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unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEI
unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 05 NOVEMBRE 2019
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Vosgien - CR CONSEIL 05 NOVEMBRE 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
1
__________________________________________
L’an deux mille dix-neuf, le conseil de communauté légalement convoqué le 29 Octobre 2019 s’est réuni le mardi 05 novembre 2019 à 18heures 30 à La Scène à Châtenois, sous la présidence de Monsieur Simon LECLERC, Président.
ODRE DU JOUR :
Approbation du compte-rendu du Conseil du 18 septembre 2019
1. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET
D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (P.A.D.D.)
2. PROGRAMME D’ACTIONS DU PLAN OUEST VOSGIEN 2025
3. RAPPORT D’ACTIVITE 2018
4. EUROVELO 19 – LA MEUSE A VELO – CONVENTION DE PARTENARIAT 2019-2021
5. CONVENTION OPERATIONNELLE EPFL, VILLE DE NEUFCHATEAU ET C.C. DE L’OUEST VOSGIEN – REQUALIFICATION DE
L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE DU VAL DE MEUSE
6. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA MODERNISATION DU STADE DE TENNIS DE NEUFCHATEAU
7. DEMANDE DE SUBVENTION DETR « BATIMENT RELAIS FRANCK PISANO »
8. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D’UN ATELIER BOIS PARTAGE
9. MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION FISAC
10. DETERMINATION DES JOURS D’OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS A NEUFCHATEAU
11. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES– ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA C.C. DE L’OUEST VOSGIEN–
AVENANT N°2
12. SITE D’INFORMATION SUR LES SOLS (S.I.S.) – NEUFCHATEAU ET LIFFOL-LE-GRAND
13. PROPOSITION DE CANDIDATURE POUR ASSURER L’ANIMATION ET LE PILOTAGE DES SITES NATURA 2000 « FR4100191 MILIEUX
FORESTIERS ET PRAIRIES HUMIDES DES VALLEES DU MOUZON ET DE L’ANGER » ET » « FR4100230 VALLEE DE LA SAONELLE »
14. DISPOSITIF D'INCITATION FINANCIERE A L'ACQUISITION DE POULAILLERS : PROLONGATION DU DISPOSITIF D'AIDES
15. DECISION MODIFICATIVE N°4
16. DIVERS 2
Présents :
Mme Agnès FORAY – Mme Mireille KOZIC-REGENT - Mme Dominique HUMBERT - M Jean-Marie BIGEON – M Maurice ROUYER - M Jean-
Luc JEANMAIRE - M Jean-Marie CREVISY – M Régis RAOUL - M Jean-Marie LOUIS – M Guy SAUVAGE – Mme Arlette BERARD - M Jean-
Philippe HOUDINET - Mme Pascale BINOT – M André HANNUS - Mme Rose-Marie BOGARD - M Michel HUMBLOT - M Bernard ADAM -
Mme Martine BAUDRY - Mme Pierrette PAIRON – Mme Elisabeth CHANE - M Daniel COINCE - M Joël BRESSON - M Gilles HURAUX - M
Thierry RENAUDEAU – M Stéphane PHILIPPE - M Damien LARGES – M Gilbert DEFER – M René MAILLARD – M Cyril VIDOT – Mme Jackie
FESSLER - M Claude MARSAL - Mme Isabelle CARRET-GILLET - M Daniel ROGUE - Mme Marie-Christine SILVESTRE - M André DUVAL -
Mme Jenny WILLEMIN - M Marcel MATHIS – Mme Anny BOUDIN - Mme Monique SIMONET – M Jean-Jacques MIATTA – M Simon
LECLERC - Mme Muriel ROL - M Patrice BERARD - M Jean-Marie ROCHE – M Jacques LEFEBRE - Mme Mireille CHAVAL - Mme Marie-Agnès
HARMAND – Mme Marie-Françoise VALENTIN - Mme Grazia PISANO - M Richard MARTIN - M Jean SIMONIN – M Hervé BIDAL - M Denis
ROLIN - Mme Thérèse BERGER - Mme Dominique BOUTON - M Patrice NOVIANT – Mme Jacqueline VIGNOLA – M Philippe EMERAUX - M
Claude THIERY - M Claude CLEMENT – M Jean-Marie TROUSSELARD - M Robert DUVAL – Mme Géraldine DESTRIGNEVILLE - M François
FAUCHART – M Didier MAGINEL –M Hubert GERARD - M Pierre VUIDEL.
Absents excusés : M Gilles CHOGNOT – M Claude COHEN – Mme Chantal GODARD – M Jean-Marie MARC - M Yvon HUMBLOT - M
Stéphane LEBLANC – Mme Laëtitia MARTIN - M Jean-Luc GEOFFROY – Mme Sandra COMOLLI-GRANDVILLEMIN – Mme Lys TULPIN - M
Laurent GALAND – M Michel LAPERCHE - M Jean-Philippe HOFER - M Pierre GRIMM – M Nicolas LEONARDI – Mme Mathilde MOUTON -
Mme Dominique MONTESINOS -M Steve CIPRESSO – M Dominique DEMANGEON - M Patrick MIRE – M Michel LALLEMAND - M Maurice
AUBRY – M Jean-Yves VAGNIER - Mme Sandra SOMMIER - M Jean-Luc ARNAULT – M Hervé DURAND - M Patrick CHILLON.
Pouvoirs :
Mme Estelle CLERGET donne pouvoir à Mme Dominique HUMBERT
M Didier POILPRE donne pouvoir à M Didier MAGINEL
M Jean-Charles CLEMENT donne pouvoir à Mme Pierrette PAIRON
M Thierry THOUVENIN donne pouvoir à M Daniel COINCE
Mme Annie OSNOWYCZ donne pouvoir à M Muriel ROL
M Jean-José DA CUNHA donne pouvoir à M Jean-Marie ROCHE
Mme Claudine DAMIANI donne pouvoir à Mme Marie-Agnès HARMAND
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 67
Votants : 74
_______________________________________________
1. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) comportent un projet
d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.).
Selon l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :
les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et
les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
En outre, le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du futur
PLU intercommunal doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal d’une commune membre d’un EPCI compétent en
matière de PLUi, ainsi qu’au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du
projet de PLUi. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.
