Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE deliberation taux dimposition
Déliberation - 99 DE 2021 024 taux dimposition
Déliberation - 99 DE 2024 010 VOTE DES TAUX 2024
Déliberation - 99 DE 2025 017 vote des taux 2025
Déliberation - 99 DE 025 délibération vote des taux
Déliberation - 99 DE delib 2023 016 vote des taux 2023
Déliberation - 99 DE 2022 015 vote des TAUX d IMPOSITION 2022
unknown - 99 DE annexe 2021 024 taux dimposition
Déliberation - DEL280322 06 Vote des taux dimposition
Convocation - DCM2022 20 Vote des taux dimposition 2022
Déliberation - 99 DE 2026 022 vote des taux dimposition 2026 1
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 022 vote des taux dimposition 2026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DIPARTAMENTH DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
N° 2026-022
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026 (FISCALITE DIRECTE LOCALE)
Date de la convocation : 21 AVRIL 2026
SEANCE DU 27 AVRIL 2026 L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le VINGT SEPT AVRIL à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. BERTRAND Michel, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SALAZAR Frédéric, Mme CASANOVA Nicole, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme LEONARDI Marie-Pierre, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, M. VINCIGUERRA Jean-Philippe, M. LEBRET Arnaud, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. RETALI Pascal, M. BAGUE
Guillaume, Mme VINCIGUERRA Maria
Absents : M. GRAZZINI Geoffrey
M. FONDACCI Vincent a donné pouvoir à Mme RAGAS Viviane.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 21 Absents : I Représentés : I
Mime Fornesi Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Parallèlement au vote du budget primitif, Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur
les taux d'imposition 2026 pour les 3 taxes directes locales : Taxe foncière sur les propriétés
bâties, Taxe foncière sur les propriétés non bâties et Taxe d'habitation.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance :
- De l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026,
- Des circulaires afférentes à la fixation des taux
Compte tenu du fait que le produit attendu de la fiscalité directe locale pour obtenir l'équilibre du
budget est de 1 232 688 euros, et qu'il permet de maintenir les taux d'imposition de l’année
2025,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260427-2026-0335-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:22 | Contre: O | Abstention: 0 |
DÉCIDE
-__ De reconduire les taux de 2025, conformément au tableau ci-dessous et à l'état de
notification des produits prévisionnels ci-annexé :
A titre indicatif VOTE
Taux Maux. 2020 Tan Taux votés départemental | 2021 à 2020 2025 pour 2026
Taxe d’habitation 15,95 15,95 15,95
Take fonciéresurles lui) oo 27,33 27,33 propriétés bâties
Taxe foncière sur les
propriétés 70,96 70,96 70,96 non bâties
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20260427-2026-0335-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2026]