Conseil Municipal - CM 2022 11 29

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Conseil Municipal - CM 2022 11 29 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Fresquiennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 11 29)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs, 1

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Nicolas OCTAU, Le Maire.

Le quorum ayant été constaté, Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le compte-rendu du dernier conseil municipal transmis par mail. Aucune remarque, le compte rendu du 11 octobre 2022 est donc approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ajouter trois points à l’ordre du jour :

- Remboursement de couverts pour la location de salle polyvalente du 26 et 27 novembre 2022 – délibération,

- Demande de subvention et mise en concurrence pour la création d’un préau à l’école – délibération, - Prise en charge du coût des transports pour les voyages de l’école de Fresquiennes – délibération,

1) Remboursement d’heures d’un animateur du Club des Loisirs pour l’année 2022-2023 – délibération,

Lors des précédents conseils municipaux, la municipalité a accordé le remboursement d’heures au profit du Club des Loisirs portant sur le contrat de Madame Camille LECLERC. Celle-ci ayant quitté la structure, le Club des Loisirs sollicite la commune afin de prendre en charge les heures de Monsieur Florian LELIEVRE, remplaçant de Madame LECLERC.

CONSEIL MUNICIPAL

séance du

Mardi 29 novembre 2022

Conseiller Présent Pouvoir Absent Présent Pouvoir Absent

Nicolas OCTAU -

Le Président X Elise COURBE

M.

DEMAREST

Bernadette VIVÈS X Manuel DEMAREST X

Denis LEGRAND X Denis DOUILLET X

Etienne LECLERC X Jean-François LECOURT X

Jérôme

ALEXANDRE X Sébastien LOISEL X

Sylvie BLONDEL X Virginie MARECHAL X

Madiana BLOT N. OCTAU Laëtitia ZAJDOWICZ X

Valérie COLIN X Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François LECOURT2

Le nombre d’heures est inchangé, soit :

MOIS Détails Montant

Septembre 2022 78h 422,76 €

Octobre 2022 54h 292,68 €

Novembre 2022 80h 433,60 €

Décembre 2022 49h 265,58 €

Janvier 2023 83h 449,86 €

Février 2023 45h 243,90 €

Mars 2023 89h 482,38 €

Avril 2023 41h 222,22 €

Mai 2023 68h 368,56 €

Juin 2023 93h 504,06 €

Juillet 2023 16h 86,72 €

TOTAL 696 h 3.772,32 €

Après échange, l’ensemble des conseillers accordent le remboursement de ces heures à hauteur de la moitié du SMIC sur présentation des bulletins de salaire de l’animateur.

2) Subvention exceptionnelle de 40€ au Club de Foot Saint Jean du Cardonnay / Fresquiennes –

délibération,

Le club de foot de St Jean du Cardonnay / Fresquiennes a fait l’achat d’une coupe. La commune avait donné son accord lors du tournoi de juin dernier afin de participer et rembourser cet achat à hauteur de 40€ TTC. Après échange, l’ensemble des conseillers autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 40€ au profit du club de foot de Fresquiennes.

En tant que dirigeant au sein du club de foot M. LOISEL ne souhaite pas prendre part au vote.

3) Modification du tableau des effectifs – délibération,

Afin de permettre le recrutement d’un agent technique, le tableau des effectifs doit être modifier pour ajouter un poste à 35h d’adjoint technique territorial. Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

FILIERE

Cadre d’emploi

Grade

Catégorie Effectif Durée

/35ème

Rémunérati

on

Filière ADMINISTRATIVE

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif

C

C

1

1

35/35è

20/35è

Selon le

classement

de l’agent

Filière TECHNIQUE

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

26,34/35è

29,92/35è

24/35è

27/35è

35/35è

35/35è

35/35è

Monsieur le Maire demande à nouveau au conseil municipal de l’autoriser à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En conséquence de la création de poste, et des postes non modifiés, Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le TABLEAU DES EMPLOIS ci-dessus, à compter du 01/12/2022 :3

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’adopter la création d’emploi ainsi proposée,

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

- D’accorder les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et 6413.

ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.

4) Travaux effectués en régie – délibération,

Les travaux de réfection du foyer ont été intégralement payés en section de fonctionnement. Pour permettre de percevoir la FCTVA et inscrire ces dépenses en section d’investissement, le conseil municipal est autorisé à reverser en section d’investissement des travaux réalisés en régie au cours de l’exercice.

Pour ce faire, il est proposé les opérations d’ordre suivantes :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSE : Chapitre 040 article 2128 + 14.668,19 € RECETTE : 021 Virement de la section de fonctionnement + 14.668,19 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSE : 023 Virement à la section d’investissement + 14.668,19 € RECETTE : Chapitre 042 article 722 – + 14.668,19 € Opération d’ordre de transfert entre section – immobilisation corporelle.

