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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 065 du 31 juillet 2020
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 065 du 31 juillet 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-065
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020 Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-07-28-001 - Arrête prédectoral n° 2020-171 portant agrément d'associations de
solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ; SOLICOEUR (2 pages) Page 3
DDT 08
8-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-466 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY (2 pages) Page 6
8-2020-07-28-002 - arrêté n° 2020-474 autorisant l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de
FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la
commune de FRAILLICOURT (2 pages) Page 9
8-2020-07-29-001 - arrêté n° 2020-477 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de MACHAULT (2 pages) Page 12
8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des
populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la
campagne 2020/2021 (6 pages) Page 15
8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des
populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la
campagne 2020/2021 (18 pages) Page 22
Préfecture 08
8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a
haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a
effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet
(pylones n°106, 107, et 108) (6 pages) Page 41
8-2020-06-05-005 - Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020 portant approbation du plan de
gestion 2019-2028 de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet (communes
de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes) (4 pages) Page 48
8-2020-07-29-004 - interruption temporaire de la navigation du 1er au 24 août 2020 de
l'écluse 36 de Remilly-Aillicourt à l'écluse 35 de Mouzon sur la rivière Meuse canalisée (2
pages) Page 53
2 DDCSPP 08
8-2020-07-28-001
Arrête prédectoral n° 2020-171 portant agrément
d'associations de solidarité au titre des chèques
d'accompagnement personnalisé ; SOLICOEUR
DDCSPP 08 - 8-2020-07-28-001 - Arrête prédectoral n° 2020-171 portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ; SOLICOEUR 3 Direction Départementale
PREFET de la Cohésion Sociale et
DES ARDENNES de la Protection des Populations ser Service Protection des Publics Fr Vulnérables
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2020-171
portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6;
Vu le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé,
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n° 603 du 1° janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'arrêté du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-760 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,
Vu les statuts de l'association "SOLICOEUR" en date du 29/12/2007
Vu l'objet social de l'association,
ARRÊTE
Article 1°’: L'association "SOLICOEUR ", dont le siège social est situé 9 rue Colette - 08000
Charleville-Mézières, est agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques
d'accompagnement personnalisé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 Courriel : ddcspp-ppv@ardennes.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00 1/3
DDCSPP 08 - 8-2020-07-28-001 - Arrête prédectoral n° 2020-171 portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ; SOLICOEUR 4 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire de l’arrêté sera remis à l'association
Fait à Charleville-Mézières, le 28/07/2020
P/Le Préfet,
La Directrice Départemantale Adjointe
Sylvie BONNET
* voies de recours applicables dans les 2 mois de la publication ou de la notification de ce présent arrêté - un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service protection des publics vulnérables - un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet. - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalon en-champagne.tribunal.administratif.fr).
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35 Courriel : ddcspp-ppv@ardennes.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 15 sauf vendredi : fermeture 16 h 00 213
DDCSPP 08 - 8-2020-07-28-001 - Arrête prédectoral n° 2020-171 portant agrément d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ; SOLICOEUR 5 DDT 08
8-2020-07-23-002
arrêté n° 2020-466 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de
CHEMERY-CHEHERY
DDT 08 - 8-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-466 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 6 Ex Direction
PRÉFET départementale
pra ARDENNES des territoires Étalité Fraternité
Arrêté n° 2020- &£6
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L'211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse
LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes |
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires des Ardennes :
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHEMERY-CHEHERY du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts en
date du 20 janvier 2020 :
Vu lé plan des lieux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
| Département | Personne Morale | Territoire | Indications cadastrales | _Contenanc e_
|__| Propriétaire | communal | Section | N° | Lieu-dit | HA | A CA
| Ardennes | Commune de | CHEHERY- Les |
ES —}Ghémen-Chéhéry| CHEMERY | DAZA | 56 | Balières | © ml né Ardennes Commune de
CHEÉHERY- | Les |
|” ____|Chémery-Chéhéry| CHEMERY | 1142A |$6A Lu 0 |34) 20 Ardennes | Commune
de | CHEHERY- 11474 368! LeS 0 |11! 40
[_ _ __| Chémery-Chéhéry | __ CHEMERY {717 | Balières| " | |" | Ardennes Commune de CHEHERY- | Les
UT | chémen-Créhery | CHEMERY | 1142A | 68 Es | 0 149 94! | Ardennes Commune de CHEHERY- La
: ___|Chémery-Chéhéry| CHEMERY | 1142A | 86 Li) 0 D” 05 Ardennes Commune de CHEHERY- | | La
|Chémery-Chéhéry| CHEMERY | 114ZA [87 | Fontaine | 02,7
DDT 08 - 8-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-466 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 7 Ardennes Commune de | CHEHERY- | ..., | Boisde | , |.
| |Chémery-Chéhéry| CHEMERY ZB | S7 |Naumont | 1 Los 15 | | Ardennes | Commune
de CHEHERY- | z |58 Boisde os
______|Chémery-Chéhéry | _ CHEMERY |" | *" |Naumont|7 |" | °%*) 1 . _ D | _|l | Total | 2 123173
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de CHEMERY-
CHEHERY et aux services de l'office national des forêts
Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de CHEMERY-
CHEHERY | +
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire
de la commune de CHEMERY-CHEHERY et le directeur d'agence de l'office national des forêts des
Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 23/07/2020
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
La Cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse
7 dd
(4
N — Victoria SEIDÉNGLANZ
sn
an Dan eu mr réa emennnn
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mols à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —
75349 PARIS 07
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours. fr
DDT 08 - 8-2020-07-23-002 - arrêté n° 2020-466 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de CHEMERY-CHEHERY 8 DDT 08
8-2020-07-28-002
arrêté n° 2020-474 autorisant l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
"L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à
organiser un concours de pêche dans la rivière "La
Malacquise" sur la commune de FRAILLICOURT
DDT 08 - 8-2020-07-28-002 - arrêté n° 2020-474 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de FRAILLICOURT 9 M ] Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté
Égaïité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 71,
autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) « L'Eveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT
à organiser un concours de pêche dans la rivière « La Malacquise » sur la
commune de FRAIÏLLICOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6 pour
sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-490 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu larrêté du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieure
des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-893 du 27 décembre 2019 portant réglementation de l'exercice de la
pêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennes
pour l'année 2020 ;
Vu la demande en date du 17 mai 2020 présentée par Mme la présidente de l' association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Éveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT ;
Vu l'avis favorable en date du 3 juillet 2020 du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ; : ,
Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
6 juillet 2020 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement, du 29 juin au 20 juillet 2020 inclus ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mme la présidente de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « L'Éveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT est autorisée à organiser un concours de pêche à la truite, dans la rivière de 1ère catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la commune de Fraillicourt le dimanche 2 août 2020.
