Procès Verbal - 2. PV SEANCE 07 03 2023

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Procès Verbal - 2. PV SEANCE 07 03 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. PV SEANCE 07 03 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,

1

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2023

Le sept mars de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,

Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 26

Date de la convocation : 1er mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 1er mars 2023

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – Mme BERRY – M. NAULEAU – Mme BETREMIEUX – M. CASANAVE – M. GONTIER – M. BUISSON – M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à M. PLATON) – Mme BOUCHART (procuration à M. CAILLOU) – M. ROVERE (procuration à Mme ESCULIER) – Mme BAPTISTA (procuration à Mme LAURENT) – M. FERNANDEZ – M. SAINT MARTIN (procuration à M. BUISSON) – M. MERCIER (procuration à M. GONTIER – M. CHOTARD (procuration à M. RALLION) – Mme CHEVALIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DELPEY

Monsieur le maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le maire propose de nommer Madame DELPEY secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 1er février 2023.

En réponse à Monsieur GONTIER, Monsieur le maire explique que les services de la police municipale informent les usagers que le dépôt des sacs devant leur habitation n’est plus autorisé (au préalable, une note préventive a été distribuée dans les foyers qui n’ont pas appliqué la réforme). Dans la majorité des cas, les personnes n’ont pas encore demandé leur carte au SMD3. Il ajoute qu’à ce jour, 2 agents travaillent 3 jours par semaine à temps plein au ramassage des sacs qui ne sont pas déposés dans les PAV. Ajouté au retraitement (pesée et facturation des déchets), le coût pour la Commune est estimé à plus de 100.000 € par an.

Monsieur BUISSON estime que c’est le SMD3 qui devrait procéder aux contrôles et intervenir auprès des contrevenants. Il ajoute que les usagers devraient faire preuve de davantage de civisme.

Le procès-verbal de la séance du 1er février 2023 est ensuite adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

2

08 - 2023

Mission MOE ODETEC reconstruction

bâtiments suite tempête aérodrome

Tourette

ODETEC 11 289,60 € 10/01/2023

Mission MOE ODETEC reconstruction

bâtiments suite tempête stade d'honneur

rugby

ODETEC 10 560,00 €

Mission MOE ODETEC reconstruction

bâtiments suite tempête ateliers municipaux ODETEC 10 713,60 €

Mission MOE ODETEC reconstruction

bâtiments suite tempête centre culturel -

bibliothèque

ODETEC 9 360,00 €

Mission MOE ODETEC reconstruction

bâtiments suite tempête plaine de jeux

football

ODETEC 12 537,60 €

Mission MOE ODETEC reconstruction

bâtiments suite tempête résidence de Gaulle ODETEC 12 977,28 €

09 - 2023

Mission MOE RAGUENEAU & ROUX

reconstruction bâtiments suite tempête

bureaux rue Couleau

RAGUENEAUX ET ROUX 11 172,00 € 10/01/2023

Mission MOE RAGUENEAU & ROUX

reconstruction bâtiments suite tempête

bâtiments culturels autour de la collégiale

RAGUENEAUX ET ROUX 9 336,60 €

Mission MOE RAGUENEAU & ROUX

reconstruction bâtiments suite tempête

église de Faye

RAGUENEAUX ET ROUX 3 990,00 €

Mission MOE RAGUENEAU & ROUX

reconstruction bâtiments suite tempête

église Saint Martial

RAGUENEAUX ET ROUX 4 096,80 €

Mission MOE RAGUENEAU & ROUX

reconstruction bâtiments suite tempête

ancien tribunal

RAGUENEAUX ET ROUX 37 020,00 €

Mission MOE RAGUENEAU & ROUX

reconstruction bâtiments suite tempête

vieux théâtre

RAGUENEAUX ET ROUX 1 707,00 €

10 - 2023 Délivrance de concession à Madame BAPTISTE Stélyna 13/01/2023

11 - 2023 Adhésion 2023 à l'association des petites villes de France APVF 469,42 € 17/01/2023

12 - 2023

Adhésion à l’agence départementale

d’information sur le logement de la

Dordogne au titre de l’exercice 2023

ADIL 24 528,00 € 25/01/2023

13 - 2023 Cession d'un véhicule à la SMACL Fiat Scudo SMACL 3 400,00 € 27/01/2023

14 - 2023 Cession d'un véhicule à la SMACL Renault R19 SMACL 600,00 € 27/01/2023

15 - 2023 Cession d'un véhicule Ford Transit BOUTHINAUD Laurent 500,00 € 27/02/2023

16 - 2023

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 Dépose plafonds école maternelle

bâtiment principal

WG DEMOLITION 4 951,80 € 30/01/2023

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 Travaux électriques église Notre Dame JAMOT 3 909,70 €

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 Travaux charpente école maternelle CATTEROU 20 497,73 €

3

17 - 2023 Travaux suite tempête de grêle du 20 juin 2022 désamiantage aérodrome Tourette DUVERGT 92 926,80 € 30/01/2023

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 couverture aérodrome Tourette NOVAMIANTE 15 984,00 €

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 désamiantage ateliers municipaux DUVERGT 111 880,80 €

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 couverture ateliers municipaux GB DESAMIANTAGE 13 577,46 €

18 - 2023

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 platelage du cœur de l'église Notre

Dame

CATTEROU 22 260,07 € 01/02/2023

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 échafaudage restaurant scolaire Jules

Ferry

DUBOIS TURBAN 7 974,00 €

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 diagnostic structurel église Notre Dame ID BATIMENT 6 360,00 €

19 - 2023

Travaux suite tempête de grêle du 20 juin

2022 échafaugage travaux de couverture

cinéma

CATTEROU 17 832,00 € 01/02/2023

20 - 2023 Travaux collégiale suite tempête de grêle du 20 juin 2022 - mesures conservatoires CATTEROU 67 104,00 € 01/02/2023

21 - 2023 Etude de faisabilité gymnase suite tempête grêle 20 juin 2022 AMEA 15 600,00 € 02/02/2023

22 - 2023

Travaux pose d’écran sous toiture club house

du football suite à la tempête de grêle du 20

juin 2022

BENEDETTI 3 780,00 € 02/02/2023

Travaux pose d’écran sous toiture club house

du rugby suite à la tempête de grêle du 20

juin 2023

BENEDETTI 2 880,00 €

23 - 2023 Travaux école maternelle suite tempête grêle 20 juin 2022 - filet sur cour et lucarnes BCM ECHAFAUDAGES 1 590,00 € 02/02/2023