2019-114 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
3
La présente communication aux conseils doit permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de prendre
connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire, au regard
notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement.
A ce stade, ce débat ne vaut pas arrêt du projet de PADD. Cependant, les propositions d’orientations générales et
les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLUi et l’élaboration de l’ensemble
des pièces du document.
Le PADD du PLU intercommunal de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien s’articule autour de six orientations
générales qui sont déclinées elles-mêmes en objectifs :
Orientation générale pour la préservation de la qualité du cadre de vie.
Préserver et valoriser les continuités écologiques du territoire : la trame verte et bleue.
Veiller à la préservation et la valorisation des patrimoines paysagers et naturels sur le territoire.
Limiter la consommation des milieux naturels, des terres agricoles et forestières.
Favoriser le développement des énergies renouvelables et gérer durablement les ressources naturelles.
Prendre en compte les risques naturels et anthropiques.
Orientation générale pour la préservation du cadre de vie du territoire et de son identité grâce à la mise en valeur
du patrimoine remarquable et du patrimoine local.
Protéger, préserver et valoriser les éléments de patrimoine remarquable et vernaculaire qui marquent et
identifient l’histoire des lieux.
Conforter la structure caractéristique des cœurs de communes.
Orientation générale pour organiser et maîtriser le développement urbain pour une gestion durable du territoire.
Définir une hiérarchie urbaine à l’échelle de la CCOV.
Définir un scénario de développement à l’horizon 2030 et proposer une offre de logements suffisante et
adaptée à la dynamique socio-démographique du territoire.
Privilégier la reconquête des cœurs de commune afin de limiter le mitage des espaces naturels, agricoles
et forestiers.
Lutter contre la précarité énergétique/encourager l’amélioration des performances énergétiques.
Orientation générale concernant les commerces, les services et les équipements du territoire.
Sauvegarder et conforter les commerces, services et équipements de proximité ainsi que le tissu associatif
local.
Veiller à maintenir un équilibre entre l’offre commerciale en périphérie et commerce de proximité.
Orientation générale pour le développement économique : conforter le tissu économique local .
Valoriser les activités agricoles.
Poursuivre les efforts engagés pour le développement touristique et la promotion du territoire.
Prendre en compte la filière bois/ameublement très présente sur le territoire et caractéristique d’un
savoir-faire local.
Accompagner les entreprises et les projets de création.
Optimiser et valoriser les zones d’activité existantes.
Permettre l’implantation des activités artisanales et maintenir les activités existantes.
Permettre le développement des carrières sur le territoire.
Orientation générale concernant les déplacements et le numérique.
Promouvoir le déploiement du haut et très haut débit.
Favoriser les modes de déplacements doux.
Développer les alternatives à l'automobile.
Répondre aux besoins de stationnement. 4
Après cet exposé, M. le Président a déclaré le débat ouvert :
Après ces échanges, M. le Président clôt le débat.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien n°2017-116 du 17 mai
2017 étendant la procédure d’élaboration du PLUi entreprise par la Communauté de Communes du Pays de Châtenois à
l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien n°2017-142 du 27 juin
2017 validant les grands enjeux du PLUi issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement,
VU les présentations du projet de PADD aux maires lors de réunions organisées les 19 juin et 17 juillet 2019,
VU la présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées lors d’une réunion organisée le 25 septembre
2019,
CONSIDERANT qu’il appartient aujourd’hui au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
de débattre des orientations générales du PADD.
ENTENDU l’exposé de M. le Président.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 74 voix pour
DE PRENDRE ACTE :
o du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD du PLUi ; o que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet du PADD ;
o que la délibération sera transmise à M. le Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège à la communauté de communes durant un mois.
DE DEMANDER à chaque Maire de soumettre les orientations générales du PADD du PLU intercommunal au débat de son Conseil Municipal à la séance la plus proche et de transmettre à la communauté de communes le procès- verbal de la séance retraçant les échanges.
___________________________________________
A compter de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 66
Votants : 73
___________________________________________
2. PROGRAMME D’ACTIONS DU PLAN OUEST VOSGIEN 2025
Par une délibération du 22 mai 2018, le conseil de communauté décidait de lancer la procédure de révision du projet de
territoire de la CCOV. Ce « plan Ouest Vosgien 2025 » sera la feuille de route de la CCOV pour la période 2020-2025.
Une consultation des élus a permis de faire remonter des propositions de projets ou d’actions qui ont été débattues par
chacune de commissions thématiques.
La commission des finances a évalué la faisabilité financière de ce plan.
Il convient désormais de valider le programme d’actions issu de ce travail.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour et 1 abstention
De VALIDER le programme d’actions ci-dessous
2019-115 Axes
7 Objectifs Actions Exemples de projets stratégiques
Action 1.1.1.: Mettre en œuvre les actions du PLPDMA (plan de como ne conte le
prévention des déchets) avec EVODIA BASPURE. . P Objectif 1 : pédagogique/ etc...
