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Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 100414)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
1
Compte rendu analytique de la réunion du
Conseil Municipal du Jeudi 10 Avril 2014.
L’an deux mil quatorze, le 10 du mois d’avril à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 4 avril 2014, affichée le 4 avril 2014.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert, Mme PERALTA SUAREZ Mari, M. GRULIER Jean-Jacques, M. KHALOUA Madani, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean-Pierre, Mme SIMOES Samantha, M. PUECH Roger, Mme GOMEZ Stéfanie (pouvoir M. OUABI à partir du point n°8 vote syndicat SMAEM), M. FOLLIOT Pascal, Mme HEMET Corinne, M. OUABI Isdeen, Mme HUMBERT Frédérique, M. FIOT Jean-Jacques, Mme THEVENET Marlène, M. RAISON Jean-Claude, Mme CLEMENT-LAUNAY Martine, M. GERARD Jacques, Conseillers Municipaux.
Absente représentée : Mme GRANDIGNEAUX Evelyne par Mme COURTYTERA Véronique.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
Procès verbal de la séance du vendredi 28 mars 2014 :
Monsieur GAUTIER prend note de la remarque, non retranscrite dans le compte rendu, faite sur le vote du nombre d’Adjoints au Maire par Madame CLEMENT-LAUNAY qui souhaitait la création de six postes au lieu de huit par mesure d’économie.
Le compte rendu de la séance du vendredi 28 mars 2014 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur GAUTIER fait état du suivi des affaires municipales :
Sur le personnel :
Monsieur GAUTIER informe de l’embauche de Madame SABUT sur un emploi d’avenir à la médiathèque municipale et ce, afin d’accompagner le développement des services (prêts, visites des écoles, etc.). Madame PELLETIER souligne le réel besoin de la population et de l’accroissement de l’activité de ce service d’où la nécessité de l’embauche d’un personnel supplémentaire. Monsieur GAUTIER signale l’arrivée de Madame SIMIC pour l’entretien des locaux de l’école Odette Marteau et Madame DESROCHES pour l’entretien de divers locaux municipaux (maison des jeunes, ateliers municipaux, C.C.A.S. etc.) en remplacement du départ d’agents de la collectivité. Monsieur GAUTIER indique qu’il n’y a pas d’évolution sur le tableau des effectifs de la ville pour répondre à l’interrogation de Monsieur RAISON.
Sur les travaux :
Les travaux des vestiaires au stade municipal sont terminés.
Monsieur GAUTIER communique les prochains événements organisés sur la ville : - Samedi 12 avril : inscription pour les colonies de vacances,
- Samedi 12 avril : loto organisé par l’Association Une École pour Shalik, - Dimanche 13 avril : brocante dans la zone industrielle organisée par l’Association Tournan-en-Fête, - Vendredi 18 avril : loto organisé par l’Association Tournan-en-Fête, - Dimanche 20 avril : chasse aux œufs de Pâques,
- Dimanche 27 avril : cérémonie commémorative du Souvenir des Déportés, - Vendredi 9 et samedi 10 mai : concert Jazz in,
- Vendredi 7, samedi 8 et dimanche 9 juin : fête de la Marsange. 2
1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du lundi 3 mars 2014.
Décision n°2014/019 du 19 février 2014
De passer un contrat de fourniture de gaz avec la Société GDF SUEZ 1 place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE.
Le montant annuel du contrat de l’abonnement est de 173,76 €, prix des consommations 0.0484 euro/kWH (tarif réglementé B1).
Ces tarifs peuvent évoluer en fonction des lois et conditions de vente en vigueur. Le contrat prend effet à sa signature pour une durée initiale d’une année. Il sera reconduit de manière tacite tous les ans sans pouvoir dépasser une durée globale de quatre ans.
Les dépenses seront imputées au chapitre 11 du budget de fonctionnement 2014.
Décision n°2014/020 du 20 février 2014
La décision n°2014/018, en date du 13 février 2014, est abrogée (pour erreur matérielle). De donner à bail au Syndicat Intercommunal de la Crèche Familiale, représenté par sa Présidente en exercice, pour un local à usage d’accueil et de bureaux sis 10 rue de Provins - 77220 TOURNAN-EN-BRIE. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer trimestriel de 2.275 €. Le présent bail est consenti pour une durée de dix ans à compter du 1er mars 2014 pour se terminer le 28 février 2024.
Le loyer sera révisé au terme de chaque période annuelle du contrat en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). L’indice de la base-départ étant celui du 3ème trimestre de l’année 2013 soit l’indice 1612 et l’indice de comparaison celui du même trimestre de l’année suivante.
Décision n°2014/021 du 22 février 2014
De souscrire un contrat avec la SELARL FGD AVOCAT, sise 20 rue de Bucarest - 75008 PARIS, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014.
La SELARL FGD AVOCATS sera rémunérée sur la base d’un tarif de journée forfaitaire de 900 € H.T. ou d’un tarif horaire de 140 € H.T., la TVA applicable étant celle fixée au moment de la prestation rendue. Le contrat est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 15.000 € H.T. D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville 2014, chapitre 011, article 6226, code fonctionnel 020.
Du n°2014/022 au n°2014/033 du 3 mars 2014 : délibérations du conseil municipal du 3 mars 2014.
Décision n°2014/034 du 22 février 2014
De passer un contrat avec la Compagnie Clair de Lune, BP 149 - 94501 CHAMPIGNY CEDEX, pour la représentation d’un spectacle le mardi 27 mai 2014 à 10h00 au profit des enfants de la halte-garderie La Farandole.
La participation de la commune est de 460 euros TTC.
La dépense sera mandatée au budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 64.
Décision n°2014/035 du 14 mars 2014
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2014 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°1, avec l’Association Concorde, 32 rue du Forage - 59320 EMMERIN. Le marché est conclu pour l’été 2014.
Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 3.250 euros TTC (pour 5 enfants),
Montant maximum : 8.850 euros TTC (pour 15 enfants),
La dépense sera mandatée au budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255.
Décision n°2014/036 du 14 mars 2014
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2014 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°2 avec ODCVL, Parc d’Activités de la Roche - BP 247 – 88007 EPINAL CEDEX. Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 5.145 euros TTC (pour 5 enfants),
Montant maximum : 15.435 euros TTC (pour 15 enfants),
La dépense sera mandatée au budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255. 3
Décision n°2014/037 du 14 mars 2014
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2014 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°3 avec AVP – ZI La Chapelette – BP 10097 – 80202 PERONNE. Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 4.450 euros TTC (pour 5 enfants),
Montant maximum : 26.700 euros TTC (pour 30 enfants),
La dépense sera mandatée au budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255.
Décision n°2014/038 du 14 mars 2014
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2014 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°4 avec Autrement Loisirs et Voyages – 9 rue du Rivage – 59320 SEQUEDIN. Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 4.250 euros TTC (pour 5 enfants),
Montant maximum : 17.000 euros TTC (pour 20 enfants),
La dépense sera mandatée au budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255.
Décision n°2014/039 du 14 mars 2014
De passer un marché pour l’organisation des séjours de vacances été 2014 pour les enfants de Tournan-en-Brie, lot n°4 avec MJC Centre Culturel Coline Serreau – 2 rue Louis Salle – 94450 LIMEIL BREVANNES. Le montant de la prestation sera calculé en application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires, selon les modalités suivantes :
Montant minimum : 6.315 euros TTC (pour 5 enfants),
Montant maximum : 18.945 euros TTC (pour 15 enfants),
La dépense sera mandatée au budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 255.
Décision n°2014/040 du 19 mars 2014
De souscrire un contrat avec Monsieur Christophe CHAUVIN, de la Société Animations Loisirs France, demeurant à BP 96 – Croissy Beaubourg – 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, pour sa prestation « Une peluche géante avec un animateur ».
Cette prestation pour enfants se déroulera dans le cadre de la manifestation « Chasse aux Œufs – Fêtes de Pâques », le dimanche 20 avril 2014 de 10h00 à 13h00.
Le montant de la prestation s’élève à 300 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2014, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°2014/041 du 20 mars 2014
De passer un avenant n°1 au marché de travaux de construction d’un bâtiment modulaire à usage de vestiaires au stade de Tournan-en-Brie avec la Société Les Constructeurs Dasse – 1 rue Cante Cigale CS20035 – 40260 CASTETS, pour la réalisation de travaux supplémentaires rendus nécessaires pour la modification de l’implantation du bâtiment et rendant nécessaire la création d’une allée piétonne et la réalisation des ajustements des revêtements en béton balayé aux alentours du bâtiment.
Le montant des travaux supplémentaires liés à cet avenant est de 14.435 euros HT, ce qui ramène le montant du nouveau marché à 342.675 euros HT.
Les dépenses seront imputées sur le chapitre 21 du budget investissement.
