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Compte-Rendu - cr signe du 22 04 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Lignières-de-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr signe du 22 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté - Egalité - Fraternité

REPUBLIQUE FRAI\CAISE

MAIRJOD[

lI lÙru§lc Tounlrc CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2025

?,

Par suite d'une convocation en date du 1l avril 2025, les membres composant le conseil municipal de Ligni ères-de-Touraine se sont réunis à la salle l'Atelier, 9 Place Adolphe Langlois à Lignières-de-Touraine, le vingt-deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures sous la présidence de Mme SYlvi e TESSIER, Maire de Lignières-de-Touraine.

Etaient Drésents : Mme TESSIER Sylvie, M. BADILLER JoëI, 14 Mme TESSIER

Catherine, M'-++EBER,æ, Mme VASSEUR Laurence, N4 DESeR€D+-f\+i€o+as, Mme BOIZIAU Angélique, M' TAILLANDIER Nicolas, Mme GRET Gaëlle, M' GATILLON Jérémy, Mme BOURCY Julie, M-DUVEAUBaptiste'

lesquéls forment la majorité des mernbres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L' 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient at sents excusés : M. MOREAU David, Mme DEROUE'I

Dominique, M. HEBERT Thierry donnant pouvoir à M. BADILLER JoëI, M. DESCROIX Nicolas, M. DUVEAU Baptiste'

La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été

p.oàéde, en conformité de I'article L.2121'15 du Code général des bollectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Mme BOURCY Julie est désignée pour rernplir cette fonction

assistée de Madame VRIGNAUD Aurélie - secrétaire de mairie'

2025-2O.ACQUISITION - RETROCESSION DE LA PARCELLE

CADASTREE AO 881 -LIEUDIT LES VARENNES

Lors du bomage de plusieurs parcelles constructibles au lieudit « Les varennes » dans les années 1990, u*r" uana" de terre longeant le chemin rural no4 avait été créée et bomée afin d'élargir le chemin et d'accuei'llir des réseaux publics. A noter que cette bande est entretenue depuis par la commune.

Djune superficie de 403 mr, la parcelle cadastrée AO 881 est cçendant jusqu'alors restée propriete àes consorts Bonvin. Il est donc proposé de procéder à la rétrocession de la parcelle cadastrée AO 881 à la commune.

Au niveau du Plan Local d'Urbanisme, la parcelle AO 881 est située en zone UVI'

Date de convocation :

11 avril 2025

Nombre de conseillers

en exercice : 14

Nombre de conseillers

présents : 9

Nombre de conseillers

absents : 5

Nombre de pouvoirs : I

Nombre de votants : l0

Département : Indre-et-Loir€

Arrondissement : CHINON2025 _ 21, DECISIONS BUDGETAIRES - PRESCRIPTION

ACQUISITIVES D'UNE CAUTION

Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle AO 881, d'une superficie de 403 m, et de par sa configuration, a

été créé lors d'un bomage antérieur afin d'élargir le chemin rural no4 à moyen terme,

Considérant l'implantation de réseaux publics sur ladite parcelle,

Considérant que cette bande de terre est actuellement entretenue par la commune,

Considérant I'accord des propriétaires actuels pour rétrocéder la parcelle cadastrée AO 881, située au lieudit « Les Varennes >>,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à I'unanimité, soit 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- 9" 11 rétrocession de la parcelle cadastrée Ao gg1, d'une superficie de 403 mr, située au lieudit «

Les varennes » par les consorts Bonvin à la commune de Lignières-de- Touraine ;

- de faire appel aux sen ices de l,étude notariale de Langeais ; -

d'autoriser Madame le Maire à réaliser l'ensernble des démarches relatives à I'acquisition de cette parcelle (y compris se faire représenter lors de la vente si besoin est).

En conséquence, la somme de 150.00 € revient à la commune de Lignières-de-Touraine par prescription acquisitive depuis le 20 août 2020.

La commune de Lignières-de-Touraine constate qu'une caution d,un montant de 150.00 € a été versée le 22 octobre 2008 nour la location d'une partie du hangar des services techniques de la commune par la société « Le garage de Lignieres ».

Le service de gestion comptable de chinon nous informe que cette caution n,est toujours pas remboursée à cejour alors mêrne que le locataire a quitté le logement depuis aott zoio - it y a donc plus {e qyatre ans - et que les demiers loyers sont passé.="n ,on-rul"u., par déliùération en date du 19 décembre 201 9.

