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Compte-Rendu - Delegation au Maire Dexercer au NOM de la Commune LES Droits de Preemption Urbaine DPU de 2026 11
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Delegation au Maire Dexercer au NOM de la Commune LES Droits de Preemption Urbaine DPU de 2026 11)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 25/02/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 08
L'an deux mille vingt-six et le 25 février, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Madame Fabienne LANDES, représentée par M. Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.
Date de la Convocation : 16/02/2026 Date d'affichage : 16/02/2026
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
DELEGATION AU MAIRE D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES DROITS DE PREEMPTION URBAINE (DPU)_DE_2026_11
Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Parmi ces attributions figure la délégation à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Ainsi, le conseil peut déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;
Monsieur le Maire expose aux élus que par Délibération de la Communauté de Communes du Pays Rignacois n°2026-4 du 20/01/2026, le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbaine (DPU) a été DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
défini sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) et que le conseil communautaire a délègue aux communes membres le bénéfice de l’exercice du DPU sur toutes les zones soumises au droit de préemption, délimitées par le PLUi, sauf sur celles relevant du développement économique (parcelles classées Ux, Uc, 1AUc, 1AUx, 2AUx).
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire l’exercice du Droit de Préemption Urbaine (DPU) sur les zones soumises au droit de préemption, identifiées par le PLUi, sauf sur celles relevant du développement économique (parcelles classées Ux, Uc, 1AUc, 1AUx, 2AUx) pour les opérations d'un montant inférieur à 300 000 €;
Vote : Pour :08 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 27/02/2026
- Transmission au contrôle de légalité le 27/02/2026