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Compte-Rendu - cr signe du 21 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lignières-de-Touraine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr signe du 21 03)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Dépârtement : Indre-et-Loire
Arrondissement : CHINON
MAINIDE
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ê
Liberté - Egalité - Fraternité
REPI,'BLIQUE FRANCAISE
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026
Etrient présents : Mme TESSIER Sylüe, M. MOREAU David, Mme
@, Mme VASSEUR Laurence, M. BOIN Johann, Mme GRET GaëIle, M. LOTHION Jean-François,
Mme TESSIER Catherine, l+JlLLêN-§ébastien, Mme+++IERY
Mâgêliq M. QUERU Didier, Mme LEANG Julie, M. HOUDIN
Sébastien, Mme BEAUPUY Sabrina.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
déliberer valablernent en exécution de I'article L.2121-17 du Code General des Collectivités Territoriales.
Etaient absents excusés : Mme BOURCY Julie donnant pouvoir à
Mme LEANG Julie, M. GATILLON Jerâny donnant pouvoir à M.
MOREAU David, M. PILLON Sébastien donnant pouvoir à M.
BOIN Johann, Mme THIERY Magalie donnant pouvoir à Mme
GRET Gaëlle.
La présidente ayant ouvert la séance et fait I'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code géneral des
Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Mme BEAUPUY Sabrina est désignée pour remplir cette fonction
assistée de Madame VRIGNAUD Aurélie - secrétaire génerale de
mairie.
Par suite d'une convocation en date du 16 mars 2026, les membres composant le conseil municipal de Ligrriàes-de-Touraine se sont réunis à la salle I'Atelier, 9 Place Adolphe Langlois à Ligniàes-de-Touraine, le vingt-et-un mars deux mille vingt-six, à dix heures et trente minutes sous la présidence de Mme Sylvie TESSIER, Maire de Ligrrières-de-Touraine.
Date de convocation :
16 mars 2026
Nombre de conseillers
en exercice : 15
Nombre de conseillers
présents : 1l
Nombre de conseillers
absents : 4
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : l5
2026-20. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - INSTALLATION DE LA
NOUVELLE EQUIPE MUNICIPALE
Madame Sylvie TESSIER, en sa qualité de maire sortante, prend la présidence pour cette installation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2112-l et suivants,
Vu les scrutins électoraux du 15 mars 2026, Celle-ci procède la nomination des conseillers municipaux élus.
Mme TESSIER Sylvie
M. MOREAU David
Mme BOURCY Julie
M. GATILLON Jerémy
Mme VASSEUR Laurence
M. BOIN Johann,
Mme GRET Gaëlle
M. LOTHION Jean-François
Mme TESSIER Catherine
M. PILLON Sébastien
Mme THIERY Magalie
M. QUERU Didier
Mme LEANG Julie
M. HOUDIN Sébastien
Mme BEAUPUY Sabrina
Ces membres sont déclarés installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux de la commune de Lignières-de-Touraine.
2026-2I. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES _ ELECTION DU MAIRE
Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2112-l et suivants,
Monsieur Jean-François Lothion, doyen d'âge de la séance a pris la présidence de I'assemblée
@rt.L2122-8 du CGCT).
Il a constaté que la condition de quorum posée à I'article L.2121-17 du CGCT était remplie.
Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L.2122-4 etL. 2122-'7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un hoisiàne tour de scrutin et l'élection, a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurc : Mme VASSEUR Laurence et M. BOIN Johann
et un secrétaire de séance : Mme BEAUPUY Sabrina
Il est demandé à l'assemblé qui est candidat : Mme Sylvie TESSIER se porte candidate. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a voté à bulletin secret.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillonent des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
d) Nombre de suffiages blancs (art.L.65 du code électoral) : 0
e) Nombre de sufkages exprimés : 15
f) Majorité absolue : 8
Mme TESSIER Sylvie obtient 1Svoix.
Mme TESSIER sylüe a été proclamée Maire, à la majorité absolue, au 1er tour de scrutin et a été immédiatement installee dans ses fonctions.
conformément à l'article L.2122-2 du cGC! le conseil Municipal détermine le nombre
!'_aajgints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l;effectif légal du conseil Municipal.
2026-22. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - DETERMINATION
DU NOMBRE D'ADJOINT AU MAIRE
Le Conseil municipal comprenant 15 membres, le nombre des adjoints est donc au maximum de 4.
Considerant la volonté de désigner un adjoint au sein de cette instance.
En conséquence, et au regard des dispositions de I'article précité, Madame le Maire propose de fixer à I le nombre d'adjoints.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres, le conseil Municipal décide de fixer
le nombre d'adjoints à l.
2026-23. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES _
ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-7 , et suivants.
