné à hauteur de 45 000 € par l’Etat au titre du FNADT, et pris en charge, après subvention,

par la CCOV à hauteur de 50%, par la Ville de Neufchâteau à hauteur de 25% et par la commune de Châtenois à hauteur de

25%.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de l’Etat au titre du FNADT pour le poste de cheffe

de projet PVD sur la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

_______________________________________________

2023-094

13. CONVENTION TRIPARTITE AVEC L’EPFGE ET LA COMMUNE DE DOMREMY-LA-PUCELLE

La commune de Domrémy-la-Pucelle porte un projet de requalification d’un bâtiment situé rue de la Basilique, à proximité de

la maison natale de Jeanne d’Arc et du centre culturel intercommunal, afin d’y accueillir un espace muséographique et un lieu

dédié au petit artisanat.

Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention et de la future convention-cadre avec la Communauté de

Communes de l’Ouest Vosgien, l’EPFGE a la possibilité d’engager des moyens humains et financiers nécessaires :

− d'une part, à la mise en œuvre de l’action foncière portée par la commune de Domrémy-la-Pucelle durant la phase

d’acquisition des biens fonciers et immobiliers,

− d’autre part, à la gestion de ces biens jusqu’à leur cession à la commune.

L'intervention de l'EPGFE aux côtés de la commune nécessite la signature d’une convention tripartite avec la CCOV qui est

porteuse du dispositif de Reconquête du Bâti Vacant et Dégradé (RBMR) et de la future convention-cadre définissant

notamment les périmètres à enjeux et d’intervention de l’EPFGE sur le territoire intercommunal.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

15

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• D’APPROUVER la convention de projet relative à la requalification d’un périmètre bâti rue de la Basilique à

Domrémy-la-Pucelle annexée.

• D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer la convention correspondante avec la commune de Domrémy-la-

Pucelle et l’Etablissement Public Foncier Grand Est.

_______________________________________________

2023-095

14. DECISION MODIFICATIVE N°2 - 2023

Section de fonctionnement

Complément de crédits en section de fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Projet Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Intérêts emprunts

DIVERS 66 66111-01-DIVERS 223,86 €

Intérêts emprunt

COSEC

66111-01-

9COSEC 8 060,94 €

023

vir à la section

invest 14 333,34 €

Total 22 618,14 €

Budget général voté en suréquilibre

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Projet Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

EPAMA/HEBMA

régul.imputation des

acomptes

23

238-831-

5RIVIERE 660 416 € 204 204121-831-5RIVIERE 660 416 €

041

2138-831-

5RIVIERE 990 624 € 041 238-831-5RIVIERE 990 624 €

rbrsement capital

emprunt COSEC 16 1641-01-9COSEC 14 333,34 € 021

vir de la section

fonctionnement 14 333,34 €

Total 1 665 373,34 € 1 665 373,34 €

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• D’APPROUVER les modifications de crédits ci-dessus.

_______________________________________________

2023-096

15. ETUDE DE RESTRUCTURATION ET D4OPTIMISATION DU SERVICE DE TRANSPORT URBAIN NEOBUS

A la suite de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019, le conseil communautaire de la

Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) s’est prononcé favorablement à la prise de compétence d’organisation

de la mobilité le 17 mars 2021. L’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 a acté le transfert de cette compétence à la CCOV, et par

conséquence, la reprise du transport urbain organisé jusqu’à cette date par la ville de Neufchâteau et dont l’exécution du

service est effectuée par l’entreprise SADAP-PIOT via un marché annuel.Dès la reprise de ce service, la CCOV a constaté que le fonctionnement du réseau, par un système de boucles, avait l’avantage

de desservir l’ensemble des quartiers de la commune, mais avait les inconvénients de rendre difficile sa compréhension et

d’augmenter les temps de parcours pour les usagers. La CCOV a également constaté que les équipements et moyens

d’informations disponibles aux arrêts étaient peu qualitatifs, voire inexistants.

Face à ce double constat, il est envisagé de restructurer et d’optimiser le service actuel dès 2024 afin de le rendre plus efficient

et mieux adapté aux besoins de la population. Dans ce cadre, une consultation a été lancée afin de mener une étude portant

sur :

− La restructuration et l’optimisation du réseau (itinéraire et horaires) ;

− L’amélioration des équipements et services du réseau ;

− La définition d’une nouvelle politique de tarification ;

− L’élaboration d’un dossier de consultation des entreprises en vue du lancement d’un marché pluriannuel.

