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Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 07 03 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SEANCE 07 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU -— Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - Mme BERRY -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) -— M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) -— M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION) —- Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
DÉLIBÉRATION N° 20-2023
(Code de la nomenclature : 7.5.2)
MODIFICATION DE LA RÉDACTION DE LA DÉLIBERATION N° 97-2021 « SUBVENTION À L’ASSOCIATION_PREVER_— ENGAGEMENT DANS LE PROJET TERRITOIRE ZÉRO CHOMEUR DE LONGUE DURÉE »
Par délibération n° 97-2021 du 30 septembre 2021, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur la cotisation de la Commune à l’association PREVER (Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé) actant ainsi l’engagement de la Commune dans le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD). La Commune avait, au titre de 2021, cotisé à hauteur de ,050 € par habitant, soit la somme de 2.005 € à cette association.
Aujourd’hui, l’association sollicite notamment des fonds européens afin de mener à bien ses actions. Les financeurs demandent que soit rectifiée la rédaction des délibérations des communes ayant cotisé au titre de l’année 2021. En effet, ces délibérations évoquent le terme de « subvention », ce qui est bloquant pour la demande de financement en cours.
L'association PREVER demande donc aux conseils municipaux de reb___ _ _ ____... de leurs délibérations en remplaçant le terme « subvention » par le terme « cotisation
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-20-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à apporter cette modification minime au texte de la délibération n° 97-2021 et de la rédiger comme suit :
DELIBERATION 97-2021 DU 30 SEPTEMBRE 2021 : COTISATION À L'ASSOCIATION PREVER ENGAGEMENT DANS LE PROJET TERRITOIRE ZÉRO CHOMEUR DE LONGUE DURÉE
C'est en partant du principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 où "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" que le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) a été imaginé et élaboré par les associations ATD Quart Monde, Emmaüs France, Le Pacte civique, le Secours Catholique, la Fédération des Acteurs de la Solidarité,
Ce projet de société vise à résorber la privation d’emploi de longue durée dans les territoires, ce chômage d'exclusion, en créant des emplois supplémentaires, de l’activité supplémentaire et donc de la valeur en s’appuyant sur les forces vives locales.
À l'origine cette expérimentation, il y a trois hypothèses fondatrices :
-_ Personne n'est inemployable : toute personne a des compétences et des savoir-faire. - Ce n'est pas le travail qui manque : de nombreux besoins sur nos territoires ne sont pas satisfaits. -_ Ce n'est pas l'argent qui manque : le chômage de longue durée a un coût important pour la collectivité et engendre d'importantes dépenses publiques.
Cette expérimentation qui est en place depuis 5 ans maintenant dans 10 territoires et qui vient d'être reconduite pour 3 ans supplémentaires, par une loi votée à l'unanimité par les représentants des deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), va permetire au minimum à 50 nouveaux territoires de se lancer dans ce projet.
Ce projet permet de recruter des personnes privées durablement d'emploi volontaires, en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi et sans sélection, au sein d'entreprises spécialement créées dans les territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE), pour exercer des activités non concurrentes avec les activités déjà implantées sur le territoire.
Le Fonds national d'expérimentation territoriale contre je chômage de longue durée est garant du financement de ces emplois supplémentaires. Il est abondé par l'Etat, les départements, les collectivités territoriales volontaires et des organismes publics et privés sur la base de la réorientation des coûts liés à la privation durable d'emploi, considérés ainsi comme une capacité d'investissement.
C'est l'association d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée qui est gestionnaire de ce fonds. Les EBE perçoivent ainsi des fonds qui contribuent à une partie de la rémunération des salariés embauchés, le complément étant assuré par le chiffre d’affaires qu'elles réalisent.
Cette expérimentation est portée par deux associations :
D'une part, par le Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD), qui assure le versement des salaires.
D'autre part, par l'association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) qui accompagne les projets et les territoires volontaires dans la préparation de leur dossier d'habilitation par l'Etat
Le Périgord Ribéracois a déjà adhéré à l'association TZCLD et a été déclaré Projet émergent en octobre 2020.
Le 05 juillet 2021, l'association de préfiguration Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé a été créée. Elle a pour objet :
La lutte contre l'exclusion due à la privation durable d'emploi dans le cadre de la démarche Territoires zéro chômeur de longue durée ;
e L'accompagnement du projet (activité de l'économie sociale et solidaire}-et le retour à l'emploi sur les territoires dont les limites se confondent avec celles de fa Comnÿ lu Périgord
Ribéracois ;
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-20-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 e La conduite de l'étude de faisabilité en vue de constituer le dossier de candidature des territoires du Périgord Ribéracois conformément aux requis du cahier des charges émis par Le Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le chômage de longue durée :
° La recherche de soutiens financiers et autres fonds d'amorçage devant permettre à l'entreprise de démarrer en attendant l'habilitation :
e La recherche et l’expérimentation d'initiatives susceptibles de créer des emplois et de développer des
entreprises nouvelles ;
° À terme, l’objet final de l’association Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé (PREVER) est la création d’une ou plusieurs "EBE", Entreprise(s) à But d'Emploi.
Dans cette perspective, il est proposé aux communes de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois d'officialiser leur engagement à participer à ce projet et de manifester leur soutien à l'association par une contribution de 50 centimes par administré, soit la somme de 2.005 € au titre de 2021 pour la Commune de Ribérac.
