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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 11 AVRIL 2018
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 11 AVRIL 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
1
__________________________________________
L’an deux mille dix-huit, le conseil de communauté légalement convoqué le 05 avril 2018 s’est réuni le mercredi 11 avril 2018 à 18 heures 30 au Trait d’Union à Neufchâteau, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
ODRE DU JOUR :
Approbation du compte-rendu du Conseil du 21 mars 2018
1. AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES DE L’EXERCICE 2017
2. BUDGETS PRIMITIFS 2018
3. TAUX D’IMPOSITION 2018
4. CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DELEGATION DE LA COMPETENCE D’OCTROI DES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
6. DELEGATION DE GESTION DE LA ZONE DEPARTEMENTALE DU NEUILLY A CHATENOIS
7. APPORT DE DECHETS DES PROFESSIONNELS A LA DECHETERIE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION « RESEAU DEBY » AVEC SOVODEB
8. APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS VERTS EN PORTE A PORTE APPLICABLE AUX USAGERS DES COMMUNES DE LIFFOL LE GRAND ET DE NEUFCHATEAU
9. CONVENTION DE DELEGATION AVEC L’EPAMA EPTB MEUSE POUR L’OPERATION HEBMA
10. CONVENTION AVEC LE POLE LORRAIN AMEUBLEMENT BOIS –GRAND EST
11. DIVERS 2
Présents :
Mme Agnès FORAY – Mme Mireille KOZIC-REGENT - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Maurice ROUYER -
M Jean-Marie CREVISY – M Régis RAOUL – Mme Estelle CLERGET - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE – Mme Arlette BERARD – M
Jean-Philippe HOUDINET - Mme Pascale BINOT – M André HANNUS – Mme Marie-Rose BOGARD - Mme Pierrette PAIRON – Mme
Elisabeth CHANE - M Jean-Marie MARC - M Daniel COINCE - M Yvon HUMBLOT – M Joël BRESSON – M Gilles HURAUX - M Thierry
RENAUDEAU – M Damien LARGES – M René MAILLARD – M Cyril VIDOT – Mme Jackie FESSLER – M Claude MARSAL – M Michel LAPERCHE
- M Daniel ROGUE - Mme Marie-Christine SILVESTRE – M Jean-Charles CLEMENT – M André DUVAL - Mme Jenny WILLEMIN – M
Thierry THOUVENIN - M Jean-Philippe HOFER - Mme Monique SIMONET – M Jean-Marie MIATTA – M Simon LECLERC - Mme Muriel ROL -
M Patrice BERARD – Mme Annie OSNOWYSZ - Mme Claudine DAMIANI - M Jean-Marie ROCHE – M Jacques LEFEBRE - Mme Mireille CHAVAL
- Mme Marie-Agnès HARMAND – M Pierre GRIMM – Mme Marie-Françoise VALENTIN - Mme Grazia PISANO – M Jean SIMONIN – Mme
Dominique MONTESINOS - M Steve CIPRESSO – M Hervé BIDAL – M Denis ROLIN - Mme Thérèse BERGER - Mme Dominique BOUTON – M
Patrice NOVIANT - M Michel LALLEMAND – Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX – M Claude THIERY - Mme Sandra SOMMIER
– M Jean-Marie TROUSSELARD – M Robert DUVAL – Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE - M François FAUCHART – M Didier MAGINEL – M
Patrick CHILLON – M Hubert GERARD.
Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Jean-Luc JEANMAIRE - M Claude COHEN – Mme Chantal GODARD – M Bernard ADAM - Mme
Martine BAUDRY - Mme Laëtitia MARTIN - M Jean-Luc GEOFFROY – M Dominique BAILLOT - Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN –
Mme Lys TULPIN - M Gilbert DEFER – M Laurent GALAND - M Marcel MATHIS – Mme Anny BOUDIN - M Nicolas LEONARDI – Mme
Mathilde MOUTON - M Dominique DEMANGEON - M Patrick MIRE – M Maurice AUBRY - M Jean-Yves VAGNIER - M Jean-Luc ARNAULT –
Mme Dominique MILLOT – M Hervé DURAND.
Pouvoirs :
M Michel HUMBLOT donne pouvoir à M Guy SAUVAGE
M Stéphane LEBLANC donne pouvoir à M Simon LECLERC
M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL
Mme Isabelle CARRET-GILLET donne pouvoir à M Daniel ROGUE
M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à M Jean-Marie ROCHE
M Richard MARTIN donne pouvoir à Mme Muriel ROL
M Pierre VUIDEL donne pouvoir à Mme Elisabeth CHANE
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 70
Votants : 77
_______________________________________________
1. AFFECTATION DES RESULTATS COMPTABLES DE L’EXERCICE 2017
Il est proposé au conseil l’affectation par anticipation, au vu du résultat d’exécution sur les comptes de gestion 2017, des
résultats de clôture, comme suit :
- BUDGET PRINCIPAL -
FONCTIONNEMENT :
Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat
d’investissement reste toujours en investissement et doit couvrir le besoin de financement (déficit) de la section
d’investissement),
Propose d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2017 : +2 421 799.16 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) : +893 490.40 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : + 1 528 308,76 €
2018-039 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
3
INVESTISSEMENT :
Résultat de l’exercice : + 415 739.46 €
Résultat reporté : + 510 204.24 €
Excédent d’investissement global cumulé au 31/12/2017 : +925 943.70 €
Solde des restes à réaliser : -1 944 565.57 €
Résultat de la section d’investissement avec RAR : - 1 018 621.87 €
Résultat d’investissement 2017(excédent) à reprendre (ligne 001) : + 925 943.70 €
- BUDGET ANNEXE NIEMONT -
FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 : +212 707.04 €
Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement (C/1068) : +41 513.45 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : +171 193.59 €
INVESTISSEMENT
Excédent d’investissement cumule au 31/12/2017 : +55 898.55 €
Excédent d’investissement à reprendre (ligne 001) : +55 898.55 €
- BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE ZONES -
FONCTIONNEMENT :
Déficit de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 : -2 023.50 €
Déficit de fonctionnement reporté : -2 023.50 €
INVESTISSEMENT :
Excédent d’investissement cumulé au 31/12/2017 : +122 707.94 €
Excédent d’investissement 2017 à reprendre (Ligne 001) : +122 707.94 €
- BUDGET ANNEXE BATIMENT RELAIS-
FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 : +14 172.89 €
Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement (C/1068) : +14 172.89€
INVESTISSEMENT
Déficit d’investissement cumule au 31/12/2017 : -11 479.61 €
Déficit d’investissement 2017 à reprendre (Ligne 001) : -11 479.61 €
- BUDGET ANNEXE CAFE RESTAURANT AU PAYS DE JEANNE -
FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement cumulé au 31/12/2017 : +21 259.88 €
Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement (C/1068) : + 21 259.88 €
INVESTISSEMENT
Déficit d’investissement cumulé au 31/12/2017 : -21 259.55€
Déficit d’investissement à reprendre (ligne 001) : - 21 259.55€ 4
- BUDGET ANNEXE CINEMA -
FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement à reprendre (ligne 002): -63 764.76 €
INVESTISSEMENT :
Excédent d’investissement 2017 à reprendre (Ligne 001) : +62 740.40 €
- BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE-
FONCTIONNEMENT :
Excédent de fonctionnement à reprendre (ligne 002): +2 818.92 €
INVESTISSEMENT :
Excédent d’investissement 2017 à reprendre (Ligne 001) : +23 067.79 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 77 voix pour
DE VALIDER ces affectations de résultats.
_______________________________________________
2. BUDGETS PRIMITIFS 2018
Il est proposé au conseil de communauté d’adopter :
LES BUDGETS PRIMITIFS 2018 :
o Budget principal
o Budget annexe Niémont
o Budget annexe Zones d’activités
o Budget annexe Batiment relais
o Budget annexe Café Restaurant « Au Pays de Jeanne »
o Budget annexe Transport scolaire
o Budget annexe Cinéma
LE REPORT DES RESTES A REALISER 2017 :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses d’investissement : 4 194 272.55 €
Recettes d’investissement : 2 249 706.98 €
BUDGET NIEMONT
Dépenses d’investissement : 190 060.00 €
Recettes d’investissement :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 77 voix pour
D’ADOPTER les budgets primitifs 2018
___________________________________________
2018-040 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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3. TAUX D’IMPOSITION 2018
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 77 voix pour
DE FIXER les taux d’imposition pour 2018 comme suit :
- Taxe d’habitation : 6.25%
- Taxe sur le foncier bâti : 1.83%
- Taxe sur le foncier non bâti : 4.13%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 23.68%
- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :
o Secteur A (Neufchâteau et Liffol-le-Grand) : 10.24%
o Secteur B (autres communes) : 9.98%
_______________________________________________
A partir de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 69
Votants : 76
_______________________________________________
4. CONTRAT DE TERRTOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
Le conseil départemental des Vosges propose une contractualisation avec les EPCI vosgiens permettant de concevoir
ensemble un projet de développement du territoire autour de priorités partagées.
Ce nouveau contrat sera signé pour trois ans (2018-2020) est permettra le financement des projets de la CCOV et des
communes (hors projets voirie, GEMAPI, patrimoine, eau et assainissement).
La CCOV a sollicité l’ensemble des communes afin de regrouper les projets dans le tableau des projets finançables.