Ce montant correspond aux dépenses constatées de fournitures réalisées au cours de l’exercice 2022 qui répondent aux conditions, soit 7.519,91€. Mais également les heures des agents techniques consacrées à la réalisation des travaux en régie au coût horaire de 18,69€ et de 19,69€ pour 372,50 heures (en centièmes), soit un total de 7.148,28€. Pour un total de 14.668,19€.

Après échanges, l’ensemble du conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’accorder les modifications budgétaires citées ci-dessus.

5) Institution de reversement obligatoire de la part de la taxe d’aménagement à la Communauté de

Communes Inter Caux Vexin – délibération

La loi de finance pour 2022 a rendu obligatoire pour les communes le partage des produits de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, auparavant il s’agissait d’une simple possibilité. Une délibération concordante de la commune et de l’EPCI était alors nécessaire. La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a réuni en novembre dernier les maires des communes membres pour débattre sur le taux à reverser. Les maires, bien qu’en désaccord, avaient décidé 5% de reversement.

Néanmoins, le 22 novembre dernier, la commission mixte paritaire réunissant Sénateurs et Députés, sous l’impulsion du Sénat, a permis d’enterrer ce point de la réforme et de rétablir le caractère facultatif de ce reversement.

Monsieur le Maire rappelle que la commune reçoit entre 5.000€ et 20.000€ selon les années. Après échange, conformément à la décision prise en commission paritaire, l’ensemble des conseillers municipaux s’accordent à suivre cette décision et refusent le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement. Une réunion communautaire aura lieu mardi 6 décembre, le sujet sera évoqué en point d’ordre du jour.

6) Tarification des repas de cantine 2022-2023 – délibération,

Le prestataire « Convivio » en charge de la fabrication et livraison des repas de cantine, a une nouvelle fois alerté la commune sur les hausses de prix importantes (denrées, produits d’entretien et jetables, charges de personnel, énergies de production, carburant…). La révision annuelle inclus dans le marché conclu avec « Convivio » ne permet pas d’absorber cette inflation estimée à +20,07% par le prestataire. Cette hausse venant s’ajouter à celle évoquée en mai 2022.4

« Convivio » sollicite donc à nouveau les élus pour une modification du contrat et répercuter une hausse de 13,37% sur le coût révisé en septembre 2022. Celle-ci représente 0,3366€ TTC supplémentaire par repas. Pour éviter de faire augmenter le coût du repas aux familles, Monsieur le Maire s’est entretenu avec les parents d’élèves afin de proposer la suppression d’une composante servie aux enfants (l’entrée par exemple). Après retour des parents, ceux-ci préfèrent ne pas modifier les repas servis. En effet, l’augmentation des frais d’électricité et de personnel seront tout de même impactés sur la commune.

Les élus proposent donc de revoir les tarifications des repas aux familles de la manière suivante :

• Tarif 1 : 3,44 € TTC : Revenus annuels inférieurs ou égaux à 18.000 €, soit un quotient familial inférieur à 600€. • Tarif 2 : 3,59 € TTC : Revenus annuels compris entre 18.000 € et 36.000 €, soit un quotient familial compris entre 601 € et 1.200 €.

• Tarif 3 : 3,74 € TTC : Revenus annuels supérieurs à 36.000 €, soit un quotient familial supérieur à 1.201€.

Il est à nouveau rappelé que les familles devront fournir à la mairie leur avis d’imposition sur le revenu (des deux parents) ou leur attestation de quotient familial CAF pour justifier du barème applicable. Sans ledit document, le barème 3 sera automatiquement appliqué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE : à l’unanimité d’appliquer les tarifs de cantine ci-dessus à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire rappelle que les repas n’ont pas augmenté au cours des 10 dernières années. De plus, lors de l’appel d’offre, les prix proposés du prestataire étaient très bas. Il faudra quoiqu’il arrive s’attendre à une augmentation importante lors du renouvellement du contrat qui aura lieu en septembre 2023. La loi EGalim impose de plus en plus de conditions et engendre donc une augmentation des prix. Il est proposé la présence d’un cantinier, néanmoins cela nécessiterait des aménagements importants dans la cantine qui est actuellement bien trop petite.

Monsieur LOISEL aimerait que la CCICV propose un groupement pour ce service afin de négocier les prix. Monsieur le Maire précise que les augmentations sont réelles et même en cas de groupement, il serait impossible d’effacer cette augmentation. De plus, il aimerait impliquer les parents d’élèves dans le passage du marché public néanmoins il serait difficile de faire intervenir les familles de Fresquiennes à l’échelle de la communauté de communes.

