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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 11 24 11 Environnement Clôture de la régie de recette de la déchetterie
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 11 24 11 Environnement Clôture de la régie de recette de la déchetterie)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Mode, textile et habillement,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/11/24-11 Environnement : Clôture de la régie de recette de la déchetterie
Date et heure de la séance 24 novembre 2025 - 18h30 Lieu Salle Polyvalente - Moussages Date de la convocation 18 novembre 2025
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 25
Nombre de pouvoirs 5
Présents ou représentés 30
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC arrivée à 18h52
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Christian MONS
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
François POUCHOT Jean-Pierre SOULIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Béatrice CARTAYRADE Jean-Jacques VAISSIER
Sylvie FENIES Jacques SERRAT
Raymonde THESSANDIER Elisabeth BALADUC
Absents :
|François DEFLISQUE Communauté de communes |
Conseil communautaire
la déchetterie
Délibération n° 2025/11/24-11 Environnement : Clôture de la régie de recette de
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617- 1 à R. 1617-18 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu la délibération 2008.2906.3 du 29 juin 2008 portant création de la régie de recette de la déchetterie ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
e AUTORISE Monsieur le Président à mettre fin à la régie de recettes de la déchetterie à compter du 1° décembre 2025 ;
e AUTORISE Monsieur le Président mettre fin aux fonctions du régisseur et de sous- régisseurs à compter du 1er décembre 2025. Le régisseur et les sous-régisseurs remettront au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks ;
e CHARGE Monsieur le Président et Monsieur le comptable du Trésor Public d'exécuter, chacun en ce qui les concerne, la présente à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires.
Présents ou représentés : 30
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 00
Fait à Jaleyrac, le 24 novembre 2025,
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance, Le Président,
Olivier ROCHE Jean-Pierre SOULIER