Il est précisé que les membres du conseil municipal, faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées, ainsi que les professionnels experts comptables des associations, ne prennent pas part au vote pour l'association qui les concerne, à ce titre, Mme DELPEY et Mme GOETHALS ne prennent part au vote ce qui porte le nombre de votants à 24.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De valider l’attribution d’une cotisation à l’association PREVER, dans les conditions ci-dessus détaillées,
2 — D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du conseil municipal :
Votes pour :24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Nicolas PLATON
Affichée le 13-03-2023 Délibération 20-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-20-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023 RER E LE LE LE LH LE Le He LR
Le Le Re LR LR LR Lee
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BE TREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER - M. BUISSON - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme
ESCULIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT)
— M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION) - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
de =: dd du SO “i Oh: D AA ENS ei ji à
DÉLIBÉRATION N° 21-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
RÉGLEMENT RELATIF AU F ONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CAO. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement intérieur afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la commission d’appel d’offres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DÉCIDE
1- De valider le règlement intérieur de la commission d’appel d'offres
tel que joint à la présente
délibération,
2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maÿre,
Ni LATON
Délibération 21-2023
Affichée le13-03-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
<< RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) Adopté par délibération n° -2023 du 07 mars 2023
Ribérac
Textes :
Code général des collectivités territoriales
Code de la Commande publique
Préambule : Le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CAO. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du Code général des collectivités territoriales. I incombe désormais aux collectivités territoriales d'arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement. Par conséquent, le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la commission
l- Composition de la commission d'appel d'offres
1- Présidence
La commission est de plein droit, présidée par le maire de la Commune.
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs Suppléants. || ne peut pas désigner ces personnes parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
2- Composition
2-1- Les membres à voix délibérative
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission se compose de son président et de cinq membres de l'assemblée délibérante.
Ces membres sont élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. L'assemblée délibérante procède à l'élection, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, de Suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Selon les dispositions de l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. La liste ne doit pas identifier le caractère titulaire ou Suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou indirect
de l'objet du marché.
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres fitulaires de la
commission. La présence d'un suppléant est admise au sein de la commission dès lors qu'un titulaire est
absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter et signer le procès-verbal.
En cas de démission ou d'empêchement définitif d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement
par le membre suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de
ladite liste. Le remplacement du suppléant devenu membre titulaire, est assuré par le
candidat inscrit sur
la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
En cas de démission ou d'empêchement définitif d'un membre suppléant, il est pourvu à son
remplacement par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre
suppléant retenu.
Les dispositions de remplacement d'un membre ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal
ni d'acte spécifique du maire.
IL est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité
de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit dans les conditions énoncées
ci-dessus.
Dans ce cas, une élection est organisée en conseil municipal.
2 2- Les membres à voix consultative
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, peuvent participer aux réunions de la
commission avec voix consultative :
- Le comptable public de la collectivité ;
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission,
en raison de leur
compétence dans la matière.
C'est par exemple le cas :
- Des agents communaux du fait qu'ils soient compétents en matière de marchés publics
;
- Des agents des services opérationnels compétents dans la matière qui fait l'objet de
la consultation ;
_ Des membres de l'équipe du maître d'œuvre ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage chargés du suivi de
l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation.
il La convocation et la tenue de la CAO
4- La convocation de la CAO
Le président de la commission convoque les membres de la commission dans un délai de $ jours francs
avant la date de la réunion.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les convocations sont adressées par courriel aux membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. En cas de changement d'adresse électronique, les membres doivent communiquer leur nouvelle adresse électronique dans les plus brefs délais.
La convocation comprend un ordre du jour prévisionnel des dossiers soumis à la commission. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Les rapports d'analyse des offres sont communiqués le jour de la commission. Cependant, le rapport est mis à la disposition des membres de la commission et implique que ces derniers peuvent se rendre en mairie afin de le consulter sur place.
2- La tenue de la CAO
Le quorum est indispensable,
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents pour
la tenue de l'ensemble de la réunion. Ilest donc atteint avec la présence du président et de trois membres,
soit quatre membres au total.
Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre Hitulaire, sont comptés dans les vérifications du quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas alteint, la commission est à nouveau convoquée ; la commission se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Les membres suppléants de la commission ne peuvent siéger que lorsqu'un titulaire est absent. Seulement dans ce cas, les membres suppléants auront voix délibérative.
En l'absence du président de la commission, la commission ne peut pas valablement se réunir.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques et les candidats à la consultation faisant l'objet de la réunion de la commission ne peuvent pas y assister.
Le contenu des échanges et les informations données pendant la réunion de la commission sont confidentiels. Ainsi, les membres de la commission, ainsi que toute personne appelée à participer à la réunion sont tenus à une stricte confidentialité à l'égard des informations dont ils pourraient prendre connaissance lors des réunions. Le contenu des échanges et des débats est également strictement confidentiel, En conséquence, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués.
Il est possible d'organiser des séances de la commission à distance par le bais d’un système de vidéo conférence, conformément au CGCT. Les modalités techniques de mise en œuvre seront précisées dans la convocation.
3- Le vote et la rédaction du procès-verbal
Chaque membre élu de la commission a voix délibérative.
_Les décisions de la commission font l'objet d'un vote à main levée.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.
Le refus de prendre part au vote est comptabilisé comme une abstention.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire de séance désigné en début de séance parmi les membres présents. Celui-ci établit le procès-verbal des séances. Le procès-verbal est établi en
un seul exemplaire.
Le procès-verbal des réunions de la commission est signé par :
- les membres ayant voix délibérative présents,
le comptable public et le représentant du ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents.
il: Les procédures qui relèvent de la compétence de la CAO
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (soit au 1e janvier 2023, 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 382 000 € HT
pour les marchés de travaux *), c'est la commission qui désigne le titulaire.
La CAO est compétente pour choisir le titulaire dans le cadre des procédures suivantes : - La procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur public choisit
l'offre
économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
- La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle l'acheteur public négocie les conditions du
marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ,
- La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur public dialogue avec les candidats admis
à participer à la procédure en vue de définir ou de développer les solutions de nature à répondre à ses
besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
La commission doit être également consultée pour avis, lorsqu'un projet d'avenant relatif à un marché public, lui-même soumis à la commission, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5%.