7) Tarification des salles polyvalentes – délibération,

L’inflation touchant toutes infrastructures de la commune et en particulier les salles polyvalentes, Monsieur le Maire propose de revaloriser le montant de la participation demandée aux locataires des deux salles. Les prix proposés sont donc :

Tarifs week-end Tarifs/ jour en semaine

Tarifs résidents Tarifs extérieurs Tarifs résidents Tarifs extérieurs

Salle polyvalente 480 euros 675 euros 225 euros 320 euros

Foyer 320 euros 515 euros 150 euros 240 euros

La salle du foyer est mise à disposition des familles lors d’une inhumation au prix de 55 €. Pour rappel, la location sera accordée si le défunt était résident de la commune (exception faite pour les résidents en EHPAD) ou lorsque le défunt est inhumé au cimetière de la commune. Seule la salle du foyer pourra être proposée pour une journée, du lundi au jeudi, selon l’utilisation par les associations, et le vendredi uniquement si la salle n’est pas louée sur le temps du week-end.

L’ensemble des conseillers acceptent à l’unanimité la modification des prix. L’augmentation sera effective pour les contrats signés à compter du 1er décembre 2022.

8) Décision modificative de budget – délibération,

La hausse du point d’indice a entrainé des dépenses supplémentaires dans le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ainsi que dans le chapitre 012 « charges de personnel ». Afin d’avoir la certitude de pouvoir régler les salaires des agents et indemnités des élus, il convient de réaliser une modification du budget. De plus, cette décision modificative intégrera le passage en régie des travaux des sanitaires du foyer.5

La décision modificative n°4 est donc proposée de la manière suivante :

Après échange, l’ensemble des conseillers acceptent à l’unanimité cette modification.

9) Autorisation d’effectuer des dépenses d’investissement à hauteur de 25% et des dépenses de fonctionnement à hauteur de 100% pour l’année 2023 – délibération,

Monsieur le Maire rappelle que pour permettre le bon fonctionnement de la mairie, une délibération est prise chaque année à l’effet de pouvoir réaliser des dépenses d’investissement à hauteur de 25% et des dépenses de fonctionnement à hauteur de 100% entre le 1er janvier 2023 et le vote du budget soit :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Budgétise en 2022 en € Autorisé en 2023 en € 011 328.043,34 328.043,34 012 325.004,00 325.004,00 014 52.065,00 52.065,00 65 78.056,00 78.056,00 INVESTISSEMENT

Chapitre Budgétise en 2022 en € Autorisé en 2023 en € 16 13.141,54 3.285,39 21 34.623,75 8.655,94 23 0,00 0,00

Le conseil municipal accepte à l’unanimité la présente délibération.

10) Adoption du règlement budgétaire et financier de la M57 – délibération,

Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ; Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits. Considérant que le règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir : - les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;

- les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;6

Considérant que le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. - D'HABILITER le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

11) Nomination d’un correspondant incendie et secours – délibération,

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit dans son article 13 la nomination au sein des conseils municipaux d’un correspondant incendie et secours. Ce correspondant doit être l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. Il doit être désigné par le maire auprès de ses adjoints ou des conseillers municipaux.

Pour le mandat en cours, le maire doit désigner le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Monsieur le Maire sollicite un élu volontaire pour remplir ces missions.

Laëtitia ZADOJWICZ se porte volontaire et est désigné correspondant incendie et secours de la commune.

12) Motion face au contexte financier – délibération,

Le Conseil municipal de la commune :

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.7

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Fresquiennes soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés. - de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Fresquiennes demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Fresquiennes demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Fresquiennes soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération accordée à l’unanimité sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

13) Contrat d’assurance des risques statutaires – adhésion – délibération,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a par délibération demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats le concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil, après en avoir délibéré :

• Décide d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.8

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,99% Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public : Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1,10%

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurance en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0,15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2023.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. • D’autoriser Monsieur le Maire à résilier le contrat d’assurance statuaire en cours.

14) Convention médecine avec le Centre de Gestion 76 – délibération,

M. Le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère déjà à la convention cadre du CDG76. Néanmoins, en janvier 2023, la commune a la nécessité de renouveler sa convention d’adhésion « Santé / prévoyance ». Pour ce faire, Monsieur le Maire sollicite les élus afin de confirmer à nouveau l’adhésion aux missions optionnelles du CDG76 et notamment celles portant sur « Santé / prévoyance ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime - Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

15) Transfert de l’exercice de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables (IRVA) » au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime – délibération,

Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,9

La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules

électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création,

l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à

l’alimentation des infrastructures de recharge.

- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles

qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76.

- AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en

œuvre du projet.