Prévenir la production de | Action 1.1.2.: Assurer un accès équitable aux équipements et Déchèterie sur le secteur de Liffol le Gd déchet services communautaires
et assurer une gestion | |
efficiente et équitable des Action 1.1.3. Optimiser les services de collecte
déchets Action 1.1.4. : Aller vers une tarification incitative de la
compétence déchet
Action 1.1.5.: Prévenir les incivilités et les dépôts sauvages
Action 1.2.1. Lancer une étude préalable à la prise de
compétence eau et assainissement
Axe 1 HEBMA/ Programmes de renaturation
Protéger et Obiectif 2 Action 1.2.2. Améliorer la qualité écologique des cours d’eau Meuse/Vair/Saônelle et
valoriser a J Vair/Vraine/Frézelle 1 Maitriser le grand cycle de l'environnement r
eau Action 1.2.3. Protéger la population contre les inondations HEBMA
Action 1.2.4. Promouvoir une gestion intelligente des eaux A / , . . j: Re Récupérateurs d’eau de pluie etc. pluviales et lutter contre l’imperméabilisation des sols
Action 1.3.1. Mettre en œuvre un Plan Climat Air Energie
Territorial
Action 1.3.2. Protéger les trames vertes et bleues Convention avec LOANA Objectif 3
Agir pour le climat et la
biodiversité
Action 1.3.3. Protéger et promouvoir les vergers OPAV
Action 1.3.4. Promouvoir et gérer les ENS et zone NATURA
2000
Action 1.3.5 Plan Abeilles Miellerie
Axes eo : : 7 Objectifs Actions Exemples de projets
stratégiques
Action 2.1.1. Gérer et améliorer le foncier existant
Objectif 1: Action 2.1.2. Requalifier les friches industrielles ou Friche Girard Est à Liffol
Organiser le foncier commerciales
économique existant pour le Action 2.1.3. Créer les ZAC ou ZAD nécessaires au ZAC Route de Nancy à Neufchâteau rendre plus attractif et développement économique
développer des zones Action 2.1.4, Promouvoir le foncier disponible et faciliter les qualitatives parcours immobilier des entreprises
Action 2.1.5. Développer les tiers-lieux Espace de coworking et Atelier Bois Partage
Axe 2 Action 2.2.1. Soutenir s développer les circuits courts Magasin de producteur
Politique de Objectif 2: alimentaires
développement Organiser les filières de Action 2.2.2. Soutenir et développer la filière emballage et économique proximité recyclage Action 2.2.3. Soutenir et développement la filière bois Showroom pour IG SIEGE DE LIFFOL ameublement métiers d'art
Action 2.3.1. Accompagner les professionnels de l'emploi et
de l’insertion
Objectif 3 :
Animer le réseau des
partenaires économiques
et anticiper les mutations
Action 2.3.2. Animer la vie économique du territoire
Action 2.3.3. Soutenir les mutations économiques FISAC
Action 2.3.4 Faciliter le recrutement en main d'œuvre des
entreprises
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
5 Axes stratégiques Objectifs Actions Exemple de projets
Action 3. 1. 1. Développer et promouvoir l'offre
touristique
Objectif 1 Action 3.1.2. Assoir une identité du territoire
Promouvoir le territoire, son
patrimoine et son savoir-faire Action 3.1.3. Renforcer la signalisation touristique
Action 3.1.4. Constituer un réseau d’ambassadeurs du
territoire
Axe 3
S'investir dans le
développement
touristique global
Objectif 2
Proposer une offre touristique
globale, structurée et tous public
Action 3.2.1. Développer les infrastructures de
randonnée pédestre, équestre et cycliste Voie verte Neufchâteau-Coussey
Action 3.2.2. Développer un hébergement touristique
de qualité
Action 3.2.3. Mener une politique d'animation
touristique
Action 3.2.4. Cordonner les activités muséographiques Musée de Liffol
Objectif 3
Développer et conforter les
équipements touristiques
communautaires
Action 3.3.1. Développement de l’hôtellerie de plein-
air : camping de Neufchâteau et aires de camping-car
Action 3.3.2. Impulser une nouvelle dynamique au Fort
de Bourlémont
Action 3.3.3. Créer une base de loisir aquatique sur le
site de la carrière de Coussey Base de loisir de Coussey
Axes
Développer le
lien social et les
7 Objectifs Actions Exemple de projets stratégiques
Action 4.1.1. Développer l'éducation artistique et culturelle
pour le jeune public
. . . us nn Spectacles « hors les murs », parc Action 4.1.2. Culture, lien social et solidarité territoriale P à r ”P
matériel
biectif Action 4.1.3. Poursuivre la structuration et le développement Médiathèque tête de réseau à
, Objectif 1 de l'offre de lecture publique Neufchâteau, point lecture à Grand Développer et mettre en Action 4 14. Ensei —— scialisé - œuvre une politique ction 4.1.4. nselgnement artistique spécialise et pratiques
culturelle artistiques en amateur
Axe 4 ouverte à tous Action 4.1.5. Diffuser et soutenir la création
Action 4.1.6. Développer des actions en faveur des arts visuels,
du cinéma, de l’éducation aux médias et à l’image
Objectif 2
Miser sur la jeunesse du
territoire et lui proposer des
structures éducatives de
qualité
de martigny
services à la
population 8 Action 4.1.7. Valoriser le patrimoine architectural et naturel Projet de land art l'échelle du
territoire Action 4.2.1. Mettre à jour le schéma scolaire et gérer l’école
Action 4.2.2. Garantir la diversité et la complémentarité de
l’offre d'Accueil
Action 4.2.3. Construire une vision éducative partagée et
veiller à la qualité des accueils petite enfance
Action 4.2.4. Rendre lisible l'offre d'accueil des jeunes enfants
et en favoriser l'accès
4.2.5. Valoriser et soutenir le lien familial
6 Axes
7 Objectifs Actions Exemples de projets stratégiques
Action 4.3.1. Développer les sports nautiques
Action 4.3.2. Gérer les terrains Football communautaires
Action 4.3.3. Gérer et développer les halles sportives
Objectif 3 | , | | | Développer des équipements Action 4.3.4. Développer la pratique du judo Dojo de Greux
sportifs de qualité . , . . Rénovation des tennis de Action 4.3.5. Développer la pratique du tennis Neufchâteau
Action 4.3.6. Développer les city-stades dans les communes City-stades (Pleuvezain.…..)
rurales
Axe 4
Développer le Action 4.3.7. Développer le sport scolaire en milieu rural
lien social et les Action 4.4.1. Mettre en œuvre le contrat local de santé
services à la
population à Action 4.4.2. Réfléchir à la mise en place d’un CIAS
l'échelle du | : territoire Action 4.4.3. Mettre en place une offre de portage de repas à
domicile sur l’ensemble du territoire
, Objectif 4 Action 4.4.4. Gérer les maisons de santé du territoire et
Développer les Services en faveur améliorer l'offre de santé libérale des personnes fragiles et favoriser Geudhé a RE / . , | / . ieu d'hébergement des
l'accès à la santé pour tous Action 4.4.5. Résoudre le problème d'hébergement des internes! . 8 2 13 . internes sur Neufchâteau
et des médecins stagiaires
Action 4.4.6. Développer un réseau de Maisons de services au
public et d'antennes
Action 4.4.7. Gérer l’aire d'accueil des gens du voyage
Axes ue . Exemples de Objectifs Actions .
