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Déliberation - 99 DE annexe 2026 022 N125926 2B0 rempli 1
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE annexe 2026 022 N125926 2B0 rempli 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (1)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
Produit total souhaité
=
Produit total de référence (total colonne 5)
À
Le Le
Pour la Commune,
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement au seul service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2026
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2026
Bases d'imposition
effectives
2025
1
Taux de référence
2026
2
Bases d'imposition
prévisionnelles
2026
4
Produits référence
2026
(col. 4 x col. 2)
5
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2026
Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taux votés
2026
6
Produits attendus
2026
(col. 4 x col. 6)
7
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9 Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2026,
cochez la case :
Taux plafonds
2026
3
=
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
Taxes
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Taxes
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il est inutile de remplir cette rubrique en cas de vote des taux de référence ou de variation différenciée. Total des produits attendus
Bases d'imposition
effectives
2025
Taux de référence
de TH
2026
Bases d'imposition
prévisionnelles
2026
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2026
Produit attendu
(col. 4 x col. 3 x
taux TH voté 2026)
Taux de MTHRS
applicable en
2026
Majoration de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (MTHRS) –
article 1407 ter (CGI)
Total
Pour la Direction des Finances publiques, TRÉSORERIE OU SGC :
COMMUNE :
N° 1259 COM (2)
ARRONDISSEMENT : FDL
TAUX
2026
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
c. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière sur le bâti :
c. Locaux industriels
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière sur le non bâti :
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière sur le bâti :
b. Par la loi
Taxe foncière sur le non bâti :
a. Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises :
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Logements vacants soumis à la THLV
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
f. Transformateurs électriques
3. BASES DE TAXE D’HABITATION
a. Dotation pour perte de THLV
b. Base minimum
c. Locaux industriels
Taxe d’habitation :
5. RÉFORMES FISCALES
e. Centrales géothermiques
b. Dotation pour recentrage THRS
a. Par le conseil municipal
c. Par la loi (autres)
b. Par la loi
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles)
b. TVA compensant la CVAE
a. TVA compensant la TH
c. Coefficient correcteur
a. Résidences secondaires et assimilées
Taxe foncière sur le bâti (TFPB)
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2026 au titre de laquelle…
Taux moyens communaux
de 2025
au niveau :
national
12
départemental
13
Taux plafonds
de 2026
14
Taux des EPCI
de 2025
15
Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2026
(col. 14 - col. 15)
16
6.1. TAUX PLAFONDS 6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale
Taxes
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2025
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux de CFE perçue en 2025 par la communauté
d’agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Taux maximum :
d. Logements sociaux et longue durée
c. Correction des bases THRS
d. Correction des bases THLV
e. Correction des bases MTHRS
i. Taxe sur les pylônes
d. Taux FB commune 2020
e. Taux FB département 2020
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Taux moyen départemental
b. Taux maximum de la majo
d. Autres allocations RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021) et à la compensation pour perte de base et de produit de TFPB (article 138 de la loi de finances pour 2024).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux de TH 2017*.…………... x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2026
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département… – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
*Taux de TH de 2017 de la commune et, le cas échéant, des syndicats dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021..…
SGC DE BORGO
2B BASTIA
313 359
404 567
4 074 261
65 555
717 926
1,365342
C305 SAN MARTINO DI LOTA
453 703
404 567
224 038
717 926
404 011
404 011
313 359
649 845 15,95
857 714
857 714
556
2 526