()
* La valeur des seuils est actualisée régulièrement par la Commission européenne. Les seuils
susmentionnés sont donnés à titre indicatif. Leur modification n'entraine pas l'obligation de modifier le
présent règlement.
IV- Les procédures qui ne relèvent pas de la compétence de la CAO
La commission n'a pas la compétence pour rejeter les offres inacceptables, inappropriées, irrégulières ou
anormalement basses :
- Une offre irrégulière est une offre qui ne respecie pas les exigences formulées dans les documents de
la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ;
- Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ;
- Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle
n'est
manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 La recevabilité des candidatures et la régularité des offres (offres irrégulières, inacceptables, inappropriées) ainsi que tous les courriers pris durant cette période d'analyse des offres seront de la compétence du maire. Ainsi, la validation des éléments de procédure et de candidature décrit dans le rapport d'analyse des candidatures et des offres donnera lieu à la signature dudit rapport par le maire.
Le choix de l'attributaire restant de la compétence de la Commission d'Appel d'offres.
V- Prévention des conflits d'intérêts
Afin de respecter les principes régissant la commande publique et notamment ceux relatifs à la transparence des procédures et à l'égalité de traitement des candidats, les membres de la commission ne peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet, qui pourrait être de nature à compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre
de la procédure de passation.
Avant chaque séance de la commission, les élus membres devront obligatoirement se manifester auprès" - du maire afin de déclarer :
- Si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d'intérêt au regard de la procédure de passation de marché public,
- Si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflits d'intérêts.
Le membre se trouvant dans une de ces situations, n'interviendra pas Sur le sujet concerné et ne siègera pas à la séance lorsque la procédure sera présentée en commission.
VI- Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption et la transmission de sa délibération au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-21-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY — Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-
SANGUE -— Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) -— M. ROVERE (procuration à Mme
ESCULIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT)
- M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION) - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
DÉLIBÉRATION N° 22-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4.)
RÉGLEMENT RELATIF AU F ONCTIONNMENT DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CDSP. Ces dernières relèvent
à présent et uniquement des dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement intérieur afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles 47 han fonctionnement de la
commission de délégation de service public.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-22-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DÉCIDE
j- De valider le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres
tel que joint à la présente
délibération,
2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette
question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du conseil municipal :
Votes pour :24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
En LE ‘ration 22--2023 Affichée le 13-03-2023 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230307-22-2023-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
p RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) Adopté par délibération n° -2023 du 07 mars 2023
><
Ribérac Textes : Code général des collectivités territoriales Code de la Commande publique
Préambule : Le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CDSP.
Ces dernières relèvent à présent et uniquement des
dispositions du Code général des collectivités territoriales. Il incombe désormais aux collectivités territoriales d'arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement. Par conséquent, le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la commission
l- Composition de la commission de délégation de service public
1- Présidence
La commission est de plein droit, présidée par le maire de la Commune.
Il peut, par arrêté, déléguer ces fonctions à un représentant et, le cas échéant, désigner un ou plusieurs Suppléants. || ne peut pas désigner ces personnes parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
2- Composition
2-1- Les membres à voix délibérative
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 et D. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, la commission se compose de son président et de cinq membres de l'assemblée délibérante.
Ces membres sont élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
L'assemblée délibérante procède à l'élection, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires. Selon les dispositions de l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de Suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. La liste ne doit pas identifier le caractère titulaire ou Suppléant de ses membres, ni attitrer un suppléant à un titulaire.
Seuls les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-22-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec celle de prestataire direct ou indirect
de l'objet du marché.
Les suppléants ont uniquement vocation à remplacer temporairement les membres titulaires de la
commission. La présence d'un suppléant est admise au sein de la commission dès lors
qu'un titulaire est
absent. Si les deux sont présents, seul le titulaire peut voter et signer le procès-verbal.
En cas de démission ou d'empêchement définitif d'un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement
par le membre suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le
dernier titulaire de
ladite liste. Le remplacement du suppléant devenu membre titulaire, est assuré par
le candidat inscrit sur
la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
En cas de démission où d'empêchement définitif d'un membre suppléant, il est pourvu à son
remplacement par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après
le dernier membre
suppléant retenu.
Les dispositions de remplacement d'un membre ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal
ni d'acte spécifique du maire.
IL est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité
de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit dans les
conditions énoncées
ci-dessus.
Dans ce cas, une élection est organisée en conseil municipal.
2 2- Les membres à voix consultative
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, peuvent participer
aux réunions de la
commission avec voix consultative :
. Le comptable public de la collectivité ;
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission,
en raison de leur
compétence dans la matière.
C'est par exemple le cas :
- Des agents communaux du fait qu'ils soient compétents en matière de marchés
publics ;
- Des agents des services opérationnels compétents dans la matière qui fait l'objet
de la consultation ;
- Des membres de l'équipe de l'assistance à maîtrise d'ouvrage chargés du suivi
de l'exécution des
travaux ou de la prestation, objet de la consultation.
il- La convocation et la tenue de la CDSP
4. La convocation de la CDSP
Le président de la commission convoque les membres de la commission dans un délai de 5 jours francs
avant la date de la réunion.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les convocations sont adressées par courriel aux membres au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. En cas de changement d'adresse
électronique, les membres doivent communiquer leur nouvelle
adresse électronique dans les plus brefs délais.
La convocation comprend un ordre du jour prévisionnel des dossiers soumis à la commission, Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion
de la commission.
2- La tenue de la CDSP
Le quorum est indispensable lorsque la commission intervient dans le cadre de ses compétences obligatoires.
Le quorum est atfeint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents pour la tenue de l'ensemble de la réunion Ilest donc
atteint avec la présence du président et de trois membres, soit
quatre membres au total.
Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre titulaire, sont comptés dans les vérifications du quorum.
