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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 88 05 Fixation contre valeurs assainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBUET : FIXATION DES CONTRE-VALEURSS AU TITRE
Date du conseil municipal DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES
17/12/2025 RESEAUX D'EAU POTABLE POUR LA PERFORMANCE
DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
POUR L'ANNÉE 2026
Date de la convocation
10/12/2025
Date de l’affichage
10/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal
s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des
convocations adressées le dix décembre deux mille vingt-cinq.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS,
Angélique RAPPAILLES, Fabrice HOULIER Maires-adjoints.
Jules NOUGA NOUGA, Nathalie PIEUSSERGUES, Alban LANSELLE, Sylvie POIRIER, Frédéric
BRUNOT, Suzanna MARTINET, Martial DISCH, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-
Bertrand TCHIKAYA, Julien BOUDET, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Armand DE MAIGRET pouvoir à Edith LION
Luis-José TENTE MARQUES pouvoir à Fabrice HOULIER
Valérie JACKY pouvoir à Chantal REGNAULT-GALLOIS
Nimca CIGE pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Mahmut GÜNER pouvoir à Alban LANSELLE
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Dany FAROY
Sylvie GALLOCHER pouvoir à Guy-Bertrand TCHIKAYA
Clotilde LAGOUTTE pouvoir à Michel BILLOUT
Était excusée :
Stéphanie DEGAND
Était absent :
Thomas LECONTE
Angélique RAPPAILLES a été désignée pour remplir les fonctions & à
l'unanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 au Code General des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-2025-DEC-88-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2025/DEC/88
DÉLIBÉRATION
OBJET: FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2026 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau de Seine
Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités
de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d'assainissement
passé entre la Commune de Nangis et VEOLIA,
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement
et le reversement de la part collectivité,
CONSIDERANT que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable
envers l'agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes
abonnées au service d'eau potable / d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et
3°) des coefficients de modulation,
CONSIDERANT que l'Agence de l’eau de Seine Normandie a fixé un tarif de 0,1480 €HT par mètre cube
pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable / 0,356 €HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026,
CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable
est de 0,460 / redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé à 0,540
pour l'année 2026,
CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et
des systèmes d'assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable et d'assainissement, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et
que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité,
CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des
usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes
encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire,
CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l'assainissement colleL vrer
auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ât ae reverser a ia commune les
sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-2025-DEC-88-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 vrault
(1309
CONSIDERANT qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à
l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement
auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat,
CONSIDERANT qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé
d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à LA MAJORITE par 21 voix POUR
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
ARTICLE 1 : Approuve pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,070 € HT /m3.
ARTICLE 2 : Approuve pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,193 € HT / m3.
ARTICLE 3 : Dit que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur
de 5.5 % pour l’eau et 10 % pour l'assainissement.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Angélique RAPPAILLES
Certifié exécutoire compte-tenu de
la télétransmission en Sous-Préfecture
le
Et de la transmission ou notification et de la
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melur 5
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecoufs ciroyens accessible a parur au site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-2025-DEC-88-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025