Le Conseil de Communauté décide à l’unanimité,
D’APPROUVER le tableau des projets 2018 de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien figurant
dans la convention jointe,
D’AUTORISER le Président à signer le nouveau contrat de territoire avec le Conseil Départemental des
Vosges
2018-041
2018-042 6
Contrat de territoire 2018 – 2020
Vosges Ambitions 2021
entre le Département des Vosges
et la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
7
Entre :
Le Département des Vosges, représenté par le Président du Conseil départemental, François VANNSON, agissant en vertu
d’une délibération en date du…
d’une part
Et :
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, représentée par son Président, Simon LECLERC, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2018
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
I – AMBITIONS DU CONTRAT : AMPLIFIER LE PARTENARIAT
Après la première génération de contrat 2016/2017, le Département a souhaité amplifier sa politique contractuelle avec les
territoires par la mise en place, pour la période 2018-2020 d’une contractualisation 2ème génération.
L’objectif de cette nouvelle génération est de renforcer le partenariat territorial pour favoriser l’attractivité et le
développement du département des Vosges et des territoires en tenant compte de leurs contextes et spécificités.
Par ce dispositif, il s’agit d’élaborer un projet partagé de développement des territoires qui doit permettre de définir un
programme d’actions sur lesquelles le Département s’engagera financièrement et de répondre aux besoins des collectivités
en coordonnant les priorités locales, intercommunales et départementales.
A partir des diagnostics partagés, réalisés en 2017 avec les territoires, il s’agit à présent de faire ressortir les éléments essentiels des faiblesses mais surtout des forces et potentiels de développement qui s’en dégagent et sur lesquels seront engagées des démarches de réflexions et travail communes qui devront déboucher sur la réalisation de projets concrets co- construits.
L’objectif du contrat sera de valider les axes de travail mutuels, définir les priorités et d’identifier les projets sur les 3 ans à venir.
II – L’OBJET DU CONTRAT
Le contrat identifie les axes de travail mutuels, les actions engagées par les territoires qui pourront être accompagnées par le Département en matière d’investissement, de fonctionnement (dans le cadre de l’aide à l’animation). Le contrat identifie également les modalités de soutien en matière d’ingénierie et d’expertise ainsi que la mise à disposition d’outils méthodologiques, d’observation et de mise en réseau des acteurs.
Les contrats de territoire accompagnent les projets des territoires et constituent le mode privilégié de déclinaison des politiques départementales sur un territoire. Cela signifie notamment que : - La plupart des politiques départementales ne sont désormais accessibles qu’à travers les contrats de territoires, - L’identification des enjeux spécifiques à chaque territoire permet de déterminer les projets structurants composant le programme d’actions du contrat ainsi que les modalités d’intervention du Conseil départemental.
Le contrat a pour vocation de regrouper en un document unique l’ensemble de l’accompagnement qu’apporte le Conseil départemental sur le territoire. 8
III – ORIENTATIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TERRITOIRES
Pour l’attractivité du territoire, le Département entend avec les Territoires :
Renforcer la marque Vosges :
Poursuivre la démarche d’appropriation de la marque « Je Vois la Vie en Vosges » (Reprise du logo sur les outils de
communication : sites, publications, bulletins, environnement digital, objets promotionnels, flocage des véhicules) ;
Créer ou soutenir des évènementiels qui mettent en avant l’identité vosgienne ;
Accompagner une réflexion sur l’exportation de la marque hors des limites du département.
Développer le numérique :
Piloter la cohérence des déploiements numériques publics et privés dans une logique de généralisation du Très Haut Débit
(> 30 Mbit/s) sur fibre optique et de couverture des territoires en réseaux mobiles dans le cadre du Schéma Directeur
Territorial d’Aménagement Numérique - SDTAN (L.1425-2 du CGCT) ;
Accompagner techniquement et financièrement le déploiement du réseau Très Haut Débit régional (LOSANGE) par un conseil
en ingénierie des territoires, pour assurer l’intégration des infrastructures numériques, et par une aide aux territoires de 70%
du coût à la prise optique (FttH) demandé par la Région, soit 70 €/prise, pour conserver leur capacité à investir sur d’autres
thématiques ;
Assurer la construction des infrastructures de téléphonie mobile destinées à résorber les zones blanches de téléphonie
mobile suivantes :
o 11 zones blanches « centres-bourgs » inscrites par arrêtés des 8 février 2016 et 5 mai 2017, dans la liste nationale des communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles,
o 2 zones blanches à caractère économique et touristique : La station Rouge Gazon et le Camping de la Sténiole.
Assurer l’accessibilité et garantir le fonctionnement du patrimoine numérique départemental à tous les opérateurs
intéressés.
Accompagner le développement économique et touristique
Possibilité d’exercer en délégation la compétence aide à l’immobilier d’entreprise via une convention qui précisera
l’implication technique et financière du Département ;
Créer en partenariat avec la Région, les EPCI et les chambres consulaires une structure d’accompagnement en faveur des
entreprises du territoire ;
Construire et valoriser la destination touristique Vosges au travers de la compétence partagée entre les EPCI et le
Département dont la gouvernance est en cours de définition.
Prévention, accompagnement et développement social :
Participer, contribuer, faire émerger et piloter des projets et/ou actions qui permettent de :
Répondre aux engagements votés dans « Vosges Accueil Service » (SDAASP) : o Conforter l’offre d’accueil, d’information, et d’accès aux droits, notamment par le numérique
o Développer des MSAP et/ou des points relais en complémentarité avec l’offre de services existante du territoire
o Répondre aux enjeux du schéma de santé COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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Développer la parentalité, la petite enfance, la jeunesse et l’animation de la vie sociale (Schéma Département de service aux familles)
Favoriser l’accueil, l’information, et l’aide aux personnes concernées par des difficultés liées à l’autonomie et/ou au handicap (Schéma Autonomie)
Proposer un support d’insertion par une offre d’activités au sein des forces vives (Plan Départemental d’Insertion)
Contribuer aux projets de développement social territoriaux qui seraient initiés par le Département.
Rendre la culture et le sport accessibles au plus grand nombre
o Structurer la couverture territoriale des équipements ;
o Accompagner par des moyens, financiers, techniques ou en ingénierie, les acteurs locaux à
développer une offre culturelle et sportive équilibrée et accessible sur le territoire ;
o Valoriser et soutenir les événements et les sites, vecteurs d’attractivité pour le département ;
o Encourager la création artistique et la diffusion ;
o Faire du sport de haut niveau amateur un levier d’attractivité ;
o Assurer un développement maîtrisé des sports de nature.
IV – LE CONTRAT
IV-1 Engagements des partenaires EPCI/CD
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien, signataire du contrat s’engage à
Contribuer à la mise en œuvre des actions prioritaires des schémas qui constituent le socle commun des schémas départementaux du Plan Vosges Ambition 2021: Schéma du tourisme, de la culture, des enseignements artistiques, du sport, plan VASTE, du SDAASP, du Plan Santé, schéma Famille, schéma Handicap et Autonomie ; Contribuer aux orientations collectives Vosges du SRADDET ;
Participer et alimenter le Réseau des acteurs du développement territorial ;
Le Département s’engage à mobiliser son ingénierie sur les projets identifiés comme prioritaires par le territoire, optimiser les financements des projets structurants identifiés dans le présent contrat et dans le cadre du guide des aides aux collectivités et participer au financement des projets.
IV-2 Diagnostic territorial partagé
IV 2.1. Enjeux du territoire
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien composée, de près de 25.000 habitants, constitue un périmètre adapté
pour la mise en œuvre de projets majeurs, profitant des axes structurants qui la traverse, des équipements et services qui
sont déjà présents sur la zone et qui en font un territoire doté d’une importante autonomie.
C’est pourquoi le maintien du niveau de services proposés et le nombre d’emplois sont des enjeux majeurs.
Par ailleurs, le territoire possède un évident potentiel touristique de par la présence de sites majeurs et marqué par un passé
particulièrement riche avec notamment la présence historique de l’emblème national « jeanne d’arc » qui représente un
potentiel touristique fort de même que le site gallo-romain de Grand.
Le patrimoine architectural est également dense avec 81 monuments historiques, 32 inscrits et 49 classés ainsi que
Neufchâteau pour le secteur sauvegardé. De plus, une démarche de labellisation « Pays d’art et d’histoire » est en cours.
Il existe une capacité certaine d’accueillir une forme de tourisme vert, même si le segment est particulièrement concurrentiel. 10
La mise en œuvre d’un PLUi permet au territoire d’assurer l’équilibre territorial et de garantir une qualité de vie à laquelle
les habitants et les élus sont attachés.
S’agissant du patrimoine naturel du territoire, la sécurisation de cet environnement est un enjeu fort constitué autour de la
protection des biens et des personnes en cas de crues.
Economiquement, ce territoire est marqué par un déclin industriel mais en partie compensé par le développement du
tertiaire avec une zone d’emploi quasi exclusivement concentrée sur la commune de Neufchateau. L’activité du bois
ameublement est en perte de vitesse malgré un savoir-faire important.
Les services à la population sont un point fort de l’EPCI de même que les atouts et l’offre culturels.