16) Remboursement de couverts pour la location de salle polyvalente du 26 et 27 novembre 2022 –

délibération,

Une location a eu lieu le week-end du 26 et 27 novembre 2022 dans la salle polyvalente. Les locataires n’ont pas osé déranger la mairie mais ont signalé le lundi matin ne pas avoir eu de chauffage durant tout le week-end. Afin de dédommager de cet inconfort, Monsieur le Maire propose de leur rembourser la location des couverts, soit un total de 75€.

Après échange, les conseillers accordent à l’unanimité le remboursement de 75€ aux locataires de la salle polyvalente du 26 et 27 novembre 2022.

17) Demande de subvention et mise en concurrence pour la création d’un préau à l’école – délibération,

La construction de la garderie périscolaire a débuté. La continuité du projet est la reconstruction d’un préau et d’un local de stockage pour les jeux extérieurs de l’école (buts de foot, vélos, roues…). Pour ce faire, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal à l’effet de rédiger et réaliser un marché public pour ce projet ainsi que de procéder aux différentes demandes de subventions auprès de tous partenaires (Département, Préfecture, CAF…).

Après échange les conseillers accordent à l’unanimité la mise en concurrence ainsi que les demandes de subventions pour le projet de construction d’un préau.

Monsieur DEMAREST demande s’il est prévu d’installer des panneaux photovoltaïques. Après réflexion, la surface du préau n’est pas suffisante.

18) Prise en charge du coût des transports scolaires pour les voyages de l’école de Fresquiennes –

délibération,

Monsieur le Directeur de l’école de Fresquiennes a exposé sa problématique face au coût exponentiel des transports. L’organisation des sorties et classes découvertes sont donc remises en cause. Historiquement la mairie accordé la somme de 1600€ pour l’ensemble de l’école (quatre classes) pour le transport des voyages scolaires. Actuellement, les coûts augmentent considérablement (carburant, personnel…). Le nombre de classe est passé de quatre à cinq.

Monsieur le Directeur rappelle qu’en 2021 la municipalité a délibéré pour diminuer la participation des fournitures scolaires de 5€ par élèves, dégageant ainsi la somme de 575 € pour 115 enfants pour 2022-2023. Pour rappel l’an dernier, la commune a participé à hauteur de 2.000€ pour la classe découverte à la neige. Le coût total des transports pour cette année s’élève à environ 4.000 € (de nombreux devis ont été réalisés). Monsieur le Directeur sollicite une participation de la commune à hauteur de 1.500€. Madame VIVES précise que l’association de parents d’élèves participe cette année à hauteur de 1.700€.10

Monsieur LOISEL rappelle qu’il s’agit d’une occasion de voyager pour la classe qui n’est pas partie l’an passé. Il précise également que la commune n’a pas connu auparavant de directeur.rice aussi investi.e, la marche est donc très haute. Il serait dommage de remettre en cause les projets proposés par une équipe enseignante motivée. Monsieur le Directeur joue parfaitement son rôle et a la nécessité de chercher le plus de financement possible pour limiter le coût auprès des parents.

Après échange, l’ensemble des conseillers rappellent que la mairie subit, elle aussi des augmentations et décide d’accorder une subvention de 750 €.

19) Questions diverses

- L’équipe enseignante sollicite la mairie afin de bénéficier de 30 copies couleurs par enfant par an au lieu des 10 accordées. Cela porterait la dépense de 574,20€ par an à 1584,79€ (prix de la copie couleur = 0,45936€). Le contexte n’est pas favorable et l’ensemble du conseil refuse cette demande. Des écrans numériques ont été installés dans chaque classe pour favoriser les apprentissages. - Les décorations de noël volées ont été remboursées par l’assurance. Elles ont été remplacées et vont être installées du 06 décembre au 06 janvier. Un éclairage tricolore a été ajouté sur la mairie. - La barrière de l’école a été accrochée par le prestataire de cantine. L’assurance prend également en charge les réparations. Un devis va être signé.

- Les vœux du maire auront lieu le vendredi 13 janvier 2023.

- Un moment de convivialité aura lieu le 10 février 2023 à 18h00 pour le départ à la retraite de Christine et Martial.

- Les travaux de la garderie avancent à grands pas.

- Le panneau d’affichage lumineux est en cours d’installation. La tranchée a été réalisée. Le panneau sera installée mi-décembre.

- La fibre est en place mais certains opérateurs ne sont pas commercialisés. Orange n’arrivera pas avant quelques mois, voire quelques années.

- Madame Valérie COLIN souhaiterait savoir si une poubelle supplémentaire peut être installée pour les déjections de chiens route du Houlme.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21h10.

Nicolas OCTAU

Le Président

Jean-François LECOURT

Secrétaire de séance