24 - 2023 Délivrance de concession GUERIN Marina 16/01/2023

25 - 2023 Convention LED saisine Etat subvention DETR 2023 20 988,00 € 30/01/2023

26 - 2023 Gymnase saisine État subvention DETR 2023 1 797 956,00 € 30/01/2023

27 - 2023 Rue Jean Moulin saisine État subvention DETR 2023 76 425,50 € 30/01/2023

28 - 2023 Adhésion à divers organismes au titre de 2023 Conseil des villes et villages fleuris 225,00 € 13/02/2023

Union des maires de la

Dordogne 1 004,44 €

SPA Périgueux

Dordogne 3 789,55 €

29 - 2023 Adhésion à Territoire zéro chômeur de longue durée au titre de 2023 TZCLD 500,00 € 14/02/2023

30 - 2023 Travaux de réfection de bâtiments suite à la tempête de grêle du 20 juin 2022 14/02/2023

Dépose dalles plafond existant gymnase SUDRIE 2 058,62 €

Travaux plafond restaurant scolaire Jules

Ferry SUDRIE 1 831,58 €

Pose de toile de verre salle de réunion

bureaux rue Couleau

CHORT BATIMENT

PEINTURE 1 065,60 €

Dépose plafond sanitaires restaurant scolaire

Jules Ferry WG DEMOLITION 537,60 €

Travaux électricité restaurant scolaire Jules

Ferry JAMOT 5 446,80 €

Dépose plafond restaurant scolaire Jules

Ferry WG DEMOLITION 7 859,05 €

4

1 – AFFAIRES GÉNÉRALES

1-1 Règlement relatif au fonctionnement de la commission d’appel d’offres M. LE MAIRE

1-2 Règlement relatif au fonctionnement de la commission de délégation de service public M. LE MAIRE

1-3 Election des membres de la Commission d’appel d’offres M. LE MAIRE

1-4 Election des membres de la Commission de délégation de service public M. LE MAIRE

1-5 Petites villes de demain – Opération de revitalisation du territoire (ORT) de Ribérac – Approbation de la convention M. LE MAIRE

1-6 Création d’une SCIC par l’association « Les amis de la librairie l’Arbre à Palabres » : entrée de la Commune de Ribérac au capital social M. LE MAIRE

1-7 Vente d’un terrain situé « Aux deux ponts ouest » cadastré section E n° 1174 M. LE MAIRE

31 - 2023

Mission de maîtrise d’œuvre AMEA pour la

reconstruction de bâtiments suite à la

tempête de grêle du 20 juin 2022 – avenants

fixant la rémunaration définitive

AMEA 14/02/2023

École Ferry bâtiment principal AMEA 8 116,89 €

École Ferry gymnase AMEA 2 470,56 €

École Ferry restaurant AMEA 14 198,45 €

Cinéma Max Linder AMEA 20 609,66 €

Local Secours Populaire AMEA 5 535,18 €

Espace André Malraux AMEA 47 409,38 €

32 - 2023

Mission de maîtrise d’œuvre AMEA pour la

reconstruction de bâtiments suite à la

tempête de grêle du 20 juin 2022 – Collégiale

AMEA 23 100,00 € 14/02/2023

33 - 2023 Tarifs régie culturelle concernt ZORG et ZOORD du 31 mars 2023 14/02/2023

34 - 2023 Eglise Notre Dame Saisine État subvention DETR 2023 94 703,00 € 15/02/2023

35 - 2023 Gratuité des repas froids fournis aux élèves de l'école maternelle le 20 février 2023 16/02/2023

36 - 2023 Participation financière inhumation de Madame LANTRIN 499,20 € 22/02/2023

37 - 2023 Travaux bâtiments suite tempête de grêle du 20 juin 2022 27/02/2023

Travaux supplémentaires couverture

zinguerie cinéma

CARRE COUVERTURE

ZINGUERIE 14 819,96 €

Travaux supplémentaires couverture

zinguerie secours populaire

CARRE COUVERTURE

ZINGUERIE 3 842,91 €

Peinture club house foot CHORT BATIMENT PEINTURE 3 060,00 €

Réfection des serres municipales - part

matériel SOS EQUIPEMENT 1 928,66 €

Réfection des serres municipales - part main

d'œuvre SOS EQUIPEMENT 3 024,00 €

5

2 – FINANCES

2-1 Mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 800.000 € MME BEZAC-GONTHIER

2-2 Débat d’orientations budgétaires 2023 M. LE MAIRE

QUESTIONS DIVERSES

MODIFICATION DE LA RÉDACTION DE LA DÉLIBERATION N° 97-2021 « SUBVENTION À L’ASSOCIATION PREVER – ENGAGEMENT DANS LE PROJET TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE »

Par délibération n° 97-2021 du 30 septembre 2021, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur la cotisation de la Commune à l’association PREVER (Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé) actant ainsi l’engagement de la Commune dans le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD). La Commune avait, au titre de 2021, cotisé à hauteur de ,050 € par habitant, soit la somme de 2.005 € à cette association.

Aujourd’hui, l’association sollicite notamment des fonds européens afin de mener à bien ses actions. Les financeurs demandent que soit rectifiée la rédaction des délibérations des communes ayant cotisé au titre de l’année 2021. En effet, ces délibérations évoquent le terme de « subvention », ce qui est bloquant pour la demande de financement en cours.

L’association PREVER demande donc aux conseils municipaux de revenir sur la rédaction de leurs délibérations en remplaçant le terme « subvention » par le terme « cotisation ».

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à apporter cette modification minime au texte de la délibération n° 97-2021 et de la rédiger comme suit :

DELIBERATION 97-2021 DU 30 SEPTEMBRE 2021 : COTISATION À L’ASSOCIATION PREVER – ENGAGEMENT DANS LE PROJET TERRITOIRE ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE

C'est en partant du principe énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 où "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi" que le projet Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) a été imaginé et élaboré par les associations ATD Quart Monde, Emmaüs France, Le Pacte civique, le Secours Catholique, la Fédération des Acteurs de la Solidarité.

Ce projet de société vise à résorber la privation d’emploi de longue durée dans les territoires, ce chômage d'exclusion, en créant des emplois supplémentaires, de l’activité supplémentaire et donc de la valeur en s’appuyant sur les forces vives locales.

A l'origine cette expérimentation, il y a trois hypothèses fondatrices :

Personne n'est inemployable : toute personne a des compétences et des savoir-faire. Ce n'est pas le travail qui manque : de nombreux besoins sur nos territoires ne sont pas satisfaits. Ce n'est pas l'argent qui manque : le chômage de longue durée a un coût important pour la collectivité et engendre d'importantes dépenses publiques.

