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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Lye.
Lien du pdf (Procès Verbal - g4t2a proces verbal conseil du 2 avril 2024 040624)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Transports,
Département de l'INDRE
Commune de LYE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 avril 2024 à 18 h 30
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 20 mars 2024, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.
Présents : MM. JOURDAIN Francis, LACOTE Dominique, THERET Yves, FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, SICAULT Annick, SAUGER Caroline, WIART Maryse, GAUDÉ Lydia, RAVENELLE Nathalie, BECCAVIN Sandrine (est arrivée à 19 h 45).
Absent excusé : M. ROY Jean-François (a donné pouvoir à M. ROY Antoine)
Nombre de membres 13
Présents 11 puis 12 à partir de 19 h 45 Exprimés 12 puis 13 à partir de 19 h 45
Madame SAUGER Caroline a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 26 février 2024 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2024.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :
Taux d'imposition des taxes locales 2024
Approbation des budgets primitifs 2024
Attribution des subventions communales 2024
Adhésion au groupement de commande « Pôle Energie Centre » pour l'achat d'électricité Redevance pour occupation du domaine public par Enedis
Redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public
7. Chemin Rural au lieu-dit « Les Basses Vallées » : Quotes-parts vendues par les riverains 8. Chemin Rural au lieu-dit « Les Vallées » : Quotes-parts vendues par les riverains 9. Suivi des dossiers en cours
10. Informations au Conseil Municipal
11. Dates à retenir
12. Document d'urbanisme
DEN
—
Délibération n° 17/2024 du 2 avril 2024
Taux d'imposition des taxes locales pour 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies et suivants,
Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024,
Sur proposition de monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'appliquer les taux de la fiscalité
directe communale pour l'année 2024, comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés 131,33 % -__ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,40 % - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,52 %
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
: Augment. : Bases 2023 Taux Produit des bases Bases 2024| Taux Produit
Taxe foncière (bâti} 473 100€ | 31.33% | 148222€ 5.05 % 497 000€ /31.33% | 155 710€
Bat foncière (non | {53 g00€ | 42.40% | 43026€ | 367% | 107400€ |4240%| 45538€
Taxe d'habitation 110 566€ | 1852% 20 477 € 6.27 % 117 500€ |1852%,) 21761€
Total 212 625€ 223 009 €
Délibération n° 18/2024 du 2 avril 2024
Approbation du budget primitif salon de coiffure 2024
Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Salon de Coiffure 2024 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d'investissement :
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
8 290,71 €
8 290,71 €
2 201,89 €
2 201,89 €
Délibération n° 19/2024 du 2 avril 2024
Approbation du budget primitif Lotissement Les Sérondes 2024
Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Lotissement Les Sérondes 2024 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
86 456,22 €
86 456,22 €
80 681,26 €
80 681,26 € Délibération n° 20/2024 du 2 avril 2024
Approbation du budget primitif épicerie 2024
Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Epicerie Multiservices 2024 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :
Section de fonctionnement Dépenses 9 820,15 € Recettes 9 820,15 €
Section d'investissement Dépenses 6 244,13 €
Recettes 624413 €
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Délibération n° 21/2024 du 2 avril 2024
Approbation du budget primitif assainissement 2024
Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Assainissement 2024 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :
Section de fonctionnement Dépenses 145 868,56 €
Recettes 145 868,56 €
Section d'investissement Dépenses 386 099,49 € Recettes 386 099,49 €
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Dépenses d'investissement :
Réhabilitation d'une partie du réseau d'assainissement : 276 500 € HT
Délibération n° 22/2024 du 2 avril 2024
Approbation du budget primitif commune 2024
Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Commune 2024 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :
Section de fonctionnement Dépenses 1 022 035,00 € Recettes 1 022 035,00 €
Section d'investissement Dépenses 424 121,42 €
Recettes 424 121,42 €
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Principales dépenses d'investissement :
Mise en compatibilité du PLU 15 000 €
Lames d'abat-son à l'église 8 700 €
Reprise des concessions de cimetière 56 000 € Sirène de la mairie 28 500 €
Achat de véhicules 46 500 €
Achat de matériel 3 600 €
Fenêtre+volet cabinet ostéopathe 2145€
Démolition du préfabriqué 33 000 €
Parking à côté APC 116 000 €
Délibération n° 23/2024 du 2 avril 2024
