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Déliberation - Deliberation Autorisant le Maire A Defendre la Commune en Justice de 2025 50
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Autorisant le Maire A Defendre la Commune en Justice de 2025 50)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 15/07/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 07
L'an deux mille vingt-cinq et le 15 juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, Madame Fabienne LANDES.
Date de la Convocation : 07/07/2025 Date d'affichage : 07/07/2025
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A DEFENDRE LA COMMUNE EN JUSTICE_DE_2025_50
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre du litige relatif au chemin de la Ponsardie, le Tribunal Administratif de TOULOUSE avait émis une sentence favorable à la collectivité.
Monsieur le Maire informe les élus du fait qu’en date du 11 juillet 2025, la contrepartie a frappé d'appel la décision rendue par le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 2122-22, - Vu la Délibération du Conseil Municipal de Belcastel n°25 du 27/05/2020, - Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1)
Le Conseil municipal, après avoir délibéré:
- AUTORISE M. le Maire à défendre la commune des actions intentées contre elle devant la Cour d'Appel de BORDEAUX, pour le litige relatif au chemin de la Ponsardie
- DESIGNE Maître Elian GAUDY pour défendre la commune de Belcastel dans cette instance.
Vote : Pour : 07 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0 DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 22/07/2025
- Transmission au contrôle de légalité le 22/07/2025