DDT 08 - 8-2020-07-28-002 - arrêté n° 2020-474 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de FRAILLICOURT 10 Article 2 :
Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pour objet d'empêcher
entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application de l'article L.
436-6 du code de l'environnement (ancien article L. 236-6 du code rural).
Article 3 :
Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêche en eau
douce. Les participants devront en particulier :
- Se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être en possession
de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition des
agents chargés de la police de la pêche ;
- respecter la taille minimale de capture.
Article 4 : ,
Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps et lieu du concours uniquement.
Article 5 :
L' AAPPMA « L'Éveil de la Malacquise » devra se tenir informée de l’évolution de la situation de la rivière et consulter sur le site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes les arrêtés portant limitation provisoire de certains usages de leau sur lé lien hitg://www.ardennes. aouv fr/l-arrete- limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779 html le cas échéant.
Le passage à un seuil d'alerte renforcée ou à un seuil de crise de la zone d'alerte n°4 (Oise) de
l'arrêté n°2017-357 du 28 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en
période de sécheresse vaut annulation du présent arrêté autorisant lAAPPMA à organiser un
concours de pêche dans la rivière « La Malacquise » sur la commune de Fraillicourt.
Article 6 :
La directrice départementale des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de FRAILLICOURT pour affichage.
Charleville-Mézières, le _ 2.8. JL. 2020
Pour la directrice départementale des territoires
La cheffe du sen e nement
O
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de {a Préfecture - BP 60002 — 08005 Charlevilte-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-
Dermain 75007 Paris ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châälons-en-Champagne
Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwielerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois. ARE PS AS RAA 2 LR SRE ARRET LR RER RTS ÉCRIRE PEER SRE ES
DDT 08 - 8-2020-07-28-002 - arrêté n° 2020-474 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de FRAILLICOURT 11 DDT 08
8-2020-07-29-001
arrêté n° 2020-477 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de
MACHAULT
DDT 08 - 8-2020-07-29-001 - arrêté n° 2020-477 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MACHAULT 12 En Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Éealité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - 47+
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
Sur la commune de MACHAULT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes
;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires
des Ardennes :
Vu la demande en date du 27 juillet 2020 présentée par la SCEA La Roma représentée par Mme Sylvie ROBERT, agricultrice
à MACHAULT :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures et à diverses formes de propriété sur le territoire de la commune de MACHAULT
:
ARRÊTE
Article 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2020 inclus, à organiser, commander et
diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent
arrêté.
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MACHAULT.
Article 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux à utiliser en tant que de besoin
:
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine,
— des collets à arrêtoir,
— des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2020-07-29-001 - arrêté n° 2020-477 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MACHAULT 13 Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire assister, lors de chaque intervention,
d'un où plusieurs piégeurs agréés.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement
assurés. |ls devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs
de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est‘tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des
interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de MACHAULT. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de MACHAULT et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 293 /ot | bio
pour le Préfet,
et pour la directrice départementale des territoires,
la cheffe SEA PEpores Chasse
Vafafsero NGLANZ L en 3
DA
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charieville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain-— 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours. fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-07-29-001 - arrêté n° 2020-477 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de MACHAULT 14 DDT 08
8-2020-07-29-002
arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de
régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la
campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 15 E 2 Direction PRÉFET départementale
re ARDENNES des territoires Évalité Fraternité
Arrêté n° 2020 — 478
de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en pisciculture pour la campagne 2020/2021
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-
14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame
Maryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réuni le 7 juillet 2020 ;
Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de
poissons protégées présentes sur le territoire ;
Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l’activité
économique des piscicultures ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises en place
par M. HEURTAUX Jacky et l'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédation des grands
cormorans, ne sont pas suffisantes ;
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 16 ARRETE
Article 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires de
l’autorisation :
Pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur les secteurs
géographiques délimités comme suit :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés Nombre maximum de
ormorans pouvant être | prélevés Pisciculture de Vendresse,- M. HEURTAUX Jacky 10 gérée par M. HEURTAUX: M. DETE Jean acky, sise sur le territoire de la:
commune de Vendresse
EARL MAHAUT Pisciculture,- M. MAHAUT Frédéric ; 20
gérée par M. MAHAUT Frédéric,- M. DAUPHY Jean-Claude ;
sise sur le territoire des- M. PARISI Patrick ;
communes d'Autry, Aure,- M. BERTRAND Frédéric
Condé-les-Autry, Grandham,
Lançon et Senuc
Total 30
Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci-dessus.
Les personnes autorisées devront être porteurs du présent arrêté préfectoral lors de chaque
opération de régulation du grand cormoran. Ils devront, en outre, respecter les règles ordinaires de la
police de la chasse.
Article 2 : réglementation des secteurs autorisés
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable des
propriétaires.
Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirs
habituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et la
grande aigrette, sont exclus des zones de tir.
L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennes
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur des
dortoirs de plus de 50 individus.
Article 3 : période d'intervention
Les opérations de tir de régulation débuteront à compter du vendredi 21 août 2020 et s'achèveront au
plus tard le dimanche 28 février 2021 à 17 h 30.
Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 17 Article 4 : prolongation de la période d’intervention
Si le quota n'est pas atteint et que des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà du
dimanche 28 février 2021, la période d'intervention sera prolongée jusqu’au mercredi 31 mars 2021
sur les piscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT. Les sites de nidification des
oiseaux d'eau seront évités.
