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Arrêté - 2023 60Arreterelatifalutilisationdudomainepubliccommunaladesfinscommerciales
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 60Arreterelatifalutilisationdudomainepubliccommunaladesfinscommerciales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL — 37140
Arrêté n° 2023-60
Relatif à l'utilisation du domaine public communal à des fins commerciales
Le Maire, Sébastien BERGER : SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL 2, rue de la Treille
37140 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu la demande de Monsieur Laurent BRUÈRE « ROUGE PIZZA » sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce — vente de pizzas à emporter et vente de boissons dont le siège social est établi à LONGUÉË-JUMELLES {49160} - 1678, route de la Gilbardaye,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Laurent BRUÈRE est autorisé à OCCUPET :
- un emplacement place de l'Église, côté rue du Pressoir, en vue d'exercer son commerce le mercredi de
17h30 à 21h00, à compter du 20/09/2023.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 31 décembre 2023.
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 21 décembre 2023.
Article 3 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet
d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre quarante minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 : Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que ie présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R 421-1 et suivant du code de justice devant le Tribunal Administratif de d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le Maire de la Commune de Saint Nicolas de Bourgueil, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et la Brigade de Bourgueil sont chargës, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours d'indre-et-Loire, ZA la Haute Limougère — route de Saint Roch — BP 39 - 37230 Fondettes,
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bourgueil, - M. le Chef du Service Territorial d'Aménagement du Nord-Ouest - Langeais, - Monsieur Laurent BRUÈRE « ROUGE PIZZA » - 1678, route de la Gilbardaye - 49160 LONGUÉ-JUMELLES.
Fait à Saint Nicolas de Bourgueil, le 19/09/2023
Le Maire,
Sébastien BERGER