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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 141 Dissolution SMTBVL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 141 Dissolution SMTBVL)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,
Pays de
844 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 16 octobre 2025
Délibération n° 2025-141 - Administration générale -— Dissolution du Syndicat Mixte de traitement des boues du Val de Loing (SMTBVL)
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
pouvoir
Membres intéressés (se 0
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) s
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 octobre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 octobre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FEMENIA, Anne GHYSSENS, Lamia KORT (à partir de la délibération n° 2025-142), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n° 2025-145), Michel CALMY (sauf pour les délibérations n° 2025-142 à 144), Michel CHARIAU (sauf pour la délibération n° 2025-164), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (sauf pour la délibération n° 2025-161), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n °2025-134), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET (jusqu'à la délibération n° 2025-146), Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à M. Thierry REYJAL
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-141-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Mme Estelle BERTÉE à M. Jean-Philippe POMMERET
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Marie HOLVOET à M. Alain RICHARD
Mme Dominique L'HOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Sylvie CHANTELAUZE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n°2025-145) M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES
M. Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Lamia KORT (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-141) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir de la délibération n° 2025-146) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Olivier MAGRO (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-133) . Daniel RAYMOND
. Cédric THOMA
. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-146) . Nicolas PIERRET (à partir de la délibération n° 2025-147)
. Michel CALMY (de la délibération n° 2025-142 à la délibération n° 2025-144) . Michel CHARIAU (pour la délibération n° 2025-164)
. Julien GONDARD (pour la délibération n° 2025-161) £<<<<<2<<
Secrétaire de Séance :
M. Anthony VAUTIER
Références juridiques :
-_ Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211- 25-1, L. 5211-26, L. 5212-33 et L. 5212-34;
- Statuts du Syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing et notamment l'article 2 ;
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Le Syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing (ci-après « /e SMTBVL » ou « /e Syndicat »), a pour objet, conformément à l’article 2 de ses statuts :
- Le traitement et la transformation des boues liquides issues de stations d'épuration des communes pour lesquelles les membres adhèrent au syndicat, ainsi que pour d'autres communes pour lesquelles une demande ponctuelle serait exprimée, au sein de l'unité de traitement de séchage solaire ;
- Le fonctionnement et la gestion de l'unité de traitement ; -_ _L'évacuation et la Valorisation des produits issus de la déshydratation.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-141-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Le Syndicat est composé de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (ci-après « /a CAPF >») et du Syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif de Moret Seine et Loing (ci-après « /e SIDASS »), représentant respectivement leurs communes membres, soit les communes de Bourron-Marlotte (CAPF), La Genevraye et Montigny-sur-Loing (SIDASS).
L'unité de traitement exploitée par le Syndicat est implantée sur le site de la station d'épuration de Bourron-Marlotte, dont la gestion relève de la CAPF. Les boues traitées proviennent principalement des stations d'épuration de Bourron-Marlotte, Montigny-sur- Loing et La Genevraye.
Compte tenu de la configuration du site d'implantation de l'unité de traitement, et en application de l’article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales, la CAPF et le SIDASS consentent à la dissolution du SMTBVL, par délibérations concordantes.
Cette dissolution intervient dans les conditions prévues aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales. En application de ces dispositions, les modalités de liquidation seront arrêtées d'un commun accord entre les membres du Syndicat, et feront l’objet d’une autre délibération courant 2026, une fois les comptes de l'exercice 2025 du SMTBVL arrêtés.
Dans l'attente, il est précisé que le SMTBVL a adressé un courrier au Préfet afin de mettre fin à l'exercice par le syndicat de ses compétences restituant ainsi aux membres les compétences qu'ils avaient transmises au syndicat.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ Approuver la dissolution du Syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing ; - Préciser qu'il est demandé au Préfet, par le Syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing, la restitution des compétences aux membres du syndicat à compter du 1° janvier 2026 ;
- Préciser que les modalités de liquidation seront arrêtées d’un commun accord entre les membres du Syndicat, et feront l’objet d'une délibération courant 2026, une fois les comptes de l'exercice 2025 du SMTBVL arrêtés ;
- Donner pouvoir à Monsieur le Président pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-141-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025 Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité (1 abstention : M. Michel CALMY) de :
-_ _ Approuver la dissolution du Syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing ; - Préciser qu'il est demandé au Préfet, par le Syndicat mixte de traitement des boues du Val de Loing, la restitution des compétences aux membres du syndicat à compter du 1° janvier 2026 ;
- Préciser que les modalités de liquidation seront arrêtées d'un commun accord entre les membres du Syndicat, et feront l'objet d'une délibération courant 2026, une fois les comptes de l'exercice 2025 du SMTBVL arrêtés ;
- Donner pouvoir à Monsieur le Président pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
TX
Le Secrétaire de séance 2
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nu
*
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CS
Le
# Anthony VAUTIER
2 à OCT. 2025 Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le
Notification le 2 à OCT. 2025
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au
représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-141-DE
Date de réception préfecture : 29/10/2025