Procès Verbal - fgr4n proces verbal du 28 mars 2023 100523

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Procès Verbal - fgr4n proces verbal du 28 mars 2023 100523 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Lye. Lien du pdf (Procès Verbal - fgr4n proces verbal du 28 mars 2023 100523)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports, Département de l'INDRE

Commune de LYE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2023 à 18 h 30

L'an deux mille vingt-trois, le 28 mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 21 mars 2023, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, LACOTE Dominique, THERET Yves, FOUASSIER Francis, ROY Antoine, Mmes DESRIAUX Elisabeth, SICAULT Annick, SAUGER Caroline, WIART Maryse,

RAVENELLE Nathalie, GAUDÉ Lydia.

Absente excusée : Mme BECCAVIN Sandrine (a donné pouvoir à M. LACOTE Dominique).

Nombre de membres 13

Présents 12

Exprimés 13

Monsieur ROY Antoine a été nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 21 février 2023 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2023.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :

Vote des 3 taxes

Approbation des budgets 2023

Subventions aux associations

Redevance d'occupation des sols Enedis

Redevance d'occupation des sols Orange

Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficultés et Fonds de Solidarité Logement Appel aux dons financiers de l'AMF pour la fourniture de générateurs en Ukraine et pour soutenir les

populations de Turquie et de Syrie touchées par les séismes

8. Annulation du reversement d’une partie de la taxe d'aménagement à la CCEV 9. Mise en compatibilité du PLU (panneaux photovoltaïques)

10. Devis divers

11. Informations au conseil municipal

12. Dates à retenir

NOGEGN

=

Délibération n° 15/2023 du 28 mars 2023

Vote des taux d'imposition 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies lequel prévoit, à compter de 2023, de voter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,Les taux d'imposition de la commune votés par le Conseil Municipal en 2022 étaient les suivants : - . Taxe foncière (bâti} : 31,33 %

(taux global qui se compose de la part communale à 15,12 % additionnée à la part départementale à 16,21 %)

- Taxe foncière (non bâti) : 42,40 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : de VOTER les taux d'imposition pour l'exercice 2023 comme suit :

- Taxe foncière {bâti} : 31,33 %

-__ Taxe foncière (non bâti} : 42,40 %

- Taxe d'habitation : 18,52 %

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Les bases d'imposition ont augmenté de :

& 6,657 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

& 7,493 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

& 7,1 % pour la taxe d'habitation

Produit attendu : 212 625 €.

Les taux n'ont pas été augmentés depuis 2015. Si le conseil municipal souhaite un changement, il ne pourra être effectif qu'à compter de 2024. |] faudra y réfléchir à l'automne.

Délibération n° 16/2023 du 28 mars 2023

Approbation du budget primitif salon de coiffure 2023

Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Salon de Coiffure 2023 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :

Section de fonctionnement Dépenses 9 416,00 € Recettes 9 416,00 €

Section d'investissement Dépenses 2 717,36 € Recettes 2 717,36 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

La dépense d'investissement prévue est le remplacement de la porte d'entrée.

Délibération n° 17/2023 du 28 mars 2023

Approbation du budget primitif épicerie 2023

Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Epicerie Multiservices 2023 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et

d'investissement :

Section de fonctionnement Dépenses 9 231,31 € Recettes 9 231,31 €

Section d'investissement Dépenses 10 735,76 €

Recettes 10 735,76 €Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Délibération n° 18/2023 du 28 mars 2023

Approbation du budget primitif Lotissement Les Sérondes 2023

Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Lotissement Les Sérondes 2023 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :

Section de fonctionnement Dépenses 68 113,12 €

Recettes 68 113,12 €

Section d'investissement Dépenses 63 576,43 €

Recettes 63 576,43 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

La mission de maitrise d'œuvre (bornage, division cadastrale, plan, permis d'aménager) pour l'extension du Lotissement sera la principale dépense pour 2023.

Délibération n° 19/2023 du 28 mars 2023

Approbation du budget primitif assainissement 2023

Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Assainissement 2023 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :

Section de fonctionnement Dépenses 128 583,00 €

Recettes 128 583,00 €

Section d'investissement Dépenses 381 673,77 €

Recettes 381 673,77 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

La tranche de travaux prévue pour 2023 est la réfection d'une partie du réseau des eaux usées Route de

Villentrois, Chemin du Gué, Route de Faverolles, Route de St Aignan et Chemin du Moulin Venait.

