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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
l
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le lundi
25
mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 18/03/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
18/03/2024
M.
Bernard
LELAIZANT,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ
[arrivé
à 18h45,
après
le vote
du
point
n°
2],
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
[NOMBRE
DE
CONSEILLERS
|
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
EN
EXERCICE
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
27
Absents
excusés
PRÉSENTS
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
20
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
VOTANTS
Mme
Josette
ALDROVANDI
donne
pouvoir
à Mme
Edith
LE
ROUX
25
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
RICHTER
Absent
non
excusé
M.
Abdellah
FAWZI
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Délibération
n°
24.03.25/13
Objet
/ Réhabilitation
de
l’ancienne
école
Pasteur
en
une
médiathèque
— pôle
culturel
/
Déclaration
sans
suite
du
lot
n°
12
pour
insuffisance
de
concurrence
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
qu’en
date
du
12
décembre
2023,
une
consultation
publique
a été
mis
en
ligne
au
BOAMP
et sur
le profil
acheteur
de
la commune
de
Giberville,
afin
d’entreprendre
la réhabilitation
de
l’ancienne
école
Pasteur
en
une
médiathèque
— pôle
culturel.
Monsieur
le Maire
précise
que
la date
limite
de
remise
des
offres
était
établie
au
26
janvier
2024
à 14h00
et
qu’une
commission
d’ouverture
des
plis
fut
donc
organisée
le
30
janvier
2024.
Cette
commission
d’ouverture
des
plis
a permis
de
mettre
en
évidence,
pour
le lot
n°
12,
objet
de
la
présente
délibération,
une
seule
et unique
offre,
dont
le montant
fut
par
ailleurs
bien
plus
important
que
le
solde
anticipé
par
le cabinet
HEDO
ARCHITECTES
à l’occasion
de
son
estimation
(près
de
18
%
plus
élevé). Au
regard
de
ces
éléments,
la Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
s’est
réunie
en
date
du
12
mars
2024
afin
de
statuer
sur
la déclaration
sans
suite
de
la présente
procédure,
pour
deux
principales
raisons,
à savoir
:
- Un
motif
d’intérêt
général
d’ordre
économique
et budgétaire
(article
L2185-1
du
Code
de
la
commande
publique),
existant
car
le coût
de
réalisation
de
Popération
proposé
par
les
entreprises
dépasse
le budget
mis
à disposition
par
la commune
pour
l’exécuter
;
- Un
motif
d’insuffisance
de
concurrence,
un
seul
et unique
pli
ayant
été
transmis
à la
commune. Monsieur
le Maire
annonce
que
la CAO
a approuvé
la déclaration
sans
suite
de
cette
consultation
publique
pour
les
motifs
évoqués
ci-avant,
De
plus,
la CAO
a envisagé
de
relancer
une
nouvelle
procédure
pour
ce
lot,
en
le scindant
en
deux
nouvelles
prestations,
à savoir
:
- Lot
n°
12-VRD
- Lot
n°
13
— Espaces
verts
et aménagements
extérieurs
Monsieur
le Maire
propose
donc
à l’assemblée
délibérante
de
se
conformer
à l’avis
de
la commission
d'appel
d'offres.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
POUR
et
1 abstention
(Agathe
PETRIGNAND)
;
VU
les
dispositions
du
Code
de
la commande
publique
;
CONSIDÉRANT
la publication
d’un
marché
public
pour
la réhabilitation
de
l’ancienne
école
Pasteur
en
une
médiathèque
—
pôle
culturel
en
date
du
12
décembre
2024
;
CONSIDÉRANT
que
selon
Particle
R2185-1
du
Code
de
la commande
publique,
la procédure
de
passation
d’un
marché
public
peut
être
déclarée
sans
suite
à tout
moment,
et dès
lors
que
des
motifs
justifiés
le permettent
;
CONSIDÉRANT
les
motifs
référencés
ci-avant
dans
la présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
la décision
de
la CAO
réunie
en
séance
le 12
mars
2024
en
faveur
de
la déclaration
sans
suite
de
la procédure,
et l’avis
concordant
du
cabinet
HEDO
ARCHITECTES
quant
à cette
décision
;
DÉCIDE
de
déclarer
sans
suite
pour
les
deux
motifs
suivants,
la procédure
de
passation
du
marché
public
3
P
pour
la réhabilitation
de
l’ancienne
école
Pasteur
en
une
médiathèque
— pôle
culturel
:
- Motif
d’intérêt
économique
d’ordre
économique
et budgétaire
- Motif
d'insuffisance
de
concurrence
pour
ce
dossier
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la
déclaration
sans
suite
de
cette
procédure
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à lancer
une
nouvelle
procédure
de
passation
du
marché
et à
signer
tout
document
nécessaire
à cette
publication.
Fait
et délibéré
Les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Louis
BOISSÉE
Damien
de
WINTER
ADD
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-2114030%9-20240325-13-CE) Accusé
carifié
axécutoire
Récontion
paris
préfet
: 02/04/2024]
Publication
: 04,/04:2024