Attribuant les subventions communales 2024
Monsieur JOURDAIN Francis, Co-Président de l'US Gâtines, n'a pas pris part au vote de la
subvention accordée à l'association qu'il préside.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde les subventions suivantes qui seront inscrites au
budget 2024 à l'article 65748 :
Union Sportive Gâtines 500,00 € Cantine Scolaire 12 000,00 € CIVAM 100,00 € Prévention Routière 50,00 € Familles Rurales LYE 250,00 €
Société de Pêche Le Bouillat 150,00 € UNCAFN 200,00 € Secours Catholique 100,00 € Téléthon 200,00 € Fondation du Patrimoine 100,00 € Institut Gustave Roussy (Recherche contre le Cancer) 500,00 € Amis du Centre d'Histoire et de Mémoire de la Résistance et 50,00 € de la déportation dans l'Indre (ACRDI)
Association des Parents d'Elèves Les P'tits Loups 500,00 € ANACR Indre Comité de Valençay 60,00 € Jeunes agriculteurs 100,00 € Pour le bonheur de Lorélya 150,00 € Association des amis de la Haute Touche 60,00 €
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Madame Sandrine BECCAVIN, arrivée à 19 h 45, prend part à la réunion.
Délibération n° 24/2024 du 2 avril 2024
Adhésion au groupement de commande « Pôle Energie Centre » pour l'achat d'électricité
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 445-4 et L. 337-9,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'acte constitutif joint en annexe,
Considérant que la commune a des besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité, et de services associés,
Considérant que les syndicats d'énergie d'Eure-et-Loir, de l'Indre et de d’Indre-et-Loire, tous membres de l'entente « Territoire d'énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire) est le coordonnateur, Considérant que le SIEIL, ENERGIE d'Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,
Considérant que la commune au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera informée du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.
Au vu des ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
$ Décide de l'adhésion de la commune au groupement de commandes précité pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité et ies services associés,
% Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l'acte constitutif par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,
$ Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat
$& Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce sans distinction de procédures,
$& Autorise Monsieur le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,
$& Autorise Monsieur le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d'énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune,
% Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d'énergies et les avenants avec les fournisseurs d'énergies retenus par le groupement de commandes,
% S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Délibération n° 25/2024 du 2 avril 2024
Fixant la redevance pour occupation du domaine public par ÉNEDIS
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1°’ janvier ou de tout autre index qui viendrait à lui être substitué.
Pour l’année 2024, le coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret est de 1,5617.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit que la somme de 239 € (pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants) sera demandée à ENEDIS. Un titre sera émis auprès d'ENEDIS et la somme sera encaissée à l'article 7032 du budget communal.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Délibération n° 26/2024 du 2 avril 2024
Redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l’occupation du domaine public
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine publie communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement des redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé
Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :
Pour le domaine public routier :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
-__ 40€ par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP 01)
Considérant que les tarifs minima applicables en 2024 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2023 = (Index TP01 de décembre 2022 + mars 2023 + juin 2023 + septembre 2023)/4 = (826,61 + 842,30 + 838,38 + 854,71}/4 = 840,50
Moyenne année 2005 = {Index TP01 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2006)/4 = {513,30 + 518,60 + 522,80 + 534,80)/4 = 522,375
Soit un coefficient d'actualisation de 1,60900
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- de fixer pour l’année 2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public
communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :
Domaine public routier :
Artères en souterrain (km) _: 48,27 € x 13,511 km d'’artères = 65217€ Artères en aérien (km) : 64,36 € x 15,094 km d’artères = 971,45€ Armoire : 32,18 € x 1 m° = 32,18 €
TOTAL= 1 655,80 €
- que ces montants seront revalorisés au 1°’ janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TPO1 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005