IV 2.2. Axes de travail mutuels identifiés
En matière de services aux familles/enfance - personnes âgées – Accueil/insertion. Conforter et renforcer l’offre d’accueil des Maisons de Services Au Public en complémentarité avec les structures du territoire
en lien avec le Schéma d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public ;
Faire émerger sur le territoire des solutions adaptées aux enjeux du schéma de santé ;
Favoriser la venue de médecins ;
Mise en œuvre d’un contrat local de santé ;
S’inscrire dans les orientations du schéma départementale des services aux familles en matière de parentalité, de petite
enfance, de jeunesse et d’animation de la vie sociale ;
Amener les EPCI à être acteur de prévention là où il y a peu d’opérateurs (conférence des financeurs de la prévention de la
perte d’autonomie) ;
Développer l’offre d’insertion sociale sur les territoires avec les forces vies du territoire ;
Etudier la pertinence, la plus-value, de créer un centre intercommunal d’action sociale en collaboration avec les services du
Département.
En matière d’Economie, d’Emploi, de Tourisme et d’Agriculture
Développer la mise en tourisme des sites patrimoniaux et culturels notamment Grand et Domrémy.
Maintenir l’excellence des savoir-faire des entreprises de l’ameublement via l’animation et la promotion.
S’appuyer sur le potentiel de la Meuse à Vélo en cours de labellisation Euro-Vélo.
Définition et mise en œuvre de la politique économique en lien avec le département.
Favoriser la reprise transmission artisanale. Finaliser le Plan d’aménagement Numérique et s’inscrire dans les déploiements
THD de la région Grand Est ;Résorber les zones blanches de téléphonie mobile en maitrise d’ouvrage départementale sur les
communes de Pargny Sous Mureau et Rainville ;
En matière de Culture – Sport – Jeunesse – Enseignement/éducation
Développer le projet de Pays d’Art et d’Histoire ;
Multiplier les animations sur toutes les bibliothèques ;
S’appuyer sur le nouveau cinéma pour développer des actions ;
Relancer le Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle ;
Pérenniser les actions engagées en matière culturelle.
En matière d’Environnement et transition écologique – Habitat et urbanisme – Aménagement du Territoire
Aider à la mise en place des PLUI pour compenser l’absence de SCOT ;
Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique via les Programmes d’Intérêt Généraux ;
Développer une stratégie avec la Région et l’ADEME pour couvrir l’ensemble du département en plateforme de rénovation
énergétique ;
IV 2.3 Vision prospective et synthèse des priorités stratégiques
Afin d’avoir une vision resserrée des spécificités et de la singularité du territoire, sont présentés de manière synthétique les priorités du territoire et les projets structurants identifiés pour y répondre. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
11
AXES Prioritaires et projets structurants phares
- Conforter et renforcer l’offre d’accueil des Maisons de Services Au Public en complémentarité avec les structures du territoire en lien avec le Schéma départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public :
Création d’une Maison de Services Au Public à Chatenois
- Faire émerger sur le territoire des solutions adaptées aux enjeux du schéma de santé :
Création d’une maison de santé à Liffol le grand
- Développer le tourisme patrimonial, la politique vélo et l’économie :
Convention de partenariat de développement culturel, création d’une voie verte
- Lutte contre la précarité énergétique :
Programme Habiter Mieux
IV 2.4 Actions identifiées pour le développement du territoire
Sont listés les projets structurants que le territoire souhaite mettre en œuvre dans les années à venir. Ils sont présentés ici
pour pouvoir les mener en collaboration avec le Conseil départemental en vue de développer le territoire en fonction de ses
singularités.
L’accompagnement du Département peut se traduire en matière d’ingénierie, de recherche d’optimisation des plans de
financement, de mise en cohérence avec les autres politiques territoriales, de promotion, de portage politique, de liens avec
d’autres partenaires ;
Chaque année, l’EPCI s’engage à proposer avant le 31 décembre de l’année N la liste des projets sur les 3 ans à venir ainsi que
les fiches actions de chaque projet déposé l’année N+1.
L’éligibilité des projets recensés dans la programmation ne sera déterminée qu’après instruction du dossier et sous réserve
des crédits disponibles année par année.
Recensement des projets prévus en 2018
Projets Maitre d’ouvrage Montant Observations
Maison de santé de Liffol le Grand Commune de Liffol le grand 1 165 150€ Déjà inscrite avenant 2017
Programme d’Intérêt Général « habiter mieux » CCOV 75 000€
Création Maison de Services Au Public Chatenois Chatenois 1 427 210€
Maison du tourisme et du patrimoine CCOV 375 000€
Rénovation énergétique gymnase Liffol le Grand CCOV 167 128€
Création espace culturel Liffol le Grand (école de musique-
bibliothèque) CCOV 427 300€
Etude stratégique de revitalisation des bourgs centres de
Neufchâteau et Chatenois CCOV 55 200€
Construction vestiaire Bazoilles sur Meuse 376 147 12
Recensement des projets prévus en 2019-2020
IV 2.5 Ingénierie et outils
Ingénierie :
En dehors des aides à l’investissement, le Département investit en particulier des moyens humains et des outils sur l’accompagnement de la politique culturelle de l’EPCI formalisée dans la convention de partenariat de développement culturel de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien ;
Outre l’orientation des financements par les contrats, le Département vise, à travers sa politique contractuelle à :
- Mutualiser l’ingénierie et les moyens immobiliers/mobiliers ;
- Partager les compétences et savoir-faire ;
- Favoriser la mise en réseau des professionnels ;
- Partager les outils existants : l’offre autour de la SPL X-Demat et l’observatoire. Outils :
-L’observatoire départemental
Le Département développe un observatoire des territoires. Celui-ci a pour vocation :
- De réaliser des études ou travaux portant sur les différents enjeux du territoire dans une logique d’aide à la décision (exemples : réaliser des études thématiques, réaliser des profils de territoires, etc.) - De partager ses différentes productions mais également des ressources (données, cartes,) auprès des acteurs du territoire
Engagement du Département :
Mettre à disposition au profit des acteurs publics locaux les productions et travaux de l’observatoire départemental des territoires et ses ressources : données statistiques brutes, cartes, documents et études réalisés, notes de conjoncture produites, etc… ;
Réaliser les chiffres-clefs de chacune des EPCI et élaborer un atlas départemental qui sera actualisé régulièrement (dont les données cartographiques et statistiques seront déclinées à l’échelle intercommunale) ; Dans la limite des possibilités, réaliser des études ou travaux spécifiques pour la Communauté de communes;
Engagement de la Communauté de communes :
Assurer la fourniture gratuite des données nécessaires aux différentes études et travaux conduits conjointement ; Etre ambassadeur et relais de l’observatoire départemental des territoires et participer à la diffusion de ses réalisations ;
Participer, le cas échéant, à divers groupes de travail dans le cadre des activités de l’observatoire des territoires.
Projets Maitre d’ouvrage Montant Observations
Création multi accueil Liffol Le Grand CCOV 800 000
Etude Plan climat Air Energie CCOV
Rénovation du camping intercommunal de Neufchateau CCOV
Maison du tourisme et du patrimoine 2ème tranche CCOV 375 000€
Etude règlement Local de Publicité CCOV 50 000€ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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-L’outil de dématérialisation : SPL-Xdemat
Le Département a adhéré à la Société Publique Locale SPL XDemat en décembre 2015 afin de permettre à l’ensemble des
collectivités Vosgiennes d’accentuer le développement des usages du numériques sur leur territoire. Cette offre de service
comprend un bouquet d’outils informatiques permettant le développement de la dématérialisation tant à l’interne de la
collectivité (parapheur électronique, gestion des convocations), que dans les relations inter-administrations
(télétransmission financières, ACTES) ou encore vers les usagers (paiement en ligne, téléservices citoyen, marchés publics,
enquêtes publiques).
Engagement du Département :
Mettre à disposition des outils de la SPL XDemat (après adhésion de la Communauté de communes et signature de la
convention de prestations intégrées) ;
Accompagner l’appropriation des outils par la Communauté de communes ;
Assurer le support technique et utilisateur (en partenariat avec le SMIC pour ses adhérents).
Engagements de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien :
Utiliser les outils proposés par la SPL afin de développer, sur son territoire, les usages du numérique ;
Etre ambassadeur de la démarche auprès des communes membres ;
Développer les usages et services numériques et leur appropriation par les populations sur les territoires.
V - Modalités de mise en œuvre du contrat
V.1 Durée du contrat
Le contrat de territoire est conclu pour une durée de 3 ans pour une période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
V.2 Avenant au contrat
Le présent contrat pourra faire l’objet, le cas échéant, d’avenant qui sera soumis à l’examen des élus.
V.3 Bénéficiaires du contrat
Le Département contractualise la Communauté de communes qui assure, en lien avec le Conseil départemental, la
concertation élargie souhaitée pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation du contrat. Les bénéficiaires potentiels sont
l’ensemble des maîtres d’ouvrage publics du territoire.
V.4 Instruction des projets
Chaque projet devra faire l’objet d’un dépôt de dossier et d’une instruction par les services du Département selon les
modalités du guide des aides aux collectivités. Chaque demande de subvention fera l’objet d’un examen en Commission
permanente du Conseil départemental. La décision sera ensuite notifiée au porteur de projet et donnera lieu à un arrêté de
subvention ou à une convention d’objectifs. Une information sur les projets déposés et notifiés sera apportée à la
Communauté de communes en charge du suivi du contrat.
