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Procès Verbal - D 2026 005 Deliberation autorisant le Maire a ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2026 005 Deliberation autorisant le Maire a ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 14/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
004-210401097-D_2026_005-DE
Républiqu AGEDI
Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement : Digne-es-Bains
MALLEFOUGASSE AUGES - COMMUNE
Séance du jeudi 02 avril 2026
Délibération N° D_2026_005
NOMBRE DE MEMBRES Le deux awil deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle communale Jean-François AILHAUD), 11 11 11 sous la présidence de Dominique PIGANEAU.
Date pris Présents : Dominique PIGANEAU, Véronique
NICOLLET, Emmanuel DUPAS, Claire LAURAIN, Didier
Pour Contre __| Abstention ARCIDIACONO, Sandrine BAUDOUIN, Joël FAGOT, 11 0 0 Jennifer BENASSI, Frank ABECASSIS, Aurelie GITZINGER, Pierric GENEY
Résultat du vote : adoptée Représentés :
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Emmanuel DUPAS est nomméle) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Délibération autorisant le maire à ester en justice |
Monsieur le maire informe l'assemblée, qu'il peut, par délégation du Conseil municipal, être
chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle.
Dans le cas de litige où conseils en urbanisme, il conviendra d'autoriser Monsieur le maire
à ester en justice pendant toute la durée de son mandat et de désigner un avocat afin de défendre la commune et accomplir les actes de procédure.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
»* AUTORISE Monsieur le maire à ester en justice pendant toute la durée de son
mandat,
+ DESIGNE la société d'avocat IBANEZ Patrice & Associés sise 46 cours Mirabeau
13100 AIX-EN-PROVENCE afin de défendre la commune et accomplir les actes de procédure en cas de litige, mais également pour des conseils en urbanisme.
D_2026 005 Date de transmission de l'acte: 14/04/2026
Date de reception de l'AR: 20/04/2026
004-210401097-D_2026_005-DE
AGEDI
ns Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Emmanuel DUPAS
Secrétaire de séance
D_2026 005