Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 163
Déliberation - D 2025 163
Déliberation - D 2026 54
Déliberation - DM 2026 32
Déliberation - DM 2026 57
Déliberation - DM 2026 36
Déliberation - D 2026 116
Déliberation - D 2026 46
Déliberation - DM 2026 76
Déliberation - DM 2026 78
Déliberation - D 2026 163
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le EM ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026_163-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON — V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO- D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - M.
PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET -— V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE -— L. VIARDOT-AMOURIC -— P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON -— D. MIACHON à C. HUGUES -— V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En | Qui ont pris
Conseil | Exercice| partäla
Municipal délibération
29 29 29
N° 2026/163
Modification de la mise en
œuvre du Compte Epargne
Temps à compter du 1°" octobre
2026
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Le rapporteur informe l'Assemblée que les agents titulaires et les agents contractuels de droit public
peuvent demander, à bénéficier d'un compte épargne-temps (CET). Sont exclus du dispositif, les fonctionnaires stagiaires.
Le CET permet aux agents d'épargner des jours de repos non pris sur un compteur dédié, afin de pouvoir les utiliser ultérieurement.
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps sont fixées par l'organe délibérant,
après avis du comité social territorial (CST).
Le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 modifie le décret du 26 août 2004 relatif au CET. Il
introduit la possibilité de fixer un plafond annuel de jours indemnisables.
La mise en place d'un plafond permet à la collectivité de maîtriser l'impact budgétaire du CET, tout en
conservant la possibilité de proposer une indemnisation à ses agents.
Suite à la modification du règlement intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion
du temps de travail, il convient de mettre à jour les modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des droits à congés
accumulés sur son compte épargne-temps par les agents publics,
Vu le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours
indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2022/206 du 12 décembre 2022 fixant les nouvelles modalités de mise en œuvre
du Compte Epargne Temps à compter du 1° janvier 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 septembre 2026,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
“
# Fixe les modalités suivantes de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la
collectivité à compter du 1er octobre 2026 :
Ouverture et alimentation du CET :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
Le CET est alimenté par :
= Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (au prorata temporis pour les agents à temps partiel et à temps non
complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
Page 1/4
23/09/26 (Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le EM ID : 013-211300447-20260921-DEL_ 2026 _163-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON -— V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS —T. MARTIN - M. PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET -— V. TRICON - G. VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC -— P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON -— D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférenis au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/163
Modification de la mise en
œuvre du Compte Epargne
Temps à compter du 1°" octobre
2026
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
= Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT (hors les 9 jours obligatoirement pris dans
l'année);
= Des jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment)
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale avant la fin de l'année civile.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.ET. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte.
Utilisation du CET :
V 15 cas :
Au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : l'agent ne peut
alors utiliser les droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.
V/ 2ère ças :
Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment
plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :
° leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les
agents titulaires affiliés à la CNRACL),
e leur indemnisation dans la limite d'un plafond annuel de 15 jours,
e leur maintien sur le CET,
e Leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon
des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient
l'agent. Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur
au moment de l'utilisation du CET.
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de
service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le
compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite
d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale.
Page 2/4
23/09/26 Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le EM ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026 163-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D.
BUSELLI - E. CADET -R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS -T. MARTIN - M.
PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET — V. TRICON - G.
VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON - D. MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
Changement d’emploveur, de position ou situation administrative et cessation définitive de
En application de l’article 9 du décret du 26 août 2004, les agents publics conservent leurs droits à
congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de :
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris
Conseil | Exercice| part àla
Municipal délibération
29 29 29 :
fonctions :
N° 2026/163
Modification de la mise en
œuvre du Compte Epargne
Temps à compter du 1° octobre
2026
e Mobilité (mutation, intégration directe ou détachement) ;
e Disponibilité ou congé parental ;
e Mise à disposition.
1. En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement)
L'alimentation, la gestion et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur
dans la collectivité d'accueil.
2. En cas de placement en disponibilité
l'est conseillé de solder le CET.
L'alimentation et l'utilisation du CET sont suspendues jusqu'à la date de réintégration.
3. La cessation définitive de fonctions
Le compte épargne-temps doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou
des effectifs pour l'agent contractuel.
a. Laretraite :
Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, ils peuvent être indemnisés dans la limite de 15 jours.
Dans le cas des agents admis à la retraite pour invalidité, seuls les jours au-delà de 15 peuvent être
indemnisés Les 15 premiers jours devant obligatoirement être pris sous forme de congés, ils sont
perdus s'ils ne peuvent être pris avant le départ de l'agent.
b. Démission / licenciement / fin de CDD sans renouvellement :
Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent.
À titre exceptionnel, si, au regard du nombre total de jours épargnés et de la date de départ arrêtée, le
solde du CET n'a pu être utilisé sous forme de jours de congés en raison de l'absence de l'agent, une
indemnisation forfaitaire en fonction des montants en vigueur pourrait être appliquée dans la limite de
15 jours.
Page 3/4
23/09/26 villede
Grans 4 mt
EL 4
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
Pubié le ER ID : 013-211300447-20260921-DEL_2026 163-DE LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le-vingt et un septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur
Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : R. ANSILLON — V, APPOLONIE — F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D.
BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - M, GRASSI - C. HUGUES- J-C. LAURENS - T. MARTIN - M.
PERONNET - I. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G.
VALVASON-SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC — P. VIDAL
Procurations : AC. BIERREN à R. ANSILLON - D, MIACHON à C. HUGUES - V. OLIVE à F. ARNAUD - N.
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/163
Modification de la mise en
œuvre du Compte Epargne
Temps à compter du 1®' octobre
2026
REVERTER à D. AUBERT - C. RUIZ à V. APPOLONIE
Date de la convocation : Mardi 15 septembre 2026
Secrétaire de Séance : Robin ANSILLON
c. Le décès :
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation
forfaitaire à ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant
à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objei d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48,13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr)
dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte
dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision
de rejet express du recours administralif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire.
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie
électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : httoJ/ www telerecours.fr!
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
Robin ANSILLON
\\
Page 4/4
23/09/26