Si, après Une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée ; la commission se réunit alors valablement sans
condition de quorum,
Les membres suppléants de la commission ne peuvent siéger que lorsqu'un titulaire est absent. Seulement dans ce cas, les membres Suppléants
auront voix délibérative.
En l'absence du président de la commission, la commission ne peut pas valablement se réunir.
Dans le cadre de ses compétences facultatives, le quorum n'est pas obligatoire. Cependant, même dans ce Cas, en l'absence du président de ja commission,
la réunion ne peut avoir lieu.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques et les candidats à ja consultation faisant l'objet de la réunion de la commission ne peuvent pas y assister,
Le contenu des échanges et les informations données pendant la réunion de la commission sont confidentiels. Ainsi, les membres de la commission, ainsi
que toute personne appelée à participer à la réunion sont
tenus à une stricte confidentialité à l'égard des informations dont ils pourraient prendre
Connaissance lors des réunions. Le contenu des échanges et des débats est également strictement confidentiel. En conséquence, les rapports d'analyse
des offres ne doivent pas être communiqués.
Il'est possible d'organiser des séances de la commission à distance par le bais d’un système de vidéo conférence, conformément au CGCT. Les modalités techniques
de mise en œuvre seront précisées dans la convocation.
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3- Le vote et la rédaction du procès-verbal
Chaque membre élu de la commission a voix délibérative.
Les décisions de la commission font l'objet d'un vote à main levée.
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une
voix prépondérante.
Le refus de prendre part au vote esi comptabilisé comme une abstention.
Le secrétariat de la commission est assuré par Un secrétaire de séance
désigné en début de séance
parmi les membres présents. Celui-ci établit le procès-verbal des séances.
Le procès-verbal est établi en
un seul exemplaire.
Le procès-verbal des réunions de la commission est signé par :
__ les membres ayant voix délibérative présents,
- le comptable public et le représentant du ministre en charge de la concurrence
lorsqu'ils sont
... présents.
{IL Les compétences obligatoires de la CDSP
Conformément à l'article L. 1411-5-1 du CGCT, la CDSP est compétente
pour :
- Ouvrir les plis contenant les candidatures et procéder à l'inventaire
détaillé des pièces que
contient chacune des candidatures,
Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen
de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs
handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité
des usagers
devant le service public,
-_ Ouvrir les plis contenant les offres et procéder à l'inventaire détaillé
des pièces que contient
chacune des offres,
-_ Emettre un avis sur les offres.
Conformément à l'article L. 1411-6 du CGCT, la CDSP est compétente
pour :
- Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service
public entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 %, pour avis préalablement
au vote de
l'assemblée délibérante.
IL s’agit d'un simple avis, mais néanmoins obligatoire.
IV. Les compétences facultatives de la CDSP
Au vu du premier avis rendu par la CDSP, l'autorité habilitée à signer la convention
(le maire ou son
représentant) négocie librement avec un ou plusieurs soumissionnaires,
dans les conditions posées par
la règlementation en vigueur.
|
Dans le cadre de la procédure de négociation, l'autorité habilitée à signer
la convention peut demander à
la CDSP d'auditionner de nouveau les sociétés candidates ayant fait l'objet
d'un avis favorable de sa part,
et d'émettre à leur sujet un nouvel avis pour l'éclairer sur son choix.
V- Prévention des conflits d'intérêts
Afin de respecter les principes régissant la commande publique et notamment
ceux relatifs à la
transparence des procédures et à l'égalité de traitement des candidats,
les membres de la commission
ne peuvent prendre part aux débats lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct
ou indirect à l'affaire qui en
est l'objet, qui pourrait être de nature à compromettre son impartialité ou son indépendance
dans le cadre
de la procédure de passation.
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Avant chaque séance de la commission, les élus membres devront obligatoirement se manifester auprès du maire afin de déclarer :
- Si à leur connaissance, ils se trouvent en situation de conflit d'intérêt au regard de la procédure de passation de marché public,
- Si des circonstances sont susceptibles de les placer à court terme en situation de conflits d'intérêts.
Le membre se trouvant dans une de ces Situations, n'interviendra pas sur le Sujet concerné et ne siègera pas à la séance lorsque la procédure sera présentée en commission.
VI Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption et la transmission de sa délibération au contrôle de légalité.
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
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DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
DU 07 MARS 2023 RER LR LR LR LEE LE LE LR LE LE LR LR Le Le LR Le LH LR
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Le sept mars de l'an deux mille vinet-trois à 18h00 9
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOE THALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BET REMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER - M. BUISSON - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme
ESCULIER) -— Mme BAPTISTA (procuration à Mme
LAURENT) - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION) - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
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(Code de la nomenclature : 5.3.4)
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L1414-2, L2121-21, D1411-3 à 1411-5,
Vu la délibération n° 82-2020 du 24 juillet 2020 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres,
Vu le règlement relatif au fonctionnement de la commission d’appel d’offres, adopté par le conseil municipal le 07 mars 2023, par délibération n°21/2023,
Le règlement de la commission stipule que :
« En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le membre suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement aprè er titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant devenu membre titulaire, est assuré pat :
liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre suppléant, ilest pourvu à ses 7 par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
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la même
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-23-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les dispositions de remplacement d’un membre ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal ni
acte spécifique du maire.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de
pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit dans les conditions énoncées ci-
dessus. »
Considérant le fait que lors de l’élection des membres de la CAO en 2020, une liste unique avait été déposée,
il est impossible de procéder au remplacement d’un membre selon la procédure prévue au règlement. Il est par
conséquent nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la commission.
Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3.500
habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés
publics (le maire), qui en assure la présidence, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du
conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni
vote préférentiel.
Les candidatures prennent la forme d'une liste. La(es) liste(s) est (sont) déposée(s) auprès du maire lors de la
séance, avant le début du scrutin, et peuvent être complètes ou incomplètes mais doivent comporter autant de
titulaires que de suppléants. Pour rappel, un suppléant n’est pas spécifiquement affecté à un titulaire.