Article 5 : suspension des tirs
Les tirs seront suspendus courant janvier 2021 par décision de la direction départementale des
territoires des Ardennes pour la réalisation d'un comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirs
indiquera la durée précise de cette interruption.
En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent en informer
dans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale des territoires des Ardennes.
Un courrier sera adressé par la direction départementale des territoires des Ardennes aux
pisciculteurs, leur demandant de stopper les prélèvements.
Article 6 : encadrement des personnes autorisées
Les opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale des Ardennes
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. BOUDSOCQ Benoît,
coordinateur pour les piscicultures.
Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment de
l'opération de tir.
Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés)
pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.
Article 7 : suivi des quotas individuels
Chaque responsable de pisciculture autorisé transmettra impérativement au coordinateur le compte-
rendu en annexe du présent arrêté, listant les prélèvements effectués par toutes les personnes
déléguées désignées à l’article 1 du présent arrêté avant le jeudi 15 avril 2021.
Il y sera précisé si une prolongation du délai a été accordée sous conditions.
Les salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques sont chargés de récupérer le compte-rendu établi par les pisciculteurs. Ils seront transmis
dès que possible à la direction départementale des territoires des Ardennes. En cas de non renvoi de
ces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs pour la
campagne de régulation des populations du grand cormoran 2021/2022.
Article 8 : procédés de chasse
Conformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 9 : récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédération
départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques qui les
transmettront à un centre agréé à cet effet.
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 18 Article 10 : publicité
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Mmes les sous-préfètes de Sedan et de Rethel,
. le sous-préfet de Vouziers,
. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
. le directeur départemental de la sécurité publique,
. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
. le président du conseil départemental des Ardennes,
. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,
. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques,
M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,
MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementale des
Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,
M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,
Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham, Lançon, Senuc
et Vendresse.
£S££<<£<<<
Article 11 : exécution
La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le À | JUIL. 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice eparemen ge des territoires
un) EC É — AS 4 ce Le L 7 me —— a
ir
— Maryse LAUNOIS
À —
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique — 246 Boulevard Saint-
Germain — 75007 Paris
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du
Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 19 0
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Annexe : compte-rendu intervention sur pisciculture
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Bénéficiaire de l’autorisation de destruction à tir du grand cormoran
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Prolongation des tirs de régulation jusqu’au 31 mars 2021 (*cocher la réponse) :
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Fait à Le : Signature :
SAISON 2020 / 2021 Compte-rendu de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 15 avril 2021
Important : les tireurs qui n’auront pas retourné leur compte rendu,
même en l’absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2021/2022
OUI
NON
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 20 Compte rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l’oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2020-07-29-002 - arrêté préfectoral n° 2020-478 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en pisciculture pour la campagne 2020/2021 21 DDT 08
8-2020-07-29-003
arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de
régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la
campagne 2020/2021
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 22 En Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
u
Arrêté n° 2020 - 479
de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
en eaux libres pour la campagne 2020/2021
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, et R.411-1 à
R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans ; |
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame
Maryse Launois, directrice départementale des territoires des Ardennes ;:
Vu l'avis du comité de suivi de la régulätion du grand cormoran des Ardennes réuni le 7 juillet 2020 ;
Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national .
Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de
poissons protégées présentes sur le territoire ;
Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activité
économique des piscicultures ;
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 23 ARRETE
Article 1 : période d'intervention
Les opérations de tir de régulation débuteront à compter du vendredi 21 août 2020 et s'achèveront au
plus tard le dimanche 28 février 2021 à 17 h 30.
Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 2 : secteurs autorisés
Les territoires autorisés aux tirs de régulation, où la prédation du grand cormoran présente des
risques pour des espèces de poissons menacées, sont limités aux portions des cours d'eau ou plans
d'eau suivants et jusqu'à 100 m des rives comme suit (annexe 1) :
* secteur n° 1: l’Aire (de la limite avec le département de la Meuse à Apremont jusqu'à sa
confluence avec l'Aisne), l'Aisne -amont (de la limite avec le département de la Marne à
Condé-les-Autry jusqu'au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de Vouziers à la
limite avec le département de l'Aisne à Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 à la
confluence avec l'Aisne et l'Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne à la limite du
département de l'Aisne à Avaux), le Canal des Ardennes (de Semuy à Dom-le-Mesnil), la Bar
(du pont de la RD 34 à Vendresse jusqu’à sa confluence avec la Meuse à Dom-le-Mesnil) ;
* secteur n° 2: la Chiers (du département de la Meuse à La Ferté-sur-Chiers jusqu'à sa
confluence avec la Meuse à Bazeilles), la Meuse (du département de la Meuse à Létanne
jusqu'à la frontière avec le Royaume de Belgique à Givet), la Semoy (de la frontière avec le
Royaume de Belgique à Les-Hautes-Rivières jusqu'à sa confluence avec la Meuse à
Monthermé), le lac des Vieilles Forges et les ballastières départementales des Ayvelles.
Article 3 : quotas autorisés par secteur
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être régulés en eaux libres est limité à 650 individus
selon la répartition suivante :
* secteur n° 1 : 200 individus maximum ;
* secteur n° 2: 400 individus maximum.
Le reliquat (de 50 individus) sera attribué par le comité de suivi au vu des prélèvements réalisés et en
fonction de la nécessité d'organiser des opérations définies à l’article 9 du présent arrêté.
Au vu de l'évolution des prélèvements effectués, le comité de suivi aura la possibilité de moduler les
quotas par secteur.
Article 4 : réglementation des secteurs autorisés
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable des
propriétaires.
Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité ainsi que les dortoirs habituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et la
grande aigrette sont exclus des zones de tir.
L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennes
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur des
dortoirs de plus de 50 individus. |
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 24 Article 5 : chasseurs et adjudicataires autorisés
Les chasseurs et les adjudicataires d'un lot de chasse au gibier d'eau et leurs ayants droit porteurs
d'une licence individuelle sur le domaine public fluvial sont autorisés à effectuer des tirs de régulation
des populations de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, uniquement dans le secteur de leur
affectation, selon l'annexe 2 et dans la limite du quota autorisé pour ce secteur conformément à
l’article 3 du présent arrêté.