Délibération n° 20/2023 du 28 mars 2023

Approbation du budget primitif commune 2023

Le Conseil Municipal de LYE, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le budget primitif Commune 2023 arrêté comme suit au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement :

Section de fonctionnement Dépenses 873 832,58 €

Recettes 873 832,58 €

Section d'investissement Dépenses 368 773,03 €

Recettes 368 773,03 €Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Les principales dépenses d'investissement prévues sont :

La mise en compatibilité du PLU

Le remplacement de 3 poteaux incendie

L'achat d'un camion benne

La sonorisation de l'église

La reprise des concessions de cimetière

Le remplacement du moteur de volée de l'une des cloches de l'église

La pose des plaques de rues

Les travaux d'assainissement de l'église

L'aménagement d'un parking pour l'épicerie et l'agence postale communale Une avance budgétaire pour le Lotissement Les Serondes

Délibération n° 21/2023 du 28 mars 2023

Attribuant les subventions communales 2023

Monsieur JOURDAIN Francis, Président de l'US Gâtines, n'a pas pris part au vote de la subvention

accordée à l'association qu'il co-préside.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accorde les subventions suivantes qui seront inscrites au budget 2023 à l'article 65748 :

Union Sportive Gâtines 500,00 € Cantine Scolaire 12 000,00 € CIVAM 100,00 € Prévention Routière 50,00 € Familles Rurales LYE 250,00 € Société de Pêche Le Bouillat 150,00 € UNCAFN 200,00 € Secours Catholique 100,00 € Téléthon 200,00 € Fondation du Patrimoine 100,00 €

Institut Gustave Roussy (Recherche contre le Cancer) 500,00 € Amis du Centre d'Histoire et de Mémoire de la Résistance et 50,00 € de la déportation dans l'Indre (ACRDI}

Association des Parents d'Elèves Les P'tits Loups 500,00 €

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Délibération n° 22/2023 du 28 mars 2023

Fixant la redevance pour occupation du domaine public par ENEDIS

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Le montant est revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1% janvier ou de tout autre index qui viendrait à lui

être substitué.

Pour l'année 2023, ie montant est revalorisé de 1,5309.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit que la somme de 234 € (pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2000 habitants) sera demandée à ENEDIS.Un titre sera émis auprès d'ENEDIS et la somme sera encaissée à l'article 7032 du budget communal.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Délibération n° 23/2023 du 28 mars 2023

Redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement des redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics (TP 01)

Considérant que les tarifs minima applicables en 2023 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2021 = (Index TPO1 de décembre 2021 + mars 2022 + juin 2022 + septembre 2022)/4 = (722,38 + 814,85 + 843,60 + 839,03)/4 = 817,465

Moyenne année 2005 = (Index TPO1 de décembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005)/4 = (513,30 + 518,60 + 522,80 + 534,80)/4 = 522,375

Soit un coefficient d'actualisation de 1,56490069

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de fixer pour l’année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

Domaine public routier :

Artères en souterrain (km) : 46,95 € x 13,511 km d’'artères = 634,34€ Artères en aérien (km) : 62,60 € x 15,094 km d'artères = 944,88 €

Armoire : 31,30 € x 1 m° = 31,30 €

TOTAL = 1 610,52 €

- que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la moyenne de l'index TPO1 de décembre {N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005

-__ d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032

- de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Délibération n° 24/2023 du 28 mars 2023

Participation au financement du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés et au Fonds de Solidarité Logement

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté

ainsi que du Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1° décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d'insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, Garantie Jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département (accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l'ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et téléphonie.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre commune pour l'année 2023 respectivement :

- Au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale,

- Au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire

LE CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, Monsieur Francis JOURDAIN s’étant abstenu, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A. Vu le règlement intérieur du Fonds d'Aides aux Jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au Règlement Départemental d'Aide Sociale

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 16 janvier 2023,

DECIDE :

Article 1 : D'autoriser la commune à participer financièrement au dispositif du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté pour l’année 2023.

Article 2 : Un financement sur la base de 0,70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre territoire est

approuvé soit 32,90 €.

Atticle 3 : De ne donner pas son accord pour participer financièrement au dispositif du Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2023.

Article 4 : Le financement sur la base de 1,66 € par résidence principale, soit 603,64 €, n'est pas approuvé.

Atticle 5 : Cette somme sera versée sur le compte du département

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Délibération n° 25/2023 du 28 mars 2023

Don exceptionnel

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le communiqué de presse conjoint de l'Association des Maires de France et de la Protection Civile, en date du 2 février 2023, appelant aux dons financiers pour la fourniture de générateurs en Ukraine,CONSIDÉRANT que les besoins en Ukraine se portent sur du matériel spécifique, tels que les générateurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, décide de

faire un don exceptionnel de :

- 500 € à la protection civile pour la fourniture de générateurs en Ukraine

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Communiqué de presse pour soutenir les populations de Turquie et de Syrie

touchées par les séismes

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du communiqué de presse de l'Association des Maires de France en date du 9 février 2023, appelant aux dons financiers pour soutenir les populations de Turquie et de Syrie touchées par les séismes, ainsi que les collectivités de ces pays ayant subi d'importants dégâts matériels.