Décision n°2014/042 du 21 mars 2014
La décision n°2014/019 est annulée. Les termes du nouveau contrat sont mentionnés dans la présente. De passer un contrat de fourniture de gaz avec la Société GDF SUEZ 1 place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIE.
Le montant annuel du contrat de l’abonnement est de 173,76 €, prix des consommations 0.0478 euro/kWH (tarif réglementé B1).
Ces tarifs peuvent évoluer en fonction des lois et conditions de vente en vigueur. Le contrat prend effet à sa signature pour une durée initiale d’une année. Il sera reconduit de manière tacite tous les ans sans pouvoir dépasser une durée globale de quatre ans.
Les dépenses seront imputées au chapitre 11 du budget de fonctionnement 2014.
Du n°2014/043 au n°2014/045 du 28 mars 2014 : délibérations du conseil municipal du 28 mars 2014.
Monsieur GAUTIER explique que le maire doit rendre compte aux élus, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, des décisions prises pour le fonctionnement des services, pour répondre à l’interrogation de Monsieur RAISON.
Monsieur GAUTIER précise que cette présentation est faite lors des conseils municipaux.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions ci-dessus. 4
2 – Délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de faciliter la bonne marche quotidienne de l’administration communale, le Conseil Municipal a la possibilité de délibérer pour déléguer certaines de ses prérogatives au Maire.
La liste de ces compétences pouvant être déléguées, est limitée par les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En outre, le périmètre de leur exercice doit être précis et explicitement défini dans la délibération.
La délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal est valable durant tout le mandat.
Il est proposé que le Maire puisse, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
Article 1er :
1. D’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
2. De fixer, dans la limite de 6.000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.
3. De procéder à la réalisation dans la limite de un million d’euros des emprunts d’une durée maximale de 25 ans, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, « ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au (a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article », et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les contrats de prêts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - Etre libellés en euros,
- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,
- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d’intérêts, - La faculté de modifier la devise,
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les accords-cadres :
4-1- d’un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont requises, s’agissant de fournitures et de services,
4-2- d’un montant inférieur à 1 000 000 € H.T s’agissant de travaux
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsqu’ils rentrent dans la limite fixée au 4-1 et 4-2.
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement desservices municipaux.
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 5
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
15. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
16. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213- 3 de ce même code dans les zones urbaines et d’urbanisation future.
17. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation soit directement, soit en se faisant représenter par un avocat désigné en tant que de besoin.
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivants :
- Dommages corporels : illimité,
- Dommages matériels : limité à 75.000 euros.
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000,00 euros.
21. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
Article 2 :
En vertu de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser le maire, en cas d’absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération à l’exception du droit de préemption qui ne peut être subdélégué : à Madame Véronique COURTYTERA, première adjointe au maire.
Monsieur GAUTIER donne la parole à Monsieur RAISON qui acte le fait que la présentation de cette délégation est une pratique courante dans les collectivités et qu’elle facilite le fonctionnement des services. Néanmoins, elle accorde de nombreux pouvoirs au maire qui ne sont pas négligeables, elle est donc à prendre avec beaucoup de discernement même si le maire est dans l’obligation de rendre compte des décisions qu’il prend au sein du Conseil Municipal.
Monsieur GAUTIER prend note de la remarque d’ordre général présentée par Monsieur GERARD qui aimerait une attention particulière sur le nettoiement de la voirie par les services notamment sur le désherbage des trottoirs, même si chaque administré est en charge de la propreté devant son habitation.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (Mme HUMBERT, M. FIOT, Mme THEVENET, M. RAISON) :
Se prononce favorablement sur ce point. 6
3 – Indemnités de fonction des élus.
Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal 1015 de la fonction publique territoriale sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique.
Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Suite à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires est identique à celle des adjoints au maire, à savoir la population totale.
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT vise à corriger les effets du recensement rénové. Il prévoit que le chiffre à prendre en compte pour calculer le montant des indemnités de fonction est celui de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
En conséquence il est proposé le tableau des indemnités des membres du conseil municipal suivant :
Fonction Taux
Maire 55%
Premier adjoint au maire 18.60%
Deuxième adjoint au maire 18.60%
Troisième adjoint au maire 18.60%
Quatrième adjoint au maire 18.60%
Cinquième adjoint au maire 18.60%
Sixième adjoint au maire 18.60%
Septième adjoint au maire 10.20%
Huitième adjoint au maire 10.20%
Fonction de Conseiller municipal délégué 8.80%
Ces indemnités seront majorées de 15%, au titre de commune chef-lieu de canton. Elles s’appliqueront depuis la date d’installation du nouveau conseil municipal, la date d’élection du maire et des adjoints au maire, soit le 28 mars 2014.
Madame HUMBERT, Monsieur FIOT, Madame THEVENET et Monsieur RAISON ne souhaitent pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (25 voix pour) :
Fixe les nouveaux taux des indemnités de fonction et de la majoration versée au titre de chef-lieu de canton,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 de l’exercice budgétaire 2014,
Dit que ces indemnités s’appliqueront depuis la date d’installation du nouveau Conseil Municipal, date d’élection du maire et des adjoints au maire, soit le 28 mars 2014.
4 – Création des commissions municipales, fixation du nombre de membres et élections de ceux-ci. 7
L’articles L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Il est proposé de créer les commissions suivantes :
- Commission finances,
- Commission travaux, urbanisme,
- Commission petite enfance, enfance et restauration,
- commission culture et vie associative.
Il est proposé de fixer le nombre de membres de la façon suivante :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES
Finances 9 membres
Travaux, urbanisme 9 membres
Petite enfance, enfance et restauration 9 membres
Culture et vie associative 9 membres
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Arrête quatre commissions qui seront chargées de l’examen des questions relatives aux matières suivantes : − Finances,
− Travaux et urbanisme,
− Petite enfance, enfance et Restauration,
− Culture et vie associative.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe le nombre de membres de commissions de la façon suivante :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES TITULAIRES
Finances 9 membres
Travaux, urbanisme 9 membres
Petite enfance, enfance et restauration 9 membres
Culture et vie associative 9 membres
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Arrête la liste des noms des membres pour chacune des commissions après déroulement du vote au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Stéfanie GOMEZ et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.
Commission finances :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste COURTYTERA :
1. Madame Véronique COURTYTERA
2. Monsieur Alain GREEN
3. Madame Laurence GAIR 8
4. Monsieur Lionel COCHIN
5. Madame Eva LONY
6. Monsieur Pierre LAURENT
7. Madame Mari PERALTA SUAREZ
8. Monsieur Roger PUECH
9. Madame Maryse PELLETIER
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Liste RAISON :
1. Monsieur Jean-Claude RAISON
2. Madame Marlène THEVENET
3. Madame Frédérique HUMBERT
4. Monsieur Jean-Jacques FIOT
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.22
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste COURTYTERA 23 7 23 – (7x3.22) = 0.46 0 soit 7 sièges Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x3.22) = 2 1 soit 1 siège Liste RAISON 4 1 4 – (1x3.22) = 0.78 0 soit 1 siège
Sont désignés les membres de la commission finances suivants :
1. Madame Véronique COURTYTERA
2. Monsieur Alain GREEN
3. Madame Laurence GAIR
4. Monsieur Lionel COCHIN
5. Madame Eva LONY
6. Monsieur Pierre LAURENT
7. Madame Mari PERALTA SUAREZ
8. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
9. Monsieur Jean-Claude RAISON
Commission travaux, urbanisme :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste LAURENT :
1. Monsieur Pierre LAURENT
2. Monsieur Claude SEVESTE
3. Monsieur Jean-Pierre-MARCY
4. Monsieur Isdeen OUABI
5. Madame Eva LONY
6. Monsieur Lionel COCHIN
7. Madame Laurence GAIR
8. Monsieur Alain GREEN
9. Monsieur Madani KHALOUA
Liste GERARD :
1. Monsieur Jacques GERARD
2. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
Liste FIOT :
1. Monsieur Jean-Jacques FIOT
2. Monsieur Jean-Claude RAISON
3. Madame Frédérique HUMBERT
4. Madame Marlène THEVENET
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.22 9
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siègel
Liste LAURENT 23 7 23 – (7x3.22) = 0.46 0 soit 7 sièges Liste GERARD 2 0 2 – (0x3.22) = 2 1 soit 1 siège Liste FIOT 4 1 4 – (1x3.22) = 0.78 0 soit 1 siège
Sont désignés les membres de la commission travaux, urbanisme suivants : 1. Monsieur Pierre LAURENT
2. Monsieur Claude SEVESTE
3. Monsieur Jean-Pierre MARCY
4. Monsieur Isdeen OUABI
5. Madame Eva LONY
6. Monsieur Lionel COCHIN
7. Madame Laurence GAIR
8. Monsieur Jacques GERARD
9. Monsieur Jean-Jacques FIOT
Commission petite enfance, enfance, restauration :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste GAIR :
1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Lionel COCHIN
3. Madame Véronique COURTYTERA
4. Monsieur Pierre LAURENT
5. Madame Laure MONOT
6. Monsieur Roger PUECH
7. Madame Mari PERALTA SUAREZ
8. Monsieur Hubert BAKKER
9. Madame Eva LONY
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Liste THEVENET :
1. Madame Marlène THEVENET
2. Madame Frédérique HUMBERT
3. Monsieur Jean-Jacques FIOT
4. Monsieur Jean-Claude RAISON
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.22
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste GAIR 23 7 23 – (7x3.22) = 0.46 0 soit 7 sièges Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x3.22) = 2 1 soit 1 siège Liste THEVENET 4 1 4 – (1x3.22) = 0.78 0 soit 1 siège
Sont désignés les membres de la commission petite enfance, enfance, restauration suivants : 1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Lionel COCHIN
3. Madame Véronique COURTYTERA
4. Monsieur Pierre LAURENT
5. Madame Laure MONOT
6. Monsieur Roger PUECH
7. Madame Mari PERALTA SUAREZ
8. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
9. Madame Marlène THEVENET 10
Commission culture, vie associative :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste PELLETIER :
1. Madame Maryse PELLETIER
2. Madame Eva LONY
3. Monsieur Jean-Jacques GRULIER
4. Madame Evelyne GRANDIGNEAUX
5. Monsieur Hubert BAKKER
6. Madame Corinne HEMET
7. Madame Samantha SIMOES
8. Monsieur Pascal FOLLIOT
9. Monsieur Claude SEVESTE
Liste HUMBERT :
1. Madame Frédérique HUMBERT
2. Monsieur Jean-Jacques FIOT
3. Madame Marlène THEVENET
4. Monsieur Jean-Claude RAISON
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.22
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste GAIR 23 7 23 – (7x3.22) = 0.46 0 soit 7 sièges Liste HUMBERT 4 1 4 – (1x3.22) = 0.78 0 soit 1 siège Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x3.22) = 2 1 soit 1 siège
Sont désignés les membres de la commission culture, vie associative suivants : 1. Madame Maryse PELLETIER
2. Madame Eva LONY
3. Monsieur Jean-Jacques GRULIER
4. Madame Evelyne GRANDIGNEAUX
5. Monsieur Hubert BAKKER
6. Madame Corinne HEMET
7. Madame Samantha SIMOES
8. Madame Frédérique HUMBERT
9. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
5 – Election des membres de la commission d’appel d’offres.
