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Déliberation - 20200715 4320
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Velleclaire.
Lien du pdf (Déliberation - 20200715 4320)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
2020- 75 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DE GY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juillet 2020
Nombre de conseillers :
en exercice : 41
présents : 39
représentés : 2
excusés : 0
absents : 0
L'an deux mille vingt, quinze juillet, vingt heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle des fêtes de GY, sous la Présidence de Madame Nicole MILESI, Présidente.
PRESENTS TITULAIRES : BALIVET Jacques, BAUDIER Emmanuel, BAULEY Roland, BIGOT Michèle, BILLOTTE Francis, BILLOTET Philippe, BOUTTEMY Guillaume, CHANET Christophe, CHARLES Anne, CHARLES Marie-Noelle, CHAROLLE Christiane, CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, CORBERAND Olivier, DE SY Jacques, FARADON Chantal, FRANCHET Stéphanie, GIRARDOT Claude, GOUSSET Thierry, HEZARD Jacky, JEUNOT Denis, KOPEC Freddy, LIND Catherine, LUCOT Thierry, MAILLARD Gilles, MAIRET Jean-Luc, MARTIN Philippe, MAZARD Christian, MILESI Nicole, MOINE Guy, NOLY Christian, OROSCO Mireille, RENEVIER Michel , RIVET Laurent, ROUSSELET Claude, ROUSSELLE François, SRINGAUX Claude, TISSOT Christian, VIROT Jean-Pierre
TITULAIRES ABSENTS REPRESENTES: MERIQUE David : pouvoir à Mme CHARLES Anne
SANDRETTI Baptiste : pouvoir à Mr
BALLIVET Jacques
SUPPLEANTS PRESENTS : BAILLY Séverine, BARRET Noël, CAUVON Raphaël, CRUCEREY Sylvain, HUOT Annie, KOUCH Eric, OUDIN Nicole,
TOUSSAINT Cyril
SECRETAIRE DE SEANCE : FRANCHET Stéphanie.
. 2020- 76 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
1. Installation du conseil communautaire
Madame la Présidente sortante rappelle que, par arrêté préfectoral en date du 30
octobre 2019, la répartition des délégués communautaires issus des élections
municipales de 2020 pour la communauté de communes des Monts de Gy est fixée
comme suit :
Communes Sièges attribués
Gy 7 titulaires
Fretigney et Velloreille 4 titulaires
Bucey Les Gy 3 titulaires
Fresne Saint Mamès 3 titulaires
Choye 2 titulaires
Charcenne 2 titulaires
Autoreille 2 titulaires
Frasne Le Château 1 titulaire (+ 1 suppléant) Vantoux et Longevelle 1 titulaire (+ 1 suppléant) La Chapelle Saint Quillain 1 titulaire (+ 1 suppléant) Villefrancon 1 titulaire (+ 1 suppléant) Angirey 1 titulaire (+ 1 suppléant) Saint Gand 1 titulaire (+ 1 suppléant) Villers Chemin et Mont les Etrelles 1 titulaire (+ 1 suppléant) Bourguignon Les Charité 1 titulaire (+ 1 suppléant) Vellefrey et Vellefrange 1 titulaire (+ 1 suppléant) Velleclaire 1 titulaire (+ 1 suppléant) Citey 1 titulaire (+ 1 suppléant) Vellemoz 1 titulaire (+ 1 suppléant) Les Bâties 1 titulaire (+ 1 suppléant) Etrelles et La Montbleuse 1 titulaire (+ 1 suppléant) Velloreille Les Choye 1 titulaire (+ 1 suppléant) La Vernotte 1 titulaire (+ 1 suppléant) Vaux le Montcelot 1 titulaire (+ 1 suppléant) Lieffrans 1 titulaire (+ 1 suppléant) 25 communes 41 titulaires (+18 suppléants)
Conformément aux résultats des élections municipales du 15 mars et 28 juin 2020, et
comme suite aux installations des conseils municipaux des communes membres, il
est fait appel des conseillers municipaux délégués communautaires afin d’installer le
conseil communautaire de la CCMGY. 2020- 77 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
Le Conseil communautaire est déclaré installé.