V.5 Suivi – Evaluation
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien est en charge du suivi de l’exécution du présent contrat en lien avec le
Conseil départemental. Chacun des partenaires désignera un référent chargé du suivi technique du contrat. L’EPCI s’engage
à mettre en place des tableaux de suivi de la programmation des actions afférentes et à les communiquer au Département.
Le suivi des actions du contrat est assuré par un comité de suivi spécifique mis en place pour assurer de façon partenariale 14
l’examen de l’exécution du présent contrat. Des critères d’évaluation seront élaborés par le comité de suivi, avec l’appui de
la Direction de la Prospective, des Contractualisations et du Développement Durable (DPCDD) afin de mesurer l’impact et
l’efficience de la mise en œuvre du contrat dans la durée. Afin de préparer le renouvellement du présent contrat, la
Communauté de communes remettra au Conseil départemental un bilan de son exécution sur les années 2018-2020.
V.6 Communication
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien s’engage à porter à la connaissance des bénéficiaires des subventions et préalablement au versement des dites subventions, les obligations suivantes : - La présence du logo du Département ou de toute autre signalétique,
- L’envoi d’invitations au Président du Conseil départemental pour les inaugurations, - La mention du financement du Conseil départemental des Vosges sur tous les supports de communication.
V.7 Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans le cadre du présent contrat, celui-ci
pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois (3) mois, suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en 2 exemplaires,
A le
Le Président Le Président
du Conseil Départemental, de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
______________________________________________
5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : DELEGATION DE LA COMPEENCE D’OCTROI DES AIDES A L’IMMOBILIER
D’ENTREPRISES
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1511-3
Vu la délibération du Conseil départemental en date du xx/xx/2018, acceptant le principe d’un conventionnement avec les
EPCI qui souhaiteraient déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprise au Département,
Vu la délibération du Conseil régional Grand Est en date du 28 avril 2017 d’approuver le SRDEII et d’autoriser sa mise en
œuvre.
Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétences, est protectrice des droits de
notre EPCI et de ses communes, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, et nous permet de préserver les pouvoirs
que la loi nous confère et le contrôle,
Considérant que l’article L1511-3 du Code Général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d’immeubles,
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l’extension des activités économiques,
2018-043 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
15
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de
convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier
d’entreprises,
Considérant que le Conseil départemental dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie technique et de la vision globale
nécessaires à l’exercice de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise, de sorte que sa
délégation rendra l’action publique vosgienne en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au
meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées,
Considérant que cette délégation permettra, dès lors, à notre communauté de communes de renforcer, en retour, son
attractivité et sa compétitivité, au service des entreprises de notre territoire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 76 voix pour
DE DELEGUER EN PARTIE au Conseil Départemental des Vosges la compétence d’octroi des aides à l’immobilier
d’entreprise, conformément à la convention y afférente,
D’APPROUVER la convention annexée à la présente délibération,
D’APPROUVER le règlement des aides à l’immobilier d’entreprise ci-joint,
DE DONNER délégation au Président pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE D’OCTROI D’AIDES EN MATIERE
D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien, représentée par son Président, M. Simon LECLERC, autorisé à
signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire du 11/04/2018, ci-après dénommée « la
Communauté de communes »,
D’une part et :
Le Département des Vosges, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur François VANNSON,
domicilié en cette qualité 8 rue de la Préfecture – 88 000 EPINAL, autorisé à signer la présente convention par
délibération du la Commission permanente du 00/00/2018, ci-après dénommé « le Département »,
D’autre part,
Préambule
La loi NOTRe du 07 août 2015 a attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI),
dans son article 3, une compétence pleine et entière en matière d’immobilier et de foncier d’entreprise. Dans le même temps,
le Département ne peut désormais plus porter de sa propre initiative cette politique publique.
Or il est partagé ces deux constats : 16
Le premier est que le besoin des entreprises reste très important. L’immobilier d’entreprise est un aspect prépondérant du
développement du territoire. C’est un investissement non dé localisable et non-productif. Il convient d’être en capacité de
proposer une offre adaptée tant en foncier, qu’en locaux et en dispositifs d’accompagnement.
Les besoins d’action publique restent donc majeurs et d’un haut intérêt stratégique.
Le second est qu’au vu de la nouvelle carte intercommunale qui s’est dessinée au 01 janvier 2017, force est de constater que
subsistent de fortes disparités, non seulement entre communautés de communes et communautés d’agglomération par
exemple, mais aussi entre les communautés de communes elles-mêmes. Ces écarts concernent tant les moyens financiers
mobilisables que les moyens humains susceptibles d’être mis au service de la compétence des aides à l’immobilier
d’entreprises. Ce contexte particulier rend plus difficile la mise en œuvre d’actions nouvelles, même si la nouvelle carte des
intercommunalités renforce sans aucun doute les EPCI.
Conscient de ces enjeux, le législateur a fort utilement prévu que la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise
puisse être déléguée des EPCI aux Départements.
Ce faisant, eu égard à la maille de proximité du Département et de ses compétences relatives à la solidarité des territoires,
le Département des Vosges réaffirme son rôle fédérateur pour les EPCI et communes autour d’une politique de
développement et d’attractivité économique convergente avec les ambitions régionales. Sa connaissance du terrain, sa
proximité avec les acteurs, le savoir-faire et la compétence de ses équipes font que le Département des Vosges demeure le
premier partenaire des territoires et de leurs projets de développement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cette délégation de compétence, qui se fait dans le parfait
respect de tous les acteurs de la sphère publique locale.
Considérant la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 ;
Considérant la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment les articles 2 et 3 ;
Considérant l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes X en date du 00/00/2018 déléguant
la compétence d’octroi de toutes les aides à l’immobilier d’entreprise au Conseil départemental des Vosges et
autorisant son Président à signer la convention à intervenir ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes X en date du 00/00/2018 définissant
les modalités d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil départemental des Vosges en date du 00/00/2018
Vu la délibération du Conseil Régional Grand Est en date du 28 avril 2017 d’approuver le SRDEII et d’autoriser sa
mise en œuvre.
CECI PRECISE, IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en matière d’octroi des aides
aux investissement immobilier des entreprises, dans les conditions de l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, entre l’EPCI à fiscalité propre, autorité délégante, et le Département, autorité délégataire.
Exclusions :
Cette convention de de délégation ne concerne pas :
Les aides versées par la CCOV aux commerçants et artisans dans le cadre de l’appel à projet FISAC
Les portages immobiliers portés directement par la CCOV (locations, crédit-bail, location-vente…) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
17
ARTICLE 2 : modalités et champ d’application de la délégation
Les aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sont octroyées pour les projets situés sur le territoire de
l’EPCI à fiscalité propre. L’aide prend la forme d’une subvention, pour les maîtres d’ouvrage publics ou privés, pour la
réalisation d’investissement immobilier porté par les TPE et PME et à titre exceptionnel par les grandes entreprises dans le
cadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire ; dont les modalités sont fixées dans le règlement
d’intervention annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante.
Forme de l’Aide et Enveloppe budgétaire
Le co-financement (20% EPCI, 80% Département) prendra la forme d’une subvention directe à l’entreprise sur les fonds
propres des deux parties.
L’EPCI indiquera au Département le montant inscrit à cette enveloppe à son budget lors de la construction budgétaire, afin
que le Département s’engage à inscrire la contre-partie correspondante à son budget.
Modalités de versement
Chaque délibération votée par le Département sera transmise à l’EPCI.
Cependant, le Département fera l’avance de l’intégralité de l’aide et sollicitera la participation de l’EPCI au 31 janvier de
l’année N+1 au regard des délibérations approuvées en Commission Permanente de l’année N.
Un titre de perception sera adressé par le département à l’EPCI avant le 30 juin et le 30 novembre de l’année en cours, au
regard des subventions effectivement payées.
Comité Technique
Le Conseil départemental des Vosges organisera un comité technique en présence des EPCI pour examiner les dossiers et
émettre un avis, avant passage en Commission Permanente devant l’exécutif départemental.
La délégation comprend la gestion administrative, comptable et financière de la demande de subvention, à savoir :
L’instruction des dossiers de demande d’aide (accusé réception de la demande, rédaction des rapports à présenter
pour décision, notification de l’aide …) ; il appartient au Département de s’assurer de la validité juridique du montage
retenu au regard du droit national et communautaire applicable à l’immobilier d’entreprise ;
L’attribution et le versement de l’aide financière à l’entreprise ou au maître d’ouvrage éligible de l’opération le cas
échéant.
Le Département s’engage à étudier toutes les demandes qui lui seront transmises et qui rentrent dans le champ d’application
de la délégation.
Article 2.1 : autres formes d’aides : Uniquement pour les parcs d’activités Cap Vosges dont le Département est propriétaire,
et en lien avec la délégation de la gestion des ZAE des EPCI concernés au Département, le Département est en mesure de
mettre en œuvre d’autres formes d’aides à l’immobilier, telles que les rabais sur le prix de vente de terrains, l’aménagement
de foncier à vocation économique (ZAE), etc.
ARTICLE 3 : conditions financières
Il n’est pas procédé à la mise à disposition de moyens financiers ou de personnel de la Communauté de Communes au
Département dans le cadre de cette convention. Le Département exerce la compétence déléguée à titre gratuit.
Les dossiers de demande d’aide seront instruits dans le cadre de l’enveloppe financière en autorisation de programme et
crédits de paiement votée annuellement par le Département dans le cadre de son budget. Ces crédits ont donc un caractère
limitatif et sont portés sous réserve de leur disponibilité vis-à-vis des besoins des autres territoires.