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, la commission d’appel d’offre des communes de plus de 3.500 habitants est composée (membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste) :
- Le Président (le Maire ou son représentant),
- Cinq membres titulaires,
- Cinq membres suppléants.
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Stéfanie GOMEZ et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.
Membres titulaires :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste LONY :
1. Madame Eva LONY
2. Monsieur Claude SEVESTE
3. Madame Evelyne GRANDIGNEAUX
4. Monsieur Pierre LAURENT 11
5. Monsieur Jean-Pierre MARCY
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Liste FIOT :
1. Monsieur Jean-Jacques FIOT
2. Monsieur Jean-Claude RAISON
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 5.8
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste LONY 23 3 23 – (3x5.8) = 5.6 1 soit 4 sièges Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x5.8) = 2 0 soit 0 siège Liste FIOT 4 0 4 – (0x5.8) = 4 1 soit 1 siège
Sont désignés à voix délibératives les membres titulaires de la commission d’appel d’offres suivants : 1. Madame Eva LONY
2. Monsieur Claude SEVESTE
3. Madame Evelyne GRANDIGNEAUX
4. Monsieur Pierre LAURENT
5. Monsieur Jean-Jacques FIOT
Membres suppléants :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste GAIR :
1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Jean-Jacques GRULIER
3. Madame Corinne HEMET
4. Monsieur Madani KHALOUA
5. Madame Laure MONOT
Liste RAISON :
1. Monsieur Jean-Claude RAISON
2. Monsieur Jean-Jacques FIOT
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 5.8
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste GAIR 23 3 23 – (3x5.8) = 5.6 1 soit 4 sièges Liste RAISON 4 0 4 – (0x5.8) = 4 1 soit 1 siège Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x5.8) = 2 0 soit 0 siège
Sont désignés à voix délibératives les membres suppléants de la commission d’appel d’offres suivants : 1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Jean-Jacques GRULIER
3. Madame Corinne HEMET
4. Monsieur Madani KHALOUA
5. Monsieur Jean-Claude RAISON 12
Monsieur GAUTIER confirme l’application de la réglementation quant à la représentativité de chaque tendance politique du Conseil Municipal lors de la désignation des membres au sein de chaque commission créee ce soir, pour faire suite à la remarque de Madame CLEMENT-LAUNAY. Les commissions d’appel d’offres et d’ouverture des plis sont, quant à elles, réglementées ; le nombre de membres est, en effet, strictement défini.
Monsieur GAUTIER ajoute que ces commissions ne rentrent pas dans la même catégorie que les commissions municipales.
6 – Election des membres de la commission d’ouverture des plis de délégation de service(s) public(s).
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la procédure de délégation de service public, les membres de la commission d’ouverture des plis est composée :
Membres à voix délibératives :
(Membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste) - Le Président,
- Cinq membres titulaires,
- Cinq membres suppléant,
Membres à voix consultatives :
- Monsieur le Receveur Municipal,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-et-Marne.
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Stéfanie GOMEZ et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.
Membres titulaires :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste LONY :
1. Madame Eva LONY
2. Monsieur Claude SEVESTE
3. Madame Evelyne GRANDIGNEAUX
4. Monsieur Pierre LAURENT
5. Monsieur Jean-Pierre MARCY
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Liste FIOT :
1. Monsieur Jean-Jacques FIOT
2. Monsieur Jean-Claude RAISON
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 5.8
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste LONY 23 3 23 – (3x5.8) = 5.6 1 soit 4 sièges Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x5.8) = 2 0 soit 0 siège Liste FIOT 4 0 4 – (0x5.8) = 4 1 soit 1 siège
Sont désignés à voix délibératives les membres titulaires de la commission d’ouverture des plis de délégation de service(s) public(s) suivants :
1. Madame Eva LONY
2. Monsieur Claude SEVESTE
3. Madame Evelyne GRANDIGNEAUX
4. Monsieur Pierre LAURENT
5. Monsieur Jean-Jacques FIOT 13
Membres suppléants :
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste GAIR :
1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Jean-Jacques GRULIER
3. Madame Corinne HEMET
4. Monsieur Madani KHALOUA
5. Madame Laure MONOT
Liste RAISON :
1. Monsieur Jean-Claude RAISON
2. Monsieur Jean-Jacques FIOT
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 5.8
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste GAIR 23 3 23 – (3x5.8) = 5.6 1 soit 4 sièges Liste RAISON 4 0 4 – (0x5.8) = 4 1 soit 1 siège Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x5.8) = 2 0 soit 0 siège
Sont désignés à voix délibératives les membres suppléants de la commission d’ouverture des plis de délégation de service(s) public(s) suivants :
1. Madame Laurence GAIR
2. Monsieur Jean-Jacques GRULIER
3. Madame Corinne HEMET
4. Monsieur Madani KHALOUA
5. Monsieur Jean-Claude RAISON
7 – Fixation du nombre des représentants de la ville de Tournan-en-Brie au sein du Centre Communal d’Action Sociale et élection de ceux-ci.
Le code de l’action sociale et des familles précise que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-10 du code de l’action sociale et de la famille définissent les modalités d’élections des representants de la ville au sein du conseil d’admnistration du Centre Communal d’Action Sociale.
Il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe à huit le nombre de membres du conseil d’admnistration du Centre Communal d’Action Sociale,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Désigne au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, les conseillers devant siéger au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale : 14
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Stéfanie GOMEZ et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.
Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants : Liste LONY :
1. Madame Eva LONY
2. Monsieur Pascal FOLLIOT
3. Madame Laurence GAIR
4. Monsieur Madani KHALOUA
5. Madame Mari PERALTA SUAREZ
6. Madame Laure MONOT
7. Monsieur Lionel COCHIN
8. Madame Christelle TEIXEIRA
Liste FIOT :
1. Monsieur Jean-Jacques FIOT
2. Madame Marlène THEVENET
3. Madame Frédérique HUMBERT
4. Monsieur Jean-Claude RAISON
Liste CLEMENT-LAUNAY :
1. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
2. Monsieur Jacques GERARD
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Quotient électoral (suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3.625
Nombre de voix Nombre de
sièges
Reste Nombre de sièges
au plus fort reste
soit total siège
Liste LONY 23 6 23 – (6x3.625) = 1.25 0 soit 6 sièges Liste FIOT 4 1 4 – (1x3.625) = 0.375 0 soit 1 siège Liste CLEMENT-LAUNAY 2 0 2 – (0x3.625) = 2 1 soit 1 siège
Sont désignés les membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale suivants : Président : Laurent GAUTIER
1. Madame Eva LONY
2. Monsieur Pascal FOLLIOT
3. Madame Laurence GAIR
4. Monsieur Madani KHALOUA
5. Madame Mari PERALTA SUAREZ
6. Madame Laure MONOT
7. Monsieur Jean-Jacques FIOT
8. Madame Martine CLEMENT-LAUNAY
8 – Election des délégués des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale.