stratégiques projets Action 5.1.1. Améliorer les performances énergétiques des
Objectif 1 logements privés et favoriser KAUTE BAAPESEIONS au vieillissement de PIG
Porter une politique de Pop
l'habitat répondant aux Action 5.1.2. Inciter à la rénovation du bâti vacant et dégradé PIG
parcours résidentiels
Action 5.1.3. Promouvoir les missions du CAUE des Vosges
. . Bu Liens 1 au P lorisation d Obiectif 2 Action 5.2.1. Soutenir les réhabilitations extérieures des bâtiments |! "°8"RMME Va orsation qu jecti patrimoine Améliorer et conforter le
cadre de vie Action 5.2.2. Accompagner les communes dans la rénovation du bâti
communal
. Àxe5 Action 5.3.1. Elaborer un PLU intercommunal Aménager durablement Objectif 3 :
le territoire oo, Développer un projet Action 5.3.2. Mettre en œuvre et rendre accessible un service et favoriser la mobilité commun de gestion de d’information géographique
l’espace
et d'aménagement Action 5.3.3. Améliorer la couverture en téléphonie mobile
numérique du territoire
Action 5.3.4. Amener la fibre pour tous LOSANGE
Action 5.4.1.Favoriser les déplacements doux
Objectif 4:
Répondre aux enjeux et aux
besoins de la mobilité
Action 5.4.2. Lancer une étude sur la mobilité
Action 5.4.3. Mettre en œuvre des actions favorisant la
multimodalité et l’intermodalité
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
7 Axes stratégiques Actions
Axe transversal
Les moyens et la communication
Action 1. Engager une démarche de marketing territorial
Action 2. Développer la communication numérique
Action 3. Approfondir la mutualisation des moyens entre les communes et
l’intercommunalité
Action 4. Se doter d’un siège administratif adapté aux besoins de la collectivité
8
_______________________________________________
4. EUROVELO 19 – LA MEUSE A VELO – CONVENTION DE PARTENARIAT 2019-2021
Dans le cadre du projet de création de l’itinéraire cyclo-touristique « La Meuse à Vélo », l’accord de partenariat conclu en
2015 avec la Province du Limburg s’est achevé le 31 décembre 2018.
Après une période de quatre années de collaboration fructueuse, les partenaires français, belges et néerlandais ont réussi
ensemble à porter le développement d’un nouvel itinéraire cyclo-touristique intitulé « La Meuse à Vélo », à initier sa mise
en tourisme par des actions de communication spécifiques et, surtout, à obtenir sa reconnaissance européenne par son
intégration au réseau EuroVélo.
En juin 2019, la Province du Limburg, chef de file du projet, a demandé aux partenaires financeurs, dont fait partie la
Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, de valider le prochain accord de partenariat transnational par un nombre
limité de parties. Dans l'idéal, un par pays. Chacun d’entre eux ayant ensuite la charge de mobiliser les autres partenaires
de son pays selon un second accord de partenariat national.
Après une concertation réalisée auprès des partenaires français, la Région Grand Est se propose d’être le contractant au
niveau national et d’organiser un comité d’itinérance à ce niveau. A cet effet, le Conseil Régional a mandaté l’Agence
Régionale du Tourisme afin d’assurer, par le biais d’une convention de partenariat, le suivi administratif et financier sur la
période 2019-2021.
La contribution financière de la Région est de 50% de la participation française définie au plan d’actions transnational. Les
contributions des partenaires sont définies par application d’un ratio kilométrique.
En tant que partenaire historique, et afin de préserver sa place de décideur au sein du comité d’itinérance national, il est
proposé que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien partage, à parité, la contribution financière du Département
des Vosges.
La contribution annuelle de la communauté de communes, au budget décidé chaque année, fera l’objet d’une décision de
financement par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’Agence Régionale du Tourisme
Grand Est pour la période 2019-2021 telle qu’elle est annexée à la présente.
_______________________________________________
2019-116 Légende
7 Ancienne maison de retraite du Val de Meuse
Fond IGN BDorthoD
Reproduction interdite EE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
9
5. CONVENTION OPERATIONNELLE EPFL, VILLE DE NEUFCHATEAU ET CC DE L’OUEST VOSGIEN – REQUALIFICATION
DE L’ANCIENNE MAISON DE RETRAITE DU VAL DE MEUSE
L’Etablissement Public Foncier Lorrain (EPFL) est un organisme spécialisé dans la résorption des friches industrielles et la
veille foncière.
Vu la convention cadre n° FC 8E01/EC8E01 du 4 juin 2010 passée entre l’EPFL et la communauté de communes.
Suite à l’étude de stratégie foncière et à la définition des périmètres à enjeux étudiés, la communauté de communes, la
commune et l’EPFL s’associent pour conduire une politique foncière anticipative sur les périmètres définis par la collectivité
et considérés à enjeux communaux sur le territoire intercommunal. Cette association se concrétise par le biais d’une
convention de maitrise foncière opérationnelle tripartite signée entre l’EPFL, la commune et la Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien.
L’étude de stratégie foncière a défini comme périmètre à enjeux, le site de l’ancienne maison de retraite Val de Meuse,
identifiée « NEU2 – Maison de retraite Val de Meuse »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
DE VALIDER la convention opérationnelle afin que l’EPFL se porte acquéreur des parcelles définies dans le
périmètre à enjeux,
D’AUTORISER la Vice-présidente en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat à
signer la convention opérationnelle
_______________________________________________
6. DEMANDES DE SUBVENTION POUR LA MODERNISATION DU STADE DE TENNIS DE NEUFCHATEAU
Le Club de Tennis de Neufchâteau a demandé à la collectivité une intervention pour la rénovation des cours de tennis
détériorés qui ne répondent plus aux besoins d’entrainement de loisirs et de compétitions.
Le Président de la CCOV et la commission « équipements sportifs » ont demandé au Club de travailler sur un projet de
développement du Club dans les années à venir avec une projection sur l’organisation des entrainements, l’encadrement,
le nombre de licenciés, les activités à déployer pour rendre le Club attractif, etc. ; en lien avec la Fédération Française de
Tennis et les attentes des élus.