Commune Nombre Délégués titulaires Délégués suppléants
ANGIREY 1 FARADON Chantal TOURNERET Cyril
AUTOREILLE 2 LIND Catherine
OROSCO Mireille
LES BATIES 1 LUCOT Thierry DUFLOT Fabrice
BOURGUIGON-LES-CHARITE 1 ROUSSELET Claude CRUCEREY Sylvain
BUCEY-LES-GY 3 KOPEC Freddy
BALLIVET Jacques
SANDRETTI Baptiste
LA CHAPELLE-St-QUILLAIN 1 MOINE Guy NOLY Gaetan
CHARCENNE 2 RENEVIER Michel
VIROT Jean-Pierre
CHOYE 2 BOUTTEMY Guillaume
MAILLARD Gilles
CITEY 1 MAIRET Jean-Luc GUERET Marie-Agnès
ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE 1 HEZARD Jacky GRANDPERRIN Gilbert
FRASNE LE CHÂTEAU 1 SPRINGAUX Claude TOUSSAINT Cyril
FRESNE ST MAMES 3 CHAUSSE Jean-Pierre
GIRARDOT Claude
MAZARD Christian
FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE 4 MILESI Nicole
CHARLES Marie-Noëlle
NOLY Christian
TISSOT Christian
GY 7 CLEMENT Christelle
BIGOT Michèle
CHARLES Anne
CHAROLLE Christiane
GOUSSET Thierry
ROUSSELLE François
MERIQUE David
LIEFFRANS 1 CORBERAND Olivier KOUCH Eric
SAINT-GAND 1 FRANCHET Stéphanie DUCRET Philippe
VAUX-LE-MONCELOT 1 BAULEY Roland OUDIN Nicole
VANTOUX-ET-LONGEVELLE 1 RIVET Laurent SERGEANT Emmanuelle
VELLECLAIRE 1 BAUDIER Emmanuel LEONARD Stéphane
VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE 1 JEUNOT Denis BOUVERET Mireille
VELLEMOZ 1 DE SY Jacques CASELLA Pierre
VELLOREILLE LES CHOYE 1 MARTIN Philippe CAUVIN Raphaël
LA VERNOTTE 1 CHANET Christophe HUOT Annie
VILLEFRANCON 1 BILLOTTET Philippe BAILLY Séverine
VILLERS-CHEMIN 1 BILLOTTE Francis BARRET Noël 2020- 78 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
2. Election du Président
Monsieur Claude GIRARDOT, doyen d’âge, s’installe à la Présidence pour procéder à
l’élection du Président.
Madame Stéphanie FRANCHET est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de
secrétaire.
Conformément au code général des collectivités territoriales (articles L.5211-2, L.2122-4 et
L. 2122-7 du CGCT), Monsieur le doyen d’âge rappelle que le Président est élu au scrutin
secret uninominal à trois tours, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux
premiers tours, et relative au troisième tour. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le
plus âgé est déclaré élu.
Le conseil procède à la désignation de deux assesseurs : Messieurs NOLY Christian et
BILLOTET Philippe sont désignés à l’unanimité pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Doyen d’âge appelle les candidatures : Madame Nicole MILESI annonce sa
candidature, puis il est procédé à l’élection.
Premier tour de scrutin:
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
- Nombre de bulletins blancs : 3
- Nombre de suffrages exprimés : 38
- Majorité absolue : 20
- A obtenu : 38
Madame Nicole MILESI, ayant obtenu la majorité absolue, est élue Présidente de la
Communauté de Communes des Monts de Gy.
Le Doyen d’âge déclare la nouvelle Présidente installée et l’invite à prendre place et à
présider le conseil communautaire pour la poursuite de l’ordre du jour.
3. Composition du bureau communautaire : détermination du nombre de
vice-présidents et des autres membres
Conformément à l’article L-5211-10 du CGCT, le bureau communautaire de l’EPCI est
composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre ne
puisse être supérieur à 20%, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe
délibérant, ou de 30% par un vote spécial du conseil communautaire à la majorité des 2/3. 2020- 79 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
Madame la Présidente propose que le nombre de vice-Présidents soit fixé à 6.
