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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-137
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DRFIP /
2A-2022-09-01-00017 - Délégation de signature à la responsable du pôle
ressources et maîtrise d'activité au 1er septembre 2022 (2 pages) Page 3
2 DRFIP
2A-2022-09-01-00017
01/09/2022
Délégation de signature à la responsable du pôle
ressources et maîtrise d'activité au 1er
septembre 2022
DRFIP - 2A-2022-09-01-00017 - Délégation de signature à la responsable du pôle ressources et maîtrise d'activité au 1er septembre 2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO cedex
F FINANCES PUBLIQUES
AJACCIO, le 1° septembre 2022
Décision de délégation de signature à la responsable du pôle ressources et maîtrise d'activité
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
VU la lettre du ministre fixant la date d'installation de Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-14 -0003 du 14 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle ressources et maîtrise d'activité, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DRFIP - 2A-2022-09-01-00017 - Délégation de signature à la responsable du pôle ressources et maîtrise d'activité au 1er septembre 2022 4 Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1* septembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
La Directrice régionale des Finances publiques
de Corse et du départe la Corse-du-Sud
Christin SSOU-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-09-01-00017 - Délégation de signature à la responsable du pôle ressources et maîtrise d'activité au 1er septembre 2022 5