Ils devront être porteurs d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2020/2021. Ils
devront, en outre, respecter les règles ordinaires de la police de la chasse.
Chaque adjudicataire est responsable des prélèvements effectués sur son (ou ses) lot(s) par lui-
même et par ses ayants droits.
Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés)
pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.
Article 6 : encadrement des personnes autorisées
Les opérations de tir sur plans d'eau et cours d’eau seront encadrées par les salariés de la fédération
départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, coordinateurs de
secteur, désignés ci-dessous :
+ secteurs n° 1 : M. BOUDSOCQ Benoît ;
+ secteurs n° 2 : M. KOBUSINSKI Michaël.
Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment de
l'opération de tir.
Article 7 : suivi des quotas
Chaque chasseur où adjudicataire, autorisé à effectuer des tirs de régulation des populations de
l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour cette campagne 2020/2021, enverra impérativement au
coordinateur de son secteur Un compte-rendu intermédiaire de prélèvement aux dates suivantes :
17 décembre 2020, 21 janvier 2021 et 11 février 2021 (annexes 3 à 5). Il enverra également le
compte-rendu final, au plus tard pour le 16 mars 2021 (annexe 6). Chaque compte-rendu doit être
retourné et ce même si aucun prélèvement n’a été réalisé.
Chaque adjudicataire est chargé de lister sur ses comptes-rendus les prélèvements effectués par lui-
même et par tous ses ayants droits.
Chaque coordinateur de secteur est chargé de récupérer tous les comptes-rendus intermédiaires de
prélèvements, ainsi que le compte-rendu final auprès des chasseurs et des adjudicataires, et de les
transmettre dès que possible à la direction départementale des territoires des Ardennes.
Les tireurs qui n'auront pas renvoyé leurs comptes-rendus ne se verront pas renouveler leur
autorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran 2021/2022.
Article 8 : suspension des tirs
Les tirs seront suspendus courant janvier 2021 par décision de la direction départementale des
territoires des Ardennes pour la réalisation d'un comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirs
indiquera la durée précise de cette interruption.
En cas de réalisation du quota annuel autorisé, un courrier sera adressé par la direction
départementale des territoires des Ardennes à l'ensemble des chasseurs, leur demandant de stopper
les prélèvements.
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 25 Article 9 : intervention sur demande
En complément des secteurs précités à l’article 2, des interventions de prélèvements sur d’autres
Sites sur lesquels serait constaté un afflux d'individus pourront être organisées sur demande expresse
des propriétaires adressée à la direction départementale des territoires des Ardennes.
Les opérations de tirs seront encadrées par des agents assermentés de la fédération départementale
des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou des agents de l'office français
de la biodiversité.
Un arrêté sera notifié à cet effét aux propriétaires et/ou locataires des sites concernés, fixant
notamment les modalités de ces interventions.
Un compte-rendu de prélèvement (annexe 7) sera à envoyer à la fédération départementale des
Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques par le tireur autorisé après chaque
opération.
Article 10 : procédés de chasse
Conformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 11 : récupération des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux correspondants de secteur qui les
transmettront à un centre agréé à cet effet.
Article 12 : publicité
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Mmes les sous-préfètes de Sedan et de Rethel,
M. le sous-préfet de Vouziers,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,
M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le président du conseil départemental des Ardennes,
M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,
M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques,
M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,
MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, coordinateurs de secteur,
Mmes et MM. les chasseurs autorisés à effectuer des tirs de régulation,
Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autorisés à effectuer des tirs de régulation,
Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 26 Article 13 : exécution
La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 G JUIL. eU20
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
f
Méryse LAUNOIS
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex | - Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique — 246 Boulevard Saint-
Germain — 75007 Paris
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -— 25 rue du
Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 27 CAMPAGNE DE REGULATION DES POPULATIONS
DU GRAND CORMORAN
LEGENDE DE LA CARTE
Dé Cours d'eau principaux
di Canaux
Dé Limite du département
@ Localisation des principales villes
Ab Nom des villes
F1 Plans d'eau
MAUBERT-FONTAINE
SIGNY-L'ABBAYE
RETHEL
0 25 5 7,5 10km
mu
M.KOBUSINSKI - 0674357797
cormoran@pecheO8.fr
Le Lac des Vieilles Forges
CHARLEVILLE-MEZTERES
Ballastières Départementales
de Les Ayvelles
La Meuse
\\ La Bar
MN Le Canal des Ardennes
L'Etang de Bairon
M Le Canal des Ardennes
Canal des Ardennes "3
VOUZIERS
cormoran@pecheO8.fr
A à PM M.soubsoca - 0682937838
ANNEXE 1 :
2020 - 2021
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 28 Nom Prénom
ADNET Thomas
CARTELLI Gidio
CHATELAIN Emmanuel
DELVENNE Raphaël
DEMELENNE Philippe
GAILLOT Jean-Pierre
GEORGEON Yannis
Nom Prénom
BOVRISSE Noé
BRULLOT Eric
BRUNEAU Geoffroy
DEMISSY Flavien
DRIVIERE Daniel
DUBECQ Frédéric
FRANKART Jean
GAMBIER Jean-Pol
GILLET François
GRISAT Victor
Nom Prénom
NIVAL Bernard
PASTE Sylvain
RENARD Thierry
RENARD Francis
VANNIER Alain
VAUCHELET Eric
VUARNESSON Jean-Pierre
Nom Prénom
GRISAT Bernard
GUICHARD Alban
JASPIERRE Jean-Marc
LATASTE André
LOBIDEL Alain
MAHAUT Frédéric
MOSCHENI Yvan
ROBRIQUET Dominique
SMITH Gérard
STEVENIN Patrick
THERET Hervé
Annexe 2 : personnes autorisées à effectuer les tirs de régulation
Secteur n° 1 : l’Aire (de la limite avec le département de la Meuse à Apremont jusqu'à sa confluence avec l’Aisne), l’Aisne amont (de la limite avec le département de la Marne à Condé-les-Autry jusqu’au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de Vouziers à la limite avec le département de l’Aisne à Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 à la confluence avec l'Aisne et l’Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne à la limite du département de l’Aisne à Avaux), le Canal des Ardennes (de Semuy à Dom-le-Mesnil), la Bar (du pont de la RD 34 à Vendresse jusqu’à sa confluence avec la Meuse à Dom-le-Mesnil).