L’intercommunalité pourra continuer à exercer sa compétence sur le domaine foncier et sur tout autre dispositif d’aides qu’il
souhaite abonder, non prévu dans la présente convention. 18
D’autres financeurs pourront contribuer au financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise, afin d’augmenter l’effet
levier des aides départementales et intercommunales.
Enfin, les dispositions relatives au règlement financier du Département s’appliquent.
ARTICLE 4 : engagements et indicateurs de suivi
Le Département s’engage à atteindre les objectifs suivants :
Organiser un rendez-vous commun avec l’EPCI à fiscalité propre pour tout porteur de projet répondant aux critères
d’éligibilité du règlement ;
Faciliter le montage des dossiers des entreprises ;
Informer régulièrement l’EPCI à fiscalité propre de l’avancée du dossier ;
L’EPCI et le Département s’engagent à désigner un interlocuteur pour la gestion de cette délégation.
Les indicateurs de suivi porteront sur le nombre de contacts avec les entreprises, le nombre de dossiers accompagnés et les
aides financières octroyées.
ARTICLE 5 : suivi de la délégation, modalités du contrôle
Afin de réaliser une mise en œuvre efficace et partenariale de cette délégation et afin de concevoir d’éventuelles évolutions,
l’EPCI à fiscalité propre et le Département conviennent :
d’un échange régulier afin de répondre au mieux et dans les meilleurs délais aux dossiers en cours ;
d’une rencontre annuelle sur la base de documents de bilan, visant à identifier les points forts et points faibles de la
délégation dans le but de son amélioration.
Le Département remettra tous les ans à l’autorité délégante, avant le 31 janvier, un état des sommes engagées auprès des
bénéficiaires suivant les différents dispositifs d’aides à l’immobilier retenus dans la convention. Il fera apparaître le nombre
de demandes, le nombre d’aides accordées et les montants versés.
Au titre de l’article L.1511-1 du CGT, afin que la Région établisse son rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides mis
en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, le Département lui transmettra avant le 31 mars de chaque année,
toutes les informations relatives aux aides à l’immobilier d’entreprises mises en œuvre dans le cadre de la présente
convention, au cours de l’année civile précédente.
ARTICLE 6 : communication
Le Département notifie la subvention à l’entreprise et adresse une copie à l’EPCI.
Le Département s’engage à préciser, dans le cadre de sa communication, que les projets financés dans le cadre de cette
convention le sont sur ses fonds propres et sur ceux de l’EPCI dans le cadre de la délégation de compétence conclu avec l’EPCI
à fiscalité propre.
ARTICLE 7 : durée et prise d’effet de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle est valable jusqu’au terme du premier Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) du Grande Est et au plus tard le 31 décembre 2021.
ARTICLE 8 : résiliation anticipée
La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception et en indiquant les motifs.
Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation de l’un ou l’autre des cocontractants. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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ARTICLE 9 : avenants
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants en cas d’accord entre les parties.
ARTICLE 10 : litiges
Les litiges issus de l’application de la présente convention, que les parties n’auraient pu résoudre par la voie amiable y compris
transactionnelle, seront soumis au Tribunal administratif de Nancy.
Fait à Epinal, en deux exemplaires originaux, le …………………………………………………………
Le Président Le Président
de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien du Département des Vosges
Simon LECLERC François VANNSON
AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
La Communauté de communes de l’Ouest Vosgien a délibéré le 11/04/2018 pour acter le principe de délégation de
compétence d’octroi d’aide en matière d’investissement immobilier des entreprises au Conseil Départemental des Vosges.
Le Conseil communautaire a défini les modalités suivantes :
OBJET :
Ce dispositif a pour objectif de soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier
pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
ENTREPRISES ELIGIBLES
- Les TPE (< 50 salariés* et CA ou Total Bilan ≤ 10M€)
- Les PME (< 250 salariés* ET CA 50M€ OU total bilan ≤ 43M€)
- A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés*), dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets
d’implantation structurants pour le territoire.
- Activités éligibles :
o Industrie
o Services aux entreprises
o Bâtiment et Travaux publics
o Entreprises de transports et logistiques
o Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
o Artisanat
Les entreprises doivent à la fois :
- avoir un établissement sur le territoire de la communauté de communes de l’Ouest Vosgien inscrit au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables
- démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, …) 20
ENTREPRISES NON ELIGIBLES
Sont exclues du partenariat par la réglementation européenne : les entreprises en difficultés, les micro-entrepreneurs
(hormis le cadre ci-dessus) et les professions libérales.
Ne sont pas éligibles les activités suivantes : bar, tabac, dancing, discothèque, vente par correspondance, par internet ou
vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation, agence immobilières, de recrutement, auto-écoles, activités de
services financiers.
* effectif mentionné dans la dernière liasse fiscale
DEPENSES ELIGIBLES
Investissements immobiliers dans le cadre d’une construction, d’une extension, d’un aménagement, ou d’une rénovation
d’un bâtiment et les frais inhérents. Ces projets devront respecter la réglementation européenne en vigueur au moment du
dépôt de la demande.
DEPENSES NON ELIGIBLES
Les acquisitions immobilières, les dépenses liées à des travaux (main d’œuvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou
une entreprise liée (sauf si c’est son métier), l’achat de terrain, les honoraires juridiques, le rachat de part des SCI.
On entend par rénovation de bâtiment éligible, les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans un projet
d’investissement en gros œuvre (modification de la structure du bâtiment ou travaux entrainant une augmentation
significative de la qualité des prestations offertes).
La simple remise aux normes qui ne s’inscrit pas dans un véritable projet de développement de l’activité ne sera pas éligible
au partenariat.
MODALITES D’INTERVENTION
1. Bénéficiaire de l’aide
Le bénéficiaire de l’aide peut être indifféremment un maître d’ouvrage public ou privé :
Maître d’ouvrage privé :
o Les sociétés de crédit-bail, à la condition que l’aide soit rétrocédée à la société sous forme d’une réduction des loyers,
o Les SCI, à condition qu’elles soient majoritairement détenues par la société d’exploitation, le
pourcentage de détention, qui devra être maintenu durant 5 années au moins, étant alors appliqué
à l’assiette éligible.
Maître d’ouvrage public :
o Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI)
o Une société d’économie mixte (SEM)
2. Montant et forme de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention.
Montant maximal de l’aide :
- 10 000€ pour un projet porté par une Très Petite Entreprise de moins de 10 salariés et pour un investissement
éligible inférieur à 150 000 € HT,
- 50 000€ pour un projet porté par une Très Petite Entreprise avec un investissement éligible à 150 000 € HT ou par
une Petite et Moyenne Entreprise (jusqu’à 250 salariés).
A titre exceptionnel, le montant de l’aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de
l’aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l’EPCI et le
Département.
Le Département étudie l’intérêt économique du projet et notamment la création significative d’emplois qui l’accompagne.
Le taux d’aide est modulé selon la grille d’analyse suivante : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
21
3. Caractéristiques particulières
GRILLE D'ANALYSE
Nombre de points 0 1 2
EVALUATION FINANCIERE
Qualité du dirigeant évaluer les compétences, diplômes et expérience professionnelle du dirigeant
Structure financière évaluer la solidité financière et l'équilibre financier de l'entreprise
Activité Economique évaluer l'évolution du chiffre d'affaires, la rentabilité et la situation vis-à-vis de la concurrence de l'entreprise
Capacité financière évaluer la crédibilité du plan de financement et prévisionnel, ainsi que la capacité de remboursement
Avis audit avis global au regard de l'ensemble des critères précédemment cités
TOTAL en dessous de 5 points le dossier est jugé non recevable
CRITERES DE MAJORATION
CRITERES IMMOBILIERS
Circuits courts intervention d'entreprises vosgiennes de la construction
Economies d'énergie installation spécifiques nouvelles permettant des économies d'énergies
Utilisation d'énergies renouvelables installation d'équipements nouveaux remplaçant totalement ou partiellement les énergies fossiles
Bâtiment BBC, passif certification du constructeur justifiant le label
CRITERES ECONOMIQUES
Saut technologique le projet immobilier a permis à l'entreprise de définir une nouvelle orientation technologique (nouveaux matériels plus performants)
Investissements en R&D, innovation le projet permet à l'entreprise de s'orienter vers une démarche d'innovation ou de R&D
CRITERES SOCIAUX
Impact sur l'effectif de l'entreprise prévisions d'embauches à court terme (3 ans)
AUTRES FINANCEMENTS
Investissements productifs ou non-
productifs
le projet global de l'entreprise intègre des investissements productifs ou non-
productifs
Mobilisation d'autres financeurs publics demandes de subvention auprès de l'Etat et d'autres collectivités légitimes (Région)
TOTAL CRITERES DE MAJORATION
TOTAL POINTS 22
L’aide sera fixée dans la limite des taux d’intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30% des
investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.
L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
Dans le cadre d’une aide aux Grandes Entreprises, la consolidation comptable s’applique.
Le partenariat peut soutenir les investissements financés par : l’autofinancement, l’emprunt bancaire contracté par le
porteur de projet, le crédit-bail immobilier.
Un plan de financement et un prévisionnel seront exigés lorsque le projet d’investissement dépasse 30 000 € HT
d’investissement.