En application de I'article I de la Loi n.6g-1250 du 31 décembre 196g relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements public qui indique :

Sont .prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des

déchéances particulières édictées par la loi, êt sous réserve des dispositions a" ru piJr"ni" roi,

toutes créances qui n'ont pas été payée_s dans un dérai de quatre ani à partir du premier jour de

l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

sont prescrites dans le même dérai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.

A^insi, il est proposé d'appliquer de plein droit I'article I de la Loi no6g-1250 du 3l décernbre

t 968.

vu l'article 1 de la Loi n'68-1250 du 3l décembre 196g relative à la prescription des créances

ryr l'Etal les départements, les communes et les établissements publii ; considerant que sont prescrites,

_au profit de l'Etat, des départonents et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, eisous réserve des dispositions de laprésente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du

premier jour de I'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Considérant que la caution d'un montant de 150.00 € versée le 22 octobre 2008 pour la location d'une partie du hangar des services techniques de la commune par la société « Le garage de Lignières » entre dans ce dispositif depuis le 20 août 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- de conserver par prescription acquisitive la somme de 150.00 € correspondant à la caution d'un montant de 150.00 € versée le 22 octobre 2008 pour la location d'une partie

du hangar des services techniques de la commune par la société « Le garage de Lignières » ;

- d,èmettre un titre de 150.00 € à l'encontre de la société « Le Garage de Lignières » au compte 75888 et charge le comptable public du service de Gestion comptable de chinon

de procéder à l,opéràtion de compensation en fonction des crédits ouverts au budget primitif 2025 ;

- à'autoriser Madame le Maire à réaliser l'ensemble des démarches relatives à la présente décision.

2025-22. ALIENATIONS - VENTE DE BOIS

Le Conseil Municipal est informé de la possibilité de vendre une coupe de bois sur la parcelle communale cadastrée zK 216 au lieudit « Le Tertre » afin de permettle l'installation d'une anterure téléphonique. Il est proposé de vendre cette coupe composée de 30 stères de bois à 15 € le stère.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande Publique,

considérant qu'il est nécessaire d'abattre 30 stères de bois sur la parcelle cadastrée ZK 216 au lieudit « Le Tertre » avant l'installation d'une antenne téléphonique'

considérant que I'EURL TOULME Bruno est interessée pour acquérir et réaliser la coupe de bois sur la parcelle cadastrée ZK 216 au lieudit << Le Tertre >> au prix de 15 € le stàe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à I'unanimité, soit 10 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstention :

- de vendre à I,EURL TOULME Bruno une coupe de 30 stàes de bois au prix de 15.00 € le stàe, située sur la parcelle cad asfiée 2K216 au lieudit « Le Tertre » ;

- d'autoriser Madame ie Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette décision. - d'inscrire la recette au Budget Primitif2025.2025 _ 23. DECISIONS BUDEGTAIRES -

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LE CONTRÔLE DES POTEAUX ET BOUCHES D'INCENDIE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder régulièrernent au

contrôle du système de sécurité incendie composé d'un parc de 24 poteaux sur le territoire communal.

La société Veolia propose la signature d'un contrat pour une année au prix de 7g € HT la vérification par poteau, soit un montant global pour les 24 poteaux incendie de I g72.00 € HT.

Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marches publics.

considérant que la commune est responsable du bon fonctionnement de son système de sécurité incendie,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder au contrôle des 24 poteaux incendie présents sur

le territoire communal,

Considerant la proposition de l'entreprise Veolia,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil Municipal décide à I'unanimité soit 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- de faire appel à I'entreprise veolia pour procéder à la vérification des 24 poteaux incendie

au prix de 78 € HT le poteau soit un montant global de 1g72.00 € pour I'ensemble du parc,

- autorise Madame le Maire à signer le contrat de vérification des poteaux incendie pour l'année

2025,

- d'inscrire la dépense au Budget primitif2025.

2025 _ 24. INTERCOMMUNALITE - COMMUNAUTE DE COMMUNES

TOURAINE VALLEE DE L,INDRE : CONVENTION RELATIVE

A LA MISE EN PLACE DE FORMATIONS MUTUALISEES

Madame le Maire propose aux mernbres du conseil Municipal de signer une nouve e convention avec la communauté de communes Touraine valléê de I'lndie afin de fixer les conditions de la mise en place et de l'organisation de formations mutualisées portées par Touraine Vallée de I'Indre.