L’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7, à savoir au scrutin secret à la majorité absolue.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
La loi du 16 décembre 2010 permet au conseil municipal de porter son choix sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Procéde à l’élection des délégués des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Stéfanie GOMEZ et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs. 15
• Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie (S.I.A.E.P.) : 2 délégués titulaires // 2 délégués suppléants :
Premier tour de scrutin :
1er poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 29
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 29
- Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
- Monsieur Hubert BAKKER : 23 voix
- Monsieur Jean-Claude RAISON : 4 voix
- Monsieur Jacques GERARD : 2 voix
2ème poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 - Nombre de votants : 28
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 5
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Jean-Jacques GRULIER : 23 voix
2 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Pascal FOLLIOT : 23 voix
- Monsieur Laurent GAUTIER : 23 voix
Monsieur Hubert BAKKER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Jean-Jacques GRULIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire,
Monsieur Pascal FOLLIOT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué suppléant, Monsieur Laurent GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué suppléant.
• Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de Presles-Tournan-Gretz (S.I.C.T.E.U.) : 3 délégués titulaires // 2 délégués suppléants :
Premier tour de scrutin :
1er et 2ème postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Laurent GAUTIER : 23 voix
- Monsieur Jean-Pierre MARCY : 23 voix
3ème poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 3
- Nombre de suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 12 16
A obtenu :
- Monsieur Alain GREEN : 22 voix
2 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Madame Laure MONOT : 23 voix
- Monsieur Pierre LAURENT : 23 voix
Monsieur Laurent GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Jean-Pierre MARCY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire, Monsieur Alain GREEN, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème délégué titulaire, Madame Laure MONOT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1er délégué suppléant, Monsieur Pierre LAURENT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué suppléant.
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Christelle TEIXEIRA et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.
• Syndicat Mixte pour l’Aménagement et l’Entretien de la Marsange (S.M.A.E.M.) : 2 délégués titulaires // 2 délégués suppléants :
Premier tour de scrutin :
2 postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Laurent GAUTIER : 23 voix
- Monsieur Claude SEVESTE : 23 voix
2 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Jean-Pierre MARCY : 23 voix
- Monsieur Madani KHALOUA : 23 voix
Monsieur Laurent GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Claude SEVESTE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire, Monsieur Jean-Pierre MARCY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué suppléant, Monsieur Madani KHALOUA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué suppléant.
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Christelle TEIXEIRA et Monsieur Pascal FOLLIOT comme assesseurs.
• Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie (S.M.A.V.O.M.) : 3 délégués titulaires // 3 délégués suppléants :
Premier tour de scrutin :
3 postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23 17
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Laurent GAUTIER : 23 voix
- Monsieur Lionel COCHIN : 23 voix
- Monsieur Isdeen OUABI : 23 voix
3 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Madame Eva LONY : 23 voix
- Madame Laurence GAIR : 23 voix
- Monsieur Jean-Jacques GRULIER : 23 voix
Monsieur Laurent GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Lionel COCHIN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire, Monsieur Isdeen OUABI ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème délégué titulaire, Madame Eva LONY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1er délégué suppléant, Madame Laurence GAIR ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2ème délégué suppléant, Monsieur Jean-Jacques GRULIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème délégué suppléant.
• Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (S.M.A.B.) : 3 délégués titulaires // 3 délégués suppléants :
Premier tour de scrutin :
3 postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Jean-Pierre MARCY : 23 voix
- Monsieur Pierre LAURENT : 23 voix
- Monsieur Claude SEVESTE : 23 voix
3 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Madame Samantha SIMOES : 23 voix
- Monsieur Roger PUECH : 23 voix
- Monsieur Madani KHALOUA : 23 voix
Monsieur Jean-Pierre MARCY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Pierre LAURENT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire, Monsieur Claude SEVESTE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème délégué titulaire, Madame Samantha SIMOES ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1er délégué suppléant, Monsieur Roger PUECH ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué suppléant, Monsieur Madani KHALOUA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème délégué suppléant.
• Syndicat Intercommunal pour le Transport Scolaire : 2 délégués titulaires // 2 délégués suppléants :
Premier tour de scrutin :
2 postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 18
- Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Laurent GAUTIER : 23 voix
- Madame Laurence GAIR : 23 voix
2 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Madame Corinne HEMET : 23 voix
- Monsieur Madani KHALOUA : 23 voix
Monsieur Laurent GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Madame Laurence GAIR ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2ème délégué titulaire, Madame Corinne HEMET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1er délégué suppléant, Monsieur Madani KHALOUA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué suppléant.
• Syndicat Mixte de la Gestion du Conservatoire Couperin Espace Musical Centre Brie : 1 délégué titulaire // 1 délégué suppléant :
Premier tour de scrutin :
1 poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Madame Maryse PELLETIER: 23 voix
1 poste de délégué suppléant :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Madame Isabelle JOSSET: 23 voix
Madame Maryse PELLETIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée délégué titulaire, Madame Isabelle JOSSET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée délégué suppléant.
• Syndicat Mixte Centre-Brie pour l'Assainissement Non Collectif (S.I.C.B.A.N.C.) : 2 délégués titulaires // 1 délégué suppléant :
Premier tour de scrutin :
2 postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Monsieur Laurent GAUTIER : 23 voix
- Monsieur Alain SONTOT : 23 voix 19
1 poste de délégué suppléant :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Claude SEVESTE : 23 voix
Monsieur Laurent GAUTIER ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Alain SONTOT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire, Monsieur Claude SEVESTE ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué suppléant.
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Corinne HEMET et Monsieur Pascal FOLLIOT comme assesseurs.
• Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du Bassin Versant de l'Yerres (S.Y.A.G.E. de l'Yerres) : 1 délégué titulaire // 1 délégué suppléant :
Premier tour de scrutin :
1 poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Pierre LAURENT: 23 voix
1 poste de délégué suppléant :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Jean-Pierre MARCY: 23 voix
Monsieur Pierre LAURENT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué titulaire, Monsieur Jean-Pierre MARCY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé délégué suppléant.
• Syndicat Intercommunal de la Crèche Familiale de Gretz-Tournan : 3 délégués titulaires // 3 délégués suppléants :
3 postes de délégués titulaires :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
- Madame Laurence GAIR : 23 voix
- Madame Véronique COURTYTERA : 23 voix
- Monsieur Alain SONTOT : 23 voix
3 postes de délégués suppléants :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12 20
Ont obtenu :
- Madame Laure MONOT : 23 voix
- Monsieur Madani KHALOUA : 23 voix
- Madame Corinne HEMET : 23 voix
Madame Laurence GAIR ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1er délégué titulaire, Madame Véronique COURTYTERA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 2ème délégué titulaire,
Monsieur Alain SONTOT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 3ème délégué titulaire, Madame Laure MONOT ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 1er délégué suppléant, Monsieur Madani KHALOUA ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué suppléant, Madame Corinne HEMET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée 3ème délégué suppléant.
9 – Election des représentants de la ville de Tournan-en-Brie au sein des organismes extérieurs.
La commune doit être représentée dans certains organismes extérieurs.
L’article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités d’éléction de ces représentants. Il précise que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
D’autre part, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet et il en est donnée lecture par le maire.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la désignation des représentants de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan (scrutin secret obligatoire).
Désignation des représentants de l’Etablissement Public Gérontologique de Tournan :
Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Madame Corinne HEMET et Monsieur Pascal FOLLIOT comme assesseurs.
1er poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 2
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Lionel COCHIN : 23 voix
2ème poste de délégué titulaire :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 4 - Nombre de votants : 25
- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 3
- Nombre de suffrages exprimés : 22
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Alain GREEN : 22 voix
Président : Laurent GAUTIER
Monsieur Lionel COCHIN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 1er délégué titulaire, Monsieur Alain GREEN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2ème délégué titulaire.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la désignation des membres au scrutin public (à main levée) des organismes extérieurs,
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Procéde à la désignation des réprésentants de la ville de Tournan-en-Brie au sein des organismes extérieurs suivants : 21
Madame HUMBERT, Monsieur FIOT, Madame THEVENET et Monsieur RAISON ne souhaitent pas prendre part au vote.