La composition de la CAO doit respecter la représentativité du conseil municipal. Si une seule liste est
présentée, elle doit satisfaire à cette obligation de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au seit
de l'assemblée délibérante. En cas de dépôt d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement.
IL est alors donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CAO.
L'élection des membres de la CAO se déroule à bulletin secret sauf décision contraire et unanime de
l'assemblée délibérante. Il peut être proposé de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée.
Monsieur le maire propose de lever le secret du vote ei de procéder à un vote à main levée. L'assemblée valide
la levée du secret du vote à l’unanimité.
Monsieur le maire propose une liste unique respectant le principe de pluralisme du conseil municipal :
- Titulaires :
Laurent CASANAVE
Romain PERRUCHAUD
Dominique CAILLOU
Philippe RALLION
Christophe GONTIER.
Suppléants :
André FERNANDEZ
Alain DUBOIS
Viviane GOETHALS
Philippe CHOTARD
Bernard SAINT MARTIN
Le conseil municipal se prononce pour à l'unanimité.
Considérant le dépôt de cette liste unique, les nominations prennent effet immédiatement et il est donné lecture
des membres titulaires puis des membres suppléants de la CAO.
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par le maire et le secrétaire de séance. Celui-ci est
annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouY""* Asvantte Tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et del:
résentant de
l’État.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-23-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :24
Votes contre :
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
on 23--2023 Affichée le 13-03-2023 Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230307-23-2023-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
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DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER — M. BUISSON - M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) — M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) — M. FERNANDEZ -— M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION) - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
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DÉLIBÉRATION N° 24-2023
(Code de la nomenclature : 5.3.4)
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L1414-2, L2121-21,
D1411-3 à 1411-5,
Vu la délibération n° 82-2020 du 24 juillet 2020 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres,
Vu le règlement relatif au fonctionnement de la commission de délégation de service public adopté par le conseil municipal le 07 mars 2023, par délibération n°22/2023,
Le règlement de la commission stipule que :
« En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement
par le membre suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite
liste. Le remplacement du suppléant devenu membre titulaire, est assuré pà : la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre suppléant, H-est-pourvt-à-son-remptacemrent par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-24-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les dispositions de remplacement d’un membre ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal ni d’acte spécifique du maire.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit dans les conditions énoncées ci- dessus. »
Considérant le fait que lors de l’élection des membres de la CDSP en 2020, une liste unique avait été déposée, il est impossible de procéder au remplacement d’un membre selon la procédure prévue au règlement. Il est par conséquent nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la cominission.
Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, la commission d’appel d’offres (CDSP) comporte, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics (le maire), qui en assure la présidence, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Les candidatures prennent la forme d'une liste. La(es) liste(s) est (sont) déposée(s) auprès du maire lors de la séance, avant le début du scrutin, et peuvent être complètes ou incomplètes mais doivent comporter autant de titulaires que de suppléants. Pour rappel, un suppléant n’est pas spécifiquement affecté à un titulaire.
La composition de la CDSP doit respecter la représentativité du conseil municipal. Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à cette obligation de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante. En cas de dépôt d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement. Il est alors donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CDSP.
L'élection des membres de la CDSP se déroule à bulletin secret sauf décision contraire et unanime de l'assemblée délibérante. Il peut être proposé de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée.
Monsieur le maire propose de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée, L’assemblée valide la levée du secret du vote à l’unanimité.
Monsieur le maire propose une liste unique respectant le principe de pluralisme du conseil municipal :
- Titulaires :
Laurent CASANAVE
Romain PERRUCHAUD
Dominique CAILLOU
Philippe CHOTARD
Franck MERCIER
Suppléants :
André FERNANDEZ
Alain DUBOIS
Viviane GOETHALS
Philippe RALLION
Christophe GONTIER
Le conseil municipal se prononce pour à l’unanimité.
Considérant le dépôt de cette liste unique, les nominations prennent effet immédiatement et il est donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CDSP.
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par le maire et le secrétaire de séance. Celui-ci est annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvo TS " {ministratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de $ Ssentant de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-24-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal : Votes pour :24
Votes contre : 0
Abstentions : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 24-2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
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DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - Mme BERRY — M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER - M. BUISSON -— M. RALLION
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLI ON) - Mme CHEVALIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
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DÉLIBÉRATION N° 25-2023
(Code de la nomenclature : 9.1)
PETITES VILLES DE DEMAIN OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
DE RIBERAC — APPROBATION DE LA CONVENTION
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) et notamment les articles 95,
96 et 97 sur l’Opération de Revitalisation du Territoire,
Considérant le PLUi-H de la communauté de communes du Périgord ribéracois (approuvé par délibération du 7 octobre 2021),
Considérant le programme national « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat à compter du 1% octobre 2020 et jusqu’en 2026 pour accompagner les villes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités
pour définir et concrétiser leurs projets de territoire,
Vu la délibération de la commune de Ribérac n° 07-2021 du 05 févriet ion de la commune au programme Petites villes de demain et autorisant le maire à sig sion, Vu la délibération n° 2021-16 en date du 23 MARS 2021 de la commuhauté-decommumes-du Périgord ribéracois autorisant le président à conclure la convention d’adhésion au programme national Petites Villes de
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024-212403521-20230307-25-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Demain avec le Préfet de la Dordogne, le délégué territorial de lAgence Nationale de Cohésion des Territoires, et le maire de Ribérac,
Considérant la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 26 mars 2021 par la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, la commune de Ribérac, l’Etat, J’ANAH et la Banque des Territoires,
Considérant l'engagement de de la ville de Ribérac, de la CCPR et des partenaires dans une démarche de redynamisation du centre-bourg de Ribérac,
Créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 en tant que nouvel outil de revitalisation des territoires, l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est destinée à permettre aux collectivités de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire multidimensionnel qui vise prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes, en agissant dans une démarche à 360° sur l'urbanisme, l'habitat, le développement économique, le social, l'environnement. L'Etat affirme ainsi la primauté des centres-villes comme levier de redynamisation des territoires, ce qui place les villes-centres au cœur du dispositif, au côté des intercommunalités.