Adjudicataires
Tireurs
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 29 Nom Prénom Nom Prénom
CHRISMENT Jean-Claude MASSON Olivier
DELFORGE Claude PESCATORI Jean-Pierre
DEPOIX Richard RICHARD Janick
DOMINE Yves ROUSSEAUX Sébastien
GEORGEON Yannis SAVART Loris
HURPET Stéphane SCIEUR Christian
LAMOTTE Philippe SCIEUR Jean-Yves
LARZILLERE Damien SOURIOUX James
LEPINE Claude THIRY Francis
VANNET Patrick
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prenom Nom Prénom
ADNET Gilles FABRE Régis LAMBERT Cédric PASQUALI Jérome AGON Romain GERNELLE Guillaume LAMBERT Dany PATRIARCHE Hubert BERTRAND Didier GILLET Jean LAMBERT Rémi PATRIARCHE [André BERTRAND Damien GILLET Sébastien LE GUERNIGOU [Matthieu PERIGNON Christophe BOULANGER [Pascal GLEDIC Alexandre LECLER mi ti RIOU Sylvain CABUT Bernard GRENDENA [Alexis LIEREAUX ARESIRe ROSATI Thierry CATTANT Gérard GRENDENA [Dylan LONTOR Alain ROUSSEL Emmanuel CHIOMENTO [Nicolas GRENDENA [Yvan hide dar SOKOLOWSKI [Yoann CHRISMENT [Richard HENRY Fabrice ere _ SOKOLOWSKI [Philippe COFFIN Gérard HERMANN Nicolas TIRRGUERITE et SPILMONT Jean-Luc EU andre es _— MENSER Frédéric THIRY Jonathan COU arc JACOILLO ulien er Rréhoey WAROQUIEZ [Luc DI-MARCA Anthony LAIDOUN Christophe MONEROY SEE WILLAIME Marcel
Secteur n° 2 : la Chiers (du département de la Meuse à La Ferté-sur-Chiers jusqu’à sa confluence avec la Meuse à Bazeilles), la Meuse (du département de la Meuse à Létanne jusqu’à la frontière avec le Royaume de Belgique à Givet), la Semoy (de la frontière avec le Royaume de Belgique à Les-Hautes-Rivières jusqu’à sa confluence avec la Meuse à Monthermé), le lac des Vieilles Forges et les ballastières départementales des Ayvelles.
Adjudicataires
Tireurs
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 30 Annexe 3 : 1er compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner
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Bénéficiaire de l’autorisation de destruction à tir du grand cormoran
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Fait à Le : Signature :
SAISON 2020 / 2021 Compte-rendu intermédiaire de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 17 décembre 2020
Important : les tireurs qui n’auront pas retourné leurs comptes-rendus, même en l’absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 31 Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l’oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 32 Annexe 4 : 2e compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner
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Fait à Le : Signature :
SAISON 2020 / 2021 Compte-rendu intermédiaire de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 21 janvier 2021
Important : les tireurs qui n’auront pas retourné leurs comptes-rendus, même en l’absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 33 Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l’oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 34 Annexe 5 : 3e compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner
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Bénéficiaire de l’autorisation de destruction à tir du grand cormoran
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Fait à Le : Signature :
SAISON 2020 / 2021 Compte-rendu intermédiaire de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 11 février 2021
Important : les tireurs qui n’auront pas retourné leurs comptes-rendus, même en l’absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 35 Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l’oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 36 Annexe 6 : dernier compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner
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Bénéficiaire de l’autorisation de destruction à tir du grand cormoran
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Fait à Le : Signature :
SAISON 2020 / 2021 Compte-rendu final de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 16 mars 2021
Important : les tireurs qui n’auront pas retourné leurs comptes-rendus, même en l’absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 37 Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l’oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 38 Annexe 7 : compte-rendu intervention sur demande de
propriétaire privé
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Personne ayant effectué l’opération
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Désignation de la propriété privée
Propriétaire concerné :
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Localisation de la propriété :
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Fait à Le : Signature (du tireur) :
SAISON 2020 / 2021 Compte-rendu de prélèvements de grands cormorans sur propriété
privée
A renvoyer à la fin de l’opération
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 39 Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/19 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l’oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2020-07-29-003 - arrêté préfectoral n° 2020-479 du 29 juillet 2020 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2020/2021 40 Préfecture 08
8-2020-04-30-004
Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la
ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes
et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la
portion situee dans la réserve naturelle nationale de la
pointe de Givet
(pylones n°106, 107, et 108)
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 41 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la coordination et de l’appui aux territoires
Bureau des procédures environnementales
ARRÊTÉ N°2020/ © 1
AUTORISANT LA RÉPARATION DE LA LIGNE DE 63 000 VOLTS (CHOOZ, FROMELENNES ET GIVET) POUR DES TRAVAUX À EFFECTUER
SUR LA PORTION SITUÉE DANS LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE (R N N) DE LA POINTE DE GIVET
(PYLÔNES N°106, 107, ET 108)
(territoire de la commune de Rancennes)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L332-9 et R332-27 relatifs à la modification
de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle,
Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de la pointe de
Givet (Ardennes),
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l’arrêté du préfet des Ardennes n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature
à M. Christophe Heriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu le dossier présenté, pour les travaux cités en titre, par le directeur de Réseau de Transport et
d’Electricité de France les 10 et 15 avril 2020,
Vu les compléments apportés le 24 avril 2020 pour la consultation des membres du comité de gestion
de la réserve naturelle nationale à savoir un dossier non technique intégrant les remarques des gestionnaires
du site ainsi que l’avis de la DREAL et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) actualisé
suite aux observations des gestionnaires.