-__ d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032
-__ de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes. Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Délibération n° 27/2024 du 2 avril 2024
CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LES BASSES VALLÉES » : QUOTES-PARTS VENDUES PAR LES RIVERAINS
Le Conseil Municipal de LYE,
Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2004 donnant un avis favorable à l'ouverture d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Les Basses Vallées »,
Vu l'arrêté municipal n° 8/2004 du 18 septembre 2004 ordonnant une enquête publique pour l'ouverture d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Les Basses Vallées »,
Vu tes conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2004,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2004 approuvant l'ouverture d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Les Basses Vallées »,
Vu la délibération n° 13/2023 du 21 février 2023 décidant de régulariser la situation par la rédaction d'un acte notarié devant Maître Charles-Alexandre LANGLOIS,
Attendu qu'il ne soit plus possible de réaliser de cession à un prix symbolique
Considérant qu'il convient donc de déterminer un prix de vente pour les parcelles vendues par les riverains à la commune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$& DECIDE, au vu des faibles superficies vendues, de fixer l'achat des parcelles comme suit :
© 10 € pour les Consorts CHENIER (Mme CHAUSSET Françoise Veuve CHENIER, Mme CHENIER Christelle Epouse VILLEMONT, M. CHENIER Cédric)
© 10 € pour M. MONCHAUSSE Francis
® 10 € pour Mme MARINIER Nadine
@ 10 € pour M. et Mme FRANZ Philippe
® 10 € pour M. RONDEAU Jacques et Madame REGARD Françoise
& AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints en cas d'empêchement à signer l’acte authentique et tous documents afférents
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024 Délibération n° 28/2024 du 2 avril 2024
CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LES VALLÉES » : QUOTES-PARTS VENDUES PAR LES RIVERAINS
Le Conseil Municipal de LYE,
Vu l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 septembre 2004 donnant un avis favorable à l'ouverture d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Les Vallées »,
Vu l'arrêté municipal n° 7/2004 du 18 septembre 2004 ordonnant une enquête publique pour l'ouverture d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Les Vallées »,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2004,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 décembre 2004 approuvant l'ouverture d'une portion de chemin rural au lieu-dit « Les Vallées »,
Vu la délibération n° 12/2023 du 21 février 2023 décidant de régulariser la situation par la rédaction d'un acte notarié devant Maître Charles-Alexandre LANGLOIS,
Attendu qu'il ne soit plus possible de réaliser de cession à un prix symbolique
Considérant qu'il convient donc de déterminer un prix de vente pour la parcelle vendue par le
riverain à la commune,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& DECIDE, au vu de la faible surface vendue, de fixer l'achat de la parcelle de terrain à M. PLAT
Dominique à 10 €
&% AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints en cas d'empêchement, à signer l'acte authentique et tous documents afférents
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024
Suivi des dossiers en cours |
Travaux assainissement :
Ils commenceront le 13 mai 2024. Des arrêtés de déviation vont être pris.
Informations au conseil municipal
Tronçonneuse
Monsieur le Maire informe de l'achat d'une tronçonneuse sur batterie : 971,53 € TTC (Ets Cloué)
Achat de 60 tonnes de grave 0/20 bleue
Carrières Guignard 1 363,68 € TTC
Terratrans 36 1 540,80 € TTC
FLTP 1 944,00 € TTC
Le devis des Carrières Guignard est retenu. Dérogation carte scolaire
Une famille a sollicité une dérogation pour scolariser leur enfant sur la comme de Châtillon/Cher. Monsieur le Maire leur adressera le même courrier qu'aux parents ayant déjà fait la même démarche à savoir que : la latitude est laissée aux parents de scolariser leurs enfants en dehors du RPI mais qu'il ne leur sera pas délivré d'autorisation écrite.
Station de téléphonie mobile
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa rencontre avec Mme Mélanie GOSMAT, chargée de négociations pour l'implantation d'une station de radiotéléphonie sur la commune. 4 sites ont été sélectionnés : à côté de la maison médicale, au dépôt communal Route de Lucioux, au dépôt communal de la Motte, à la lagune ; un seul sera retenu après étude.
Projet salon de coiffure
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de Pauline qui souhaite développer son salon de coiffure. Elle a visité à deux reprises la boutique Route de St Aignan ainsi que le logement 1 Rue de Perche. L'ensemble lui conviendrait. Monsieur le Maire propose d'étudier le dossier et son financement : le conseil municipal donne son accord.
