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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 65 Approbation de la convention relative a lentente intercommunale pour la constitution dune candidature LEADER commune du Groupe dAction Locale GAL Ardeche
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 65 Approbation de la convention relative a lentente intercommunale pour la constitution dune candidature LEADER commune du Groupe dAction Locale GAL Ardeche)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Démocratie,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
, | Date de réception de l'AR: 18/11/2022
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20221117-DE_2022 065-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 17 novembre 2022
Membres
en exercice : 37 Date de la convocation: 11/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement ésents : oi du Présents : 25 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 34 Présents : Karine ACCASSAT, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques POUR : 34 GENEST, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, CONTRE :0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL Représentés : Dominique ALLIX par Sebastien PRADIER, Claude BRUN par Christian VIDAL, Patrick REFUS DE VOTE : 0 COUDENE par Karine ACCASSAT, Martine IMBERT par Charles VALETTE, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par James BOUVIER, Thibaut ROBERT par Sebastien BOURDELY, John SERROUL par Jean LINOSSIER, Michel TESTUD par Jacques GENEST
Absents : Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Denise LAFFARRE
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
ABSTENTIONS : Ô
DE_2022 065 - Objet : Approbation de la convention relative à l'entente intercommunale pour la constitution d'une
candidature LEADER commune du Groupe d'Action Locale ” GAL Ardèche "
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche en vigueur,
Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 mars 2022 par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est un
programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l'Agriculture et le Développement de l'Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.
Lors de la programmation LEADER 2014-2022, le département de l'Ardèche était divisé en trois Groupes d'Action Locale (GAL) : Ardèche Verte, Ardèche3 et Drôme des Collines Valence Vivarais, ce dernier étant bi-départemental (Ardèche et Drôme). Seuls trois EPCI ardéchois n'étaient pas couverts par un GAL sur cette période.
Dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait part de
sa volonté que les GAL dessinent leur périmètre à une échelle départementale.
Considérant les échanges inter-EPCI qui se sont déroulés au printemps et la dernière rencontre entre collectivités qui s'est tenue le 8 septembre dernier, les 17 EPCI ardéchois proposent de déposer une candidature à l'échelle du département de l'Ardèche. Cela représente 347 communes, dont 21 sont situées sur le département de la Drôme, la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo étant bi-départementale.
Afin de présenter une candidature à l'échelle du département de l’Ardèche pour le programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement doit être élaborée. La concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau sont alors essentiels pour mener à bien ce projet. Ce travail nécessite la mobilisation de moyens humains existants dans les GAL actuels et le recours à un prestataire extérieur.
Le plan de financement prévisionnel fait ressortir un budget estimatif de 93 776.96 € TIC réparti entre
une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réponse à l'Appel à Manifestation d'intérêt, les coûts indirects et frais divers ainsi que les charges de personnels.
publié sur le site internet de la
collectivité le 18/11/2022 RF
Préfecture de l'Ardèche
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/11/2022
007-200072007-20221117-DE 2022 065-DE
Il est proposé que la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo soit structure porteuse pour préparer cette candidature et que la mobilisation des moyens humains se fasse via une mise à disposition des agents d’Annonay Rhône Agglo et le Parc Naturel Régional des Monts d'’Ardèche à ARCHE Agglo.
En matière de financement, le dossier de candidature peut bénéficier d'une subvention de 70 000 € pour une dépense éligible de 87 500 € HT. Un dossier a été déposé auprès de la Région fin juillet. Les dépenses éligibles sont les dépenses réelles externalisées (appel à un prestataire), les dépenses de personnel et les dépenses indirectes. Il fait apparaître un autofinancement prévisionnel de 23 776,96 €. Il est proposé une clé de répartition en fonction de la population, soit un montant prévisionnel de l’autofinancement de la Communauté de communes Montagne d'’Ardèche de 333,25 € représentant 1% de l’autofinancement.
Dans le cadre du soutien préparatoire, la convention de partenariat annexée à la présente délibération définit les modalités d'organisation de la phase de préparation de la candidature commune à la programmation LEADER 2023-2027, en particulier les engagements de chaque partie.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : confirme l'intérêt d’une candidature à l'échelle des 17 EPCI Ardéchois décide d'engager la collectivité dans le processus de constitution d'un GAL d'échelle départementale et d'une réponse commune aux partenaires de la convention à l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes autorise ARCHE Agglo à porter le dossier de candidature
confirme son accord pour que le président d'ARCHE Agglo sollicite une subvention au titre du soutien préparatoire au nom de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche
e approuve les modalités d'organisation de la phase de préparation d'une candidature LEADER définies dans la convention de partenariat
e autorise le Président à signer la convention relative à l'entente intercommunale pour la constitution d'une candidature commune
valide la clé de répartition à la population proposée pour le dossier de candidature accepte de prendre en charge la part d'autofinancement correspondante autorise et mandate le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 17 novembre 2022,
Le Président, Jacques GENEST