C'est pourquoi, la Ville de Ribérac et la communauté de communes du Périgord ribéracois, en accord avec le Préfet de la Dordogne, ont souhaité s'emparer du dispositif pour agir durablement sur la consolidation des fonctions de centralité de la Ville de Ribérac.
Matérialisation de l'ORT :
L'ORT se matérialise par une convention entre l'intercommunalité, sa ville principale, l'Etat et ses établissements publics (EPF, ANAH, Banque des territoires...), ainsi que toute personne publique susceptible de prendre part aux projets de revitalisation (Département, Région, bailleurs sociaux...).
La convention d'une durée minimale recommandée de 5 ans, a fait l'objet de la délimitation d'un périmètre opérationnel dans lequel la Ville de Ribérac a programmé la réalisation de 31 actions à des niveaux de maturité différents à ce jour répondant aux objectifs suivants :
° Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en rénovant des logements vétustes
e Proposer une offre de logements de qualité et adaptée aux besoins de la population et favoriser la mixité sociale en centre-ville ;
e Maintenir les commerces existants et remettre en marché les locaux vacants en les proposant à des porteurs de projet ;
° Entretenir les équipements et préserver les services à la population afin de maintenir les fonctions de centralité et adapter ces équipements et ces services aux normes actuelles et à tous les usagers ; ° Inscrire la commune dans la transition écologique :
o Réduire la consommation énergétique de l’éclairage public et lutter contre la pollution lumineuse pour préserver la biodiversité ;
o Favoriser les modes de déplacements doux et proposer des itinéraires sécurisés ;
e Restaurer et mettre en valeur le patrimoine public ;
Favoriser le développement touristique de la commune.
Pour ce faire 4 orientations stratégiques ont été définies dans la convention d’ORT : — Orientation 1 : Habiter et vivre au cœur de Ribérac
_ Orientation 2 : Animer le centre-ville et accroître son rayonnement
_ Orientation 3 : Façonner le cadre de vie ribéracois de demain
__ Orientation 4 : Renforcer l’attractivité économique et touristique de Ribérac
Ces orientations s’appuient sur les politiques publiques communautaires existantes (PCAET, PLUI-H, CRTE, SCoT, etc.).
Sur Les 31 actions de l’ORT, 6 sont sous maîtrise d'ouvrage de la CCPR et constituent des projets déjà engagés par la communauté de communes. Ces projets sont intégrés à la convention d’ORT en raison de leur visée qui
contribue à la cohérence d’ensemble d’un spectre d'actions visant à redynaf 7‘ ‘a commune polarité centrale du territoire.
re
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-25-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les membres signataires siègeront dans le comité local de suivi qui se réunira à minima une fois par an pour valider l'avancement des actions, réajuster par avenant certaines
orientations et évaluer l'atteinte des objectifs. Des membres associés,
telles que des associations locales, pourront participer aux travaux pour enrichir le développement du projet.
L'ORT fera l'objet d'une publication administrative après signature des partenaires et d'une communication pour sensibiliser les investisseurs privés.
Les effets de l'ORT :
L'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, et notamment les suivants :
Au titre de l’habitat :
— L'ensemble de la commune sera éligible au nouveau dispositif « Denormandie » d'aide fiscale à l'investissement locatif conventionné, au titre duquel les
travaux de rénovation des logements anciens devront donner
lieu à des performances énergétiques, en complément des aides de l'ANAH.
— Sans pouvoir se substituer à une OPAH RU, l'ORT retient l'instauration d’une OPAH RR de 2023 à 2027 sur le territoire de la CCPR. Ce travail vise à intervenir auprès des particuliers dans l’amélioration de leurs logements ou de leurs biens locatifs, notamment au niveau de la lutte contre la vacance et l’habitat indigne et dégradé, l’amélioration énergétique des logements et l’adaptation pour l’autonomie des personnes Avées à domicile. P
“ Autitre du commerce :
— Les projets commerciaux situés à l'intérieur du périmètre opérationnel seront dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale
(AEC), tout en respectant par ailleurs les dispositions du
Document d'Aménagement du Commerce et de l'Artisanat inclus dans le SCOT. — Possibilité pour l'EPCI de demander au préfet de suspendre l'enregistrement ou l'examen en CDAC de projets commerciaux de périphérie qui nuiraient
aux actions de l'ORT.
" Au titre de l'urbanisme :
— Possibilité d'expérimenter le « Permis d'innover » qui permet de déroger, sous certaines conditions liées à la transition écologique ou encore
au numérique.., aux règles d'urbanisme en vigueur pour
la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux.