Vu la délibération de ce jour fixant le nombre d'adjoint à 1, il y a lieu d'élire l'Adjoint de la Commune,
Madame le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préferentiel parmi les mernbres du Conseil Municipal. Sur
chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur
à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection, a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L.2122-4 etL.2122-7-2 du CGCT).
Le Maire invite le Conseil Municipal à décider du délai à laisser pour le depôt des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire.
Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs : Mme VASSEUR Laurence et M. BOIN Johann
et un secrétaire de séance : Mme BEAUPUY Sabrina
Par conséquent, il est décidé d'engager sans plus attendre les operations de l'élection des adjoints.
Il est constaté qu'une seule liste de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire a été deposée. Liste « Pour Lignières-de-Touraine, continuons ensernble : M. MOREAU David
Cette liste a été jointe au proces-verbal.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (envoloppes déposées) : 15
c) Nombre de suffiages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0
d) Nombre de suffrages blancs (art.L.65 du code électoral) : 0
e) Nombre de suftages exprimés : I 5
f) Majorité absolue : 8
2026-24. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - INDEMNITES D'ELUS
Le laire précise qu'en application de l'article L.2lz3-20 du code genéral des collectiütés territoriales, « les indemnites allouees au titre de I'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour I'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes do 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont
A été proclamé Adjoint au Maire et immédiatement installé Monsieur MOREAU David. fixées par réference au montant du traitement correspondant à I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de I'article L.2123-20-l du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à I'exception de I'indemnité du maire, sont fixées par déliberation. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant I'installation du conseil municipal.
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concemant les
indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à I'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant I'ensernble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l'article L2123-23 indique que << les maires .....perçoiÿent une indemnité de fonction
fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 212 3-20 le barème suivant:
Population (habitants) Taux (en % de f indice)
Moins de 500
De 500 à 999 44.3
De1000à3499 55.7
De3500à9999
De 10 000 à 19 999 67.6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à99 999 110
100 000 et plus 14s
Le conseil municipal peut, par délibération, fxer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 àL.2123- 24-1,
Vu la déliberation du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à un, Considerant que I'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du haitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10.89
De 500 à 999 11.77
De1000à3499 21.38
De3500à9999
De l0 000 à 19 999 28.60
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à200 000 66
Plus de 200 000 1)<
Considerant que la commune dispose d'un adjoint,
28.1
58.3
23.32 considerant que la population totale légale au I * janvier 2026 de la commune de Lignières- de-Touraine est de 1342 habitants.
considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées à l, adjoint,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité, soit 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions :
F A compter du 21 mars 2026,le montant des indemnités de fonction de l'adjoint au
maire est, dans la limite de I'enveloppe budgétaire constituée par le moniant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :
. 1"' adjoint : 21.38 o/o de I'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique
F L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas I'enveloppe globale prévue aux articles
L. 2123-22 àL. 2123-24 du code géneral des collectiütés territorialès ;
) Les indannités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l'évolution de la valeur du point de I'indice et payées mensuellernent.
La loi n" 2015-366 du 31 mars 2015 üsant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l'obligation pour le maire de lire la charte de l,élu local lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du maire et des adjoinis.
A cette même occasion, les élus se voient remettre la copie de cette charte et des dispositions prér'rres au chapitre III du Code general des collectivités territoriales (articles L 2li3-l àL 2123'35),lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du Àandat municipal.
ce document se veut être un guide de bonnes pratiques. L objectif de la charte de l,élu est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l'èxercice du mandat de l'élu municipal.
Ce document n'est pas exclusif et se complète avec d'autres dispositions existantes comme le
F Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
) le tableau récapitulant I'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
est le suivant :
Fonctions Indemnité % de I'indice Brut 1015
Maire TESSIER Sylvie 55.'7 %
l" adjoint au Maire MOREAU Daüd 21.38%
Nom et Prénom
2026-25. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - CIIARTE DE L'ELU LOCAL règlernent intérieur qui précise certaines obligations de la charte de l'élu comme la transparence dans la prise de décision, le respect des droits d'expression de chacun ou encore l'obligation de rendre compte de son activité.
Ainsi l'article L. 1l1l-13. du CGCT précise :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, defraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt géneral, à I'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intâêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe déliberant dont il est mernbre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7' Issu du suffiage universel, l'élu local est et reste
responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant I'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité teruitoriale, les dons, avantages
et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéJïcié en raison de
son mandat.
<< Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les deplacements
effectués à I'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, soit 15 voix pour, 0 voix contre et
0 abstention, prend acte de la charte de l'élu local.
OUESTIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal se réunira le mardi 14 avlil2026 à 18h00 à la salle l'Atelier.
La secrétaire de séance Maire
BEAUPUY Sabrina SIER Sylvie
I