Vu l’avis du 21 avril 2020 de la DREAL Grand Est, service de l’eau, biodiversité, paysages/pôle
espaces naturels ouest,
Vu Pavis conjoint du 22 avril 2020 des gestionnaires de la réserve naturelle de la pointe de Givet (le
directeur de l’agence de l’office national des forêts des Ardennes et le président du conservatoire d’espaces
naturels de Champagne-Ardenne),
Vu le courrier électronique du 24 avril 2020 saisissant les membres du comité consultatif de gestion
de la réserve naturelle de la pointe de Givet, pour avis, en application de l’article 12 du décret n°99-154 du 4
mars 1999 cité précédemment précisant que « les travaux nécessités par l'entretien et la modernisation des
installations existantes sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif »,
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr —
les horaires d’ouverture sont consultables sur le site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 42 Arrêté autorisant l'organisation des travaux RTE au sein de la réserve naturelle nationale de Givet à Rancennes page 2/6
Considérant que :
- la partie de la ligne électrique située dans la réserve et objet de la présente demandea été installée en
juin 1950,
- la section de ligne concernée est fortement endommagée et qu’il faut procéder à sa réparation sans
délai.
- pour rétablir la fonctionnalité de cette ligne et sécuriser ce tronçon, RTE (réseau transport
d'électricité) prévoit de remplacer les pylônes 108 et 109 en béton par des supports treillis métalliques et les
têtes des autres pylônes (105, 106 et 107) en remplaçant les câbles de la portée 108 /109 par des conducteurs
neufs (longueur de 356 m).
- les pylônes 105,106,107 et 108 sont situés dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
- les travaux faisant l’objet de la présente demande concernent les pylônes 106, 107 et 108.
Considérant que le pétitionnaire a pris en compte les avis des gestionnaires et de la DREAL pour
limiter l’impact des travaux sur la faune et la flore de cette réserve et que les résultats de la consultation des
membres du comité consultatif de cette réserve sont intégrés dans les prescriptions du présent arrêté,
Considérant que les travaux peuvent être autorisés dans la réserve naturelle nationale de la pointe de
Givet sous réserve du suivi par le pétitionnaire des prescriptions émises dans sa demande et de celles du
présent arrêté,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire
Le directeur de Réseau de Transport et d’Électricité (RTE) de France, service étude concertation
environnement - Direction Développement Ingénierie — Centre Développement Ingénierie Nancy - service
Concertation Environnement Tiers, 8 rue de Versigny 54 600 Villers-lès-Nancy est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : nature de lautorisation
Les dispositions du présent arrêté autorisent RTE :
- à pénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet,
- à procéder, dans cette réserve, sur le territoire de la commune de Rancennes, aux travaux nécessaires
à la remise en état des structures (câbles et pylônes) d’un tronçon de la ligne électrique 63 kV Chooz- Givet-
Fromelennes (communes de Rancennes et Givet) entre les pylônes 105, 106, 107, 108.
Article 3 : conditions d’exécution des travaux et prescriptions relatives à leur réalisation
3-1 modalités d’accès à la zone des travaux
Ces modalités font l’objet des annexes 1 et 2 du présent arrêté.
3-2 prescriptions relatives aux travaux
- Les véhicules devront respecter le tracé des chemins balisés et le transit de véhicules sera limité au
strict nécessaire (un aller-retour unique pour traiter les pylônes n°106 et n°107 d’une nacelle de faible
gabarit, soit environ 14 aller-retours au total pour l’opération de maintenance sur le pylône n°108),
- Les pelouses adjacentes aux pistes et emprises de travaux balisés seront évitées et ne feront l’objet
d’aucun stockage même temporaire.
3-3 point de vigilance
- tout véhicule pénétrant au sein de la Réserve Naturelle Nationale devra avoir été nettoyé afin
d’éviter tout risque de présence de graines ou de fragments de végétaux susceptibles de s’implanter au sein
des habitats naturels de la réserve,
- les excavations achevées seront temporairement entourées d’un grillage à petites mailles jusqu’à
comblement définitif des fouilles,
- les déblais de substrat limono-argileux seront stockés hors de la réserve,
- les roches seront remises en tas sur place.
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 43 Arrêté autorisant l'organisation des travaux RTE au sein de la réserve naturelle nationale de Givet à Rancennes page 3/6
3-4 moyens de surveillance et de prévention pendant les travaux
Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bon déroulement du
chantier devra être en possession d’une copie du présent arrêté.
Lors de la phase d’exécution des travaux, pour minimiser les risques d’éventuelles incidences
particulières sur le milieu naturel :
- sont interdits tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à
l'intégrité de la faune et de la flore,
- sont interdits l’abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet,
de tous détritus de quelque nature que ce soit ,
- sont obligatoires la collecte, le tri et l’élimination de tous les déchets présents sur le site de la
réserve.
Article 4 : durée de validité de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté est d’un an à compter de sa signature. Le calendrier
prévisionnel des travaux est présenté en annexe 3.
Article 5 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : autres réglementations
Le présent arrêté est délivré au titre du code de l’environnement et de la réglementation relative de la
réserve naturelle de la pointe de Givet.
Il ne préjuge pas des autres autorisations ou déclarations requises notamment, au titre du respect de la
propriété (passage sur des parcelles privées ou publiques).
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,
conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire.
Article 8 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions prévues
par les articles R332-69 et suivants du code de l'environnement.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires des
Ardennes, le pétitionnaire, le directeur de l’agence de l’office national des forêts des Ardennes, le directeur
du conservatoire d’espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Ardennes, le maire de Rancennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 28 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christophe HERIARD
annexe | : Carte de localisation des travaux
annexe 2 : Chemin d’accès aux pylônes
annexe 3 : Calendrier prévisionnel des travaux
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 44 Arrêté autorisant l'organisation des travaux RTE au sein de la réserve naturelle nationale de Givet à Rancennes page 4/6
+ Annexe 1 : Localisation des travaux
Les travaux de réparation de la ligne de la ligne électrique 63 KV Chooz-Givet-Fromelennes concernent
3 pylônes situés au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet (FR3600145).