2019-118
2019-117 10
La commission du 24 juin a reçu quelques membres du Bureau et un représentant de la FFT pour une présentation du projet
de développement et des travaux à effectuer pour pouvoir le mettre en place. A la suite de cette présentation des
engagements du Club, la commission « équipements sportifs » a émis un avis favorable sur les travaux de rénovation des
courts de tennis.
Le club s’engage notamment à développer l’école de tennis pour les jeunes et à développer un tournoi senior avec le club
de Chatenois. Ils réfléchiront également à la mise en place d’animation en direction des écoles de la CCOV.
La rénovation des courts extérieurs est une priorité. En effet, ces courts en béton poreux sont détériorés (fissures et
décalages d’altimétrie) et surtout ces courts de surface dures ne répondent plus aux normes de confort actuelles. Ils seront
rénovés avec une solution toile tissée et brique pilée (même solution technique que les courts de Chatenois). L’arrosage
des courts se fera grâce à la récupération des eaux de pluies. De plus, les éclairages des courts intérieurs qui sont obsolètes
seront remplacés par des éclairages leds beaucoup plus économes en énergie. Enfin, il conviendra de réaliser l’accessibilité
PMR du club house et de l’ensemble de l’installation.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 250 000€HT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 73 voix pour
D’AUTORISER le Président à solliciter le concours financier de l’Etat, de la Région Grand Est, du Conseil
Départemental, du Centre National pour le Développement des Sports et de la Fédération Française de
Tennis,
D’AUTORISER le président à lancer la consultation en vue de passer le marché public.
_______________________________________________
A compter de ce point :
Nombre de conseillers en exercice : 101
Présents : 65
Votants : 72
_______________________________________________
7. DEMANDE DE SUBVENTION DETR BATIMENT RELAIS FRANCK PISANO
Dans le cadre de notre compétence en matière de développement économique, la CCOV a été sollicitée par la Société
d’Exploitation Franck Pisano située à Soulosse pour la création de deux bâtiments industriels sous la forme d’un portage
immobilier.
La SEFP est spécialisée dans le commerce du bois et la production de bois de chauffage (bûches uniquement). Son
approvisionnement est local (départements des Vosges, Meurthe et Moselle et Haute-Saône principalement) et pérenne
grâce notamment à des contrats avec l’ONF.
Ce dernier marché est en constante expansion et la SEFP souhaite acquérir une nouvelle machine beaucoup plus
performante qui permettra de doubler la production de bûches. Or, pour ce faire, la SEFP doit déménager et construire un
nouveau bâtiment plus spacieux.
Le projet consiste donc à construire deux bâtiments (un bâtiment de production et un bâtiment pour l’administration, les
locaux sociaux et le garage des engins) sur une parcelle de 10 000m² de la zone de la Petite Champagne sur les territoires
de Neufchâteau et Rebeuville. Il est également nécessaire de réaliser des plateformes béton pour le stockage des produits
finis, des voiries lourdes et des plateformes en concassé pour le stock tampon de matière première (grumes). Un effort
dans le traitement paysager est également prévu.
L’investissement immobilier s’élèvera à 619 155.00€HT (estimation APD) auquel il faut ajouter la valeur du terrain
(50 000€). Il est proposé un portage immobilier à Mr PISANO sur une durée de 5 ans. Le loyer annuel de 45 000€ couvrira
2019-119 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
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une partie du coup de l’opération. Il restera ensuite une soulte de 311 155€. La SEFP s’engagera à racheter le bâtiment au
bout des 5 ans via une promesse d’achat signée en même temps que le bail.
L’investissement de la machine (entre 500 000 € et 600 000€) sera bien évidemment pris en charge par la SEFP. Ce projet
permettra de créer environ dix emplois à terme dont une partie a déjà été créée.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Vu l’avis favorable de la commission « développement économique » du 17 septembre 2019
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
DE VALIDER l’Avant-Projet Détaillé ci-dessus
DE DEMANDER une subvention au titre de la DETR pour la réalisation de ce projet
_______________________________________________
8. DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CREATION D’UN ATELIER BOIS PARTAGE
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien souhaite développer les tiers-lieux sur son territoire afin d’anticiper les
mutations économiques du territoire.
La CCOV dispose d’un savoir-faire indéniable dans le domaine du bois-ameublement qui est un atout important mais dont
les entreprises et les centres de formations restent fragiles. Le non renouvellement des entreprises et des emplois est une
menace très forte sur ce secteur qui est confronté à la concurrence internationale en permanence.
Le rôle de la collectivité peut être alors de soutenir un environnement favorable à la création d’entreprises et à la
transmission des savoir-faire pour permettre ce renouvellement.
L’un des atouts de notre territoire est la présence de deux centres de formations d’excellence en matière d’ameublement
que sont l’AFPIA à Liffol le Grand et le Lycée des Métiers à Neufchâteau.
Issu d’une proposition des élèves du Lycée des métiers, l’Atelier Bois Partagé sera un lieu unique qui permettra la rencontre
de différents publics :
Elèves majeurs des centres de formations
Anciens élèves en création d’entreprise
Personnes en insertion
La CCOV a déjà noué un partenariat avec l’association d’insertion Chantier-service qui utilise l’Atelier Bois Partagé en
journée. D’autres partenariats avec les centres de formation sont en bonne voie.
L’opportunité de racheter une bonne partie du parc machine d’une entreprise en cessation en location dans un bâtiment
appartenant à la ville de Neufchâteau permet de minimiser de façon non négligeable le coût du projet. Ce local est par
ailleurs situé avantageusement dans l’ancien quartier Rebeval à Neufchâteau à proximité du centre-ville.