Un délai de 2 ans devra être respecté entre 2 demandes pour une même entreprise bénéficiaire. L’intervention conjointe de
l’EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois. Il conviendra que l’aide sur le 1er dossier soit
totalement ou partiellement versée avant le dépôt d’un nouveau dossier.
L’aide accordée est cumulable avec d’autres aides dans la limite des règles de la réglementation.
L’aide publique attribuée tiendra compte des plafonds d’intensité des aides définies au niveau communautaire en cas
d’intervention concomitante de plusieurs régimes d’aides, que l’aide provienne de sources locales, départementales,
régionales, nationales ou communautaires.
Les modalités de mandatement seront précisées dans la convention attributive de l’aide. Un état récapitulatif des dépenses
sera demandé, précisant les postes de dépenses, le nom du fournisseur et le montant des dépenses acquittées.
MODALITES
L’entreprise doit contacter la Direction de l’Attractivité des Territoires du Département des Vosges pour effectuer sa
demande. Le dossier sera instruit par le Département puis sera proposé à l’approbation de la Commission Permanente du
Département.
Le Département s’engage à retenir un dossier de demande d’aide uniforme, accuser réception de toute demande, et apporter
une réponse au demandeur dans un délai maximum de deux mois sous réserve de disposer de tous les éléments nécessaires
à une prise de décision.
OBLIGATIONS DU BENEFICAIRE
La demande devra faire l’objet d’une lettre d’intention déposée avant le commencement des 1ères dépenses réalisées
dans le cadre de l’opération.
Dans le cas de l’envoi d’une lettre d’intention, un dossier complet devra être déposé dans les six mois suivant la date d’accusé
réception par le service instructeur.
L’entreprise s’engage à signer la convention de partenariat avec le Département
L’entreprise aidée s’engage à maintenir son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié d’une aide
départementale pendant une période de 5 ans minimum, à compter du versement du solde de l’aide
L’entreprise aidée s’engage à maintenir les emplois salariés au moment de l’attribution de l’aide pendant la durée
du prêt.
L’entreprise aidée s’engage à maintenir le respect des engagements pris dans ce cadre. Un suivi régulier sera assuré
tout au long de sa durée exercée par le Département ou l’un de ses partenaires sur le dossier.
L’entreprise s’engage à communiquer ou autoriser le Département, et la Région le cas échéant, à communiquer sur
l’aide accordée.
Textes règlementaires applicables
Cette aide intervient en conformité avec les textes règlementaires applicables, en vigueur. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
23
Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur
au 1er décembre 2009 ;
Règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au
JOUE du 26 juin 2014 ;
Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Régime cadre exempté de notification SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)pour la période 2014-
2020 ;
Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement
des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014 ;
Régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période
2014-2020 ;
Régime notifié aides d’Etat n° N 215/2009 – Aides aux investissements en faveur des entreprises de transformation
et de commercialisation du secteur agricole ;
Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4 et R1511-4 à R1511-23
_______________________________________________
6. DELEGATION DE LA GESTION DE LA ZONE DEPARTEMENTALE DU NEUILLY AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES
La loi NOTRE prévoit que les départements ne sont plus compétents en matière de développement économique, hormis le
développement touristique et le soutien à l’agriculture. En effet, ce sont les EPCI et les régions qui sont désormais en charge
de cette compétence qui se compose comme tel :
Aides directes aux entreprises
Aides à l’immobilier d’entreprise dont l’aménagement des zones d’activités
La zone départementale de Châtenois est donc depuis le 1er janvier 2018, une compétence de la CCOV puisque le Conseil
Départemental des Vosges ne peut plus intervenir directement sur cette zone.
Cependant, il est possible de déléguer la gestion de cette zone d’activité au Conseil Départemental à condition de définir au
préalable un régime d’aide pour fixer le rabais sur le prix de vente aux entreprises.
Cette solution présente plusieurs avantages pour la CCOV :
Le Conseil Départemental pourra continuer à gérer et entretenir la zone d’activité à ses frais
Le Conseil Départemental pourra continuer à vendre des terrains à des entreprises
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 76 voix pour
D’AUTORISER le président à signer la convention de délégation de la zone départementale du Neuilly à Châtenois
au Conseil Départemental des Vosges
2018-044 24
CONVENTION DE GESTION DE LA ZONE D’ACTIVITE ÉCONOMIQUE CAP VOSGES CHATENOIS CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT DES
VOSGES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CAP VOSGES CHATENOIS
Entre
Le Département des Vosges, dont le siège est fixé 8, rue de la Préfecture à (88088) Epinal, identifié sous le numéro SIREN
228 800 017,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur François VANNSON, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil Départemental en date du …, (annexe n°1).
Ci-après dénommé « le Département »
D’une part,
Et
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, Communauté dont le siège est fixé 2 bis avenue François de
Neufchâteau, 88300 Neufchâteau, identifiée sous le numéro SIREN 200 068 559,
Représentée par son Président, en exercice, Monsieur Simon LECLERC, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du Conseil communautaire en date du 11/04/2018, (annexe n°2).
Ci-après dénommée « la Communauté »
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16/L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant définition des
compétences dévolues à la catégorie des Communautés d’agglomération et particulièrement celles afférentes au
Développement économique et aux zones d’activités ;
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16-1/L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés
publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;
Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’article 17 de l’ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de coopération conventionnelle entre
personnes publiques (CJUE, 9 juin 2009, Commission c. Allemagne, n°C-480/06 et CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria
Locale di Lecce, n°C-159/11, CJUE, 13 juin 2013, affaire n° C-386/11) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien ;
Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la « clause générale de compétence » des Départements, de sorte
qu’en application de l’article L. 3211-1 du CGCT, ces derniers ne peuvent désormais intervenir que dans les domaines qui leur
sont strictement et expressément dévolus par la loi. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
25
Considérant qu’en conséquence de ces dispositions de la loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2017, la compétence « création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire » a été transférée de plein droit aux Communautés de Communes et aux Communautés d’agglomération,
EPCI à fiscalité propre, désormais seules compétentes à l’égard de ces zones.
Considérant qu’avant le 1er janvier 2017, 4 zones économiques étaient recensées sur le territoire du Département des Vosges
₋ Cap Vosges Remomeix
₋ Cap Vosges Mirecourt-Juvaincourt
₋ Cap Vosges Damblain
₋ Cap Vosges Châtenois
Considérant que ces zones ont ainsi été transférées aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération
concernées, en application du nouveau dispositif issu de la loi NOTRe et particulièrement de la nouvelle définition de la
compétence Zones d’activité économique résultant de l’article L.5214-16/L. 5216-5 du CGCT.
A défaut, considérant que l’instruction du 3 novembre 2016 publiée par le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la
Ruralité et des Collectivités Territoriales relative aux conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière
de développement économique sur les interventions des conseils départementaux ne mentionne pas l’obligation de transfert
des ZAE en cas de délégation
Considérant qu’en cas de délégation d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, le département pourra conserver la
propriété des bâtiments ou du foncier dans les zones qu’il a créé
Considérant que la qualité de propriétaire du foncier dans une ZAE permet en pratique au département délégataire de
financer et d’octroyer les aides à l’immobilier d’entreprises,
Considérant que la zone Cap Vosges CHATENOIS est située sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest
Vosgien
Considérant dès lors, que dans l'intérêt d'une bonne gestion des zones d’activité et pour ne pas créer d'obstacle au maintien
du service en cause, il apparaît nécessaire de mettre en place, par convention, les moyens d'assurer la continuité de la gestion
des zones d’activité concernées. Le Département et les Communautés de Communes et d’Agglomération concernées, se sont
donc entendus afin de formaliser des accords conventionnels de gestion au titre desquels, le Département continue de gérer
pour le compte de ces dernières, les zones d’activité telles que ci-dessus définies, et ce, jusqu’à la fin de la
commercialisation de celle-ci.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1/L5216-7-1 du CGCT, une Communauté de
communes/d’agglomération peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à une collectivité, tel que le Département.
Considérant que la présente convention conclue sur ce fondement, n’entraîne pas un transfert de compétence mais une
délégation, par la Communauté au Département, de la gestion de la ZAE Cap Vosges CHATENOIS située sur le territoire de la
Communauté, permettant ainsi de garantir la continuité des services et opérations engagées sur cette zone.
Considérant que la présente convention de coopération n’obéissant qu’à des considérations d’intérêt général répond aux
conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de coopération entre personnes publiques
(CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « 26
Landkreise-Ville de Hambourg » ; CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; CE, 3 février 2012, CdA d'Annecy et
Commune de Veyrier du lac, n° 353737 ; CJUE, 19 décembre 2012, ASL., aff. C-159/11 ; CJUE, 13 juin 2013, aff. C-386/11),
ainsi que par l’article 18 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant la directive
2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la
directive 2004/18/CE et l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
transposant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de
concession, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Considérant que le Trésorier a émis un avis favorable.
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté entend confier la gestion de
la zone d’activité en cause au Département.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion de la zone d’activité Cap Vosges CHATENOIS, la Communauté confie, en application de
l’article L. 5214-16-1/L5216-7-1 du CGCT, la gestion de la zone d’activité concernée au Département.
Cette délégation concerne la gestion de la zone d’activité en cause, et non la compétence relative à la création,
l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire, qui reste dévolue à la Communauté.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE ET MISSIONS CONFIÉES
Les stipulations de la présente convention concernent la zone d’activité Cap Vosges CHATENOIS située sur le territoire de la
commune Châtenois, dont la gestion est confiée par la Communauté au Département.