Madame la Présidente propose également qu’en plus des 6 vice-Présidents, le bureau
communautaire soit composé des Maires des communes membres de la communauté de
communes.
Il est proposé au Conseil communautaire de déterminer la composition du
bureau communautaire comme suit :
- Le Président
- 6 vice-Présidents
- Et l’ensemble des Maires non vice-présidents
Délibération votée à l'unanimité
4. Election des vice-présidents
Madame la Présidente informe que conformément aux articles L.5211-2 et L.2122-4 du code
général des collectivités territoriales, les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la
majorité absolue.
Conformément à la jurisprudence administrative, les vice-présidents sont élus un à un lors
d’un scrutin uninominal à trois tours dans les mêmes conditions que celles prévues pour
l’élection du Président.
Election du premier vice-président
Madame la Présidente appelle les candidatures : Madame Christelle CLEMENT propose sa
candidature.
A l’issue du scrutin, Madame la Présidente proclame les résultats de l’élection :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 1
- Nombre de bulletins blancs : 6
- Nombre de suffrages exprimés : 34
- Majorité absolue : 18
- A obtenu : 34
Madame Christelle CLEMENT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée première
vice-présidente de la Communauté de communes des Monts de Gy.
Election du deuxième vice-président 2020- 80 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
Madame la Présidente appelle les candidatures : Monsieur Michel RENEVIER propose sa
candidature.
A l’issue du scrutin, Madame la Présidente proclame les résultats de l’élection :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 0
- Nombre de bulletins blancs : 10
- Nombre de suffrages exprimés : 31
- Majorité absolue : 16
- A obtenu : 31
Monsieur Michel RENEVIER ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé deuxième vice-
président de la Communauté de communes des Monts de Gy.
Election du troisième vice-président
Madame la Présidente appelle les candidatures : Monsieur Jean-Pierre CHAUSSE propose sa
candidature.
A l’issue du scrutin, Madame la Présidente proclame les résultats de l’élection :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 1
- Nombre de bulletins blancs : 4
- Nombre de suffrages exprimés : 36
- Majorité absolue : 19
- A obtenu : 36
M. Jean-Pierre CHAUSSE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé troisième vice-
président de la Communauté de communes des Monts de Gy.
Election du quatrième vice-président
Madame la Présidente appelle les candidatures : Monsieur KOPEC Freddy propose sa
candidature.
A l’issue du scrutin, Madame la Présidente proclame les résultats de l’élection :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote :
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 1
- Nombre de bulletins blancs : 17
- Nombre de suffrages exprimés : 23
- Majorité absolue : 12
- A obtenu : 23
M.KOPEC Freddy ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé quatrième vice-président
de la Communauté de communes des Monts de Gy. 2020- 81 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
Election du cinquième vice-président
Madame la Présidente appelle les candidatures : Monsieur BAUDIER Emmanuel propose sa
candidature.
A l’issue du scrutin, Madame la Présidente proclame les résultats de l’élection :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 2
- Nombre de bulletins blancs : 13
- Nombre de suffrages exprimés : 26
- Majorité absolue : 14
- A obtenu : 26
M. BAUDIER Emanuel ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé cinquième vice-
président de la Communauté de communes des Monts de Gy.
Election du sixième vice-président
Madame la Présidente appelle les candidatures : Monsieur Roland BAULEY propose sa
candidature.
A l’issue du scrutin, Madame la Présidente proclame les résultats de l’élection :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 0
- Nombre de votants : 41
- Nombre de bulletins déclarés nuls : 2
- Nombre de bulletins blancs : 9
- Nombre de suffrages exprimés : 30
- Majorité absolue : 16
- A obtenu : 30
M. BAULEY Roland ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé sixième vice-président de
la Communauté de communes des Monts de Gy.