Les actions concernées sont d'une part, les formations proposées par le centre National de la

Fonction Publique Territoriale (cNFpr) dans le cadre du catalogue de formations existant. ces formations sont alors dites « intra,/union » car délocalisées sur le territoire.

Le cNFPT peut, d'autre part, sur [a base d'un travail conjoint avec Touraine vallée de l'lndre, créer des formations hors catalogue adaptées à des problématiques ou des besoins spécifiques.Les formations mutualisées peuvent aussi aborder toute problématique ou formations non portées par le GNFPT et faisant appel à des organismes publics ou privés etlou agrées.

Les actions de formation du catalogue CNFPT « intra./union » sont réalisées sur la base de la

cotisation obligatoire versée par chaque collectivité au cNFPT (0,9 % de la masse salariale). Elles ne donnent donc pas lieu à une contribution complémentaire'

Les actions de formation « intra/union >> hors catalogue du cNFPT, spécifiques ou « à la cafte », sont susceptibles de donner lieu à contribution financière au CNFPT. La commune intéressée reçoit alors de Touraine vallée de l'Indre un récapitulatif précisant le coût de la formation et ia quote-part par agent envoyé en formation. Le règlonent s'effectuera par voie de mandatement

L,ensemble des coûts annexes afférents à la formation (frais de déplacement, frais de restauration, liais d,hébergement) n'est pas pris en charge par Touraine vallée de I'Indre'

La présente convention-cadre est signée pour les années 2025-2027 '

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, soit l0 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions' autorise Madame lè Maire à signer la convention relative à la mise en place de formations mutualisées avec la communauté de communes Touraine vallée de l'Indre.

OUES TIONS DTVERS ES

Arrivée de Madame Dominique Derouet

Permis de démolir

Les membres du Conseil MuniciPal sont informés du refus de la demande de permis de démolir d'une partie de la grange située rue d'Azay Je-Rideau sur la parcelle cadastrée AD 309 Pour rappel, cette

àémolition devait permettre de créer un accès secondaire à la zone d'aménagement d'ensem ble du Haut Vivier.

La Perrée aux Naux

L"C",*tlM**tp"lémetunavisdéfavorableàlademanded,unriverainpourlaposed,enrobéssur une partie le chemin rural no44 au lieudit « La Perrée aux Naux >>'

Alambic

-r."-b.".

du Conseil Municipal sont informés de la destruction de l'alambic installé au lieudit

« Les Carrés.

Baux ruraux

3î-t" a æ. aepurts en retraite, les parcelles suivantes, toutes situées au lieudit <( La Motte » sont àÇonittes , is nq,zB t25,Z9126,ZB t27,ZB t28r.ZB 128 etZB 66. 11 esr proposé d'en

miâÀ", les professiânnels et la population via un journal quotidien local et le bulletin municipal « Quoi de neuf » afin d'identifier les personnes intéressées'

Fête Villaeeoise du 1'" iuin 2025

i" C".""1 M".t"fp"f e-"t unîvis favorable pour la location d'un château gonflable et de-jeux en bois à la société Hendrix.lo" pou. un montant àe 330.00 € lors de la fête villageoise organisée par la

commune le l"juin 2025. Le club ado pourrait en assurer I'animation'Travaux

Dans_le cadre du programme pluriannuel d'extension de l'éclairage public, des lampadaires ont été

installés, rue de la Lampe, entre la rue des Caves et la rue des Colasdièies.

Des films solaires extérieurs ont été installés au Foyer Rural. La peinture intérieure de [a salle principale sera réalisée par les agents des services techniques courant juillet. De ce fait, le foyer rural sera fermé au public pendant cette période.

Les employés des services techniques ont réalisé les travaux suivants: rebouchage des trous dans les chemins, broyage, peinture des menuiseries du restaurant scolaire Jean Moulin, tfuvaux à I'espace de

loisirs des marais lors de l'installation du pumptrack.

Prochaines réunions

Le Conseil Municipal se réunira le mardi 20 mai 2025 à salle I'Atelier.

Le Maire

TESSIER