Une annexe à la convention précise les contours géographiques de la zone d’activité concernée (Annexe n°3).
Les missions confiées au Département sont notamment les suivantes :
Entretien de la zone d’activité :
o espaces verts
o zone en herbe
o bassin d’orage
o canaux
o embranchement fer
Aménagement de la zone d’activité (y compris d’éventuels travaux d’extension de réseaux nécessaires à la commercialisation)
Commercialisation de la zone d’activité
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l’autorité compétente pour l’organisation du service et
des équipements afférents à la zone d’activité confiée et devra être étroitement associée au processus de gestion de la zone.
L’exercice de la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, laquelle demeure en propre à la Communauté,
relève, en termes de décisions, de la seule compétence de la Communauté et de ses diverses instances.
Les modalités de gestion de la zone d’activité concernée relèvent quant à elles, du Département et de ses diverses instances.
Le Département se voit attribuer par la Communauté la totalité des droits afférents aux biens correspondants et nécessaires
au fonctionnement de la zone, afin de permettre la gestion de la zone d’activité et ce pour toute la durée de la présente
convention.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES CONTRATS
Les contrats conclus, pour la gestion de la zone d’activité en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à
leur échéance. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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À l'expiration de la présente convention, les contrats signés par le Département dans le cadre de la gestion de la zone
d’activité seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Communauté, cette dernière se
substituant au Département.
La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants.
Afin de faciliter les transferts ultérieurs de contrats et pour une bonne information de ses cocontractants, le Département
s’engage à informer ses cocontractants de l’existence de la convention et de l’identité du titulaire de la compétence.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ET MISE EN COMMUN DE MOYENS
Article 5-1 : Obligations de la Communauté
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion de la zone est exclusivement assurée par le Département. Le
Département prendra en charge l’intégralité des dépenses supportées.
Article 5-2 : Obligations du Département
Pour l’exploitation de la zone d’activité de la Communauté, le Département mobilisera l’ensemble de ses moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement de la zone d’activité, en liaison directe avec les instances de la Communauté.
Pendant la durée de la convention, le Département assure, sous sa responsabilité, la gestion et l'entretien des biens qui lui
ont été confiés.
Le Département s'assure de l'état des biens.
Le Département s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de
la présente convention. Il s’acquittera de la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations
(électricités, gaz, eau, etc.).
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Département ne perçoit aucune rémunération au titre de l’exécution de la présente convention, laquelle vise pour ce
dernier à assurer la gestion et la commercialisation de la zone d’activité Cap Vosges CHATENOIS pour le compte de la
Communauté.
Le Département accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion
de la zone d’activité.
Le Département percevra les recettes liées aux ventes de parcelles de la zone Cap Vosges CHATENOIS.
S’agissant plus spécifiquement de la gestion de la zone d’activité par le Département, la Communauté renoncera à percevoir
les recettes des ventes de terrain de la zone, au profit du Département.
A la fin de chaque période budgétaire, le Département adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers
occasionnés par la gestion de la zone d’activité.
Les dépenses et les recettes liées à la gestion de la zone d’activité sont individualisées dans le cadre d’un budget annexe dans
les conditions fixées par les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à la date de sa conclusion et jusqu’à la fin de la commercialisation de la zone d’activité.
ARTICLE 8 : FIN DE LA CONVENTION
A la survenance du terme initial de la convention, les deux parties se rapprocheront afin d’examiner les voies et moyens de
la conclusion éventuelle d’un nouvel accord conventionnel ou pour tirer les conséquences du terme définitif de la présente,
particulièrement quant aux modalités de gestion de la zone d’activité dont il s’agit.
Les parties ont la faculté de résilier unilatéralement la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties, en cas de non-respect par l’autre partie de
ses engagements, sans indemnité, et après mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de 30 jours. 28
La présente convention pourra être résiliée pour motif d’intérêt général moyennant un préavis de trois mois, sans indemnité.
ARTICLE 9 : FIN DE L'EXPLOITATION DE LA ZONE D’ACTIVITÉ
Toute cession partielle ou totale de l'exploitation, tout changement d'exploitant, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une
autorisation résultant d'une délibération du Conseil Communautaire et ouvre droit à une renégociation de la présente
convention.
La Communauté aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Département, de prendre pendant les deux
derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en limitant autant que possible la gêne
qui en résultera pour le Département.
D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif
des modalités d'exploitation prévue par la présente convention, à un nouveau régime d'exploitation.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
Le Département est tenu de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont il tient l’attestation à la disposition
de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la
présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention
afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée de la présente convention.
ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à
la mission de médiation prévue par les articles L.213-1 et suivants du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de NANCY.
Fait à XXX, en trois exemplaires originaux, le …
Transmis au contrôle de légalité le …
Pour le Département,
Le Président,
Pour la Communauté,
Le Président,
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 : Délibération du Conseil départemental en date du … habilitant le Président à signer
la présente convention de gestion
Annexe n°2 : Délibération du Conseil Communautaire en date du … habilitant le Président à signer
la présente convention de gestion
Annexe n°3 : Périmètre de la zone d’activité économique
Annexe n°4 : Inventaire détaillé des biens mis à disposition du Département par la Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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_______________________________________________
7. APPORT DE DECHETS DES PROFESSIONNELS A LA DECHETTERIE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION RESEAU DEBY
AVEC SOVODEB
Les déchets des professionnels de la CCOV sont acceptés dans les déchèteries à condition que ceux-ci soient dotés de la carte
DEBY de SOVODEB (Société du SMD). Ces apports sont facturés selon des tarifs votés chaque année par SOVODEB.
Afin de mettre à jour la convention avec SOVODEB,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 76 voix pour
D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 de la convention « Réseau DEBY » annexé à la présente
délibération.
CONVENTION « RESEAU DEBY » - AVENANT N°1
Exposé des motifs :
Par convention, la Communauté de Communes l’Ouest Vosgien a accepté de recevoir certains déchets en provenance des
professionnels sur ses déchèteries de Chatenois, Neufchâteau, Rainville via le système de gestion des tonnages mis en
œuvre par SOVODEB avec la carte DEBY.
La convention en cours arrive à échéance le 31 mars 2018.
Aussi, entre :
Monsieur le Président
De la Communauté de Communes l’Ouest Vosgien, appelée dans la présente « la collectivité »
Et Madame Annick LAURENT Directrice Générale de la SPL SOVODEB, dont le siège social est à EPINAL, 11 Rue Gilbert
Grandval, Société Publique Locale au capital de 40 600 €, immatriculée au registre du commerce d’Epinal sous le n° B 452
847 551, appelée dans la présente « Sovodeb ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- ARTICLE 1er :
La convention en cours et ses avenants entre Sovodeb et la collectivité est prolongée jusqu’au 31 mars 2019.
- ARTICLE 2 :
Les tarifs d’achat et de vente des matériaux applicables sont joints en annexes 1 et 2, leur validité courant du 1er avril 2018
jusqu’au 31 mars 2019.
- ARTICLE 3 :
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2018.
Les autres clauses de la convention demeurent inchangées.
Fait à Epinal, le 19 mars 2018
Pour SOVODEB, Pour la Communauté de Communes
L’Ouest Vosgien
Annick LAURENT Le Président,
2018-045 30
_______________________________________________
8. APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS VERTS EN PORTE A PORTE APPLICABLE AUX USAGERS
DES COMMUNES DE LIFFOL LE GRAND ET NEUFCHATEAU
Suite à l’avis favorable de la commission « déchets » du 13/02/2018 sur la mise en place d’un règlement de collecte des
déchets verts sur les communes de Liffol-le-Grand et de Neufchâteau et sur ses principales dispositions,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 75 voix pour et 1 voix contre
D’APPROUVER le présent règlement de collecte des déchets verts qui s’appliquera dès 2018.
REGLEMENT DE COLLECTE
DES DECHETS VERTS
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien organise une tournée spéciale de collecte des déchets verts en
porte à porte sur les communes de Liffol le Grand et Neufchâteau durant 6 mois (dates précisées sur le calendrier des
collectes).
Depuis la mise en service de cette collecte spécifique, les quantités de déchets verts ont augmenté ; la quantité de
déchets par foyer dépasse régulièrement le volume d’un bac 240 litres.
A ce jour, ¼ de la population n’utilise pas de bacs homologués pour la collecte.
Cette collecte « déchets verts » induit donc 2 problématiques :
- une manipulation et un port de charges importants pour les agents de collecte, la plupart des bacs devant être soulevés manuellement à hauteur d’épaules,
- un risque de décrochage des bacs du lève-conteneurs, donc de chute sur la chaussée, du fait de l’incompatibilité de certains modèles de bacs achetés dans le commerce avec le lève conteneurs ou du chargement trop important des bacs.
Le présent règlement « déchets verts » a donc pour but de :
- assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de la collecte et du traitement des déchets,
- préciser les conditions d’utilisation du service,
- encourager à réduire la production de déchets en proposant des solutions alternatives ou complémentaires.
Article 1 : Définition des « déchets verts »
Sont concernés par le présent règlement : les déchets verts
Il s'agit des déchets végétaux fermentescibles liés à l'entretien des espaces verts tels que les tontes de gazon, les déchets
de taille de haies et arbustes, d'élagage d'arbres, les feuilles mortes ou autres déchets compostables produits par les
particuliers.