Chacun s'exprime librement. Les avis étant partagés, monsieur le maire procède à un vote pour savoir si la commune fait un don : Qui : 5 ; Non : 5 : Abstentions : 3.

Il est décidé de ne rien verser.

Délibération n° 26/2023 du 28 mars 2023

Annulation du reversement d’une partie de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes Écueilté Valençay (CCEV)

Par délibération n° 53/2022 du 17 octobre 2022 et en application qui lui était faite par l'article 109 de la loi de finances pour 2022, le conseil municipal a décidé du transfert d’une partie de la taxe

d'aménagement communale vers la communauté de communes Écueillé Valençay à hauteur de 10 %.

L'article 15 de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1® décembre 2022 pour 2022 annule l'obligation de transfert d’une partie de la taxe d'aménagement des communes vers les EPCI de rattachement qui ne devient qu’une possibilité (articles 1378-1-16° et 1379-I-5° du Code Général des Impôts).

Le conseil communautaire par délibération du 31 janvier 2023 a décidé d’abroger la répartition mise en œuvre au profit de la CCEV sur le reversement de 10 % de la taxe d'aménagement communale.

Monsieur le maire propose d'abroger la délibération n° 53/2022 du 17 octobre 2022 sur le transfert de 10 % de la taxe d'aménagement à la communauté de communes Écueillé Valençay.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'abroger la délibération n° 53/2022 du 17 octobre 2022 sur le transfert d'une partie de la taxe d'aménagement à la CCEV.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

Mise en compatibilité du PLU |

Monsieur le maire informe que 2 cabinets ont répondu pour la mise en compatibilité du PLU au lieu- dit Les Chenevières pour l'installation de panneaux photovoltaïques au sol.

% Le cabinet Auddicé de Saumur : 14 928 € TTC avec options {réunions supplémentaires) ou 10 740 € TTC sans option$ Le cabinet Réalités & Descoeur de Clermont Ferrand : 14 952 € TTC avec options ou 11 232 € TTC sans option.

Après étude des 2 propositions et avis de la Société Melvan, Monsieur le maire propose de retenir le cabinet Réalités & Descoeur sous réserve de les rencontrer de visu avant de commencer la procédure.

verse

Monsieur le Maire rappelle également que par délibération n° 46/2022 du 5 septembre 2022, le conseil municipal l'a autorisé à signer une convention de mise à disposition du terrain (dont la commune est propriétaire AM 673 pour 15 ares) à la société Melvan, ceci afin d'y implanter un mât de mesures de gisement solaire.

Aux questions posées, Monsieur le maire précise qu'à terme l'installation devrait rapporter annuellement :

A la Région ! 1973 €

Au Département : 7 337€

A la CCEV : 9 344 €

A la commune : 1277€

Devis divers

Toiture Alambic (entreprise VILBOIS) : 14 320,02 € TTC

Gouttières atelier municipal (entreprise VILBOIS) : 786 € TTC

Ecole Côté Rue du Commerce {entreprise VILBOIS) : 3 705 € TTC

Dérasement des accotements (entreprise GIRARD) : 7 680 € TTC

Marchepied pliant + échelle de meunier (entreprise GENRIES) : 1 032 € TTC

Reprise du document d'arpentage réalisé en 2004 pour le Chemin des Basses Vallées (cabinet BIA Géo) : 959,18 € TTC

Formation bureautique « Excel, Publisher et Outlook » (Aidicom formation) : 3 000 € TTC

Tous ces dépenses étant prévues au budget, le conseil municipal les accepte.

Remplacement du camion benne lveco, le conseil municipal décide de ne pas se précipiter et de saisir la meilleure offre.

Délibération n° 27/2023 du 28 mars 2023

Epicerie multi-services : vente fonds de commerce

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un bail commercial a été conclu le 23 février 2017 pour 9 ans, entre la commune de Lye et un preneur, pour le local sis 9 rue des Âcacias au titre d'une épicerie multiservices. La locataire actuelle souhaite cesser son activité et céder son fonds de commerce. En application dudit bail, il est stipulé à l'article « cession - sous location » que toute cession doit être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 05/2017 du 24 janvier 2017,

Vu le bail commercial en date du 23 février 2017,Considérant la nécessité pour les habitants d'avoir un commerce multi-services sur la commune,

A L'UNANIMITÉ,

- Agrée la cession et accepte le CESSIONNAIRE comme successeur au CEDANT, sans pour autant décharger ce dernier de son obligation de solidarité de paiement du loyer,

- Fait réserve de tous droits et recours contre le CEDANT, notamment pour les loyers et charges exigibles,