Dates à retenir
Samedi 6 avril Distribution gratuite de compost à la déchetterie de Valençay
Mercredi 10 avril Réunion avec les associations à 18 h 30 Salle Pierre de la Roche à Valençay
Lundi 15 avril Arrivée du nouvel agent communal
Samedi 20 avril Repas des aînés
Lundi 6 mai 14 h 30 Première reunion de piquetage assainissement
Mercredi 8 mai 11 h Commemoration Armistice 1945 au monument aux morts 14 h Concours de boules de l'US Gâtines au stade de Valençay
Jeudi 23 mai Concours de boules du Foyer Rural “section boules” au stade de Lye
Délibération n° 29/2024 du 2 avril 2024
Demande de réunion à huis clos
En vertu des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider qu'une séance ne sera pas publique et qu’il siègera à huis clos.
Ainsi à la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, du recours au huis clos.
Compte-tenu du caractère sensible du dossier « document d'urbanisme », Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir autoriser la poursuite de la séance à huis clos.
Vu l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de réunion à huis clos formulée par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise la poursuite de la séance à huis clos.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 5 avril 2024
Publié, affiché ou notifié le 8 avril 2024 Document d'urbanisme
Un terrain appartenant à des tiers est à vendre à l'entrée du Lotissement Les Serondes. Une pancarte a été installée ; deux acheteurs se sont rapidement manifestés : MM. WIS Nicky et ROBIN Billy. Ils ont rencontré le notaire ainsi que Monsieur le Maire qui leur a expliqué : -__ que le règlement du Plan Local d'Urbanisme n'autorisait pas l'installation de caravanes en zone AU. Seule une modification du PLU pourrait changer cette interdiction. que pour 2 maisons il fallait déposer un permis de lotir
- que cela entrainera un problème d'accès et de réseaux pour les 2 constructions à venir
Les habitants actuels du Lotissement souhaitent constituer un collectif et adresser une pétition à la mairie pour que le règlement du PLU soit respecté.
Le terrain situé en zone AU est soumis au droit de préemption communal et une telle solution avait déjà été évoquée lors d'une réunion maire-adjoints.
5 solutions sont envisageables :
© Les propriétaires retirent le terrain à la vente
© La commune exerce son droit de préemption
® La commune n'exerce pas son droit de préemption
@ La commune modifie le Plan Local d'Urbanisme pour autoriser l'installation de caravanes (entre 2 et 3 ans
de délai)
® Trouver un autre acheteur
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide qu'il exercera son droit de préemption dès que le notaire aura notifié les documents en mairie. Mme DESRIiAUX Elisabeth n’a participé ni aux débats ni au vote.
++
La séance est levée à 20 h 53
Liste récapitulative des délibérations :
COMMUNE DE LYE
Numéro de délibération CONSEIL MUNICIPAL
2 avril 2024 à 18 h 30
DCn°17/2024 | Taux d'imposition des taxes locales pour 2024
DCn° 18/2024 | Approbation du budget primitif salon de coiffure 2024
DC n° 19/2024 | Approbation du budget primitif Lotissement Les Serondes 2024
DC n° 20/2024 | Approbation du budget primitif épicerie 2024
DCn°21/2024 | Approbation du budget primitif assainissement 2024
DCn° 22/2024 | Approbation du budget primitif commune 2024
DCn°23/2024 | Attribution des subventions communales 2024
DC n° 24/2024 | Adhésion au groupement de commande « Pôle Energie Centre » pour l'achat d'électricité
DCN°25/2024 |Redevance pour occupation du domaine public par Enedis
Redevances et droits de passage par les opérateurs de communications électroniques pour
DC n° 26/2024 l'occupation du domaine public
DCn°27/2024 | Chemin Rural au lieu-dit « Les Basses Vallées » : quotes-parts vendues par les riverains
DC n° 28/2024 | Chemin Rural au lieu-dit « Les Vallées » : quotes-parts vendues par les riverains
DC n° 29/2024 | Demande de réunion à huis clos La Secrétaire de séance,
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