— Possibilité d'expérimenter le « Permis d'aménager multisites » sur des unités foncières non- contigües, à condition que le projet garantisse
une unité architecturale et paysagère des sites
concernés, ceci pour permettre d'assurer un équilibre financier à des opérations dont l'équilibre peut être difficile à obtenir sur des petits tenants,
"Au titre des services publics :
— Obligation de l'Etat d'informer le Maire et le Président de l'EPCI de la fermeture ou du déplacement d'un service public, 6 mois avant la date effective, cette information devant être accompagnée de propositions alternatives.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1- D'approuver la convention ORT de Ribérac ainsi que le périmètre opérationnel et le programme d'actions tel qu’annexés à la présente délibération,
2- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2
mois à compter de sa public * | nn par le
représentant de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-25-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU - Mme LAURENT — Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER- SANGUE - M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— Mme DELPEY - M. GONTIER) Votes contre : 0
Abstentions : 5 (M. SAINT MAR TIN - M. BUISSON -M. MERCIER — M. CHOTARD - M. RALLION)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Délibération 25-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-25-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023 CR ER OR RON RON RER RER
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS -— Mme ZURCHER- SANGUE - Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER -— M. BUISSON -— M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) — M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
DÉLIBÉRATION N° 26-2023
(Code de la nomenclature : 7.9)
OBJET : CRÉATION D’UNE SCIC PAR L'ASSOCIATION «LES AMIS DE LA LIBRAIRIE L’ARBRE A PALABRES » : ENTRE DE LA COMMUNE DE RIBÉRAC AU CAPITAL. SOCIAL
Le territoire communautaire ne compte plus qu'une librairie indépendante : l'Arbre à Palabres, implantée à Ribérac et qui est appelée à fermer le 31 mars prochain. Les deux libraires prennent leur retraite et aucun repreneur indépendant ne s'est manifesté. Afin d’éviter la fermeture de ce dernier commerce culturel indépendant, une association a été créée il y a deux mois dans le cadre d’un projet de reprise.
Cette dernière est mandatée pour finaliser la création d’une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC SA). Les comptes d'exploitation prévisionnels ont été établis de manière prudente et font ressortir, avec un chiffre d'affaires annuel du même ordre que le chiffre d'affaires actuel (environ 200K €), un équilibre économique
avec l'emploi d'un salarié à temps complet.
Plusieurs personnes privées se sont déjà manifestées pour apporter des contributions financières:
H ET HRPOF tdfites
en faveur de la réalisation du projet. L'Union régionale des Sociétés COOpÉIE roitement associée à ce projet, par son accompagnement technique, juridique et financ{ _: l'Agence culturelle de la Région Nouvelle-Aquitaine (ALCA), qui gère conjointement-peurte-secteur-du-Hivre-tes
interventions de l'État et de la Région.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-26-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 La société coopérative permet de mobiliser un grand nombre d'acteurs, tant personnes physiques que morales. La souscription de parts sociales va être lancée auprès du public et de tous les partenaires publics et privés qui souhaiteront l'accompagner. La loi prévoit que les collectivités ou établissements publics locaux peuvent entrer au capital social de la société dans la limite de 50 %. La part sociale est de 20 € et chaque sociétaire dispose d’une voix.
La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, au regard de sa compétence en matière économique, 4
délibéré afin d’accepter une entrée au capital de la SCIC « L'Arbre à Palabres » en cours de constitution à
hauteur de 10 000 €.
Il est proposé que la Commune entre également au capital de la SCIC « L'Arbre à Palabres » en cours de
constitution à hauteur de 2 040 €. Cette somme correspond à une participation de 0,51 € par habitant appliquée à la population légale 2020, applicable en 2025, selon l'INSEE (3.989 habitants), soit la somme de 2 034,39 €,
arrondie à 2 040 € afin de correspondre à la valeur de l’action fixée à 20 €.
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération,
Vu la Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses réformes d’ordre social, éducatif et culturel, Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002,
Considérant que l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les collectivités et leurs
groupements à prendre des participations au capital de SCIC à la condition toutefois, d'une part, de disposer d'une compétence en lien avec l'objet social de la SCIC et, d'autre part, que leur participation totale n'excède pas 50 % du capital de la SCIC,
Vu la délibération de la communauté de communes du Périgord ribéracois n° 2023-17 en date du 31 janvier validant son entrée au capital de la SCIC « L'Arbre à Palabres » à hauteur de 10.000 €, Considérant que la commune de Ribérac, au titre de la clause de compétence générale, est légitime pour
entrer au capital d’une SCIC,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Ne participent pas aux votes Madame BAPTISTA, Monsieur GONTIER et Monsieur CHOTARD, en tant que membres du bureau de association, ce qui porte le nombre de votants à 22.
DÉCIDE
D’accepter une entrée de la Commune au capital social de la SCIC « L'Arbre à Palabres » à hauteur de 2 040 €,
1- De demander que la Commune de Ribérac puisse être représentée et puisse siéger dans les instances décisionnaires de la SCIC « Les amis de l'Arbre à Palabres »,
2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :19 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE -— M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX) _ M, CASANAVE - Mme DELPEY - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 1 (M. SAINT MARTIN)
Abstentions : 2 (M. BUISSON -M. MERCIER)
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-26-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Affichée le 13-03-2023 Délibération 26-2023 IcChée 1e 15-05- Accusé de réception en préfecture 024-212403521-20230307-26-2023-DE Date de télétransmission : 13/03/2023 Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER -— M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BET REMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER -— M. BUISSON - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme
ESCULIER) — Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT)
- M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) - Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
DÉLIBÉRATION N° 27-2023
(Code de la nomenclature : 3.2)
VENTE D'UN TERRAIN SITUÉ « AUX DEUX PONTS OUEST » CADASTRE SECTION E N° 1174
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que l’avis des domaines a été sollicité en date du 28 novembre 2022et considérant que le service des domaines n’a pas répondu dans les délais lui étant impartis,
Considérant la demande d’acquisition d’une partie (400 m?) de la parcelle cadastrée section E n° ST9, propriété de la Commune de RIBERAC, par la SCI des deux ponts ouest,
Considérant que l’avis du délégataire du camping a été sollicité le 13 janvier 2023, le terrain en question étant situé dans l’emprise du camping et considérant l’accord oral du délégataire,
Vu le document d’arpentage scindant la parcelle E 519 en deux parcelles : parcelle E 1174 (parcelle de 443 m2 à céder) et parcelle E 1173 (parcelle restant la propriété de la Commune),
Il est proposé de vendre à la SCI des deux ponts ouest la parcelle cadastrée section E n° 1174 d’une contenance de 443 m° au prix de 886 €, soit 2 € le m°.