-__ Déclare n'avoir à ce jour, à l'encontre du CEDANT, aucune instance relative à l'application des

conditions du bail dont il s’agit,

- Prend acte de la cession d’indemnité d'éviction si elle est stipulée,

- Renonce à son droit de refus de renouvellement du bail et s'engage à renouveler le bail commercial dont il s’agit, aux charges et conditions du bail initial

-_ Autorise le maire ou un adjoint en cas d'empêchement à signer l’acte authentique de vente et tous les documents s'y rapportant chez Maître LANGLOIS, notaire à VICQ/NAHON

- Dit qu'une copie exécutoire de cet acte authentique de vente sera remise à la commune aux

frais du CESSIONNAIRE

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 3 avril 2023

Publié, affiché ou notifié le 3 avril 2023

| Informations au Conseil Municipal

Distributeur de pizzas

Monsieur le maire a été contacté par une entreprise qui doit ouvrir dans quelques mois un atelier de conception de pizzas fraiches et artisanales à Déols et qui a fait le choix de proposer ses produits par le biais de distributeurs automatiques. Ladite entreprise recherche un emplacement sur la commune de moins de 5m. La commune n'engage aucun frais et percevra un loyer entre 150 à 300 € TTC/mois. Le conseil municipal décide de ne pas donner suite.

Borne de recharge pour les véhicules électriques

Le 8 mars 2022, monsieur le maire a rencontré le responsable du service énergie du SDEI pour l'installation éventuelle d’une borne pour recharger les véhicules électriques.

De nombreuses bornes ont été implantées un peu partout dans le département et avec le recul, il s'avère qu'un bon nombre d’entre elles sont peu ou pas utilisées.

Le SDEI a donc décidé de mettre en place un schéma directeur pour décider où seront implantées les nouvelles bornes.

Monsieur le maire demande au conseil municipal s’il est d'accord pour candidater. La réponse est négative.

FNCOF (Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités) et AMRF (Association des

Maires Ruraux de France)

Ces 2 organismes unissent leurs forces pour défendre la culture populaire dans la ruralité. ls proposent une charte permettant aux collectivités de devenir adhérentes à la FNCOF pour la somme Symbolique de 10 Elan, et aux associations en lien avec la culture et la festivité, de bénéficier de l'ensemble des services mis en place par la FNCOF pour un coût de 42 €/an. Il s'agit d'accompagner et d'aider les associations festives et culturelles à se structurer, se protéger et appliquer les règles tout en essayant de diminuer leurs charges courantes.

Le conseil municipal décide de ne pas donner suite.

Conseiller en énergie partagé

En 2017, la commune avait signé une convention de 4 ans avec le SDEI (Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre) pour un conseiller en énergie partagé : connaître, évaluer et optimiser le patrimoine communal, aider à entreprendre des projets performants, accompagner pour valoriser le territoire. Dans sa réunion du 4 octobre 2021, le conseil municipal a décidé de ne pas reconduire cette convention. Or, à plusieurs reprises au cours de différentes réunions, il a été mis en évidence que pour bénéficier d'aides pourdes travaux d'économie énergétique sur les bâtiments communaux, il serait judicieux d’avoir un conseiller en

énergie partagé.

| Dates à retenir

MusicaLye : samedi 8 avril 2023 au Café chez Monique à partir de 20 h organisé par le collectif Les Lyelliputiennes

Randonnée pédestre : lundi 10 avril 2023 organisée par le Foyer Rural. Départ à 8 h 30 de la salle des fêtes.

Soirée dansante avec repas : samedi 13 mai à 19 h 00 à la salle des fêtes organisée par l'association « Pour le bonheur de Lorélya »

Formation « Tous acteurs de la sécurité des aliments » : mercredi 24 mai dans les locaux de la banque alimentaire de Châteauroux

++.

Antoine ROY informe le conseil municipal que le lundi 13 mars, des chiens dont les propriétaires sont domiciliés aux Morgets se sont échappés.

L'un d'entre eux, croisé Staff, a mordu 2 chiens :

-__ Lipton que son maitre domicilié également aux Morgets promenait tranquillement -__ Nougatine qui était dans la cour de ses maîtres Chemin du Caillou

Les habitants du village des Morgets ont peur de ce chien, d'autant que certains ont des enfants.

Monsieur le Maire prendra contact avec le référent gendarmerie de la commune.

La séance est levée à 20 h 40

Liste récapitulative des délibérations :

COMMUNE DE LYE

Dre CONSEIL MUNICIPAL

28 mars 2023 à 18 h 30

DC n° 15/2023 Vote des taux d'imposition 2023

DC n° 16/2023 Approbation du budget primitif salon de coiffure 2023

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