Ne sont pas compris dans cette collecte : la terre, les sacs en plastique (car les déchets sont ensuite directement déposés
sur la plateforme de compostage), les ordures ménagères.
Article 2 : Conteneurisation et présentation des déchets verts
Conteneurisation obligatoire :
Le ramassage sera effectué à l’aide de conteneurs ; la conteneurisation sera désormais obligatoire pour limiter le port de
charges par les agents.
Les déchets verts présentés en bassines, lessiveuses ou autres contenants personnels ne seront donc pas être collectés.
2018-046 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
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En fonction des volumes de déchets verts, les usagers pourront :
- soit utiliser leur bac « ordures ménagères » préalablement vidé,
- soit acheter un bac dédié à la CCOV– bac neuf vendu à prix coûtant (à titre d’information : en 2018 : 36 eurosTTC/bac), Ces bacs seront alors la propriété des usagers, mais devront être dédiés aux déchets verts uniquement (la collecte des ordures ménagères étant limitée à 1 bac par foyer),
- soit utiliser le bac « ordures ménagères » + un bac acheté
Seuls les bacs fournis ou vendus par la CCOV seront admis pour des raisons de conformité et d’adaptabilité au système de
lève conteneurs.
Volume maximum :
Le volume de déchets verts présentés au service de collecte est limité à 2 conteneurs par foyer (maxi 2 conteneurs de 240L,
présentés couvercles fermés).
Poids maximum d’un conteneur :
Pour une utilisation du lève conteneurs en toute sécurité, le poids du bac ne pourra pas excéder 60kg.
Dérogation à la conteneurisation :
Les branchages de petite section sont acceptés s’ils sont liés en fagots : longueur 1 mètre maxi, diamètre du fagot : 50cm
maxi. Le service de collecte pourra collecter 3 fagots par foyer.
Présentation des conteneurs pour la collecte :
Les conteneurs doivent être présentés sur le trottoir sans qu’ils puissent gêner la circulation des piétons ou des véhicules.
Les conteneurs doivent être sortis sur le trottoir au plus tôt après 19h la veille du jour de collecte et avant le début de la
collecte qui est fixé à 4h30.
Les conteneurs seront ôtés des trottoirs dès que la collecte est effectuée. Seuls les points de regroupement désignés par la
Communauté de Communes avec l’accord de la mairie pourront demeurer sur le domaine public.
Article 3 : respect de ces consignes et refus de collecte
Dans le cas où un bac comporterait des déchets impropres à la collecte déchets verts, ou, dans le cas où les bacs présentés
ne répondraient pas aux conditions énoncées ci-dessus (bacs normalisés de la CCOV, maxi 2 bacs par foyer, bac d’une charge
inférieure à 60kg), les responsables de service donneront pour consignes aux agents de collecte de ne pas collecter ces non
conformités.
Dans ce cas, l’usager en sera averti par un message laissé sur le bac.
En cas de différence d’appréciation du refus de collecte, les usagers pourront prendre rdv avec l’ambassadeur du tri qui
pourra se rendre sur place. Tél : 03.29.94.08.77
Article 4 : Jours de collecte
La collecte des déchets verts s’effectue les mercredis durant 6 mois, sauf semaines comptant un jour férié (le mercredi est
alors dédié au rattrapage des collectes ordures ménagères).
Les jours et horaires de collecte sont listés sur un calendrier diffusé annuellement.
Article 5 : solutions complémentaires
La CCOV encourage en priorité d’autres modes de gestion pour les déchets verts (pour limiter leur déplacement et les frais
liés à une collecte spécifique) : 32
1. le paillage
2. le mulching
3. le compostage individuel (bons de réservation disponibles sur le site www.ccov.fr) 4. l’apport en déchèterie
5. la location de bennes
Des fiches explicatives sont présentées sur le site www.ccov.fr
Article 6 : déchets à l’abandon
Il est interdit de projeter ou de déposer sur la voie publique et en tout lieu non autorisé à n’importe quelle heure du jour
ou de la nuit, et en dehors des dispositions du présent règlement, les résidus quelconques de ménages ou immondices de
quelle que nature que ce soit ainsi que les produits de balayage provenant de l’intérieur des propriétés privées ou publiques
ou des véhicules.
Les contrevenants pourront être poursuivis conformément aux lois en vigueur (code pénal articles R632-1, R635-8 et R644-
2).
Article 7 : affichage et exécution du présent règlement
Le présent règlement sera affiché au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies de Liffol le Grand et
Neufchâteau.
Un arrêté municipal est pris par les communes de Liffol le Grand et Neufchâteau pour la mise en application du présent
règlement délibéré en Conseil de Communauté du 11 avril 2018.
_______________________________________________
9. CONVENTION DE DELEGATION AVEC L’EPAMA EPTB MEUSE POUR L’OPERATION HEBMA
Le territoire de la Meuse Amont a subi de nombreuses crues dommageables (1995, 1999, une crue centennale en 2001, 2006
et 2011) et de nombreux arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris. La commune de Neufchâteau a de plus était classé
Territoire à Risque d’Inondation (TRI) et un Plan de Prévention Risque inondation (PPRi) a été mis en place sur l’ensemble des
communes inondées par la Meuse. Des PPRi sont par ailleurs prescrits sur le bassin versant du Vair et sur celui du Mouzon.
Dans un objectif de réduction des impacts des crues, et notamment de la crue centennale, un projet de protection contre les
inondations a été initié en 2006 par l’EPAMA-EPTB Meuse. Il s’agit du projet HEBMA : Hydraulique et Environnement du
Bassin de la Meuse Amont. Il a démarré avec une étude qui s’est déroulé jusqu’en 2008. Cette étude a abouti à un ensemble
de 298 actions réalisables sur le bassin de la Meuse Amont. Ces actions ont été hiérarchisées conjointement avec les
partenaires techniques et financiers, ce qui a abouti à un programme d’actions comprenant plus de 80 sites.
Le projet HEBMA a un double objectif :
La protection contre les inondations ;
L’amélioration de la qualité environnementale des cours d’eau (obligation d’atteinte du bon état des cours d’eau
d’ici 2027 imposée par la Directive européenne Cadre sur l’Eau)
Au 1er janvier 2018, la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations (GEMAPI) a été
confié aux EPCI-FP.
Durant l’année 2017, une étude de gouvernance a été mise en place afin d’anticiper le transfert de la compétence GEMAPI
aux EPCI-FP. Ainsi, le conseil syndical de l’EPAMA-EPTB Meuse a décidé, en date du 16 novembre 2017, que l’ensemble des
items inclus dans la compétence GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8) pourraient être délégués à l’EPAMA-EPTB Meuse pour que celui-
ci puisse réaliser l’action pour le compte de l’intercommunalité.
2018-047 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 11 AVRIL 2018
33
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien souhaite donc déléguer la compétence « Aménagement d’un bassin ou
d’une fraction de bassin hydrographique », item 1 (article L. 211-7, 1° du code de l’environnement) à l’EPAMA-EPTB Meuse
pour mener à bien le projet HEBMA et assurer une protection contre les inondations de territoire de l’Ouest Vosgien, tout en
apportant une plus-value environnementale à ces cours d’eau.
Une convention de délégation, régie par les articles L. 1111-8 et R 1111-1 du code général des collectivités territoriales, a
donc été rédigée par l’EPAMA-EPTB Meuse. Celle-ci inclus :
Les rôles de l’EPAMA-EPTB Meuse et de la CCOV dans le cadre de la délégation ; L’intégration d’un membre de la CCOV dans la CAO de l’EPAMA-EPTB Meuse ; Les modalités de paiement du projet et le droit de contrôle de la CCOV sur les budgets HEBMA ; Les modalités d’exécution de la mission HEBMA ;
Les particularités de fin de mission avec notamment la gestion des ouvrages réalisées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 76 voix pour
D’APPROUVER la délégation de l’item 1 « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »
à l’EPAMA-EPTB Meuse dans le cadre du projet HEBMA
D’AUTORISER le Président à signer la convention de délégation.
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10. CONVENTION AVEC LE POLE LORRAIN AMEUBLEMENT BOIS – GRAND EST
Depuis de nombreuses années, la communauté de communes soutient le Pôle Lorrain de l’Ameublement Bois. Le travail de
reconnaissance et de mise en valeur de la filière ameublement porte ses fruits au niveau de la Région Grand Est car le PLAB
a été identifié comme l’interlocuteur unique avec les industries de l’ameublement au niveau de la Région Grand Est.
La subvention de la CCOV a permis les années précédentes de soutenir par exemple l’exposition « Etat de Siège » à la cour
d’Or de Metz, des formations pour faire monter en compétences les chefs d’entreprises, une étude sur le marché du luxe ou
encore le montage de l’Indication Géographique « SIEGE DE LIFFOL ».
La poursuite de ce partenariat est proposée avec l’établissement de la convention qui suit pour 2018-2019 et l’attribution
d’une subvention de 6 250 euros.
La subvention est fléchée vers l’étude AMI TIGA en partenariat avec la Métropole du Grand Nancy. La CCOV apportera son
concours financier directement au projet à hauteur de 3 750€.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 76 voix pour
D’AUTORISER le Président à signer la convention à intervenir.
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Séance levée à 20h20
2018-048