Pylône n°106
u Pylone n°107
. Pylône n°108
Emprise de pyléne électrique existant
Chernin, référencé à la créafion de lo Réserve
Naturelle Nalionde, hréquenté por des
véhicules motorisés
Sentier. référencé à lo ctéation de le Réierve
Nalutele Nolloncte. peu ou non fréquenté por
des véhicules motorisé
Tronsit av sein d'espaces natwels
Ci-dessus, carte présentant la localisation des pylônes et accès concernés par les travaux de réparation
de ligne électrique 63 KV Chooz-Givet-Fromelennes au sein de la RNN — Fond cartographique : ©IGH
Pylônen’106 Pylône n°107 Pylône n°108
.
.
LA
r, ,,
ESA Empriso de pylère élschique existant
Chemin. référencé à la création de la Réserve
EE Notwele Mofenole équenté por des véhicules mototiés
#1] SenGer. référencé à la créoñion de la Réserve
Notwelle Naflssale. peu ou non fréquenté por
des véhiculesmotorisé
Ex Trorailov sein d'espaces nolurels
Ci-dessus, carte présentant la localisation des pylônes et accès concernés par les travaux de réparation de ligne électrique 63 KV Chooz-Givet-Fromelennes au sein de
la RNN — Fond cartographique : © 2020 Microsoft Corporation, 2020 DigitalGlobe, ©2020 HERE
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 45 Arrêté autorisant l'organisation des travaux RTE au sein de la réserve naturelle nationale de Givet à Rancennes page 5/6
+ Annexe 2 : chemins d’accès au pylône
2a) Accès au pylône n°106
CAMP TEUANENS 0
GUMONG HAVE
Option d'accès n°4
Tronconisitué én dehors dela
| Réserte Naturelle Nationale FU
LA Tronçontsitué auseintdelo
Réserve Naturelle Nationale
|
.!
Chcontre et page précedente, cartes locali nt le tracé des différentes options potentielles d'accès au pylône n°106 — fond cartographique ÉGOOGLE
Pylône n°107 Pylône n°108
Es Empric de pyiéac élechique existant
Chemin rétérencé & la créahon de ls Réserve
EX Nobrete héquenté ces : Jorisés
EE Senker. référencé à ka crévlion de ka Réserve
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Ci-dessus, carte présentant la localisation de l'accès au pylône n°106 dans le cadre des travaux de réparation de ligne électrique 63 KV Chooz-Givet-Fromelennes au
sein de la RNN = Fond cartographique : © 2020 Mi ft Corporation, ©2020 DigitalGlobe, ©2020 HERE €bar |
2b}) accès au pylône 107
Pylôrie n°106 Pylônen‘107 Pylône n°108
Ci-dessus, carte présentant la localisation de l'accès au pylône n°107 dans le cadre des travaux de réparation de ligne électrique 63 KV Chooz-Givet-Fromelennes au
sein de la RNN — Fond cartographique : © 2020 Microsoft Corporation, @2020 DigitalGlobe, ©2020 HERE
2c)accès au pylône 108
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 46 Arrêté autorisant l'organisation des travaux RTE au sein de la réserve naturelle nationale de Givet à Rancennes page 6/6
Avarie Chooz - Givet N 202 * Gi | | ÉTETACE | à R— [ j —_— Le er |
Support n°108 et 1031 re
SuppoiO0ON'a créer +
NS108 Ci-conte, localisation précise de l'emprise
des travaux et du cheminement d'accès au
support n°108 à partir du chemin existant -
ORTE
Crenn cents 7 F7] Vteogt Coccés — ces
71
— œ———
Ealaige accés larges 3 Les
Ectele 1500
annexe 3 :
PLANNING PREVISIONNEL CHANTIER AVARIE 63kV CHOOZ-GIVET-FROMLENNES
AVRIL | MAI
Semaine 19 |
Semaine 19 Lundi
Mardi Mecs id Jeu
[oc | Masdi Misiredi Jésdi Vendredi : Sarrredi
Dissarrctre 27 28 29 30 4 5 6 Ed
Béton pylône N°109 Béton pylone N°108
PAAI
Semaine 20 |
Semaine 21 Lundi | Mardi |
Merci léud Vent ei Lursél Masdi Mercredi |
Vendiedi Sarredi Diatrctre
11 | 12 13 14 15 19 20
Levages support 108 et 109
Remplacement Nappe voute 106 et 107
Assemblage Pylônes n°108 et 109 Préparation consignation
Déroulage portés 108 109
MAI
Semaine 22
CS ET | Meced joug | Ventre Saines Dir déscha
25 | 26 | 27 26 | 29
Dépose fondation portique béton
Dépose piste et remise en état
Préfecture 08 - 8-2020-04-30-004 - Ap 2020-248 du 30 04 2020 autorisant la réparation de la ligne a haute tension (63 000 volts (Chooz, Fromelennes et Givet) POUR DES TRAVAUX a effectuer sur la portion situee dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet 47 Préfecture 08
8-2020-06-05-005
Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020
portant approbation du plan de gestion 2019-2028
de la Réserve Naturelle Nationale de la Pointe de Givet
(communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes,
Givet et Rancennes)
Préfecture 08 - 8-2020-06-05-005 - Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020
portant approbation du plan de gestion 2019-2028 48 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES - - = us - cu + Liberté Direction de la coordination et de l’appui aux territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-351
portant approbation du plan de gestion 2019-2028
de la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet
(communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R124-5, R332-21 et R332-22 (relatif
au plan de gestion des réserves naturelles nationales), L120-1, L121-1A et L121-1 (relatifs à
la participation du public à l'élaboration d’un projet, plan ou programme ayant une incidence
Sur l'environnement) et L121-16 , L121-16-1, L121-15-1 et L121-8 (relatifs à la concertation
préalable du public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme mentionnés au Il de l’ar-
ticle L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d'ouvrage),
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article R312-4,
Vu le code de la justice administrative notamment l’article R421-1,
Vu le décret du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle nationale de la Pointe de
Givet (département des Ardennes) et notamment son article 2,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de si-
gnature à M. Christophe Heriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Grand-Est du 24 jan-
vier 2019,
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle de Givet du 29 janvier 2019 donnant un
avis favorable au projet de plan de gestion 2019-2028,
Vu la concertation préalable du public réalisée 10 au 31 décembre 2019 dans la région Grand-
Est,
Vu l'avis du directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF) des Ar-
dennes du 23 septembre 2019,
Préfecture 08 - 8-2020-06-05-005 - Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020
portant approbation du plan de gestion 2019-2028 49 3 ri OL réa nt a cree den et fe eniunr De io posant panurotle matiere ds A Ras de fsitrnt rage 24
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Grand-Est du 20 janvier 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1° : approbation et durée du 3 *"° plan de gestion de la réserve
Le plan de gestion (2019-2028) de la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet (et ses
16 annexes) est approuvé pour une durée de 10 ans à compter de la dernière date de
publication du présent arrêté.