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Construction batiments + VRD+MOE à 6% (APS) 619 155,00 € Loyers sur 5 ans 225 000,00 €
SPS et contrôle technique 8 000,00 €
Terrain 50 000,00 € Subvention DETR (estimation) 170 000,00 €
Frais d'acte (estimation) 10 000,00 € Soulte au bout de 5 ans 311 155,00 €
Garantie Dommage Ouvrage (estimation) 6 000,00 €
Frais financiers (Taux fixe 0,75% sur
5 ans soit 135 156€ d'annuité) 13 000,00 €
TOTAL 706 155,00 € TOTAL 706 155,00 €
2019-120 12
Le projet nécessite toutefois un minimum d’investissements comme la sécurisation des machines, la création de sanitaires
ou encore la rénovation du bâtiment. Il est également prévu un accompagnement humain au démarrage afin de s’assurer
que toutes les conditions de sécurité sont remplies.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Vu l’avis favorable de la commission « développement économique » du 17 septembre 2019,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
DE VALIDER le plan de financement ci-dessus
DE SOLLICITER les subventions auprès de la Région, du Département et du programme LEADER
_______________________________________________
DEPENSES Montant HT
Investissement immobilier, mobilier et équipements 111 971,91 €
4 922,00 €
5 649,00 €
Rénovation Batiment : menuiserie (porte et fenêtres) et façade extérieure 25 135,00 €
Rénovation Batiment : peinture intérieur, menuiseries intérieures 26 040,00 €
Travaux électricité 2 240,00 €
Mises aux normes des machines 14 066,00 €
Outillage à bois 11 800,67 €
ETABLIS 1 368,00 €
Acquisition d'un compresseur 350l 1 060,58 €
Acquisition d'outils portatifs 4 690,66 €
Machine découpe Laser 15 000,00 €
Animation 18 961,50 €
Frais de personnel (poste chargée de mission dév eco ou animateur à 50%) année 1 18 961,50 €
Frais de personnel (poste chargée de mission dév eco ou animateur à 50%)
année 2 (pour mémoire) 19 340,73 €
Frais de personnel (poste chargée de mission dév eco ou animateur à 50%)
année 3 (pour mémoire) 19 727,54 €
130 933,41 €
Sanitaires PMR
TOTAL
RECETTES Base éligible Taux Montant de la subvention
LEADER 116 867,41 € 35 000,00 €
Conseil Départemental 111 971,91 € 20% 14 653,39 €
Région Grand Est 130 933,41 € 50% 50 000,00 €
Autofinancement CCOV 30% 31 280,02 €
130 933,41 € TOTAL COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
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9. MODIFICATION DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION FISAC
Le FISAC permet d’octroyer des subventions pour la modernisation et l’accessibilité des locaux professionnels des artisans
et commerçants du territoire. Pour le versement des subventions, un euro de FISAC doit être abondé par un euro de la
CCOV. La Région ajoute un cofinancement.
Or, le cofinancement de la Région n’est pas réalisé sur les mêmes bases éligibles que le FISAC et la CCOV.
Sur certains dossiers, la Région peut augmenter son taux de subvention de 2,25 points pour atteindre un total de 40,75%
au total (FISAC/CCOV/Région).
Actuellement le taux maximal autorisé dans le règlement d’attribution est de 32,12% : il s’agit de modifier le règlement
d’attribution pour passer ce montant à 40,75%.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
D’APPROUVER la modification du règlement d’attribution du FISAC
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette modification
_______________________________________________
10. DETERMINATION DES JOURS D’OUVERTURE DOMINICALES DES MAGASINS A NEUFCHATEAU
Comme chaque année, la communauté de communes doit donner son avis sur les projets de délibérations des communes
membres quant aux ouvertures des magasins le dimanche comme le prévoit la loi du 6 août 2015.
En effet, cette loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donne la possibilité aux
Maires de répondre à la demande d’ouverture des commerces, lorsqu’elle génère plus d’activité et plus d’emploi, en
portant de 5 à 9 en 2015 puis 12 par an à partir de 2016, le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut
être supprimé par décision du maire après avis du conseil municipal.
L’Article L3132-26 du code du travail précise que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire
a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par
décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes
formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de
délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Le nombre de dimanches pouvant être travaillés passe donc de cinq à douze.
Si le nombre de dimanches souhaités excède cinq, l'avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre est requis.
La dérogation au repos dominical octroyée par le maire vise uniquement :
- les commerces de détail
- les commerces qui ne font pas déjà l’objet d’une dérogation permanente de droit : boulangeries-pâtisseries,
pâtisseries, hôtels cafés-restaurants, fleuristes, jardineries, débits de tabacs, commerces de détail de vente
alimentaires.
- les commerces qui ne font pas l’objet d’une réglementation spécifique (exemple : concessions automobiles)
Ces dispositions excluent les prestataires de service (salons de coiffure, pressings, instituts,…), les professions libérales,
artisans ou associations.
Considérant ces différents éléments,
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Considérant la demande de la commune de Neufchâteau qui souhaite fixer à 11 le nombre de dimanches où les magasins
seront ouverts,
Considérant que l’Union des commerçants de Neufchâteau a été consultée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la demande de la commune de Neufchâteau de fixer à dix le nombre maximum
de dimanches où les commerces sont ouverts dans l’année 2020, à savoir :
o DIMANCHE 5 JANVIER 2020
o DIMANCHE 12 JANVIER 2020
o DIMANCHE 28 JUIN 2020
o DIMANCHE 5 JUILLET 2020
o DMANCHES 6 – 13 – 20 et 27 DECEMBRE 2020
o DEUX DIMANCHES MOBILES
_______________________________________________
11. MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CC DE L’OUEST
VOSGIEN – AVENANT N°2
Le Conseil de Communauté de la CC du Bassin de Neufchateau le 15 mai 2013, puis le Conseil de Communauté du Pays de
Chatenois le 20 janvier 2015, délibéraient pour prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur
l’ensemble de leur territoire et décidaient le lancement de la consultation de bureaux d’études pour mener l’élaboration
du P.L.U.I.
Une convention de groupement de commande entre ces deux EPCI pour la passation d’un marché de prestations
intellectuelles en vue de l’élaboration des Plan Locaux d’ Urbanisme Intercommunaux (PLUi) de la Communauté de
Communes du Bassin de Neufchâteau et de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois, désignait les membres
de la commission d’appel d’offres constituée dans le cadre de ce groupement.
Ce marché de prestations intellectuelles en vue de l’élaboration des Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi) de
la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau et de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois fait
suite à la procédure d’appel d’offres restreint conformément aux articles 33, 60 à 64 du code des Marchés Publics.