Conformément à la délibération relative à la composition du bureau communautaire,
Madame la Présidente rappelle que les Maires des communes qui ne sont pas vice-présidents
sont membres du bureau communautaire :
Communes Maires
ANGIREY FARADON Chantal
AUTOREILLE LIND Catherine
LES BATIES LUCOT Thierry
BOURGUIGON-LES-CHARITE ROUSSELET Claude LA CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN MOINE Guy CHOYE BOUTTEMY Guillaume
CITEY MAIRET Jean-Luc
ETRELLES-Et-La-MONTBLEUSE HEZARD Jacky FRASNE-Le-CHATEAU SPRINGAUX Claude
LIEFFRANS CORBERAND Olivier 2020- 82 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
SAINT-GAND FRANCHET Stéphanie
VANTOUX-Et-LONGEVELLE RIVET Laurent
VELLEFREY-Et-VELLEFRANGE JEUNOT Denis VELLEMOZ DE SY Jacques
VELLOREILLE-Les-CHOYE MARTIN Philippe LA VERNOTTE CHANET Christophe
VILLEFRANCON BILLOTTET Philippe
VILLLERS-CHEMIN Et MONT-Les-ETRELLES BILLOTTE Francis
Lecture de la charte de l’élu local
Madame la Présidente rappelle que la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu, que lors de
la première réunion du conseil communautaire, le nouveau Président doit donner lecture de
la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales.
L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant,
immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du
bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le
président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des
dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les
communautés de communes,
Cette charte énonce les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les élus dans le
cadre de l’exercice de leur mandat :
Charte de l’élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et
de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au
sein desquelles il a été désigné. 2020- 83 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée
de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Une copie de cette charte est remise à l’ensemble des conseillers communautaires, avec une
copie des dispositions de la sous- section 1 de la section II du chapitre IV du titre 1er du
CGCT
5. Indemnités de fonction des élus communautaires
Conformément à l’article L. 5211-12 du code général des collectivités locales, lorsque
l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé,
la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant
son installation.
Les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale.
Le montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus
communaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie, en fonction de
l’indice brut terminal de la fonction publique.
La population de la Communauté de communes étant comprise entre 3 500 et 9 999
habitants, les barèmes applicables sont les suivants:
Population Taux en % maximal
Président Vice-Président
De 3 500 à 9 999 41.25% 16.50%
Madame la Présidente propose les taux suivants :
- Président : un taux de 33% de l’indice brut terminal (soit 80% de l’indemnité
maximale)
- 1er vice-Président : un taux de 13.20% de l’indice brut terminal (soit 80% de
l’indemnité maximale)
- Vice-Présidents : un taux de 9.9% de l’indice brut terminal (soit 60% de l’indemnité
maximale)
- Conseiller communautaire délégué : un taux de 8.25% de l’indice brut terminal (soit
50% de l’indemnité maximale)
Ces indemnités seront versées à compter du lendemain du jour de l’élection, soit le 16 juillet
2020.
Délibération votée à l'unanimité 2020- 84 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
Annexe à la délibération :
tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus
Taux par rapport à l’indice
brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique
Président 33%
1er Vice-Président 13.20%
Vice-Présidents 9.9%
Conseiller communautaire
délégué
8.25%
6-Création des commissions de travail communautaires
Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,
soit à l’initiative d’un de ses membres.
L’article L.5211-1 du CGCT rend applicable cette disposition aux EPCI.
Madame la Présidente propose de créer les 9 commissions suivantes :
- 1ère Commission : Finances
- 2ème Commission : Mutualisation
- 3ème Commission : Enfance-Jeunesse
- 4ème Commission : Culture, sports et associations
- 5ème Commission : Transition écologique
- 6ème Commission : Développement économique
- 7ème Commission : Aménagement du territoire
- 8ème Commission : Cadre de vie
- 9ème commission : Habitat et énergies renouvelables
- 10ème Commission : Travaux
- 11ème Commission : Tourisme
Délibération votée à l'unanimité 2020- 85 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
7-Election des membres de la Commission d’appel d’offres permanente
Madame la Présidente informe le Conseil communautaire qu’il convient de constituer une
commission d’Appel d’Offres (CAO) à titre permanent, pour la durée du mandat.