La vente reste soumise à l’accord écrit du titulaire de la délégation de serdice public pour l'exploit camping devant notaire. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-27-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1- De valider la vente du terrain dans les conditions ci-dessus détaillées,
2- D’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte de vente el tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :22 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU -— Mme LAURENT -— Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD — Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE - M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY M. ROVERE - M. NAULEAU -— Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -— Mme DELPEY - M. RALLION - M. CHOTARD - M. SAINT
MARTIN - Mme CHEVALIER)
Vote contre : 0
Abstentions : 3 (M. GONTIER - M. BUISSON _M. MERCIER)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le mairk,
?
Nicôlas PLAT
Détibération 27-202
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-27-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
D
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT -— Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER- SANGUE -— Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. GONTIER — M. BUISSON - M. RALLION - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER) - Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) — M. MERCIER (procuration à M. GONTIER) -— Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
Re Le LR LL LEE LR LE LE LE LR LR LL TL Re LR Le Le Le LE LR LR LR LE LE LR Le LR Lee RL LR LL LE LE LL LR LR Lee he Le Le Le Le
DÉLIBÉRATION N° 28-2023
(Code de la nomenclature : 7 .3.2)
MISE EN PLACE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE D'UN MONTANT DE 800.000 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délibération du conseil municipal n° 71-2021 en date du 06 Juillet 2021 portant délégation au maire permet au maire la conclusion d'une ou de plusieurs lignes de trésorerie temporaires pour un montant maximum de 500 000 €,
Considérant que le besoin de trésorerie de la Commune de Ribérac sera augmenté au-delà de 500.000 € en 2023 du fait des conséquences de la tempête de grêle du 20 juin 2022, amenant la Commune à décaisser des sommes importantes pour la reconstruction de ses bâtiments et la confrontant à des décalages entre le paiement des factures et le versement d’indemnités par la SMACL.,
Considérant l'offre proposée par la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes,
Pour rappel, la Commune bénéficie déjà d’une ligne de trésorerie renouvelée chaque année pour un montant de 500.000 €.
[l est proposé de souscrire une ligne de trésorerie dont les caractéristiques soh. = ur. - Montant : 800.000 €
- Durée : 12 mois
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-28-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 - Taux d'intérêt applicable : ESTER + marge de 0,40 % (dans l'hypothèse où l’ESTER serait inférieur à zéro, l’ESTER sera alors réputé égal à zéro)
___ Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours d'encours sur le mois /360 - __ Commission de mouvement : néant
- Commission d'engagement : néant
- Frais de dossier : 500 € pour un an
- Commission de non-utilisation : 0,30 %
- Mode de paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office
- Ventilation : Budget Principal : 790.000 € / Budget annexe Camping : 10.000 €
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1- D’approuver la mise en place d’une ligne de trésorerie dans les conditions ci-dessus détaillées,
2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :25
Vote contre : 0
Abstention : 0
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME,
slas PLATON
A GA 233 Délibération 28-2025
Affichée le 13-03-2023
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-28-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 République Française
Ribérac
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
VILLE DE RIBÉRAC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 MARS 2023 RE LE LE LE EL Re Re Re Le LR LE LH LL Le Le Le LR LR LE
Le
Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation :01 mars 2023
Date d’affichage de la convocation : 01 mars 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LA URENT - Mme ESCULIER — M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY
- Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-
SANGUE - Mme BERRY - M. NAULEAU - Mme BETREMIEUX -— M. CASANAVE - M. GONTIER - M. BUISSON - M. RALLION - Mme CHE VALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) - Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) - M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER)
— Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) - M. FERNANDEZ - M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) - M. MERCIER
(procuration à M. GONTIER) — Monsieur CHOTARD (procuration à M. RALLION)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY
DÉLIBÉRATION N° 29-2023
(Code de la nomenclature : 7.1.1)
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-1, Vu la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, Vu la loi NOTRe du 7 Août 2015, et notamment son article 107, qui a introduit une précision sur le contenu du Débat d'Orientations Budgétaires, dont le rapport
doit comporter des données relatives à la structure et à la
gestion de la dette,
Considérant qu'aux termes des textes en vigueur dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations
générales du budget, dans un délai de deux mois précédant
l'examen de celui-ci,
Considérant que le débat d'orientations budgétaires est acté par une délibération qui donne lieu à un vote du conseil] municipal,
Considérant la présentation faite en commission F inances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 février 2023,
Ts marsrsnmssenres Vu le rapport transmis aux membres du conseil municipal en même temps q
La loi fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants d'inscrire chaque année à l' conseil municipal un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-29-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Afin d'éclairer les choix des conseillers municipaux lors du vote du budget, un rapport leur est transmis pour
les informer sur la situation financière de la commune et leur permettre de
discuter des orientations
budgétaires.
Monsieur le maire présente les orientations budgétaires telles que précisées dans le Rapport d’Orientations
Budgétaires 2023.
Cette présentation donne ensuite lieu à débat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 — De prendre acte de la présentation par Monsieur le maire des orientations
budgétaires 2023 d’après le
document joint à la présente délibération,
2 — De prendre acte du débat d'orientations budgétaires, tel qu’il a eu lieu durant la séance,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Décision du Conseil Municipal :
Votes pour :24 (M. PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU — Mme LAURENT - Mme
ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme Z URCHER- SANGUE -— M.
FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY- M. ROVERE - M. NAULEAU — Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE — Mme DELPEY - M. RALLION -— Mme CHEVALIER- M.
SAINT MARTIN - M. GONTIER - M. B UISSON -M. MERCIER) Votes contre : 0
Abstention : 1 (M. CHOTARD)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire,
Nicolas PLATON
FT ER ÈS
Accusé de réception en préfecture
024-212403521-20230307-29-2023-DE
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023