Article 2 : publicité et mise à disposition du public du plan de gestion
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département des Ardennes et affichée pendant un mois en mairie de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes.
Un exemplaire du plan de gestion et de ses annexes ( confer liste en fin d’arrêté) ainsi qu'une
copie du présent arrêté seront :
— transmis, pour information, au ministre de la transition écologique et solidaire, chargé de la
protection de la nature en application des dispositions de l'article R332-22 du code de
l'environnement.
- pendant toute la durée du plan, mis à disposition du public en mairie ( de Charnois, Chooz,
Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes) et sur les sites internets de la DREAL Grand
Est, de la préfecture des Ardennes et de la réserve hiir://reserve-Lcointe-civet.ord/.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : voies et délais de recours
En application des dispositions de larticle R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté est susceptible de recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, sous la forme :
a) contentieux adressé au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,
rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application de télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
b) gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 -
08 005 Charleville-Mézières Cedex. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
c) hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours initial.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-06-05-005 - Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020
portant approbation du plan de gestion 2019-2028 50 Article 5 : Autorités chargées de l’exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et les gestionnaires de la
réserve naturelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 5 juin 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christophe HERIARD
annexe 1 : arrêté ministériel de création
annexe 2 : liste des propriétaires fonciers
annexe 3 : arrêté réglementant les activités agricoles et forestières
annexe 4 : arrêté réglementant les activités sportives et touristiques
annexe 5 : convention de gestion ONF/CENCA
annexe 6 : arrêté de composition du comité consultatif de la Réserve
annexe 7 : extraits des PLU
annexe 8 : arrêtés d'aménagement forestier
annexe 9 : fiches descriptives Zones d'inventaire
annexe 10: fiche descriptives APB
annexe 11 : fiche Natura 2000
annexe 12: fiches descriptives des habitats
annexe 13: liste et statut de la flore présente
annexe 14 liste et statut de la faune présente
annexe 15 : relevés phytosociologiques
annexe 16 : fiche Méthodologique ECH.4 : Les habitats agro-pastoraux
Préfecture 08 - 8-2020-06-05-005 - Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020
portant approbation du plan de gestion 2019-2028 51 Préfecture 08 - 8-2020-06-05-005 - Arrêté n° 2020-351 du 5 juin 2020
portant approbation du plan de gestion 2019-2028 52 Préfecture 08
8-2020-07-29-004
interruption temporaire de la navigation du 1er au 24 août
2020 de l'écluse 36 de Remilly-Aillicourt à l'écluse 35 de
Mouzon sur la rivière Meuse canalisée
Préfecture 08 - 8-2020-07-29-004 - interruption temporaire de la navigation du 1er au 24 août 2020 de l'écluse 36 de Remilly-Aillicourt à l'écluse 35 de Mouzon sur la rivière Meuse canalisée 53 PRÉFET
DES ARDENNES . . . , / De Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Eee Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n°2020-489
portant interruption temporaire de la navigation
du 1°’ au 24 août 2020
de l'écluse n°36 de Remilly-Aillicourt à l'écluse n°35 de Mouzon
sur la rivière Meuse canalisée
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saône :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire toute navigation de l'écluse n°36 de
Remilly-Aillicourt à l'écluse n°35 de Mouzon, sur la Meuse canalisée, du 1°’ au 24 août 2020 :
Sur proposition de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 — Périmètre d'application de l’arrêt de la navigation
En raison de la réalisation de travaux de faucardage, la navigation est temporairement
arrêtée sur la rivière Meuse canalisée, de l'écluse n°36 de Remilly-Aillicourt à l'éciluse n°35
de Mouzon.
Cette mesure s'applique du 1° au 24 août 2020 inclus.
Préfecture 08 - 8-2020-07-29-004 - interruption temporaire de la navigation du 1er au 24 août 2020 de l'écluse 36 de Remilly-Aillicourt à l'écluse 35 de Mouzon sur la rivière Meuse canalisée 54 Article 2 — Diffusion de l'information
L'arrêt de navigation concerne tous les navigants. Un avis à la batellerie d'arrêt de la
navigation est diffusé conjointement au présent arrêté préfectoral par l'Unité Territoriale
d'itinéraire
Meuse-Ardennes à Charleville-Mézières de la Direction Territoriale Nord-Est de Voies
navigables de France.
Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voies
navigables de France en lien avec les forces de l'ordre et la préfecture des Ardennes,
conformément aux règlements susvisés.
Article 3 — Conditions de reprise de la navigation
La reprise de la navigation s'effectue après diffusion d'un avis à la batellerie de reprise de la
navigation.
En cas de reprise anticipée de la navigation, celle-ci est signalée aux usagers de la voie
d'eau par la diffusion d'un avis à la batellerie par la Direction territoriale du Nord-Est de VNF.
Article 4 - Exécution
Le préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, ainsi que le gestionnaire
de la voie d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 juillet 2020
Pour le préfet,
le secrétaire général,
D
Christophe HERIARD
TT
Déluis et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site w5rw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-07-29-004 - interruption temporaire de la navigation du 1er au 24 août 2020 de l'écluse 36 de Remilly-Aillicourt à l'écluse 35 de Mouzon sur la rivière Meuse canalisée 55