Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 21.04.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 21.04.2017 Document publié le Vendredi 21 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 21.04.2017)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-065

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2017Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2017-04-04-003 - Arrêté 2017-1056 du 4.04.2017 portant modification de l'arrêté

2017-0990 du 27.03.2017 portant autorisation du transfert d'officine de pharmacie à ST

MARTIN du FRESNE dans l'Ain (2 pages) Page 3

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-04-11-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

SAP529439929 - Sylvain VASTEL (1 page) Page 6

201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-04-04-003

Arrêté 2017-1056 du 4.04.2017 portant modification de

l'arrêté 2017-0990 du 27.03.2017 portant autorisation du

transfert d'officine de pharmacie à ST MARTIN du

FRESNE dans l'Ain

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-04-04-003 - Arrêté 2017-1056 du 4.04.2017 portant modification de l'arrêté 2017-0990 du 27.03.2017 portant autorisation du transfert d'officine de pharmacie à ST MARTIN du FRESNE dans l'Ain 3AT @ Agence Régionale de Santé AL rgne- RH 1e-Alpes

Arrêté n° 2017-1056

En date du 4 avril 2017

Modifiant l’arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017

portant autorisation du transfert de la pharmacie d’officine La Combe du Val à SAINT MARTIN DU FRESNE (01430) dans l'Ain

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1983 accordant la licence de création n° 216 pour la pharmacie d’officine située à SAINT MARTIN DU FRESNE (01430) – 5 chemin du Visinal ;

Vu la demande présentée le 23 janvier 2017 par Mesdames Nathalie DUJOLS et Delphine MARTIN, pharmaciennes titulaires de la « Pharmacie de la Combe du Val » de SAINT MARTIN DU FRESNE (01430), pour le transfert de leur officine de pharmacie sise 5 chemin de Visinal à l’adresse suivante : route de Chamoise, dans la même commune, demande enregistrée le 26 janvier 2017 ;

Vu l’avis de Madame la présidente du syndicat des pharmaciens de l'Ain (FSPF) en date du 13 mars 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le représentant du syndicat Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) en date du 16 mars 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 17 mars 2017 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 10 février 2017 ;

Vu l’arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017 portant autorisation du transfert de la pharmacie d’officine la Combe du Val à St Martin du Fresne ;

Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de SAINT MARTIN DU FRESNE (01430) ;

Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;

Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;

Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;

Considérant qu’une erreur matérielle concernant le numéro de licence de transfert de l’officine de pharmacie s’est glissée dans la rédaction de l’arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017, nécessitant ainsi qu’un nouvel arrêté soit pris ;

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-04-04-003 - Arrêté 2017-1056 du 4.04.2017 portant modification de l'arrêté 2017-0990 du 27.03.2017 portant autorisation du transfert d'officine de pharmacie à ST MARTIN du FRESNE dans l'Ain 4Arrête

Article 1er: l’article 1er de l’arrêté n° 2017-0990 du 27 mars est modifié comme suit : « Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Mesdames Nathalie DUJOLS et Delphine MARTIN sous le n° 01#000388 pour le local situé l’adresse suivante :

Route de Chamoise – 01430 ST MARTIN DU FRESNE »

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1983 accordant la licence de création n° 216 à l’officine de pharmacie sise 5 chemin du Visinal à ST MARTIN DU FRESNE sera abrogé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 5 : La Directrice de l'offre de soins et le Délégué départemental de l’AIN de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Pour le Directeur général et par délégation

Le délégué départemental

Signé

Philippe GUETAT,

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-04-04-003 - Arrêté 2017-1056 du 4.04.2017 portant modification de l'arrêté 2017-0990 du 27.03.2017 portant autorisation du transfert d'officine de pharmacie à ST MARTIN du FRESNE dans l'Ain 501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-04-11-005

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - SAP529439929 - Sylvain VASTEL

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-11-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP529439929 - Sylvain VASTEL 6Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP529439929

N° SIREN 529439929

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/21 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne - Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Monsieur Stéphane SOUQUES attaché d’administration de l’Etat,

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 7 avril 2017 par Monsieur Sylvain Vastel en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme Sylvain Vastel dont l'établissement principal est situé 7 rue Lalande 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré le 11 avril 2017 sous le N° SAP529439929 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2017

Pour le Préfet de l’Ain,

Par subdélégation,

Le responsable du service mutations économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-11-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP529439929 - Sylvain VASTEL 7