• Comité National d’Action Sociale : 1 délégué :
Par 24 voix pour et 1 abstention (Mme CLEMENT-LAUNAY), Madame Véronique COURTYTERA est proclamée délégué.
• Conseil d’administration du lycée Clément Ader : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants : Par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY et Monsieur GERARD), Madame Véronique COURTYTERA est proclamée 1er délégué titulaire et Madame Laurence GAIR est proclamée 2ème délégué titulaire.
Par 24 voix pour et 1 abstention (Mme CLEMENT-LAUNAY), Madame Maryse PELLETIER est proclamée 1er délégué suppléant et Madame Mari PERALTA SUAREZ est proclamée 2ème délégué suppléant.
• Conseil d’administration du collège Jean-Baptiste Vermay : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants :
Par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY et Monsieur GERARD), Madame Mari PERALTA SUAREZ est proclamée 1er délégué titulaire et Madame Maryse PELLETIER est proclamée 2ème délégué titulaire. Par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY et Monsieur GERARD), Monsieur Madani KHALOUA est proclamé 1er délégué suppléant et Madame Laurence GAIR est proclamée 2ème délégué suppléant.
• Conseil d’administration de la Brèche : 1 délégué.
Par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme CLEMENT-LAUNAY et Monsieur GERARD), Madame Eva LONY est proclamée délégué.
Monsieur GAUTIER explique que la Brèche est une association de prévention qui met à disposition des éducateurs, pour faire suite à la demande de Monsieur RAISON. Monsieur GAUTIER ajoute que cette association est basée sur la ville de Roissy-en-Brie ; elle intervient sur plusieurs territoires notamment Tournan-en-Brie mais aussi Gretz-Armainvilliers, Roissy-en-Brie, etc.
10 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.
La ville de Tournan-en-Brie souhaite encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire.
Elle poursuit l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2013-2014 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. Cette année elle étend la remise des bons aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1995 à 2010).
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : - AIKIDO (SCGT)
- APMRT
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BICROSS (MTB)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DE LA BRIE
- FOOTBALL (SCGT)
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANDBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJTISU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONEY CLUB DE LA ROSIERE 22
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné en guise de paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivaient leur enfant. Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Monsieur FIOT souhaiterait savoir si un mode de règlement plus rapide peut être envisagé pour les associations car cette pratique a une incidence non négligeable sur leur trésorerie ; il a eu, en effet, de nombreuses demandes dans ce sens. Il informe que le SCGT pratique des avances de trésorerie pour les sections en difficulté de trésorerie.
Monsieur GAUTIER indique que le passage de ce point en Conseil Municipal est une obligation pour le remboursement de la valeur des bons aux associations.
Il signale qu’il s’agit aujourd’hui d’un résiduel de bons à rembourser, une grande partie a été versée il y a maintenant quelques mois. Lorsqu’une association remet ses bons, le service les acte immédiatement pour le passage au prochain Conseil Municipal.
Néanmoins, si une association se trouve en difficulté la collectivité est à disposition pour étudier la problématique avec une attention particulière ; une avance sur subvention, peut être envisagée, par exemple, comme cela est déjà fait.
Monsieur GAUTIER suggère de ne pas attendre un Conseil Municipal pour faire état de ce type de problématique.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous.
Associations Nombre de CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
SCGT BADMINTON 1 bon 30 € SCGT CYCLISME 1 bon 30 € SCGT FOOTBALL 3 bons 90 € SCGT GYMNASTIQUE ARTISTIQUE 2 bons 60 € SCGT HANDBAL 1 bon 30 € TOTAL 8 bons 240 €
D’inscrire la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2014.
11 – Débat d’orientation budgétaire.
Le débat d’orientation budgétaire, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, a lieu dans les deux mois précédant l’examen et le vote du budget primitif.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Il permet de présenter des informations d’ordre financier et budgétaire, facilitant la tenue des débats, comme par exemple :
- des données sur le contexte budgétaire : environnement économique local et national, contexte financier, orientations budgétaires de l’État concernant le secteur public local et impact sur la collectivité, - une analyse de la situation financière de la collectivité et, notamment, l’évolution des principaux postes budgétaires,
- les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle des investissements. 23
Le document présente des éléments factuels qui permettront d’alimenter le débat. Il donne également une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d’investissement. Le débat d’orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit, néanmoins, faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s'assurer du respect de la loi.
I - Le contexte national et international
A- Perspectives économiques pour 2014
Les indicateurs publiés au cours de l’été 2013 ont montré une amélioration de la conjoncture en Europe. Au deuxième trimestre 2013, les chiffres du PIB constatent une hausse de 0,3%, avec comme pays moteurs l’Allemagne (+0,7%) et la France (+0,5%). Les projections établies pour la fin de l’année 2013 et début 2014 semblent d’ailleurs confirmer cette tendance.
Produit Intérieur Brut
Les effets de la crise financière internationale de 2008 ont continué à se faire sentir début 2013 après une année de croissance nulle en 2012. Le contexte économique reste encore incertain.
B- Prévision de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques :
2011 2012 2013 2014
Évolution du PIB 1,6% 0,0% 0,2% 1,3%
Inflation 2,0% Entre 1,2% et 1,7% 0,9% 1,3%
Taux de chômage 9,2% 9,7% 10,6% 10,8 %
Inflation
L’inflation reste quasi stable à +0,9%.
Consommations des ménages
Les dépenses de consommation se maintiendront en 2014 (+0,5%).
C- Les prévisions pour les finances publiques en 2014
1/ La dépense publique
La comptabilité nationale distingue trois niveaux de dépenses publiques :
- les administrations publiques centrales, qui regroupent l'État et ses ministères ainsi que les organismes divers d'administration centrale (ODAC) ;
- les administrations publiques locales (APUL), constituées par l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale) et les organismes divers d'administration locale (par exemple : caisse des écoles, collèges et lycées…) ;
- les administrations de sécurité sociale (ASSO), qui regroupent les hôpitaux et l’ensemble des régimes de Sécurité sociale (régimes de base de Sécurité sociale et régimes spéciaux) ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage.
Pendant plus de dix, jusqu'en 2008, la part des dépenses publiques dans le Produit Intérieur Brut est demeurée stable en France autour de 53 %. Mais la crise économique et financière a conduit à une forte progression de ce ratio. Le plan de relance de l'économie a conduit à majorer temporairement certaines dépenses publiques ciblées : investissement public local et national, mesures actives en faveur de l'emploi et du financement de l'économie. En période de basse conjoncture, certaines dépenses à caractère social augmentent spontanément : c'est le cas en particulier des dépenses d'indemnisation du chômage ou du revenu de solidarité active. Enfin, l'activité s'étant fortement contractée, le numérateur du ratio dépenses publiques / PIB a baissé, ce qui augmente mécaniquement la part des dépenses publiques dans le PIB.
Ainsi, la dépense publique a augmenté de 3,7 points de PIB entre 2007 et 2009 en France (de 7,3 points au Royaume-Uni, 4,1 points en Italie, 3,9 points en Allemagne) pour atteindre 56,0 % en 2009.
Dans ce contexte global, les pouvoirs publics ont opté, depuis 2006, pour une stratégie de maîtrise des finances publiques qui privilégie l’infléchissement du rythme de l’ensemble des dépenses publiques. 24
La loi de programmation pour les finances publiques pour la période 2011 à 2014 traduit nettement cette orientation : maintien en euros courants des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (hors FCTVA) sur trois ans, réduction ambitieuse des dépenses de fonctionnement de l'Etat.
2/ Les déficits publics
Le projet de loi présenté par le Gouvernement confirme l'objectif d'un déficit public de 4,1 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2013, en diminution de 0,7 point par rapport à 2012.
Cette forte réduction (à hauteur de 1.5 point de PIB) serait notamment obtenue grâce à la poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses publiques et grâce à des mesures supplémentaires en recettes.
D- Le Projet de Loi de Finances 2014 et les mesures intéressant les Collectivités Territoriales
Le Projet de Loi Finances 2014 met en œuvre les principales conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’Etat et les collectivités territoriales approuvé le 16 juillet 2013.
1/ Les concours financiers de l’État
Après une stabilisation en 2013, les concours financiers de l’État seront diminués en valeur de 1,381 milliard d'euros en 2014 (dont 840 millions pour le bloc communal), soit un doublement de l’effort par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation des finances publiques.
Néanmoins, le Gouvernement a voulu continuer à augmenter (de 119 millions d’euros) les enveloppes péréquatrices internes à la Dotation Globale de Fonctionnement : Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation de Solidarité Rurale (DSR), Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Ces 119 millions seront prélevés sur les « variables d’ajustement », pour la plupart des dotations de compensation relatives à la fiscalité locale qui sont rabotées chaque année pour abonder d’autres dotations.