L’article L.1411-5 du CGCT prévoit que la CAO, pour un établissement public de coopération
intercommunale, doit être composée du président de la communauté de communes ou son
représentant, président et, de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni
vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la CAO par le suppléant inscrit sur
la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le
remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat
inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Madame la Présidente procède à l’appel des candidatures, et annonce la liste des candidats
suivante :
- Membres titulaires : BALLIVET Jacques, CORBERAND Olivier, FRANCHET Stéphanie,
JEUNOT Denis, SPRINGAUX Claude
- Membres suppléants : BAULEY Roland, LIND Catherine, MOINE Guy, RENEVIER
Michel, RIVET Laurent
Les conseillers communautaires suivants sont proclamés élus membres de la commission
d’appel d’offre :
Membres Titulaires Membres suppléants BALLIVET Jacques BAULEY Roland
CORBERAND Olivier LIND Catherine
FRANCHET Stéphanie MOINE Guy
JEUNOT Denis RENEVIER Michel
SPRINGAUX Claude RIVET Laurent
Délibération votée à l'unanimité 2020- 86 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
8-Election des membres de la Commission de délégations de service public
(DSP) permanente
Madame la Présidente informe le Conseil communautaire qu’il convient de constituer une
commission de délégation de service public (DSP) à titre permanent, pour la durée du
mandat.
L’article L.1411-5 du CGCT prévoit que la commission DSP, pour un établissement public de
coopération intercommunale, doit être composée du président de la communauté de
communes ou son représentant, président et, de cinq membres titulaires et de cinq
membres suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni
vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de
titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le
siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission DSP par le
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de
ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le
candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Madame la Présidente procède à l’appel des candidatures, et annonce la composition de la
liste suivante:
- Membres titulaires : CHAUSSE Jean-Pierre, CLEMENT Christelle, LIND Catherine,
MARTIN Philippe, RENEVIER Michel
- Membres suppléants : BAUDIER Emmanuel, BOUTTEMY Guillaume, FRANCHET
Stéphanie, RIVET Laurent, ROUSSELLE François
Les conseillers communautaires suivants sont proclamés élus membres de la commission de
délégations de service public :
Membres Titulaires Membres suppléants CHAUSSE Jean-Pierre BAUDIER Emmanuel
CLEMENT Christelle BOUTTEMY Guillaume LIND Catherine FRANCHET Stéphanie MARTIN Philippe RIVET Laurent
RENEVIER Michel ROUSELLE François
Délibération votée à l'unanimité 2020- 87 -
Communauté de Communes des Monts de Gy – Séance du 15 juillet 2020
9-Examen des délégations de droit attribuées à la Présidente dans le cadre
de la crise sanitaire
Dans le cadre de la crise sanitaire lié au covid-19, l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,
visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales, a confié aux
présidents d’EPCI un pouvoir renforcé. Celui-ci disposait de l’intégralité des pouvoirs de
l’assemblée délibérante, pouvant être délégués au Président, vice-Présidents ou au bureau.
L’exécutif pouvait alors, par délégation de droit, exercer l’ensemble des attributions de
l’organe délibérant mentionnées à l’article L.5211-10 du CGCT, à l’exception de sept
domaines exclus expressément de la délégation :
- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- Approbation du compte administratif ;
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suie d’une mise en demeure intervenue en application de
l’article L.1612-15
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement, et de la durée de l’établissement public de coopération
intercommunale,
- L’adhésion de l’établissement à un autre établissement public,
- La délégation de gestion d’un service public,
- Les dispositions portant orientation en matière d ‘aménagement de l’espace
communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et
politique de la ville.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020, il appartient au conseil
communautaire d’examiner les délégations qui ont été attribuées de droit au Président, afin
de se prononcer sur chacune d’elles.
L’ensemble de ces délégations ont pris fin le 29 juin dernier.
Le conseil communautaire doit se prononcer sur la décision suivante prise par l’exécutif dans
le cadre des délégations de droit :
- Décision 2020-03 : convention de servitude de passage pour la pose d’une conduite
d’eau pluviale sur un terrain appartenant à deux particuliers
Madame la Présidente informe que le conseil communautaire peut réformer la décision prise,
qui sera alors retirée, sous réserve des droits acquis nés de ces décisions.
Elle propose au conseil communautaire de bien vouloir valider les délégations mentionnées à
l’article L.5211-10 du CGT attribuées de droit au Président, et de valider la décision
susmentionnée prise.
Délibération votée à l'unanimité