Cette expérimentation qui est en place depuis 5 ans maintenant dans 10 territoires et qui vient d'être reconduite pour 3 ans supplémentaires, par une loi votée à l'unanimité par les représentants des deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat), va permettre au minimum à 50 nouveaux territoires de se lancer dans ce projet.

Ce projet permet de recruter des personnes privées durablement d'emploi volontaires, en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps choisi et sans sélection, au sein d'entreprises spécialement créées dans les territoires, des entreprises à but d'emploi (EBE), pour exercer des activités non concurrentes avec les activités déjà implantées sur le territoire.

6

Le Fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est garant du financement de ces emplois supplémentaires. Il est abondé par l'Etat, les départements, les collectivités territoriales volontaires et des organismes publics et privés sur la base de la réorientation des coûts liés à la privation durable d'emploi, considérés ainsi comme une capacité d'investissement.

C'est l'association d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée qui est gestionnaire de ce fonds. Les EBE perçoivent ainsi des fonds qui contribuent à une partie de la rémunération des salariés embauchés, le complément étant assuré par le chiffre d’affaires qu'elles réalisent.

Cette expérimentation est portée par deux associations :

D'une part, par le Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée (ETCLD), qui assure le versement des salaires.

D'autre part, par l'association Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) qui accompagne les projets et les territoires volontaires dans la préparation de leur dossier d'habilitation par l'Etat

Le Périgord Ribéracois a déjà adhéré à l'association TZCLD et a été déclaré Projet émergent en octobre 2020.

Le 05 juillet 2021, l'association de préfiguration Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé a été créée. Elle a pour objet :

La lutte contre l'exclusion due à la privation durable d'emploi dans le cadre de la démarche Territoires zéro chômeur de longue durée ;

L'accompagnement du projet (activité de l'économie sociale et solidaire) et le retour à l'emploi sur les territoires dont les limites se confondent avec celles de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois ; La conduite de l'étude de faisabilité en vue de constituer le dossier de candidature des territoires du Périgord Ribéracois conformément aux requis du cahier des charges émis par Le Fonds d'Expérimentation Territoriale contre le chômage de longue durée ;

La recherche de soutiens financiers et autres fonds d'amorçage devant permettre à l'entreprise de démarrer en attendant l'habilitation ;

La recherche et l’expérimentation d’initiatives susceptibles de créer des emplois et de développer des entreprises nouvelles ; A terme, l’objet final de l’association Périgord Ribéracois : Engagés Vers un Emploi Réinventé (PREVER) est la création d’une ou plusieurs "EBE", Entreprise(s) à But d’Emploi.

Dans cette perspective, il est proposé aux communes de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois d'officialiser leur engagement à participer à ce projet et de manifester leur soutien à l'association par une contribution de 50 centimes par administré, soit la somme de 2.005 € au titre de 2021 pour la Commune de Ribérac.

Il est précisé que les membres du conseil municipal, faisant partie du bureau ou des conseils d'administration des associations concernées, ainsi que les professionnels experts comptables des associations, ne prennent pas part au vote pour l'association qui les concerne, à ce titre, Mme DELPEY et Mme GOETHALS ne prennent part au vote ce qui porte le nombre de votants à 24.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1 – De valider l’attribution d’une cotisation à l’association PREVER, dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D'autoriser Monsieur le maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

7

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

RÉGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CAO. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement intérieur afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1- De valider le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres tel que joint à la présente délibération,

2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

RÉGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

le Code de la commande publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CDSP. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’adopter un règlement intérieur afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la commission de délégation de service public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décision du conseil municipal :

Votes pour :24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

8

DÉCIDE

1- De valider le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres tel que joint à la présente délibération,

2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L1414-2, L2121-21, D1411-3 à 1411-5, Vu la délibération n° 82-2020 du 24 juillet 2020 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, Vu le règlement relatif au fonctionnement de la commission d’appel d’offres, adopté par le conseil municipal le 07 mars 2023, par délibération n°21/2023,

Le règlement de la commission stipule que :

«En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le membre suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.

En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre suppléant, il est pourvu à son remplacement par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu. Les dispositions de remplacement d’un membre ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal ni d’acte spécifique du maire.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit dans les conditions énoncées ci-dessus. »

Considérant le fait que lors de l’élection des membres de la CAO en 2020, une liste unique avait été déposée, il est impossible de procéder au remplacement d’un membre selon la procédure prévue au règlement. Il est par conséquent nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la commission.

Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics (le maire), qui en assure la présidence, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les candidatures prennent la forme d'une liste. La(es) liste(s) est (sont) déposée(s) auprès du maire lors de la séance, avant le début du scrutin, et peuvent être complètes ou incomplètes mais doivent comporter autant de titulaires que de suppléants. Pour rappel, un suppléant n’est pas spécifiquement affecté à un titulaire.

La composition de la CAO doit respecter la représentativité du conseil municipal. Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à cette obligation de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante. En cas de dépôt d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement. Il est alors donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CAO.

Décision du conseil municipal :

Votes pour :24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

9

L’élection des membres de la CAO se déroule à bulletin secret sauf décision contraire et unanime de l’assemblée délibérante. Il peut être proposé de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée.

Monsieur le maire propose de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée. L’assemblée valide la levée du secret du vote à l’unanimité.

Monsieur le maire propose une liste unique respectant le principe de pluralisme du conseil municipal :

- Titulaires :

Laurent CASANAVE

Romain PERRUCHAUD

Dominique CAILLOU

Philippe RALLION

Christophe GONTIER

Suppléants :

André FERNANDEZ

Alain DUBOIS

Viviane GOETHALS

Philippe CHOTARD

Bernard SAINT MARTIN

Le conseil municipal se prononce pour à l’unanimité.

Considérant le dépôt de cette liste unique, les nominations prennent effet immédiatement et il est donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CAO.

Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par le maire et le secrétaire de séance. Celui-ci est annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L1414-2, L2121-21, D1411-3 à 1411-5, Vu la délibération n° 82-2020 du 24 juillet 2020 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, Vu le règlement relatif au fonctionnement de la commission de délégation de service public adopté par le conseil municipal le 07 mars 2023, par délibération n°22/2023,

Le règlement de la commission stipule que :

« En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le membre suppléant inscrit sur la même liste, et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le remplacement du suppléant devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.

En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre suppléant, il est pourvu à son remplacement par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après le dernier membre suppléant retenu.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

10

Les dispositions de remplacement d’un membre ne nécessitent pas de délibération du conseil municipal ni d’acte spécifique du maire.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit dans les conditions énoncées ci-dessus. »

Considérant le fait que lors de l’élection des membres de la CDSP en 2020, une liste unique avait été déposée, il est impossible de procéder au remplacement d’un membre selon la procédure prévue au règlement. Il est par conséquent nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la commission.

Pour rappel, le Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3.500 habitants, la commission d’appel d’offres (CDSP) comporte, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics (le maire), qui en assure la présidence, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les candidatures prennent la forme d'une liste. La(es) liste(s) est (sont) déposée(s) auprès du maire lors de la séance, avant le début du scrutin, et peuvent être complètes ou incomplètes mais doivent comporter autant de titulaires que de suppléants. Pour rappel, un suppléant n’est pas spécifiquement affecté à un titulaire.

La composition de la CDSP doit respecter la représentativité du conseil municipal. Si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire à cette obligation de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante. En cas de dépôt d’une liste unique, les nominations prennent effet immédiatement. Il est alors donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CDSP.

L’élection des membres de la CDSP se déroule à bulletin secret sauf décision contraire et unanime de l’assemblée délibérante. Il peut être proposé de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée.

Monsieur le maire propose de lever le secret du vote et de procéder à un vote à main levée. L’assemblée valide la levée du secret du vote à l’unanimité.

Monsieur le maire propose une liste unique respectant le principe de pluralisme du conseil municipal :

Titulaires :

Laurent CASANAVE

Romain PERRUCHAUD

Dominique CAILLOU

Philippe CHOTARD

Franck MERCIER

Suppléants :

André FERNANDEZ

Alain DUBOIS

Viviane GOETHALS

Philippe RALLION

Christophe GONTIER

Le conseil municipal se prononce pour à l’unanimité.

Considérant le dépôt de cette liste unique, les nominations prennent effet immédiatement et il est donné lecture des membres titulaires puis des membres suppléants de la CDSP.

Le procès-verbal est établi en deux exemplaires et signé par le maire et le secrétaire de séance. Celui-ci est annexé à la présente délibération.

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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

PETITES VILLES DE DEMAIN – OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) DE RIBÉRAC – APPROBATION DE LA CONVENTION

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) et notamment les articles 95, 96 et 97 sur l’Opération de Revitalisation du Territoire,

Considérant le PLUi-H de la communauté de communes du Périgord ribéracois (approuvé par délibération du 7 octobre 2021),

Considérant le programme national « Petites Villes de Demain » initié par l’Etat à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’en 2026 pour accompagner les villes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités pour définir et concrétiser leurs projets de territoire,

Vu la délibération de la commune de Ribérac n° 07-2021 du 05 février 2021 validant l’adhésion de la commune au programme Petites villes de demain et autorisant le maire à signer la convention d’adhésion,

Vu la délibération n° 2021-16 en date du 23 MARS 2021 de la communauté de communes du Périgord ribéracois autorisant le président à conclure la convention d’adhésion au programme national Petites Villes de Demain avec le Préfet de la Dordogne, le délégué territorial de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, et le maire de Ribérac, Considérant la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » signée le 26 mars 2021 par la Communauté de communes du Périgord Ribéracois, la commune de Ribérac, l’Etat, l’ANAH et la Banque des Territoires, Considérant l’engagement de de la ville de Ribérac, de la CCPR et des partenaires dans une démarche de redynamisation du centre-bourg de Ribérac,

Créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 en tant que nouvel outil de revitalisation des territoires, l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est destinée à permettre aux collectivités de porter et de mettre en œuvre un projet de territoire multidimensionnel qui vise prioritairement la lutte contre la dévitalisation des centres-villes, en agissant dans une démarche à 360° sur l'urbanisme, l'habitat, le développement économique, le social, l'environnement. L'Etat affirme ainsi la primauté des centres-villes comme levier de redynamisation des territoires, ce qui place les villes-centres au cœur du dispositif, au côté des intercommunalités.

C'est pourquoi, la Ville de Ribérac et la communauté de communes du Périgord ribéracois, en accord avec le Préfet de la Dordogne, ont souhaité s'emparer du dispositif pour agir durablement sur la consolidation des fonctions de centralité de la Ville de Ribérac.

Matérialisation de l'ORT :

L'ORT se matérialise par une convention entre l'intercommunalité, sa ville principale, l'Etat et ses établissements publics (EPF, ANAH, Banque des territoires...), ainsi que toute personne publique susceptible de prendre part aux projets de revitalisation (Département, Région, bailleurs sociaux...).

La convention d'une durée minimale recommandée de 5 ans, a fait l'objet de la délimitation d'un périmètre opérationnel dans lequel la Ville de Ribérac a programmé la réalisation de 31 actions à des niveaux de maturité différents à ce jour répondant aux objectifs suivants :

- Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en rénovant des logements vétustes - Proposer une offre de logements de qualité et adaptée aux besoins de la population et favoriser la mixité sociale en centre-ville ;

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :24

Votes contre : 0

Abstentions : 0

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- Maintenir les commerces existants et remettre en marché les locaux vacants en les proposant à des porteurs de projet ;

- Entretenir les équipements et préserver les services à la population afin de maintenir les fonctions de centralité et adapter ces équipements et ces services aux normes actuelles et à tous les usagers ; - Inscrire la commune dans la transition écologique :

- Réduire la consommation énergétique de l’éclairage public et lutter contre la pollution lumineuse pour préserver la biodiversité ;

- Favoriser les modes de déplacements doux et proposer des itinéraires sécurisés ; - Restaurer et mettre en valeur le patrimoine public ;

- Favoriser le développement touristique de la commune.

Pour ce faire 4 orientations stratégiques ont été définies dans la convention d’ORT : - Orientation 1 : Habiter et vivre au cœur de Ribérac

- Orientation 2 : Animer le centre-ville et accroître son rayonnement

- Orientation 3 : Façonner le cadre de vie ribéracois de demain

- Orientation 4 : Renforcer l’attractivité économique et touristique de Ribérac

Ces orientations s’appuient sur les politiques publiques communautaires existantes (PCAET, PLUi-H, CRTE, SCoT, etc.).

Sur les 31 actions de l’ORT, 6 sont sous maîtrise d’ouvrage de la CCPR et constituent des projets déjà engagés par la communauté de communes. Ces projets sont intégrés à la convention d’ORT en raison de leur visée qui contribue à la cohérence d’ensemble d’un spectre d’actions visant à redynamiser le centre-ville de la commune polarité centrale du territoire.

Les membres signataires siègeront dans le comité local de suivi qui se réunira à minima une fois par an pour valider l'avancement des actions, réajuster par avenant certaines orientations et évaluer l'atteinte des objectifs. Des membres associés, telles que des associations locales, pourront participer aux travaux pour enrichir le développement du projet.

L'ORT fera l'objet d'une publication administrative après signature des partenaires et d'une communication pour sensibiliser les investisseurs privés.

Les effets de l'ORT :

L'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, et notamment les suivants :

Au titre de l’habitat :

L'ensemble de la commune sera éligible au nouveau dispositif « Denormandie » d'aide fiscale à l'investissement locatif conventionné, au titre duquel les travaux de rénovation des logements anciens devront donner lieu à des performances énergétiques, en complément des aides de l'ANAH.

Sans pouvoir se substituer à une OPAH RU, l'ORT retient l’instauration d’une OPAH RR de 2023 à 2027 sur le territoire de la CCPR. Ce travail vise à intervenir auprès des particuliers dans l’amélioration de leurs logements ou de leurs biens locatifs, notamment au niveau de la lutte contre la vacance et l’habitat indigne et dégradé, l’amélioration énergétique des logements et l’adaptation pour l’autonomie des personnes âgées à domicile.

Au titre du commerce :

Les projets commerciaux situés à l'intérieur du périmètre opérationnel seront dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), tout en respectant par ailleurs les dispositions du Document d'Aménagement du Commerce et de l'Artisanat inclus dans le SCOT.

Possibilité pour l'EPCI de demander au préfet de suspendre l'enregistrement ou l'examen en CDAC de projets commerciaux de périphérie qui nuiraient aux actions de l'ORT.

Au titre de l'urbanisme :

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Possibilité d'expérimenter le « Permis d'innover » qui permet de déroger, sous certaines conditions liées à la transition écologique ou encore au numérique..., aux règles d'urbanisme en vigueur pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux.

Possibilité d'expérimenter le « Permis d'aménager multisites » sur des unités foncières non-contigües, à condition que le projet garantisse une unité architecturale et paysagère des sites concernés, ceci pour permettre d'assurer un équilibre financier à des opérations dont l'équilibre peut être difficile à obtenir sur des petits tenants.

Au titre des services publics :

Obligation de l'Etat d'informer le maire et le Président de l'EPCI de la fermeture ou du déplacement d'un service public, 6 mois avant la date effective, cette information devant être accompagnée de propositions alternatives.

Monsieur le maire précise que le projet présenté tient compte de la remarque de Monsieur BUISSON sur la modification du périmètre de l’ ORT. Il ajoute que cette modification a donné lieu à quelques discussions car le périmètre était déjà vaste par rapport aux projets similaires. Cette proposition a toutefois été soutenue et acceptée par l’ensemble des personnes présentes lors du comité de pilotage en présence du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture. Pour rappel, le périmètre s’étend de l’entrée nord à l’entrée sud de la ville en incluant la rue Guy de Larigaudie.

Monsieur le maire précise que cette convention sera signée le 28 mars avec le Conseil départemental, l’intercommunalité et le Préfet de la Dordogne.

Monsieur RALLION déplore le manque de concertation et l’absence de débat. Il aurait aimé pouvoir participer davantage.

Monsieur le maire rappelle que cette question a été débattue lors du dernier conseil municipal et que la question de la méthode a été évoquée. Il explique que cette méthode est appliquée dans l’ensemble des dispositifs Petites Villes de Demain en Dordogne, s’étonne encore une fois de ce type de remarques à quelques jours de la signature de la convention et rappelle que la convention d’adhésion a été signée le 26 mars 2021, il y a deux ans.

Monsieur RALLION remarque que certaines communes ont lancé des réunions publiques.

Monsieur le maire répond qu’il ne s’agit que d’un cas sur 27 et que contrairement à ce qui a été affirmé, la commune de Ribérac a fait preuve de réactivité malgré les difficultés liées à la tempête puisqu’elle est loin d’être la dernière à signer la convention ORT. Il rappelle également que le « mieux vivre à Ribérac » a guidé la totalité du projet sur les thématiques de l’habitat, du commerce, des services et des équipements, du patrimoine, du cadre de vie, de la transition énergétique, du tourisme et de l’économie...

Monsieur GONTIER demande si l’espace pour les jeunes à proximité du cinéma a quelque chose à voir avec le local pour les lycéens traité en commission.

Monsieur le maire répond qu’il ne s’agit pas du même local. Aucune exclusivité ne sera appliquée au local municipal.

Monsieur BUISSON estime que le compte n’y est pas, notamment sur 3 aspects : - Le comité de pilotage est trop restreint. Il aurait été préférable d’y intégrer d’autres membres du conseil municipal de la majorité et de l’opposition de façon à pouvoir apporter un éclairage différent et enrichir le projet ; - Les choses auraient pu être vues différemment sur la méthode et la conception du projet même s’il ne remet pas en cause le bien-fondé des actions.

- la thématique de la jeunesse est insuffisamment traitée. La jeunesse de Ribérac mérite davantage qu’un local.

Monsieur BUISSON précise qu’il aurait aimé un projet avec un city stade, des infrastructures rapprochées du centre-ville pour les jeunes car il déplore que les activités pour les jeunes soient excentrées (comme par exemple le skate-park).

Monsieur le maire explique que la procédure PVD a le mérite d’établir un diagnostic. En revanche, ce programme ne donne pas de moyens et notamment pas de financements spécifiques ou nouveaux. Les demandes de financement sont déposées au fur et à mesure en étroite collaboration avec les services de l’Etat qu’il remercie pour leur accompagnement.

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Monsieur le maire ajoute que la part d’autofinancement de la commune ne permet pas de mener tous les projets de front. Il est par ailleurs nécessaire de trouver des articulations avec les autres collectivités et voire avec le privé (comme pour le centre départemental de santé par exemple). Chaque projet doit être réfléchi et arbitré car la commune de Ribérac ne pourra pas financièrement tout faire. Les autres villes labellisées PVD partent plus vite dans la transition énergétique par exemple. Ribérac est obligé de se concentrer en premier lieu sur l’état de son patrimoine trop longtemps négligé.

Monsieur le maire ajoute que les projets inscrits dans PVD seront de nouveau évoqués dans cadre des orientations budgétaires 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1- D'approuver la convention ORT de Ribérac ainsi que le périmètre opérationnel et le programme d'actions tel qu’annexés à la présente délibération,

2- D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention et tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Madame CHEVALIER arrive en cours de séance (18h32), ce qui porte le nombre de votants à 25.

CRÉATION D’UNE SCIC PAR L’ASSOCIATION « LES AMIS DE LA LIBRAIRIE L’ARBRE A PALABRES » : ENTRE DE LA COMMUNE DE RIBÉRAC AU CAPITAL SOCIAL

Le territoire communautaire ne compte plus qu'une librairie indépendante : l'Arbre à Palabres, implantée à Ribérac et qui est appelée à fermer le 31 mars prochain. Les deux libraires prennent leur retraite et aucun repreneur indépendant ne s'est manifesté. Afin d’éviter la fermeture de ce dernier commerce culturel indépendant, une association a été créée il y a deux mois dans le cadre d’un projet de reprise.

Cette dernière est mandatée pour finaliser la création d’une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC SA). Les comptes d'exploitation prévisionnels ont été établis de manière prudente et font ressortir, avec un chiffre d'affaires annuel du même ordre que le chiffre d'affaires actuel (environ 200K €), un équilibre économique avec l'emploi d'un salarié à temps complet.

Plusieurs personnes privées se sont déjà manifestées pour apporter des contributions financières importantes en faveur de la réalisation du projet. L’Union régionale des Sociétés coopératives (URSCOP) est étroitement associée à ce projet, par son accompagnement technique, juridique et financier. Il en va de même de l'Agence culturelle de la Région Nouvelle-Aquitaine (ALCA), qui gère conjointement, pour le secteur du livre, les interventions de l'État et de la Région.

La société coopérative permet de mobiliser un grand nombre d'acteurs, tant personnes physiques que morales. La souscription de parts sociales va être lancée auprès du public et de tous les partenaires publics et privés qui souhaiteront l'accompagner. La loi prévoit que les collectivités ou établissements publics locaux peuvent entrer au capital social de la société dans la limite de 50 %. La part sociale est de 20 € et chaque sociétaire dispose d’une voix.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :19 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme GOETHALS – M. DUBOIS – Mme ZURCHER- SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY– M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – Mme BETREMIEUX – M. CASANAVE – Mme DELPEY – M. GONTIER)

Votes contre : 0

Abstentions : 5 (M. SAINT MARTIN – M. BUISSON –M. MERCIER – M. CHOTARD – M. RALLION)

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La Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, au regard de sa compétence en matière économique, a délibéré afin d’accepter une entrée au capital de la SCIC « L'Arbre à Palabres » en cours de constitution à hauteur de 10 000 €.

Il est proposé que la Commune entre également au capital de la SCIC « L'Arbre à Palabres » en cours de constitution à hauteur de 2 040 €. Cette somme correspond à une participation de 0,51 € par habitant appliquée à la population légale 2020, applicable en 2023, selon l’INSEE (3.989 habitants), soit la somme de 2 034,39 €, arrondie à 2 040 € afin de correspondre à la valeur de l’action fixée à 20 €.

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération,

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses réformes d’ordre social, éducatif et culturel, Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002,

Considérant que l’article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 autorise les collectivités et leurs groupements à prendre des participations au capital de SCIC à la condition toutefois, d'une part, de disposer d'une compétence en lien avec l'objet social de la SCIC et, d'autre part, que leur participation totale n'excède pas 50 % du capital de la SCIC, Vu la délibération de la communauté de communes du Périgord ribéracois n° 2023-17 en date du 31 janvier validant son entrée au capital de la SCIC « L'Arbre à Palabres » à hauteur de 10.000 €,

Considérant que la commune de Ribérac, au titre de la clause de compétence générale, est légitime pour entrer au capital d’une SCIC,

Intervenant au nom de Monsieur SAINT MARTIN, Monsieur BUISSON explique que la proposition de verser 2 040 € au capital social pour la SCIC est à la limite d’être injurieuse par rapport au montant de participation voté par la CCPR soit 10.000 €. Il précise qu’il s’agit du seul commerce de ce type à Ribérac et que Monsieur SAINT MARTIN pensait à une participation minimum de 5.000 €.

Monsieur le maire s’étonne de la composition du groupe d’opposition et du positionnement de Monsieur SAINT MARTIN.

Monsieur BUISSON rappelle que la Commune paye le loyer pour des médecins, et demande pourquoi elle ne pourrait pas payer le loyer de l’association comme contribution.

Monsieur le maire explique que cela ne correspond pas à la demande du collectif et rappelle que celui-ci a semble-t-il bénéficié d’un don conséquent. Il précise que la demande du collectif porte sur une entrée de la Commune au capital de la nouvelle société.

Monsieur le maire laisse à Monsieur BUISSON le comparatif qu’il exprime entre la désertification médicale et cette opération.

Monsieur RALLION s’interroge sur l’opportunité que la Commune s’engage dans ce genre de cas (commerces en difficultés). Il attire l’attention des membres du conseil municipal sur le fait que le paiement du loyer peut créer un précédent. Il ajoute que la participation pourrait être plus généreuse.

Monsieur le maire explique que la participation de la Commune a été calculée proportionnellement à la participation de la CCPR et que le dossier est également à l’étude au Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine.

Ne participent pas aux votes Madame BAPTISTA, Monsieur GONTIER et Monsieur CHOTARD, en tant que membres du bureau de l’association, ce qui porte le nombre de votants à 22.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1- D’accepter une entrée de la Commune au capital social de la SCIC « L'Arbre à Palabres » à hauteur de 2 040 €, -

2- De demander que la Commune de Ribérac puisse être représentée et puisse siéger dans les instances décisionnaires de la SCIC « Les amis de l'Arbre à Palabres »,

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3- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

VENTE D’UN TERRAIN SITUÉ « AUX DEUX PONTS OUEST » CADASTRE SECTION E N° 1174

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, Considérant que l’avis des domaines a été sollicité en date du 28 novembre 2022et considérant que le service des domaines n’a pas répondu dans les délais lui étant impartis,

Considérant la demande d’acquisition d’une partie (400 m²) de la parcelle cadastrée section E n° 519, propriété de la Commune de RIBERAC, par la SCI des deux ponts ouest,

Considérant que l’avis du délégataire du camping a été sollicité le 13 janvier 2023, le terrain en question étant situé dans l’emprise du camping et considérant l’accord oral du délégataire,

Vu le document d’arpentage scindant la parcelle E 519 en deux parcelles : parcelle E 1174 (parcelle de 443 m² à céder) et parcelle E 1173 (parcelle restant la propriété de la Commune),

Il est proposé de vendre à la SCI des deux ponts ouest la parcelle cadastrée section E n° 1174 d’une contenance de 443 m² au prix de 886 €, soit 2 € le m² .

La vente reste soumise à l’accord écrit du titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation du camping devant notaire. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur BUISSON explique être embêté par ce type de délibération car :

- il n’y a aucune mention de la destination de la parcelle.

- Il n’est pas précisé si la parcelle est constructible

Monsieur le maire répond que la parcelle en question n’est pas constructible à ce jour mais que la révision du PLUI est en cours.

Monsieur BUISSON rappelle que Monsieur le maire a déjà critiqué des ventes de terrains à prix bas, notamment pour Toutifaut. Il lui semble pour le cas présent que le prix de 2 € du mètre n’est pas assez cher pour une entreprise.

Monsieur le maire répond que le terrain de Toutifaut était constructible alors que celui-ci ne l’est pas encore.

Monsieur BUISSON propose de fixer le prix de vente à 3 € / m².

Monsieur le maire déplore cette intervention qui pourrait empêcher l’entreprise d’acquérir le terrain et de freiner le projet de l’entrepreneur.

Monsieur RALLION explique ne pas être choqué par le prix de vente car la vente de Toutifaut à un particulier et le soutien à une entreprise ne sont pas comparables. Il ajoute que, même sur un terrain constructible, se pose des problèmes de viabilisation. Enfin, il précise que, sur une parcelle de 400 m², la perte est minime.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :19 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme GOETHALS – M. DUBOIS – Mme ZURCHER- SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY– M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BETREMIEUX – M. CASANAVE – Mme DELPEY – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 1 (M. SAINT MARTIN)

Abstentions : 2 (M. BUISSON –M. MERCIER)

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1- De valider la vente du terrain dans les conditions ci-dessus détaillées,

2- D’autoriser Monsieur le maire à signer l’acte de vente et tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

MISE EN PLACE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE D’UN MONTANT DE 800.000 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délibération du conseil municipal n° 71-2021 en date du 06 Juillet 2021 portant délégation au maire permet au maire la conclusion d'une ou de plusieurs lignes de trésorerie temporaires pour un montant maximum de 500 000 €,

Considérant que le besoin de trésorerie de la Commune de Ribérac sera augmenté au-delà de 500.000 € en 2023 du fait des conséquences de la tempête de grêle du 20 juin 2022, amenant la Commune à décaisser des sommes importantes pour la reconstruction de ses bâtiments et la confrontant à des décalages entre le paiement des factures et le versement d’indemnités par la SMACL,

Considérant l'offre proposée par la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes,

Pour rappel, la Commune bénéficie déjà d’une ligne de trésorerie renouvelée chaque année pour un montant de 500.000 €.

Il est proposé de souscrire une ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant : 800.000 €

Durée : 12 mois

Taux d'intérêt applicable : €STER + marge de 0,40 % (dans l’hypothèse où l’€STER serait inférieur à zéro, l’€STER sera alors réputé égal à zéro)

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours d'encours sur le mois /360

Commission de mouvement : néant

Commission d'engagement : néant

Frais de dossier : 500 € pour un an

Commission de non-utilisation : 0,30 %

Mode de paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office

Ventilation : Budget Principal : 790.000 € / Budget annexe Camping : 10.000 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur RALLION estime que la question est suffisamment claire et que cette ligne de trésorerie est sans doute nécessaire. Il demande ce qu’est l’ESTER et quel est son taux. Il s’agit d’un index financier dont le taux au 06/03/2023 est de 2,40 %.

Monsieur BUISSON demande de la transparence sur les dépenses et les factures qui seront payées avec cette ligne de

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme GOETHALS – M. DUBOIS – Mme ZURCHER- SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY– M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – Mme BETREMIEUX – M. CASANAVE – Mme DELPEY – M. RALLION – M. CHOTARD – M. SAINT MARTIN – Mme CHEVALIER)

Vote contre : 0

Abstentions : 3 (M. GONTIER – M. BUISSON –M. MERCIER)

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trésorerie.

Madame BEZAC-GONTHIER explique que cette ligne ne sert pas directement à réaliser des dépenses, elle permet de faire face à un décalage de trésorerie temporaire, par exemple dans l’attente du versement de subventions ou du versement d’acomptes d’indemnités par l’assurance.

Monsieur RALLION ajoute que cette ligne est l’équivalent d’un découvert autorisé pour un particulier.

Madame BEZAC-GONTHIER explique que cette question relève d’une démarche de prudence. Elle ajoute qu’une ligne de trésorerie n’est pas forcément utilisée.

Monsieur le maire précise que, sans cette ligne de trésorerie, le fonctionnement de la commune est paralysé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1- D’approuver la mise en place d’une ligne de trésorerie dans les conditions ci-dessus détaillées,

2- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2312-1,

Vu la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992,

Vu la loi NOTRe du 7 Août 2015, et notamment son article 107, qui a introduit une précision sur le contenu du Débat d'Orientations Budgétaires, dont le rapport doit comporter des données relatives à la structure et à la gestion de la dette, Considérant qu'aux termes des textes en vigueur dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, Considérant que le débat d'orientations budgétaires est acté par une délibération qui donne lieu à un vote du conseil municipal,

Considérant la présentation faite en commission Finances, budget, ressources humaines, lien social, solidarité et mobilités en date du 27 février 2023,

Vu le rapport transmis aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation,

La loi fait obligation aux communes de plus de 3.500 habitants d'inscrire chaque année à l'ordre du jour du conseil municipal un débat d'orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Afin d'éclairer les choix des conseillers municipaux lors du vote du budget, un rapport leur est transmis pour les informer sur la situation financière de la commune et leur permettre de discuter des orientations budgétaires.

Monsieur le maire présente les orientations budgétaires telles que précisées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023.

Cette présentation donne ensuite lieu à débat.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :25

Vote contre : 0

Abstention : 0

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Monsieur RALLION remercie le maire pour cette présentation. Le constat sur la capacité d’investissement de la Commune, tel que cela a été vu en commission finances, est affligeant. Cette situation empêche les projets sur les 3 ans à venir et imposent un financement par un emprunt.

Il demande si les dépenses liées à la tempête seront compensées par l’assurance.

Monsieur le maire répond qu’une une partie seulement sera prise en charge par l’assurance. Certains bâtiments posent particulièrement problème. C’est le cas de l’église paroissiale (problèmes de fondations au préalable) pour laquelle la Commune conteste le montant proposé par l’assureur. La commune plaide la fragilisation de l’édifice depuis la tempête.

Monsieur RALLION trouve dommage que la réunion avec l’assureur ait lieu le lendemain du vote du budget.

Monsieur le maire répond que ce n’est pas la première réunion, une nouvelle est prévue le 12 avril. Monsieur le maire explique que le gymnase et l’église sont les deux bâtiments qui posent problème.

Monsieur RALLION se réjouit de la solution proposée pour l’ancienne gendarmerie si l’office de tourisme reste à son emplacement actuel car cela lui parait le meilleur compromis.

Monsieur le maire explique qu’il n’a jamais souhaité que l’OT disparaisse du centre-ville et rappelle qu’une solution avait été proposée et acceptée à 50 mètres du lieu actuel.

Monsieur RALLION se met à la place de Domofrance sur la modification du projet.

Monsieur le maire explique qu’il y aura 2 logements en moins et qu’il y aura une modification du local collectif initialement prévu. Cependant, la qualification de résidence senior est maintenue et nécessite ce type de local. Domofrance se démène aujourd’hui avec ses financeurs au sujet de ces modifications.

Monsieur RALLION estime qu’il serait judicieux, dans la négociation avec Domofrance, de leur céder une partie du domaine public afin de faire aboutir le projet moyennant une délibération du conseil municipal.

Monsieur le maire répond que cette cession est depuis le départ prévue dans le projet.

Monsieur GONTIER se dit satisfait que l’OT reste à son emplacement. Il demande ce que deviendra le Forum.

Monsieur le maire répond qu’il redeviendra le centre culturel. Il rappelle que l’intercommunalité a voté une enveloppe de 85.000 € pour l’aménagement du local du forum en OT . Un accord avait donc bien été trouvé.

Monsieur BUISSON explique qu’il a du mal à suivre ce dossier car le conseil avait voté pour la vente à Domofrance à l’unanimité. Un an après, le projet est modifié.

Monsieur le maire répond que le vote n’avait pas été unanime.

Monsieur BUISSON est étonné par les sommes importantes inscrites sur certains projets de PVD, comme par exemple l’enveloppe de 12 millions sur le schéma directeur cyclable.

Monsieur le maire précise que ce projet concerne tout le territoire de la CCPR. Il ajoute que de nombreuses réalisations de ce type ont vu le jour dans la vallée de l’Isle et le nord du département. Il lui parait impossible d’avoir un avis négatif sur ce type de projet qui profiterait à tout le territoire et notamment à sa ville centre. Par ailleurs, il ne concerne pas le budget communal.

Monsieur RALLION évoque les retombées très positives de ce type d’aménagements, notamment pour le tourisme. Il ajoute qu’il estime que les collectivités ont fait une erreur en n’acquérant pas les terrains et emprises de l’ancienne voie ferrée qui auraient pu servir à ce type de projets.

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Monsieur BUISSON estime que les axes routiers intermédiaires peuvent déjà être empruntés à vélo.

Monsieur le maire explique que ce sont des axes très accidentogènes pour les vélos et qu’il s’étonne de ce type de remarques

Monsieur BUISSON remarque le montant prévisionnel de 6 millions d’euros sur le gymnase. Il demande si ce projet fera l’objet d’une concertation.

Monsieur le maire répond que la commission travaux se réunira dans les prochains jours, éventuellement conjointement avec la commission sport.

Monsieur RALLION rebondit sur les propos de Monsieur BUISSON et demande si cette somme comprend le schéma et les travaux.

Monsieur le maire répond que cette enveloppe comprend effectivement les études, les travaux et les équipements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DÉCIDE

1- De prendre acte de la présentation par Monsieur le maire des orientations budgétaires 2023 d’après le document joint à la présente délibération,

2- De prendre acte du débat d'orientations budgétaires, tel qu’il a eu lieu durant la séance,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

QUESTIONS DIVERSES

• Groupe CEPR : Par mesure d’écologie, comptez-vous mettre en place des bacs de compostage municipaux en accès libre pour tous les citoyens ?

Monsieur le maire répond que cela est envisageable à la condition de ne pas occasionner de gêne pour le voisinage et de ne pas générer de dépôt d’autres ordures. Il rappelle qu’il en existe déjà un Petit Grolaud et un non collectif au jardin public, destiné à la cuisine centrale.

• Groupe CEPR : Quand comptez-vous publier le bulletin d’information municipal qui était prévu en parution en janvier 2023 ?

Monsieur le maire explique que la recherche d’un nouveau graphiste est en cours.

• Groupe CEPR : Plusieurs voies communales sont trouées par des « Nids de poule », ces nids sont de plus en plus profonds et provoquent des écarts de conduite par les véhicules pour les éviter, il y a un grand de risque d’incidents, quand sera – il fait le nécessaire de remise en état ? faut-il attendre un accident ?

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour :24 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. PERRUCHAUD – Mme GOETHALS – M. DUBOIS – Mme ZURCHER- SANGUE – M. FOURNIER – Mme BOUCHART – Mme BERRY– M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – Mme BETREMIEUX – M. CASANAVE – Mme DELPEY – M. RALLION – Mme CHEVALIER– M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON –M. MERCIER) Votes contre : 0

Abstention : 1 (M. CHOTARD)

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Monsieur le maire rappelle la situation financière de la commune et explique que le reliquat sur le marché voirie est de 23.000 €. Il propose de réaliser un diagnostic sur l’état des routes et de faire la part des choses entre les voiries communale et intercommunale. Un plan de réfection sera ensuite mené en priorisant les travaux de voirie les plus urgents.

Des travaux sont à venir chemin des pervenches.

Monsieur le maire explique que, suite à la tempête, beaucoup de travaux de réfection de toitures ont lieu dans Ribérac. Les engins dégradent énormément la voie publique.

Monsieur CASANAVE rappelle qu’un règlement de voirie existe et qu’il est possible de procéder à un constat avant et après travaux.

Monsieur BUISSON, demande s’il existe des aides de l’État.

Monsieur le maire explique que ces aides ne s’appliquent pas aux travaux de voirie.

Monsieur CAILLOU explique que la commission travaux et voirie de la CCPR s’est réunie. A cette occasion, il a demandé à connaitre les rues qui ont été classées intercommunales. Une réunion commune / CCPR va être organisée afin de faire un point sur les travaux à venir ainsi que sur l’élagage.

Monsieur CASANAVE estime que la classification des voies demande à être revue car elle n’a pas toujours de sens en termes de répartition de charges.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.