S’agissant du FCTVA, la commission des finances de l’Assemblée, les 9 et 10 octobre 2013, a examiné la 1ère partie du Projet de Loi de Finances pour 2014 et a voté un ajustement du fonds de compensation de la TVA de 15,482 à 15,761.
Dotations de l’État, une répercussion directe sur les collectivités locales :
En milliards d’euros Loi de Finances 2011 Loi de Finances 2012 Loi de finances 2013 Loi de finances 2014
Dont dotation globale de
fonctionnement 41.380 41.469 41.505 40.124
FCTVA 5.007 5.627 5.627 5 769
2/ Les mesures de péréquation des ressources fiscales
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place par la Loi de Finances 2012. Ce fonds de péréquation horizontale, qui concerne l’ensemble du bloc communal, est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions d’euros en 2013 et sera d’un montant de 570 millions en 2014.
Les conditions de prélèvement seront modifiées pour 2014 :
- Relèvement du seuil d’éligibilité de 90% à 100% du potentiel financier agrégé moyen, - Augmentation de la pondération du revenu par habitant de 20% à 25%, - Relèvement du plafonnement de 11% à 13% des recettes fiscales, - Libre répartition du prélèvement au sein de l’ensemble intercommunal à la majorité qualifiée du conseil communautaire et des communes-membres et non plus à l’unanimité.
Concernant le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF), la loi de finances confirme la montée en puissance de ce fonds porté à 250 millions en 2014.
Le reversement de ce fonds est calculé en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères ; le potentiel financier, la part de logement sociaux et le revenu moyen par habitant.
3/ la masse salariale
Le financement des régimes de retraite a un impact sur les cotisations patronales de toutes les entreprises (publiques et privées)
CNRACL : de 28,85 % à 30,40 %,
IRCANTEC : de 3,68 % à 3,80 % (tranche A) ; de 11,83 % à 11,98 % (tranche B), 25
URSSAF : vieillesse déplafonnée de 1,60 à 1,75 et vieillesse plafonnée de 8,40 % à 8,45 %.
De plus, la revalorisation des catégories C et la modification des grilles indiciaires de certaines autres catégories auront encore un impact substantiel en 2014.
II - Situation financière de la collectivité
A - Rétrospective 2009-2013
1/ Charges de personnel (chapitre 012)
Les montants sont nets, c'est-à-dire que les remboursements des risques statutaires sont déduits :
Année Montant (CA) % dépenses de fonctionnement
2009 3.751.207,06 € 47,39%
2010 3.933.944,50 € 49,96%
2011 4.002.600,01 € 50,84%
2012 4.127.213,49 € 45,29%
2013 4.466 352,31 € 46,77%
On constate en 2013 les effets sur la collectivité des mesures prises à l’échelle nationale. A nombre de poste équivalent, l’augmentation de la masse salariale en valeur nette est importante. L’augmentation de la masse salariale de 2012 à 2013 est due au contexte réglementaire et à l’augmentation des taux :
• Versement de transport : + 4 000,00 €
• Cotisation au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale : + 6 000,00 € • Supplément familial : + 4 000,00 €
• URSSAF : + 50 000,00 €
• Caisse de retraite : +40 000,00 €
• Assurance statutaire : +80 000,00 €
Par ailleurs, la ville a eu recours à des remplacements d’agents absents pour maladie de longue durée ou invalidité pour un montant de 190 000,00€. Cette dépense a été entièrement remboursée par l’assurance statutaire.
Cette évolution risque de perdurer dans les années à venir alors même que le point d’indice des fonctionnaires reste stable :
- La refonte de la catégorie C aura une incidence d’environ 43.000 euros sur 2014. - L’application de l’indemnité de garantie du pouvoir d’achat aura une incidence d’environ 16.000,00 euros sur 2014.
- L’augmentation des cotisations de retraite CNRACL et URSAAF impactera pour un montant de 34 000,00 euros la masse salariale 2014.
2/ L’autofinancement
CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 prévisionnel
Dépenses réelles de
fonctionnement hors opérations
d’ordres
7.873.359,91 € 8.085.007,76 € 8.824.532,42 € 9.548.535,35 €
Recettes réelles de
fonctionnement 10.129.771,04 € 10.352.785,21 € 10.719.167,31 € 10.846.083,91 €
Autofinancement brut 2.256.411,13 € 2.267.777,45 € 1.894.634,89 € 1.297.548,56 €
Autofinancement net* 1.989.024,85 € 2.015.023,47€ 1.693.469,57 € 1.084.608,37 €
*autofinancement net = autofinancement brut – remboursement de la dette en capital 26
3/ L’endettement de la commune
2011 2012 2013 2014
Encours de la dette 3.650.524,98 € 3.397.771,20 € 3.196.588,03 € 2.983.647,85 €
Annuité 472.646,09 € 406.460,37 € 406.460,38 € 406.460,37 €
Intérêt 219.892,11 € 205.277,20 € 193.520,19 € 181.049,48 €
Capital 252.753,98 € 201.183,17€ 212.940,19 € 225.410,89 €
Encours de la
dette/habitant 449,79 € 412,25 € 390,87 € 359,64 €
Capacité de
désendettement 1,60 année 1,79 année 1,93 année
Annuité/habitant 58,23 € 49,31 € 49,70 € 48,99 €
Chiffres INSEE –
nombre d’habitants 8.116 8.242 8.178 8.296
Évolution de la dette de 2015 à 2019 :
- 2015 : 2.758.236,96 euros - 2018 : 2.014.277,48 euros - 2016 : 2.519.599,11 euros - 2019 : 1.738.389,52 euros - 2017 : 2.274.379,53 euros 27
Le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre d’année d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale.
Il permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ? Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute (ou autofinancement brut)
Le tableau fait apparaître une situation saine de la ville de Tournan-en-Brie. En effet, malgré la baisse des dotations et l’augmentation des dépenses de fonctionnement liées au contexte réglementaire (FPIC, FSRIF, charges patronales..), la capacité de désendettement reste très en deçà de la moyenne nationale des villes de même strate (4 ans).
4 / Intégration de Tournan-en-Brie dans la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts
Au 1er janvier 2013, la ville de Tournan-en-Brie a intégré la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts. Cette intégration a engendré un certain nombre de transferts vers la communauté de communes : gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, instruction des permis de construire, etc.
Les éléments de définition de l’intérêt communautaire, mais également la réflexion sur la mise en place de la fiscalité professionnelle pourrait avoir une conséquence directe sur les dépenses et surtout sur les recettes de la ville dans les prochaines années.
III - Les grandes orientations du budget primitif 2014
A/ En matière de recettes
1/ Un maintien du taux d’imposition 2014
En 2013, la collectivité a baissé la part communale des impôts pour compenser l’intégration de la ville de Tournan-en-Brie dans la communauté de communes.
Pour cette année, les taux d’imposition sur les ménages et les entreprises seront maintenus afin de ne pas accentuer les effets de la crise sur ceux-ci.
2/ Les dotations
L’évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation de base + dotation de solidarité rurale) baisse en 2013.
2009 : 1.883.513 euros
2010 : 1.928.936 euros
2011 : 1.853.978 euros
2012 : 1.854.743 euros
2013 : 1.813.977 euros 28
La population légale de référence pour 2014 est de 8.296 habitants et même si elle augmente par rapport à 2013, elle reste inférieure à la population légale de 2009, année du recensement.
3 /Les droits de mutation
Ils continuent de baisser en 2013 témoignant ainsi de la crise économique et plus particulièrement de la crise de l’immobilier
- 2009 : 187.909,20 euros
- 2010 : 276.583,08 euros
- 2011 : 300.430,42 euros
- 2012 : 276.189,90 euros
- 2013 : 261.213,42 euros
Il convient de rester prudent dans les prévisions pour 2014.
B/ En matière de projets de la collectivité en 2014
Les priorités et les orientations pour 2014 sont présentées ci-après. Ces priorités ont été définies dans le cadre du contexte économique et local explicité ci avant.
Ainsi, les projets se poursuivent, d'autres peuvent se développer avec toujours la même attention portée sur nos équilibres financiers et toujours avec le même engagement de ne pas augmenter la part communale des impôts.
Ces orientations sont soumises au débat et aux propositions. 29
1 - Moyens et ressources
La ville tiendra compte des orientations constatées et amorcées sur 2013 et notamment en matière de recettes : • Baisse des dotations de l’État,
• Baisse du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-France,
• Baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
Quant aux dépenses, la Ville devra prendre en considération la réforme de la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, l’augmentation des cotisations patronales et l’augmentation du coût de l’assurance statutaire.
La ville continuera à s'inscrire dans le cadre du dispositif « emploi d’avenir » pour répondre aux besoins. Nous poursuivrons également notre effort de dé-précarisation des personnels.