Le 12 mai 2016, la CC du Bassin de Neufchateau et le 16 février 2016 pour la CC du Pays de Châtenois attribuait le marché
pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal au groupement d'entreprises composé de IN SITU
(mandataire) de 123, rue Mac Mahon- 54000 NANCY / Nord Est Geo Environnement / ECOLOR.
La part de la CC du Bassin de Neufchateau s’élevait à 297 378,00 € HT et la part de la CC du Pays de Châtenois s’élevait à
207 878,00 € HT.
Le marché a été notifié au groupement le 21 mars 2016 pour la CC du Bassin de Neufchâteau et le 17 mars 2016 pour la CC
du Pays de Châtenois, ces notifications valant ordres de service de commencer la prestation.
Par arrêté préfectoral n°2631/2016 du 21 novembre 2016, depuis le 1er janvier 2017 est née la Communauté de Communes
de l’Ouest Vosgien issue de la fusion de la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau et de la Communauté de
Communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe. Conformément à l’article 6 de cet arrêté, la CC de
l’Ouest Vosgien se substitue dans l’ensemble de leurs biens, droits et obligations aux Communautés de Communes
du Bassin de Neufchateau et du Pays de Châtenois.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est venue réaffirmer la possibilité d’extension de
procédures de PLUi en cas de fusion d’intercommunalités.
2019-123 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
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Un avenant n°1 a été notifié par ordre de service au mandataire du groupement d’entreprise le 13 juillet 2017 qui avait
pour objet de fixer le coût du marché issu de la fusion suite à la mutualisation de certaines prestations, de fixer le montant
des prestations supplémentaires (Etude sur la commune de AROFFE, outil de concertation, permanences).
Le délai global d'exécution du marché est estimé à quarante-huit (48) mois à compter de la date de notification du marché,
y compris des délais hors études.
La délibération n°2017-142 du 27 juin 2017 validait la phase 1-Diagnostic et actait le lancement de la phase 2-PADD
L’avenant a pour objet dans le cadre de la réalisation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), un
temps d’étude et de rencontre supplémentaires avec les partenaires institutionnels.
Au vu des prestations supplémentaires nécessaires à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (avenants 1
et 2), le délai global d’exécution du marché est prolongé de 12 mois.
L’évaluation de la prestation se décompose de la façon suivante :
Montant initial du marché (CC Bassin de Neufchâteau + CC Pays de Chatenois) :
Montant HT : 505 256,00 €
Montant de l’avenant n° 1 :
Montant HT :-24 950,00 €
Montant du présent avenant n°2 (2 journées d’études et 15 réunions supplémentaires):
Montant HT : 8 500,00 €
Montant des avenants :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : -16 450,00 €
---------------------
NOUVEAU MONTANT H.T. DU MARCHE : 488 806.00 €
T.V.A. (20 %) 97 761.20 €
---------------------
NOUVEAU MONTANT T.T.C. DU MARCHE : 586 567.20 €
L’avenant n°2 se monte à 8 500 € H.T., soit 10 200 € T.T.C. soit une diminution de 3.26 % par rapport au montant du marché
initial.
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres réunie le 23 octobre 2019 à 11h00, approuvant l’avenant n°2,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
D’ACCEPTER l’avenant n°2 relatif au marché passé avec le groupement d’entreprises, attributaire de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.
D’AUTORISER le Président à signer les pièces relatives à cet avenant n°2. _______________________________________________
12. SITE D’INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) – NEUFCHATEAU ET LIFFOL LE GRAND
L’article 173 de la loi ALUR a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement
qui visent à :
- améliorer l’information sur la pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d’urbanisme afin
d’assurer une meilleure prise en compte de la pollution dans les projets d’urbanisme ;
2019-124 16
encadrer les constructions sur les terrains présentant une pollution des sols avérée en imposant qu’une attestation
soit jointe au permis de construire ou d’aménager garantissant la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et
l’environnement au regard de l’usage prévu.
VU l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui
prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
VU le décret n°2015-1533 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant
les modalités de mise en œuvre des SIS ;
VU les articles R 125-41 à R 125-47 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté n° 24/2019/ENV du 21 janvier 2019 portant création d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) sur le site
Founchot Ressa Industrie à Liffol-le-Grand ;
VU l’arrêté n° 25/2019/EN du 21 janvier 2019 portant création d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) sur le site
Founchot Nouvelle Industrie à Liffol-le-Grand ;
VU l’arrêté n° 28/2019/EN du 21 janvier 2019 portant création d’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) sur le site de
l’ancienne usine à gaz à Neufchâteau.
CONSIDERANT que la liste des « Secteurs d’Information sur les Sols » (SIS) comprend les terrains où la connaissance de la
pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de
gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
CONSIDERANT que l’information sur la pollution des sols doit être portée à la connaissance du public.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
DE DECIDER d’annexer les SIS des communes de Neufchâteau et Liffol-le-Grand aux documents d’urbanisme en
vigueur.
_______________________________________________
13. PROPOSITION DE CANDIDATURE POUR ASSURER L’ANIMATION ET LE PILOTAGE DES SITES NATURA 2000
« FR4100191 MILIEUX FORESTIERS ET PRAIRIES HUMIDES DES VALLEES DU MOUZON ET DE L’ANGER » ET
« FR4100230 VALLEE DE LA SAONELLE »
Le réseau NATURA 2000 est un ensemble européen de sites naturels, terrestres ou marins, abritant des espèces et des
milieux naturels rares ou menacés. Son objectif est de les préserver tout en tenant compte des activités humaines.
La démarche française a pour but de concilier la protection des milieux naturels menacés et les activités humaines présentes
sur le territoire. Pour cela, elle s’appuie sur une forte implication des acteurs locaux (citoyens, élus, agriculteurs,
propriétaires, associations …), réunis en comité de pilotage (Copil) pour élaborer le Document d’Objectifs (Docob) de
chaque site NATURA 2000. Le Docob présente les objectifs de développement durable du site et les fiches actions
permettant d’atteindre un bon état de conservation des habitats et des espèces présentes.
