unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 199 Fixation contre valeurs performance assainissement

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 199 Fixation contre valeurs performance assainissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 199 Fixation contre valeurs performance assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Pays de

F4 Fontainebleau Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 11 décembre 2025

Délibération n° 2025-199 -— Eau et assainissement - Fixation des contre-valeurs au

titre des redevances pour la performance des réseaux d'assainissement

Membres en exercice 61

Membres présents 40

Membres ayant donné 14

pouvoir

Membres intéressés (se . 0

retire du vote)

Votants 54

Abstentions (incluant

refus de vote) 0

Suffrages exprimés 54

Majorité absolue 28

Pour 52

Contre 2

L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre 2025, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 05 décembre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président

Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Marie HOLVOET (à partir de la délibération n°2025-192), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-174), Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Pascal GROS, Francis GUERRIER (sauf pour le vote des délibérations n° 2025-195 à n°2025-197), Jean HELIE, Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177), Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Francine BOLLET à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Françoise BOURDREUX à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD Mme Sylvie CHANTELAUZE à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-199-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Mme Gwenaël CLER à M. Thibault FLINE

Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY

Mme Dominique L'HOSTIS à Mme Françoise BICHON-LHERMITTE

Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE (sauf pour le vote de la délibération n° 2025-177) Mme Judith REYNAUD à Mme Hélène MAGGIORI

Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n°2025- 174)

Mme Nathalie VINOT à Mme Laure AVELINE

M.

M.

M.

Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL

Daniel RAYMOND à Mme Sonia RISCO

Frédéric VALLETOUX à M, Pascal GOUHOURY

Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Marie HOLVOET (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-191) Mme Lamia KORT

Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération n°2025-177) Mme Audrey TAMBORINI

Mme Marie-Laure VASSEUR (de la délibération n°2025-167 à la délibération n°2025-173)

SSSSSSS

. Christian BOURNERY (de la délibération n° 2025-167 à la délibération n°2025-173) . Romain COQUERY

. Jean-Claude DELAUNE

. Francis GUERRIER (de la délibération n°2025-195 à la délibération n°2025-197) . Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération n°2025-177) . Nicolas PIERRET

. Cédric THOMA

Secrétaire de Séance :

Mme Estelle BERTÉE

Références juridiques :

Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12- 2 à L. 2224-12-4

Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13, D.213-48-35-1 et 2

Loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au ler janvier 2025,

Délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 conseil d'administration de l'Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 notamment ses articles 1.4 et 1.5,

S 3. =

Fa < SUT 9

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-199-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025- Délibération n°2024-186 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 relative à la fixation des contre valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d'assainissement

- Contrats de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement et notamment leurs articles relatifs au recouvrement et au reversement de la part collectivité :

o DSP CAPF : en vigueur jusqu'au 31/12/2029

DSP CAPF Sud Ouest : en vigueur jusqu'au 31/12/2029 DSP CAPF ex Seine et Foret : en vigueur 31/12/2029

DSP CAPF Perthes : en vigueur jusqu'au 30/06/2026

DSP CAPF Saint Germain sur Ecole : en vigueur jusqu'au 30/06/2027

O

©

©

Q

Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté à la commission Environnement du 25 novembre 2025.

Adoptée par la loi de finances pour 2024, la réforme des redevances des agences de l'eau est entrée en vigueur au ler janvier 2025.

La délibération n°2024-185 du conseil communautaire du 12 décembre 2024 présentait cette réforme, par laquelle les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance sur la consommation d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau potable et assainissement collectif).

Ces redevances de performance doivent faire l'objet de “contre-valeurs" identifiées sur les factures d'eau et d'assainissement (calcul et délibérations à prendre avant le 31 décembre de chaque année par la personne publique compétente). Ces « contre-valeurs » correspondent à la somme unitaire (en €/m3) que la personne publique décide de facturer à chaque usager pour répercuter le coût de la redevance due à l'Agence de l'Eau.

A cet égard, concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement :

+ Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;

° Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau

+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d'assainissement de la collectivité compétente pour l'assainissement ;Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale n on atteint, pas d'abattement de la redevance) ;

+ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ;

* L'Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini et doit faire l’objet d'une individualisation sur la facture d'eau.

L'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement à 0.358 €/m* pour l’année 2026.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-199-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Le coefficient de modulation global est fixé forfaitairement à 0,453 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement.

Le calcul de ce coefficient a été effectué grâce à un outil de simulation sur le portail Téléservices de l'Agence de l'Eau sur la base des données entrantes relatives à la validation de l’autosurveillance (expertise technique annuelle de l'Agence de l'eau), la conformité réglementaire (conformité des stations d'épuration et système de collecte établis par la Police de l'Eau et les services déconcentrés de l'Etat) et l'efficacité du système d'assainissement (données fournies par la Police de l'Eau et transmise à l'Agence de l'Eau), pour l'année 2024

Il convient par conséquent de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Cette contrevaleur pourra bénéficier des écarts facturés/encaissés (impayés, retard de paiement, corrections de factures...) à compter de 2027.

Il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté d'agglomération, par l'intermédiaire du délégataire assainissement, les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement.

Pour rappel, la contre-valeur votée pour l'année 2025 était de 0.027 €/m3. L'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé, pour l'année 2026, le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,358 €/m3. Conformément au coefficient de modulation de 0.453 applicable à la collectivité, pour l’année 2026, la nouvelle contrevaleur est de 9,162 €/m3 ce qui représente une augmentation de 16,2 € Hors Taxe sur la base d'une de facture 120m3.

Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

- Fixer à 0,162 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026,

- Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement,

- Préciser que cette contre-vaieur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement (Agence de l'Eau),

- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à la majorité (2 Contre : MM. Patrick GAUTHIER et Yann MOREAU) de :

- Fixer à 0,162 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026,

Ent À |

Page + SUT 5

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-199-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement,

Préciser que cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique « Organismes Publics » en tant que Redevance Performance des systèmes d'assainissement (Agence de l'Eau),

Autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance

Comté

Est ERTÉE

Certifié exécutoire le 17 DEC. 2025

Date de mise en ligne le

Notification le 17 DEC. 2023

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-199-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20251211-2025-199-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025