Nous poursuivrons systématiquement la recherche de partenaires financiers pour l’ensemble des projets afin de soulager les coûts des opérations.
Pour mémoire en 2013, la ville a reçu des subventions, entre autre, de la part du Centre National de Développement du Sport pour le projet de construction des vestiaires, d’un partenaire économique local et du Conseil Général de Seine-et-Marne pour l’organisation de la fête médiévale.
2 - Action sociale / seniors
La ville, dans un contexte très complexe et face à des situations sociales de plus en plus difficiles, maintiendra son effort dans ce domaine et confortera l'action du Centre Communal d'Action Sociale. Nous pérenniserons le poste de l’agent d’accueil recruté dans le cadre d’un contrat aidé.
Le déménagement du CCAS dans des locaux plus adaptés est une priorité.
La collectivité continuera à travailler en partenariat avec tous les acteurs institutionnels et associatifs sur l’ensemble des questions et problématiques familiales et sociales.
Nous développerons en partenariat avec le CCAS des initiatives pour la période estivale, notamment le projet « journée à la mer » pour tous.
Nous mettrons en place une journée/forum consacrée aux seniors, elle présentera les différentes propositions (ateliers, sorties,...).
Nous créerons, en centre-ville, un nouveau lieu de rencontres et d'échanges plus accessible et plus adapté pour les seniors.
3 - Sécurité et tranquillité publique
La ville participe à l’élaboration d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en partenariat avec la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts. La ville poursuivra ses actions de proximité et renforcera son partenariat avec les forces de gendarmerie.
La ville poursuivra la lutte contre l’insécurité routière, notamment par des aménagements de voirie et en installant des radars pédagogiques.
4 - Enfance, jeunesse et sport
Dans le cadre du dispositif de l'évolution des rythmes scolaires, la Ville pourra être amenée à aménager l'organisation du secteur animation. Des subventions sont prévues pour la mise en œuvre de la réforme, toutefois des coûts sont à prévoir pour la collectivité.
Nous porterons une attention particulière aux locaux dédiés à l’accueil de loisirs des enfants afin, à terme, de n’avoir qu’un centre de loisirs unique pour l’ensemble des tranches d’âge. Nous poursuivrons nos efforts et notre attention en direction de la communauté éducative et notamment sur les moyens mis à disposition des écoles.
Nous poursuivrons l’acquisition de tablettes numériques et de nouvelles technologies pour initier les élèves en toute sécurité et pour faciliter la transition vers le collège numérique. La politique tarifaire sera maintenue pour permettre l'accès de tous aux services rendus par la municipalité, notamment en ce qui concerne la restauration scolaire, le centre de loisirs, le périscolaire et la jeunesse.
Nous porterons en 2014 l'organisation des colonies de vacances sur les deux mois d'été et proposerons des séjours pour toutes les tranches d’âge avec des durées et des thèmes diversifiés.
S'agissant des bâtiments scolaires, nous continuerons à apporter une grande vigilance à leur entretien. Les travaux seront complétés par des actions de maintenance et de rénovation dans les bâtiments communaux.
Le mouvement sportif, outre les subventions, continuera d'être soutenu dans la mise à disposition des équipements et dans l'accompagnement logistique des manifestations et des compétitions. 30
La ville devra également faire face à l'augmentation de ses contributions aux différents syndicats intercommunaux et notamment pour des travaux importants de rénovation et d'extension des gymnases appartenant au SMAVOM.
En 2014, nous continuerons à distribuer des CLACS (Coupons Loisirs Animation Culture Sport) à tous les enfants Tournanais de 3 à 18 ans.
La ville renforcera son action vers la jeunesse : en confortant les interventions de la Maison des Jeunes, en poursuivant et en développant des actions spécifiques jeunesse/prévention pour les plus âgés, en créant des équipements et aménagements répondant aux attentes.
Le transfert de la Maison des Jeunes sur un site moins excentré reste une priorité.
5 – Culture, Animations et Associations
L'important travail de mise en valeur de la médiathèque (renouvellement de fonds, équipement informatique...) porte ses fruits. La ville reliera cet équipement au réseau de la mairie et permettra ainsi aux usagers d’avoir un accès à internet pour leurs recherches. Le recrutement d’un troisième agent dans le cadre du dispositif des « emplois d’avenir » va permettre d'étendre l’amplitude horaire de cet équipement afin de répondre au besoin de la population.
Nous continuerons en 2014 des actions culturelles et d'animation avec nos partenaires. Nous renforcerons encore nos liens avec les acteurs locaux et organiserons des événements tout au long de l'année.
Afin de disposer d'une vraie salle de spectacle à Tournan-en-Brie, nous installerons des gradins amovibles dans la salle des fêtes Santarelli. Nous pourrons ainsi accueillir lors des représentations professionnelles et amateurs les spectateurs dans de meilleures conditions.
Nous poursuivrons la réhabilitation de la Ferme du Plateau.
6 - Attractivité et aménagement du territoire
La ville poursuivra son travail sur le développement économique et son soutien aux acteurs. Des actions spécifiques, en partenariat avec les chambres consulaires, se poursuivront en 2014 pour faire évoluer l'offre commerciale et conforter l'existant.
Par ailleurs, le contexte économique difficile frappe de plus en plus de Tournanais. La ville poursuivra son partenariat avec les différents acteurs liés à l'emploi, à la formation, à la protection sociale et à la prévention des personnes.
L’action de l’intercommunalité en matière d’emploi sera confortée sur l’ensemble du territoire.
La ville poursuivra le dossier de gare routière lié aux réponses de la SNCF et de RFF.
La question de l'évolution de notre document d'urbanisme, après l’étude foncière commandée en 2013, sera poursuivie.
7 - Voiries et réseaux
Le programme d'aménagement et de sécurisation des voiries sera poursuivi. Dans une logique de réfection des réseaux mais aussi de développement durable, la municipalité effectuera des travaux d'assainissement pour remplacer des réseaux vétustes.
Monsieur GAUTIER explique qu’un débat d’orientation doit être présenté dans les deux mois qui précédent le vote du budget.
Par ailleurs, il précise que le vote des budgets doit intervenir avant la fin du mois d’avril et que les échéances électorales de cette année n’ont pas permis de procéder à ces votes plus tôt. Monsieur GAUTIER indique que le document présenté ce soir a été transmis à l’ensemble des élus. Il détaille, notamment, les orientations budgétaires pour l’exercice et l’évolution de la situation financière de la collectivité.
Monsieur GAUTIER présente le contexte national et international puis les prévisions pour les finances publiques en 2014 (la dépense publique, les déficits publics et les concours de l’Etat). Il souligne que les dotations de l’Etat aux collectivités n’évoluent plus, elles sont même en diminution par rapport aux années précédentes. Des mesures de péréquation des ressources fiscales ont été mises en place entre différentes collectivités depuis quelques années (loi de finances 2012), ce fonds ne cesse de croître d’année en année (150 millions d’euros en 2012, 360 millions en 2013 et 570 millions prévus en 2014) ; ce qui a un impact non négligeable sur les finances de la collectivité mais aussi de l’intercommunalité. 31
Il fait ensuite état de la situation financière de la collectivité : les charges de personnel et l’impact de la revalorisation des catégories C, la modification des grilles indiciaires de certaines catégories et l’augmentation des cotisations salariales telles que le versement de transport (+ 4.000 €), les cotisations au Centre de Gestion (+ 6.000 €), l’URSSAF (+ 50.000 €), la Caisse de Retraite (+ 40.000 €), l’assurance statutaire (+ 80.000 €), impactent sur les finances communales et deviennent préoccupantes au fur et à mesure du temps puisque les marges de fin d’année sur le budget sont de plus en plus réduites ; toutes les collectivités locales sont malheureusement confrontées à cette situation inquiétante.
Monsieur GAUTIER détaille également les chiffres liés à l’autofinancement de la collectivité. Puis il évoque le point lié à l’endettement ; il en ressort pour Tournan-en-Brie une situation saine malgré la baisse des dotations et l’augmentation des dépenses de fonctionnement.
Il souligne également la situation de Tournan-en-Brie dans la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts depuis son intégration au 1er janvier 2013, des transferts de compétences ont été faits comme la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, les instructions des permis de construire, etc.
De nombreuses réflexions sont en cours comme, par exemple, le regroupement des intercommunalités, la mise en place des fiscalités communes (ce qui peut avoir des impacts non négligeables sur les finances communales), le développement des compétences au sein de la communauté de communes pour la réalisation de projets et ainsi faire évoluer l’intercommunalité.
Monsieur GAUTIER rappelle qu’en 2013 la collectivité a baissé la part communale des impôts pour compenser l’intégration de la ville dans la communauté de communes et il confirme la volonté de la municipalité, pour cette année encore, du maintien des taux d’imposition pour ne pas pénaliser davantage les foyers et les entreprises.