La mise en œuvre du Document d’Objectifs est assurée par la structure animatrice. L’animation du site consiste à faire vivre
celui-ci en utilisant par exemple les outils spécifiques à NATURA 2000 comme les contrats et les chartes NATURA 2000. Le
contrat NATURA 2000 est une démarche volontaire qui permet à un propriétaire de s’engager en faveur des habitats et des
espèces d’intérêt communautaire. En contrepartie, le signataire peut recevoir des aides financières de l’Europe (FEADER),
de l’Agence de l’Eau et de l’Etat.
Le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est concerné par deux sites NATURA 2000 :
- Le site « FR4100191 Milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l’Anger »
- Le site « FR4100230 Vallée de la Saônelle »
Depuis 2014, le portage de ces deux sites est assuré par la Communauté de Communes.
2019-125 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
COMPTE RENDU DE SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 05 NOVEMBRE 2019
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Vu la loi relative au développement des territoires ruraux (dite loi DTR) du 21 février 2005 a introduit la possibilité de
transfert de compétences aux collectivités dans le cadre de la démarche NATURA 2000, notamment pour l’élaboration et
la mise en œuvre du document d’objectifs.
- Vu la délibération du 18 mars 2014 relative à la proposition de candidature de la CC du Bassin de Neufchâteau
pour assurer l’animation du site NATURA 2000 « Milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et
de l’Anger» ;
- Vu la délibération du 30 juin 2014 relative à la proposition de candidature de la CC du Bassin de Neufchâteau pour
assurer l’animation et le pilotage du site NATURA 2000 « Vallée de la Saônelle»
- Vu la décision du Comité de pilotage du 25 juin 2014 validant la désignation de la CC du Bassin de Neufchâteau
comme structure porteuse de l’animation du site NATURA 2000 « Milieux forestiers et prairies humides des vallées
du Mouzon et de l’Anger»
- Vu la décision du Comité de pilotage du 25 juin 2014 validant la désignation de la CC du Bassin de Neufchâteau
comme structure porteuse de la rédaction du Document d’Objectifs du site NATURA 2000 « Vallée de la Saônelle ».
- Vu l’arrêté préfectoral n°2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien par la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Neufchâteau, de la Communauté de Communes du Pays de Chatenois avec extension à la commune d’Aroffe.
Considérant que le territoire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est concerné par deux sites NATURA
2000 :
- Le site « FR4100191 Milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l’Anger ». - Le site « FR4100230 Vallée de la Saônelle ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
D’ACCEPTER que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien soit candidate pour assurer l’animation du site NATURA 2000 « Milieux forestiers et prairies humides des vallées du Mouzon et de l’Anger» ;
D’ACCEPTER que la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien soit candidate pour assurer la rédaction du Document d’Objectifs du site NATURA 2000 « Vallée de la Saônelle » ;
D’AUTORISER le Président à signer les conventions pluriannuelles de subvention avec la DREAL Lorraine, la DDT et l’Agence de l’Eau.
_______________________________________________
14. DISPOSITIF D4INCITATION FINANCIERE A L4ACQUISITION DE POULAILLERS : PROLONGATION DU DISPOSITIF
D’AIDES
Par délibération du 20/03/2019, la CCOV a instauré un dispositif d’aides à l’acquisition de poulaillers. Cette opération,
proposée du 20/03 au 30/09/2019 était destinée à encourager les foyers à gérer leurs déchets alimentaires à domicile, et
venait compléter les actions en faveur du compostage individuel.
Afin de poursuivre le soutien aux actions de réduction des déchets, dans le but de limiter le recours à l’incinération, très
impactant financièrement, la Commission Déchets, réunie le 07/10/2019, propose la prolongation de ce dispositif d’aides,
à hauteur de 50 € par foyer participant, dans la limite de 50 demandes, du 01/10/2019 au 30/09/2020.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
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D’APPROUVER la prolongation du dispositif d’aide à l’acquisition de poulaillers du 01/10/2019 au 30/09/2020,
DE MODIFIER la convention du 20/03/2019 en conséquence (convention à passer entre la communauté de
communes et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution de l’aide),
DE FIXER le montant de l’aide à la somme de 50 € par foyer,
D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DE PRECISER que les dépenses correspondantes (maxi 2 500 €) seront imputées sur les crédits inscrits aux BP2019
et BP2020.
_______________________________________________
15. DECISION MODIFICATIVE N°4
1. Subvention pour l’aide au transport
Conformément à la délibération du conseil de communauté du 18 septembre dernier instaurant une aide au
transport pour les écoles, centres aérés et associations du territoire, il convient d’inscrire les crédits nécessaires
au budget 2019 :
Art. 6574 : Subvention aux associations et autres personnes de droit privé : +23 000€
2. Modification d’imputation BP
Par délibération du 29/06/2016, il avait été adopté le principe du versement d’une subvention pour assurer le
financement du BA des ZAC. Afin de mettre en conformité les écritures passées sur le Budget Général et le Budget
Annexe, il convient d’autoriser le comptable à passer les opérations suivantes non budgétaires
Budget général
a- Ré-imputation de la subvention du cpte 2041642 au cpte de créances immobilisées 276351
Dep inv :
Art 276351 Créance sur GFP de rattachement : 721 146.22€
Rec Inv
Art 2041642 Subv d’Equipement aux établissements à caractère indus et cial : 721 146.22€
b- Régularisation des amortissements de la subvention passés à tort par le c/1068
Dep Inv :
Art 28041642 Amort des subv Bât à caractère indus et cial : 48 076.42€
Rec inv :
Art 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 48 076.42€
3. Inscription de crédits au c/673 (titres annulés sur ex antérieurs)
En raison d’un trop versé de 1498.47€ au titre de l’aide EMPLOI D’AVENIR pour un agent le 16/01/2018, il y a lieu
de rembourser ce trop perçu et d’annuler le titre de 2018.
Art 673 titres annulés sur ex antérieurs : 1 498.47€
Le budget Principal est voté en suréquilibre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide par 72 voix pour
D’APPROUVER la modification de crédits telle que présentée ci-dessus.
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette modification
_______________________________________________
Séance levée à 20h45
2019-127