Pour cette étude, une seule offre a été déposée, celle de TRANSAMO pour un coût de 24 135 € H.T. avec une possibilité de

financement à hauteur de 70% par la Région Grand Est, soit un autofinancement prévisionnel de la CCOV de 7241 €.

Cette action est inscrite dans le Plan de Mobilité Simplifié (PdMS) arrêté en date du 14 mars 2023 par le conseil

communautaire.

Par ailleurs, les membres de la commission “Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme”, en date du 6 juin 2023, ont

émis un avis favorable au lancement de cette étude à la majorité avec trois absentions et un vote défavorable.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 83 voix pour,

• D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter l’appui financier de la Région Grand Est pour la réalisation d’une

étude portant sur la restructuration et l’optimisation du service de transport urbain “Neobus”.

_______________________________________________

2023-097

16. LUTTE CONTRE LE MAL LOGEMENT – INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER

Dotée de la compétence habitat et engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et le renforcement de l’attractivité du

territoire, la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien souhaite mettre en place, à titre expérimental, le dispositif «

Permis de Louer » avec autorisation préalable avant mise en location sur un périmètre restreint de la Ville de Neufchâteau.

Cette action poursuit deux objectifs principaux qui sont : le repérage et la résorption des situations d’habitat indigne et

l’amélioration des conditions de vie des locataires. Elle est complémentaire du programme d’amélioration de l’habitat privé

en faveur des propriétaires bailleurs.

Dès son application, les propriétaires concernés par le permis de louer devront déposer auprès de la CCOV une demande

d’autorisation avant la conclusion d’un bail par le biais du formulaire cerfa n°15652.

La CCOV dispose d’un délai de 1 mois pour instruire la demande et programmer une visite de contrôle du logement. Les visites

seront réalisées par un agent de la CCOV, de manière systématique et à titre gratuit pour le propriétaire. Suite à la visite, la

CCOV aura la possibilité d’accorder ou de refuser la mise en location du bien. En cas de refus, la décision sera notamment

transmise à la CAF qui pourra, en cas de mise en location, conserver le versement des aides aux logements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-7-1 ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.634-1 à L635-11 relatifs au dispositif dit de «

permis de louer », pour les autorisations préalables de mise en location ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui permet aux EPCI

compétents en matière d’habitat de rendre effectives des zones soumises au dispositif du « permis de louer » ;

VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en

location détaillant les modalités d’application du « permis de louer » ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023

17

CONSIDERANT que cette terminologie « permis de louer » regroupe deux procédures : les déclarations préalables de mise en

location et les autorisations préalables de mise en location ;

CONSIDERANT que la mise en place du dispositif d’autorisation préalable de mise en location permet aux collectivités

d’améliorer leur action en matière de lutte contre l’habitat indigne ;

CONSIDERANT que ces dispositifs ne s’appliquent pas aux logements mis en location par les organismes de logement social ni

aux logements qui font l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien souhaite instaurer, à titre expérimental pendant une

durée indéterminée, sur un périmètre restreint de la ville de Neufchâteau une zone soumise à autorisation préalable de mise

en location ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L634-1 du Code de la Construction et de l’Habitation cette zone géographique peut

concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers ;

CONSIDERANT que la ville de Neufchâteau a ainsi répertorié plusieurs secteurs pour lesquels elle a connaissance de cas

signalés de logements loués dont les normes sanitaires et d’habitabilité ne sont potentiellement pas respectées ;

CONSIDERANT que le « permis de louer » avec demande d’autorisation préalable de mise en location sera applicable dans un

délai de 6 mois suivant l’approbation de cette délibération soit à compter du 1er février 2024.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Décide par 82 voix pour et 1 voix contre

• D’INSTAURER le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, dit « permis de louer », sur les secteurs

répertoriés suivants :

o Secteur 1 : bâtiments situés au 11 place Jeanne d’Arc et 1 rue Saint Nicolas à Neufchâteau o Secteur 2 : tous les bâtiments de la rue du Putoir à Neufchâteau

o Secteur 3 : bâtiments situés au 1, 3, 5, 7, 9, 11 place Carrière à Neufchâteau

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention avec la caisse d’Allocations familiales des Vosges

relative à l’échange de données annexée.

_______________________________________________

Séance levée à 20h10

Le Président, Le secrétaire de séance,

Simon LECLERC Guy SAUVAGE, 1er VP