Monsieur GAUTIER souligne la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement (dotation principale de l’Etat pour la collectivité) mais aussi la baisse des droits de mutation (part reversée à la collectivité suite aux ventes de biens immobiliers sur le territoire). Il convient donc de rester prudent lors des prévisions budgétaires 2014 sur ces recettes.
Monsieur GAUTIER présente ensuite les projets de la municipalité pour 2014. Il donne la parole à Madame LONY pour ceux liés à l’action sociale et les séniors.
Elle évoque le poste de l’agent d’accueil du CCAS qui sera pérennisé (stagiairisation de l’agent pour son entrée dans la fonction publique territoriale).
Une étude est en cours pour le déménagement du service pour intégrer des locaux plus accessibles (piste envisagée le rez-de-chaussée de la mairie mais rien n’est définitif). Elle informe également du souhait de la collectivité de poursuivre le partenariat avec tous les acteurs institutionnels et associatifs (la Mission Locale, la Brèche, la Maison des Solidarité, etc.). Du projet de la municipalité de la mise en place « d’une journée à la mer » (départ en car vers la Normandie), ce projet avait été proposé l’an passé mais ne pouvait pas être mis en place au vu de la réglementation liée aux échéances électorales.
Elle évoque aussi la mise en place d’une journée/forum pour les séniors en septembre/octobre prochain (présentation d’associations, des ateliers mis en place par le CCAS, etc.), la création d’un lieu de rencontres et d’échanges plus accessible et adapté pour les séniors.
Monsieur GAUTIER fait état de la sécurité et de la tranquillité publique sur le territoire : élaboration d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) en partenariat avec la communauté de communes, poursuite des actions de proximité et renfort du partenariat avec les forces de gendarmerie, lutte contre l’insécurité routière (aménagements de la voirie et installation de radars pédagogiques).
Monsieur GAUTIER détaille les projets liés à l’enfance, la jeunesse et les sports : La mise en œuvre du dispositif lié aux rythmes scolaires notamment par l’aménagement du secteur d’animation, la prise en compte des dépenses financières supplémentaires notamment en termes de masse salariale, des demandes de subventions seront faites, la mise en place d’un lieu unique pour l’accueil des loisirs des enfants ;
De nouvelles acquisitions de tablettes numériques pour les écoles ; Le maintien de la politique tarifaire appliquée par la municipalité (restauration scolaire, périscolaire, centre de loisirs, etc.) ;
L’organisation cette année encore des colonies de vacances pour les deux mois d’été ; La continuité du rythme d’entretien des bâtiments communaux ; Le maintien des subventions pour soutenir le mouvement sportif, la mise à disposition des équipements municipaux et l’accompagnement logistique lors des manifestations et des compétitions ; La prise en compte de l’augmentation des contributions aux différents syndicats intercommunaux en particulier pour le SMAVOM ;
L’opération CLACS sera maintenue ; 32
Le renfort des actions vers la jeunesse : continuité des actions de la Maison des Jeunes, création d’équipements et d’aménagements répondant aux attentes des Tournanais (comme le transfert de la structure existante).
Il parle aussi du secteur culture, animations et associations : développement de la médiathèque municipale, continuité des actions culturelles et d’animation avec les différents partenaires, mise en place d’un nouveau dispositif à la salle Santarelli dans le but de créer une salle de spectacle adaptée, poursuite de la réhabilitation de la Ferme du Plateau.
En termes d’aménagement du territoire, Monsieur GAUTIER indique que le travail sur le développement économique et le soutien aux acteurs locaux sera continué, action spécifique en termes d’emploi comme les jobs d’été, les chantiers « jeunes », poursuite du dossier lié à la gare routière (achat de foncier), poursuite de l’évolution du document d’urbanisme.
Sur la partie voirie et réseaux, le programme d’aménagement et de sécurisation sera poursuivi, le remplacement de réseaux d’assainissement vétustes sera effectué, la création d’une commission spécifique sur le développement durable.
Monsieur GAUTIER termine la présentation de ce débat d’orientation budgétaire en soulignant que des priorités d’actions seront réalisées en fonction des besoins sur 2014 et les années à venir.
Monsieur RAISON a lu avec attention le document transmis. Il remarque que les prévisions économiques sont optimistes en comparaison avec les prévisions économiques publiées par l’INSEE (situation économique à la peine) ce qui aura automatiquement des incidences sur les collectivités comme énoncées précédemment par Monsieur GAUTIER (baisse des dotations de l’Etat, etc.). Il prend note de l’augmentation de la masse salariale et des raisons évoquées, et du ratio lié au personnel qui est équivalent à d’autres communes de même strate.
Il est inquiet par rapport à la baisse de l’autofinancement de la collectivité, une grande vigilance à ce sujet sera à mener.
L’endettement de la commune est satisfaisant, il pense à une éventuelle marge de manœuvre. Il est satisfait de la capacité de désendettement de la commune. Il évoque ensuite le maintien des taux d’imposition ; à ce sujet, il dit que, dans le cas d’un maintien des taux d’imposition, ce sont les bases communiquées par les services fiscaux qui augmentent, d’où un véritable « jackpot » pour les collectivités avec des recettes fiscales abondantes. Il souligne que les taux pratiqués par la municipalité de Tournan sont supérieurs aux taux moyens de communes de même strate, il en déduit donc que les impôts sur la ville sont élevés. Mais il admet qu’il faut prendre en compte les services proposés à la population. S’agissant des recettes de fonctionnement et, plus particulièrement, sur les produits des services, en regardant les derniers comptes administratifs, cela représente 5-6% des recettes ce qui amène des questions sur la quantité peut être trop importante des services proposés aux Tournanais. Il pense nécessaire de définir de nouvelles priorités (réajustement des taux d’imposition par exemple) pour soulager le contribuable.
Il souligne l’augmentation importante des dépenses de fonctionnement par rapport aux dépenses d’investissement malgré la capacité d’autofinancement.
Il regrette que, dans ce rapport, ne soit pas indiquée la démarche entreprise pour la réalisation des projets envisagés et les perspectives financières ; il aurait été intéressant d’avoir des prospectives sur plusieurs années, de 2014 à 2017 par exemple.
Monsieur GAUTIER répond que ce n’est pas le maintien des taux qui fait évoluer les bases fiscales puisque la collectivité n’a aucune maîtrise sur celles-ci.
Il souligne que l’analyse doit être plus poussée sur la structure des bases par rapport aux autres collectivités, il rappelle aussi qu’un endettement à été pris à un certain moment, en 2001-2002, ce qui a eu une incidence importante sur la fiscalité à cette époque, aujourd’hui encore et pour les quinze prochaines années.
Il souligne une nouvelle fois l’effort de la municipalité sur les taux d’imposition puisqu’elle a baissé sa fiscalité au moment de l’intégration de la ville à la communauté de communes afin d’éviter une charge financière supplémentaire dans le budget des Tournanais.
Il faut effectivement étudier avec précision la teneur et le contenu des chiffres liés à la fiscalité. Sur la question des services proposés aux Tournanais, Monsieur GAUTIER confirme le choix de la municipalité de maintenir les tarifs appliqués tout en maintenant les taux d’imposition évitant ainsi de pénaliser le contribuable.
Monsieur GAUTIER confirme qu’une comptabilité analytique complète a été faite pour la mise en place des tarifs des différents services proposés (restauration scolaire, etc.) puisque cela a une incidence sur les finances locales.
La municipalité reste très vigilante sur l’équilibre des dépenses et des recettes. Il est bien évident que les projets présentés ne seront pas réalisés sur une année, il sera nécessaire d’établir au préalable des études financières et de connaître la capacité de financement de la collectivité avant leur réalisation. Des priorités seront bien évidemment définies en fonction des besoins. 33
Madame CLEMENT-LAUNAY remarque que la municipalité n’envisage pas dans ses projets l’augmentation des effectifs de la police municipale et le regrette fortement.
Monsieur GAUTIER reprend ses propos sur la sécurité et la tranquillité publique et le renfort du partenariat avec les forces de gendarmerie. Il souligne la présence d’une brigade de gendarmerie (18 effectifs permanents) sur le territoire, ce qui n’est pas forcément le cas sur d’autres communes de même strate.
Un partenariat est développé depuis quelques années avec la brigade de Tournan pour la présence en continue sur la ville avec un renforcement la nuit par le commandement de Melun et la venue aléatoire d’une brigade cynophile.
Monsieur GAUTIER répond à la remarque de Monsieur GERARD sur la propreté des rues (quantité importante de mégots) que des dispositifs ont été mis en place par la municipalité (cendriers devant les lieux publics, restaurants etc.) et qu’il peut être envisagé, si ces dispositifs n’étaient pas suffisants, des verbalisations.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2014.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 1 h 31.
Laurent GAUTIER
Conseiller Général
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance