Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 034 DU 04 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 034 DU 04 OCTOBRE 2016 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 034 DU 04 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Religion et laïcité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2016-034

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses

sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité (28 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2016-10-01-001

Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la

CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux

commissions d'arrondissement de sécurité

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 3DE Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET du PUY-DE-DOME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

de la PROTECTION des POPULATIONS

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILES

sé

és

és

<

VU

ARRETE n° 16-02209

relatif à la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)

à ses Sous-Commissions Spécialisées

et aux Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le Code la Construction et de l’Habitation ;

le Code général des Collectivités Territoriales ;

le Code de l'Urbanisme ;

le Code du Travail ;

le Code Forestier ;

le Code du Sport;

le décret n° 05-260 du 8 mars 1995, modifié par le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L 111-3-1 du Code de l'Urbanisme et relatif aux études de sécurité publique ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016, relatif à la participation des services de police et de la P

gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 4VU les arrêtés préfectoraux du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Direction Départementale des Territoires et de la Direction

Départementale de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0001 du 15 avril 2015 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux

commissions d’arrondissement pour la sécurité;

SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations;

ARRETE

ARTICLE 1: Il est créé, dans le département du Puy-de-Dôme, une Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.), des Sous-Commissions Départementales

Spécialisées et des Commissions d’Arrondissement pour la Sécurité (C.A.S.) contre l’incendie et les risques

de panique dans les établissements recevant du public.

Le présent arrêté comporte six titres :

I— Attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité,

II — Composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d’Accessibilité,

III — Sous-Commissions Spécialisées de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d’Accessibilité,

IV — Commissions d’ Arrondissement pour la Sécurité et l’accessibilité,

V — Dispositions communes à la Commission Départementale, aux Sous-Commissions Départementales et

aux Commissions d’Arrondissement,

VI — Dispositions spécifiques applicables aux Établissements Recevant du Public et aux Immeubles de Grande Hauteur.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 5TITRE I

Attributions de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

ARTICLE 2

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est l’organisme

compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.

Elle peut être consultée sur toute question relative à la sécurité civile, les installations ouvertes au

public et l’occupation de la voirie, par exemple à l’occasion d’une manifestation relevant de la

réglementation applicable aux grands rassemblements. A cet égard, les propositions émises par la CCDSA ne

prennent en compte que les aspects relevant de la sécurité civile et non les mesures de maintien de l’ordre public.

Cette possibilité de faire appel à la capacité de réflexion d’uns instance inter-services n’est pas

une formalité substantielle préalable à la prise d’un acte. Les projets de plans de secours peuvent aussi lui

être soumis pour avis. Les avis rendus par la CCDSA et ses sous-commissions ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité exerce sa mission

dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en

vigueur, à savoir :

À - La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (ERP/IGH) conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est également

compétente pour examiner la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R 1334-26 du Code de la Santé Publique pour les Immeubles de Grande Hauteur

mentionnés à l’article R 122-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et pour les établissements

recevant du public définis à l’article R 123-2 de ce même code classés en lère et 2ème catégories.

B -— L’accessibilité aux personnes handicapées

C - L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

D — Les prescriptions d’information, d’alerte et évacuation permettant d’assurer la sécurité des

occupants des terrains de camping et stationnement des caravanes, conformément aux dispositions de l’article R 125-15 du Code de l'Environnement

E — La protection des forêts contre les risques d’incendie

F — Les études de sécurité publique prévues conformément aux articles, R111-48 , R111-49, R114-1, R311-

5-1, R311-6, R424-5-1 du Code de l'Urbanisme et R123-15 du Code de la Construction

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 6G — La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L 118-1 et L 118-2 du Code de la Voirie Routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1143 du 30 décembre 1982, L 445-1 et L 445-4 du Code de l'Urbanisme,

H — Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail

ARTICLE 3

Le Préfet peut consulter la commission, les sous-commissions et les formations spécialisées :

a) sur toute question relative à la sécurité civile, notamment dans les domaines suivants :

- la prévention et la prévision des risques de toute nature,

- les dispositions ORSEC,

- les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements.

b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

ARTICLE 4

La CCDSA n’a pas compétence en matière de solidité.

Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles

techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

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Composition et fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

ARTICLE 5

Le Préfet préside la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité. Il

peut se faire représenter par son Directeur de Cabinet ou un autre membre du corps préfectoral.

ARTICLE 6

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

À — Pour toutes les attributions de la commission :

a) les représentants des services de l’Etat :

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant

- le Directeur Territorial du Puy-de-Dôme de l’ Agence Régionale de la Santé ou son représentant

- le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou son

représentant

- le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou son représentant

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant

- le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

ou son représentant

- le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant

- le Directeur de la Direction Régionale de l’ Agriculture, de l’ Alimentation et de la Forêt ou son

représentant

b) le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant

c) trois Conseillers Départementaux désignés par le Conseil Départemental et trois Maires désignés par le

Président de l’ Association des Maires du Puy-de-Dôme

B — En fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura désigné

- Je président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est concerné pour le

dossier inscrit à l’ordre du jour ; il peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil d'établissement public.

C — En ce qui concerne les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur :

- un représentant de la profession d’architecte

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- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, représentant les

différents types de handicaps

et, en fonction des affaires traitées :

- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements

- trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public

- trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics

E — En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations

sportives ouvertes au public :

- le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son suppléant

- un représentant de chaque fédération sportive concernée

- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports

et de loisirs

F — En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :

- un représentant de l’Office National des Forêts

- un représentant des comités communaux des feux de forêts

- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier

G — En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des

caravanes

- le Président de la Fédération Régionale de l’Hôtellerie de plein air Auvergne ou son représentant

ARTICLE 7

La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son

Président, qui fixe l’ordre du jour.

La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne

s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

ARTICLE 8

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ne délibère

valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :

- présence des membres concernés par l'ordre du jour, parmi ceux mentionnés à l'article 6 (A,a

et b)

- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 6 (A, a et b)

- présence du Maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal qu’il aura

désigné.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de

quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne

sera exigé.

La commission émet un avis « favorable » ou « défavorable » sur chacun des dossiers qu’elle

étudie.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 9En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.

Toute réunion de la commission donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le

Président et transmis à chaque membre.

ARTICLE 9

Le Préfet nomme les membres de la commission ainsi que leurs représentants, à l’exception des

Conseillers Départementaux et des Maires.

Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie À ou du grade d'Officier.

ARTICLE 10

Le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité est

assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction Départementale de la Protection de la Population du Puy-de-Dôme.

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Des sous-commissions et formations spécialisées de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

ARTICLE 11

Au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, il est

créé sept sous-commissions départementales spécialisées suivantes :

- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) - sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées - sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives - sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts,

landes, maquis et garrigues

- sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

- sous-commission départementale pour la sécurité publique

Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

ARTICLE 12

Les sous-commissions citées à l'article 11 sont présidées :

- soit par un membre du corps préfectoral

- soit par le directeur ou le chef de service désigné aux chapitres suivants

ARTICLE 13

En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du Maire de la commune concernée ou de l'Adjoint ou du Conseiller Municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer : cet avis écrit motivé sera communiqué par les Maires, Adjoints ou Conseillers Municipaux qui ne pourraient pas se déplacer pour se rendre aux réunions des sous-commissions. Il devra être fourni préalablement à toute réunion.

ARTICLE 14

Toutes formations spécialisées peuvent être créées par arrêté préfectoral au sein de la CCDSA dans son champ de compétences, étant sauves les attributions des sous-commissions: leurs avis ont valeur d’avis de la CCDSA.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 11ARTICLE 15

Chaque sous-commission applique la réglementation qui lui est propre, est constituée de

membres et de présidents en partie distincts, et possède son propre secrétariat. Chaque secrétariat définit, pour ce qui le concerne, les règles de fonctionnement des sous-

commissions départementales et en renouvelle les membres, le cas échéant, par arrêté distinct.

Chapitre 1°

De la sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

ARTICLE 16

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,est compétente, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour :

- examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation, que

l’exécution de ces projets soit ou non subordonnée à l’obtention d’un permis de construire des établissements

recevant du public, des immeubles de grande hauteur, des établissements spéciaux et des établissements

pénitentiaires,

- procéder aux visites préalables à l’ouverture et aux contrôles périodiques ou inopinés des

établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur, des établissements spéciaux et des établissements pénitentiaires.

ARTICLE 17

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur peut être présidée par :

-un membre du Corps Préfectoral

-le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son adjoint ou le Chef du Service

Interministériel de Défense et de Protection Civiles, fonctionnaire de catégorie A -le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours qui peut être suppléé par son

adjoint en titre, titulaire du PRV2

- e Directeur Départemental des Territoires ou son adjoint en titre.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 12S'agissant des visites d’établissements sur site par la sous-commission dans sa formation

plénière, la présidence est arrêtée par le secrétariat de la sous-commission après concertation avec les membres titulaires susceptibles d'assurer cette présidence. Elle est attribuée au Sous-Préfet de l'arrondissement où l'établissement faisant l’objet de la visite est implanté et au Directeur de Cabinet ou son représentant en ce qui concerne les établissements implantés dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. Les convocations sont transmises par le secrétariat de la sous-commission.

A — Sont membres avec voix délibérative :

- la Direction Départementale de la Protection des Populations pour toutes les études de

dossiers et toutes les visites des établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires.

Ce service (SIDPC) assure le suivi administratif des établissements placés sous avis défavorables par la sous-

commission et se charge de la correspondance avec les mairies. Il tient à jour un tableau des avis défavorables en liaison avec le Service Départemental d’Incendie et de secours.

- le Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour toutes les études de dossiers et

toutes les visites des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, établissements spéciaux et établissements pénitentiaires.

Ce service est représenté par un Sapeur-Pompier titulaire du PRV2, inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.

Il est le rapporteur de la sous-commission et présente à ce titre les dossiers, prescriptions et propositions d’avis.

- la Direction Départementale des Territoires pour toutes les études de dossiers relatives

aux établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements spéciaux et aux établissements pénitentiaires.

La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour toutes les visites de réception :

- aux ERP des lères, des 2èmes et 3èmes catégories

- les parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules

- les gares

- les établissements pénitentiaires

Le représentant de cette direction veille au respect des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat et apporte à la sous-commission les compétences particulières de son service. Il est, en outre, amené à faire connaître aux membres de la sous-commission tout élément en lien avec l'instruction des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, lorsque celui-ci pourrait avoir une incidence en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

- selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son représentant pour toutes les études de dossiers, et toutes les visites relatives aux ERP suivants : - les ERP de 1 ère catégorie ;

- les Immeubles de Grande Hauteur ;

- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux),

- les établissements de type REF (refuges de montagne),

- Jes centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires; -les établissements de type R: établissements d’éveil, d’enseignement, de formation

centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement;

- les établissements de type GA: gares ;

10

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 13- Les établissements de type PA : établissements de plein air ;

- les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie - tous types et catégorie d’ERP pour les visites inopinées;

- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

- le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires territorialement compétent ou son

suppléant fonctionnaire de catégorie À, pour l’examen de permis de construire et d’éventuels modificatifs des établissements pénitentiaires, en application de l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,

- l'organisme d’inspection de sécurité incendie de la SNCF pour l’examen des demandes d’autorisations de travaux des gares de la SNCF.

- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, non mentionnés supra, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.

B- est membre. à titre consultatif, :

- un représentant de l'ordre des architectes.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 18

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Un planning prévisionnel des présidences des réunions consacrées à l’étude des projets est établi par le secrétariat de la sous-commission après concertation avec les membres titulaires susceptibles d'assurer cette présidence. Ce planning est transmis en début d’année à l’ensemble des membres titulaires de la sous- commission par le secrétariat de cette dernière.

ARTICLE 19

Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires

Il est constitué conformément à l’article 20 et peut effectuer les visites suivantes :

- visites de contrôle, périodiques ou inopinées des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires. - visites de réception de travaux au sein des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur déjà ouverts au public, les établissements spéciaux et les établissements pénitentiaires.

Les visites de réception avant ouverture ou réouverture ne pourront être effectuées que par la sous-commission dans sa forme plénière.

11

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 14ARTICLE 20

Ce groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. comprend obligatoirement :

- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou l'un de ses

représentants titulaires du PRV2, inscrits sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité

prévention arrêtée par le Préfet

- Je maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu’il aura

désigné

- la Direction Départementale des Territoires

La présence du représentant de la Direction Départementale des Territoires est obligatoire pour toutes les visites de réception relatives :

- aux ERP des 1ère, des 2èmes et 3èmes catégories

- les parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules

- les gares

- les établissements pénitentiaires

Le représentant de cette direction veille au respect des dispositions du Code de la Construction et de

l'Habitat et apporte à la sous-commission les compétences particulières de son service. Il est, en outre, amené à faire connaître aux membres de la sous-commission tout élément en lien avec l'instruction des

demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, lorsque celui-ci pourrait avoir une incidence en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

- selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son

représentant pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :

- Jes ERP de Î ère catégorie

- les Immeubles de Grande Hauteur

- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux)

- les établissements de type REF (refuges de montagne)

- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires

- les établissements de type R : établissements d’éveil, d'enseignement, de

formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement

- les établissements de type GA : gares

- les établissements de type PA : établissements de plein air

- les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de

catégorie

- les visites inopinées de tous types d’ERP

Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un

représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 15ARTICLE 21

Le Chef de Centre de Sapeurs-Pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de

visite avec voix consultative ou se faire représenter par un sapeur pompier du centre.

ARTICLE 22

En l'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus, le

groupe de visite ne procède pas à la visite.

ARTICLE 23

Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une

proposition d'avis, il est signé par tous les membres présents visés à l'article 20, en faisant apparaître la

position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de délibérer lors de ses

séances bi-mensuelles en salle, présidées selon les modalités précisées à l'article 17 du présent arrêté.

ARTICLE 24

Est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission, le Directeur du Service

Départemental d'Incendie et de Secours ou l'un de ses représentants titulaires du PRV2, inscrits sur la liste

annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.

La présence des membres ayant participé au groupe de visite est préconisée.

ARTICLE 25

Des dispositions spécifiques sont applicables pour les établissements recevant du public

spécifiques de type : gares, aéroports, établissements pénitentiaires et immeubles de grande hauteur.

La saisine par le Préfet de la commission de sécurité en vue de l'ouverture de ces

établissements recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un

mois avant la date d'ouverture prévue.

Les pouvoirs de police attachés aux autorisations d’ouverture, de fermeture, et de poursuite

d’exploitation des ERP considérés comme établissements spéciaux : gares accessibles au public, aéroports,

établissements pénitentiaires, sont exercés par le Préfet.

Pour les gares SNCF de la 1ère à la 4ème catégorie, la demande d’autorisation d’ouverture

accompagnée de l’avis de l’organisme d’inspection de sécurité incendie de la SNCF est communiquée au

Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations — SIDPC), qui fait procéder à la visite

préalable à l’ouverture au public par la sous-commission départementale de sécurité. La visite préalable à

l’ouverture au public est uniquement réalisée par les organismes d’inspection de sécurité incendie de la

SNCF pour les emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à :

- 300 m° en superstructures

- 100 m° en infrastructures

Les visites périodiques des gares SNCF de la lère à la 4ème catégorie sont effectuées par

l’organisme d’inspection de sécurité incendie de la SNCF.

Le compte rendu de visite est transmis au Préfet (Direction Départementale de la Protection des

Populations — SIDPC). L'établissement peut toujours faire l’objet d’un examen particulier par la commission

de sécurité, notamment à la suite d’un avis défavorable délivré par l’organisme d’inspection.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 16Chapitre 2

De la sous-commission départementale

pour l'accessibilité des personnes handicapées

ARTICLE 26

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est

compétente pour :

- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

logements, conformément aux dispositions des articles R 111-18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du Code de la

Construction et de l’Habitation ;

- les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du

public, conformément aux dispositions des articles R 111-19-6 ; R 111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R

111-19-20 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

- les dispositions relatives aux agendas d’accessibilité programmée, conformément au décret

n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 ;

- les dispositions relatives au schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, conformément au décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 ;

- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes

handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R 235-3-18 du Code du

Travail ;

- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;

Elle transmet annuellement un rapport de ses activités au Conseil Départemental consultatif des

personnes handicapées.

ARTICLE 27

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée

par le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.

Ont également voix délibérative :

A/ Pour toutes les affaires :

1°) le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant et le Directeur Départemental

de la Cohésion Sociale

2°) quatre représentants des associations de personnes handicapées du département

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 17B/ Pour les dossiers de bâtiments d'habitation :

- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement

C/ Pour les dossiers d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (IOP) : - trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP

D/ Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :

- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics

E/ Le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants

Ont voix consultative :

1°) Le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine ou les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au À / 1° du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

2°) Sur décision du Président, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations de la sous-commission .

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.

ARTICLE 238

A - Lorsqu'elle examine des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les lieux de travail, le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé, qui participe aux délibérations à titre consultatif, est rapporteur de l'affaire examinée.

B - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées mandate la Direction Départementale des Territoires pour la représenter lors des visites avant ouverture, hors procédure d'attestation au sens de l'arrêté du 22 mars 2007 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007, afin de vérifier l'exécution des prescriptions liées à l'accessibilité.

Le représentant de la Direction Départementale des Territoires sera accompagné par un ou

plusieurs membres de la sous-commission, si ceux-ci en font la demande.

Les observations formulées lors de la visite feront l'objet d'un procès verbal qui sera transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation de travaux, en vue de la délivrance ou non de l'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Lorsque la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. et la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées se réunissent concomitamment, la Direction Départementale des Territoires devra être représentée dans chacune d'elles par un agent différent.

ARTICLE 29

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 18Chapitre 3

De la sous-commission départementale

pour l'homologation des enceintes sportives

ARTICLE 30

La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives exerce les

attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité visées au C de

l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 31

Elle est présidée par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant :

À - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les Directeurs ou Chefs de Service

désignés ci-après ou leurs représentants :

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations

- le Directeur Départemental des Territoires

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale selon les zones de compétence

B - Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui

C - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées:

- un représentant du Comité Départemental Olympique et Sportif

- un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de

sports et de loisirs et le propriétaire de l’enceinte sportives

- des représentants des fédérations sportives concernées par l’ordre du jour

- des représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de

3 membres.

ARTICLE 32

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion

Sociale.

Il est chargé de veiller à la jonction des visites et des avis rendus par les trois commissions

compétentes (sécurité contre les risques incendie, accessibilité aux personnes handicapées, et homologation des enceintes) pour un même dossier en application des articles R 312.8 à R 312.21 du Code du sport.

La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives instruit les

dossiers de demande d’homologation dont la procédure se déroule en deux phases:

a) la demande initiale d'homologation d’une enceinte sportive, dossier « a » :

Elle collecte les avis des sous-commissions départementales, émis à l’occasion de l’instruction

des demandes d’autorisation de travaux au titre du CCH.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 19b) la demande de réception de travaux, dossier « b » :

Elle collecte l’avis des sous-commissions départementales, ou commission d’arrondissement,

émis lors de la visite de réception avant ouverture ou visite de contrôle périodique (cas des enceintes déjà en exploitation). Dans le cas de réunions simultanées de plusieurs sous-commissions (ou Commission d’arrondissement) pour la même enceinte, la présidence est distincte et la représentation des services présents dans les différentes instances est unique. Les sous-commissions délivrent chacunes un procès-verbal avec leur avis.

Ainsi, le secrétariat de la sous-commission d’homologation prend l’attache des autres

secrétariats. Ils définissent, le cas échéant, par avance les modalités et le calendrier d’une visite conjointe dès qu'ils sont saisis d’une demande. Ils s’informent de même mutuellement de leurs avis.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 20Chapitre 4

De la sous-commission départementale pour la sécurité

des terrains de camping et de stationnement des caravanes

ARTICLE 33

La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement des caravanes exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité visées au D de l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 34

Elle est présidée par le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son

représentant.

A - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après, ou

leurs représentants :

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations

- le Directeur Départemental des Territoires

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, non mentionnés au A du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping lorsqu’il existe un tel établissement.

Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant

du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.

C - Est membre avec voix consultative :

- un représentant des exploitants de terrains de camping

ARTICLE 35

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale de la Protection

des Populations.

ARTICLE 36

Il peut être créé par arrêté distinct des commissions d'arrondissement pour la sécurité des

terrains de camping et de stationnement des caravanes. Ces sous-commissions sont présidées par le Directeur Départemental de la Protection des Populations dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand et, le cas échéant, par les Sous-Préfets d’arrondissements dans les arrondissements d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 21Chapitre 5

De la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie de forêts,

landes, maquis et garrigues

ARTICLE 37

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts,

landes, maquis et garrigues exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité visées au E de l'article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 38

Elle est présidée par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.

A - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :

- le Directeur Départemental des Territoires

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale selon les zones de compétence

- le Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement

- le Chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts

- un administrateur du Centre Régional de la Propriété Forestière désigné par le Conseil

d'Administration de cet établissement

B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui

- les autres représentants des services de l’État, membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, non mentionnés au A du présent article, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

C - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

- le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant

- le Président de l'Office Départemental du Tourisme ou son représentant

- le Président du Syndicat des Sylviculteurs du Puy de Dôme ou son suppléant.

- le Président de Défense des Forêts contre l’incendie

- un représentant des Comités Communaux des feux de forêts

ARTICLE 39

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

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De la sous-commission départementale pour la sécurité publique

ARTICLE 40

La sous-commission départementale pour la sécurité publique exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité visées au F de l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 41

Elle est présidée par le Directeur de Cabinet du Préfet.

Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci- après ou leurs représentants :

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale (son représentant devra être du grade d’officier ou major),

- le Directeur Départemental des Territoires

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ou son représentant ( titulaire du PRV?2, brevet de prévention)

- le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction Départementale de la Protection de la Population du Puy-de-Dôme.

- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, - un représentant de la Fédération Française du Bâtiment,

- un représentant de l’Ordre des Architectes,

- un représentant de l'Office Public de l'Habitat et de l’Immobilier Social (OPHIS Puy-de- Dôme).

ARTICLE 42

Le secrétariat de la sous-commission est assuré, par les services administratifs du Cabinet de la Préfecture.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 23Chapitre 7

De la sous-commission départementale pour la

sécurité des infrastructures et systèmes de transport

ARTICLE 43

La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de

transport exerce les attributions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité visées au G de l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 44

Elle est présidée par le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant.

Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-

après ou leurs représentants :

- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

- le Directeur Départemental des Territoires

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale selon les zones de compétence

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux

- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour

- le Président du Conseil Départemental ou un Vice-Président ou un Conseiller Départemental désigné par lui

Sont membres à titre consultatif les autres représentants de l’Etat dont la présence s’avère

nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 45

Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 24TITRE IV

Des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

ARTICLE 46

Il est créé des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les établissements recevant du public, dans les arrondissements de : Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers.

Ces commissions sont chargées des visites de contrôle — périodique ou inopinée — et des visites

de réception de travaux concernant les établissements recevant du public relevant des 2ème ; 3ème, 4ème et

5ème catégories à l’exception :

- des parcs de stationnement de plus de 1 000 véhicules

- des gares

- des établissements pénitentiaires

ARTICLE 47

Les commissions d'arrondissement d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers sont présidées par les

Sous-Préfets d'arrondissement. En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet d'arrondissement compétent, la présidence est assurée par le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ou un fonctionnaire de catégorie À ou B désigné par arrêté préfectoral.

La commission d'arrondissement de Clermont-Ferrand est présidée par le Directeur

Départemental de Protection des Populations. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, la présidence est assurée par le Directeur Départemental adjoint ou un fonctionnaire de catégorie A ou B de cette direction désigné par arrêté préfectoral.

Les communes de La Bourboule, de Murat le Quaire et Le Mont Dore sont pleinement

transférées sous la responsabilité de la Commission d’arrondissement d’Issoire.

ARTICLE 48

Sont membres de chaque commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes

ci-après :

- un sapeur-pompier du Service Départemental d'Incendie et de Secours, titulaire du PRV2

(brevet de prévention), inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.

- le Maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,

Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :

- Jes visites de réception de travaux des ERP des 2èmes et 3èmes catégories

- les visites de réception concernant les établissements spéciaux (qui n’appellent pas

de classement en catégorie au sens de l’article R-123-19 du CCH) de plus de 300

personnes

- les visites de réception des parcs de stationnement ouverts de plus de 250 véhicules

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 25b) selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son

représentant pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :

- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux)

- les établissements de type REF (refuges de montagne)

- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires

- les établissements de type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation centres de

vacances, centres de loisirs sans hébergement

- les établissements de type PA : établissements de plein air

- les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie

- les visites inopinées de tous types d’ERP

Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant de

la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un

représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire.

ARTICLE 49

Le secrétariat de chaque commission d'arrondissement est assuré par les services de la Sous-

Préfecture de l'arrondissement concerné.

Pour l'arrondissement de Clermont-Ferrand, le secrétariat de la commission d'arrondissement

est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Direction Départementale de la Protection des Populations, à l’exception des communes de La Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le- Quaire, pour lesquelles le secrétariat est assuré par la Sous-Préfecture d’Issoire.

L'élaboration des rapports de visite des commissions d’arrondissement de sécurité est confiée

au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

ARTICLE 50

En cas d'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 48, la

commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis. La commission se prononce à la majorité des voix des

membres ayant voix délibérative. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

ARTICLE 51

Il est créé un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande

hauteur.

Le groupe de visite est constitué conformément à l’article 48 du présent arrêté et peut effectuer

les visites suivantes :

- visites de contrôle - périodiques ou inopinées - des établissements recevant du public de la

2°" à la 5°" catégorie,

- visites de réception de travaux au sein des établissements recevant du public de la 2°" à la 5°®° catégorie déjà ouverts au public,

Les visites de réception avant ouverture ou réouverture ne pourront être effectuées que par la

commission d’arrondissement dans sa forme plénière.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 26ARTICLE 52

Ce groupe de visite, pour chaque commission d'arrondissement pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, comprend obligatoirement :

- un sapeur-pompier du Service Départemental d'Incendie et de Secours, titulaire du PRV2

(brevet de prévention), inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.

- le Maire de la commune concernée ou l'Adjoint ou le Conseiller Municipal qu’il aura

désigné.

- en fonction des affaires traitées :

a) un agent désigné par le Directeur Départemental des Territoires, pour :

- les visites de réception de travaux des ERP des 2èmes et 3èmes catégories

- les visites de réception concernant les établissements spéciaux (qui n’appellent pas de

classement en catégorie au sens de l’article R-123-19 du CCH) de plus de 300 personnes

- les visites de réception des parcs de stationnement ouverts de plus de 250 véhicules

b) selon la zone de compétence, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité

Publique ou son représentant, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou son

représentant pour toutes les visites relatives aux ERP suivants :

- les établissements de type P (salle de danse et salles de jeux),

- les établissements de type REF (refuges de montagne),

- les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires;

- les établissements de type R : établissements d’éveil, d'enseignement, de formation centres de

vacances, centres de loisirs sans hébergement;

- les établissements de type PA : établissements de plein air ;

- les établissements sous avis défavorables sans distinction de type ou de catégorie ;

- les visites inopinées de tous types d’ERP ;

Le président de la sous-commission départementale conserve la possibilité de faire appel à un représentant de la DDT, à un représentant du Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ou un représentant du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale selon la zone de la compétence, dès qu’il le juge nécessaire,

ARTICLE 53

Le Chef de centre des sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de

visite avec voix consultative ou se faire représenter par un sapeur pompier du centre.

ARTICLE 54

En l'absence de l'un des membres désignés dans les conditions fixées à l'article 52, le groupe de

visite ne procède pas à la visite.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 27ARTICLE 55

Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé par tous les membres présents visés à l'article 52 en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de sécurité de délibérer lors de ses séances en salle, présidées selon les modalités précisées à l'article 48 du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l’article 2.3.3 de la circulaire du 22 juin 1995 prise en application du décret 95-260 du 8 mars 1995, le délai entre la visite effectuée par le groupe et la réunion de la commission d’arrondissement ne peut excéder un mois.

La présence des membres ayant participé au groupe de visite est préconisée.

ARTICLE 56

Le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier titulaire du PRV2 (brevet de prévention), inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude de la spécialité prévention arrêtée par le Préfet.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-01-001 - Arrêté n° 16-02209 du 1er octobre 2016 relatif à la CCDSA, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement de sécurité 28TITRE V

Des dispositions communes aux commissions et sous-commissions départementales et aux commissions d’arrondissement de sécurité

ARTICLE 57

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 58

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Les dossiers correspondant à l'ordre du jour pourront être consultés au secrétariat de la commission ou de la sous-commission concernée.

ARTICLE 59

Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non

membres de droit de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

ARTICLE 60

Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

ARTICLE 61

Les commissions émettent un avis conclusif favorable ou un avis défavorable.

ARTICLE 62

La commission se prononce à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. Le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 13 sont pris en compte lors de ce vote.

ARTICLE 63

Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R

123-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

ARTICLE 64

Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les

huit jours suivant la réunion. Il est signé par le Président de séance et approuvé par tous les membres présents.

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Le Président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les

attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

ARTICLE 66

Le Président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.

Le Président de la commission d'arrondissement présente un rapport d'activité à la sous-

commission départementale au moins une fois par an.

ARTICLE 67

En application de l'article 4 du décret 95-260 du 8 mars 1995 lors du dépôt de la demande

de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R111-19-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1° du titre 1* du livre 1° du Code de la Construction et de l'Habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner Le dossier.

ARTICLE 68

Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents

suivants figurent au dossier :

- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des

contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,

- l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant

que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 69

Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les

risques d'incendie et de panique établis par des personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être présentés aux Sapeurs-Pompiers du SDIS 63 membres de la commission de sécurité deux jours ouvrés avant la date de la visite précitée.

ARTICLE 70

En l'absence des rapports et documents visés aux articles 67 et 68 du présent arrêté qui

doivent être remis deux jours ouvrés avant la date de visite arrêtée pour toutes visites de réception, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer. Dans ces conditions, la date de convocation de la commission de sécurité sera automatiquement repoussée d'au moins quatorze jours à compter de la date précédemment fixée.

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Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 2015105-0001 du 15 avril 2015 et entre en

vigueur le 1® octobre 2016.

ARTICLE 72

La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets et Sous-Préfètes d'Ambert,

Issoire, Riom et Thiers, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Directeurs et Chefs des Services concernés et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1% octobre 2016

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