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Déliberation - delib 2020.126 DSP adoption rapport GMDS
Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2020.126 DSP adoption rapport GMDS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
7 SOUS-PREFEDeSdélibérations
du
Conseil
Municipal
DE
BONNEVILLE
Noms
RE Mere
- 3 DEC. 200
|
commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part à la
COURRIER
ARRIVÉ
Conseil
délibération |
-——
+ séahce
du
Jeudi
26
novembre
2020
Municipal
15
15
14
L'an
deux
mille
vingt,
le
26
novembre
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
29-11-2028
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.11.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA Jocelyne,
Mme
LENOIR-
DENARIE
Karine.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Gilles
SERAPHIN
Délibération
n°
2020.126
|
Objet
de
la
délibération
|
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
— ADOPTION
DU
RAPPORT
DU
DELEGATAIRE
(GMDS)
POUR
L’EXERCICE
CLOS
AU
30
SEPTEMBRE
2019
Monsieur
le
Maire
présente :
Vu
l’ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
notamment
ses
articles
52
à 58, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 1411-3,
Vu
la
convention
de
délégation
de
service
public
signée
le
8 juillet
2016
entre
la
Commune
de
MORILLON
et
la
Société
Grand
Massif
Domaines
Skiables,
Vu
l’avis
de
la commission
des
affaires
touristiques
en
date
du
17
novembre
2020,
Considérant
que
le rapport
du
délégataire
pour
l'exercice
clos
au
30
septembre
2019
a été
présenté
par
la société
Grand
Massif
Domaines
Skiables
lors
d’une
réunion
qui
s’est tenue
en
mairie
le 25 juin
2020,
devant
les
membres
du
Conseil
municipal,
conformément
à l’article
21
du
contrat
de
concession
signé
le 8 juillet
2016,
Considérant
les
demandes
de
précisions
et
réserves
émises
par
l’autorité
délégante
lors
de
la
réunion
du
25
juin
2020
et
des
réponses
apportées
par
le délégataire
par
un
courrier
du
3 septembre
2020,
Considérant
que
des
réserves
sont
maintenues,
notamment
sur
:
-
les
montants
des
amortissements
affectés
sur
le
compte
d'exploitation
du
contrat
de
concession
de
la
commune
de
Morillon, -
l’évolution
de
la grille
tarifaire,
-__
le non-respect
par
les deux
parties
du
cadre
fixé
par
la convention
relatif au
suivi
du
contrat
pour
déterminer
les jours
d'ouverture
et
les
investissements
annuels
à réaliser.
l'est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal :
-
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
du
délégataire
Grand
Massif
Domaines
Skiables,
clos
au
30
septembre
2019,
portant
sur
le domaine
skiable
de
MORILLON,
remontées
mécaniques
et domaine
skiable
de
MORILLON,
-
DE
PRENDRE
ACTE
des
réserves
émises
sur
ce
rapport.
VOTE
DE
L'ASSEMIBLEE
: ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
par
14
VOIX
POUR—
Mme
Béatrice
REVEL
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: