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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Religion et laïcité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-055
PUBLIÉ LE 17 MAI 2018 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-05-17-002 - DRFIP POLE GESTION PUBLIQUE Délégation de signature du
responsable du PGP (2 pages) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-05-17-002
DRFIP POLE GESTION PUBLIQUE Délégation de
signature du responsable du PGP
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-05-17-002 - DRFIP POLE GESTION PUBLIQUE Délégation de signature du responsable du PGP 3 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le Î 7 MAÏ 2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n° de délégation de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 décembre 2015 fixant au 15 février 2016 la date d'installation de M. Yann POUJOL de MOLLIENS dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud;
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à M. Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
A Lun
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-05-17-002 - DRFIP POLE GESTION PUBLIQUE Délégation de signature du responsable du PGP 4 Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La décision du 15 février 2016 portant délégation de signature au responsable du pôle gestion publique est abrogée.
Article 4 — La présente décision prend effet le 1°” juin 2018. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Corse-du-Sud.
*
NV. de Mean
Yann de MOLLIENS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-05-17-002 - DRFIP POLE GESTION PUBLIQUE Délégation de signature du responsable du PGP 5